Article I : Organisation
La Société Securitas Direct, SAS au capital de 7 219 072 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 345 006 027, ayant son siège social Avenue Sully Prud'Homme 1 Centrale Parc Bat 9, 92290 Châtenay Malabry (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Grand Jeu-concours Securitas Direct » du 7 juillet 2010 au 30 septembre 2010 jusqu'à minuit, heure française (ci-après dénommé le « Jeu »).
La « Société Organisatrice » se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du jeu d'une période de 30 jours.
Article II : Participation
L'inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site internet lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site : http://www.nomdedomainedujeu
2.1 – Les Conditions d'inscription au Jeu
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille (ascendants, descendants et latéraux).
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La participation est limitée à une seule par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d'individus domiciliés dans un même logement. Même nom, même adresse électronique et/ou même adresse postale). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible : adresse électronique, civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, case d'acceptation du règlement du jeu à cocher obligatoirement, case dite « optin » à cocher facultativement pour signifier de façon active et explicite son accord à la réception de newsletters et offres envoyées par la Société Organisatrice par voie électronique.
Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant pour le tirage final.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités
3.1 – Mécanique du Jeu
Le destinataire de l'invitation à participer au Jeu doit remplir et valider le formulaire d'inscription.
Le participant doit indiquer : son adresse électronique, sa civilité, ses nom et prénom, et son numéro de téléphone.
Le participant doit impérativement cocher la case d'acceptation du règlement du jeu.
Le participant peut, à sa convenance, cocher ou pas la case dite « optin » pour signifier de façon active et explicite son accord à la réception de newsletters et offres envoyées par la Société Organisatrice par voie électronique.
Le participant peut indiquer facultativement l'adresse électronique de l'un ou de plusieurs de ses proches à qui il souhaite que l'invitation à participer au Jeu soit envoyée.
Déroulement du jeu
Sur la première page du formulaire de participation, le participant doit indiquer son adresse électronique.
Sur la seconde page du formulaire de participation, le participant doit indiquer ses civilité, nom, prénom et numéro de téléphone. Il doit également cocher la case d'acceptation du règlement du Jeu et choisir de cocher, ou pas, pas la case dite « optin » pour signifier de façon active et explicite son accord à la réception de newsletters et offres envoyées par la Société Organisatrice par voie électronique.
Sur la troisième page du formulaire de participation, le participant peut, s’il le souhaite, indiquer l’adresse électronique de l’un ou de plusieurs de ses proches à qui il souhaite que l’invitation à participer au Jeu soit envoyée. Si le participant parraine un nombre de proches supérieur ou égal à trois, il double ainsi ses chances de gagner au tirage au sort final. Le parrainage d’un nombre de proches inférieur à trois ne permet pas de doubler ses chances.
La validation des formulaires devra intervenir avant le 30 septembre 2010 à minuit heure française. Seuls les titulaires des formulaires validés avant cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera les gagnants. Tout retour après cette limite sera possible tant que le formulaire du Jeu sera en ligne mais l'inscription ne donnera plus droit à la participation au tirage au sort.
3.2 – Invitations au Jeu envoyées par le participant
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse électronique de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie, pour le compte du participant, son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
Article IV : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort. Les premiers participants valides tirés au sort seront les gagnants. Le tirage au sort sera effectué parmi les bulletins d'inscription électroniques complets et valides par l'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement dans un délai de 15 jours après l'expiration de la période de participation au Jeu.
Article V : Dotation
La dotation de ce jeu est composée de 8 lots :
•2 téléviseurs LCD de marque LG, modèle 47LD420 d'une valeur commerciale unitaire approximative de 749,99 € TTC
•3 Systèmes Audio Hi-fi pour I Phone de marque Bose, modèle Système audio SoundDock original d'une valeur commerciale unitaire approximative de 249,25 € TTC
•3 Home Cinémas de marque Sony, modèle DAV-TZ230 d'une valeur commerciale unitaire approximative de 169,99 € TTC
Article VI : Attribution des lots
Le premier participant valide tiré au sort remportera l'un des deux téléviseurs LCD.
Le second participant valide tiré au sort remportera l'un des deux téléviseurs LCD.
Le troisième participant valide tiré au sort remportera l'un des trois systèmes audio hi-fi.
Le quatrième participant valide tiré au sort remportera l'un des trois systèmes audio hi-fi.
Le cinquième participant valide tiré au sort remportera l'un des trois systèmes audio hi-fi.
Le sixième participant valide tiré au sort remportera l'un des trois home cinémas.
Le septième participant valide tiré au sort remportera l'un des trois home cinémas.
Le huitième participant valide tiré au sort remportera l'un des trois home cinémas.
Article VII : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique par la Société Organisatrice dans un délai d'une semaine après la réalisation du tirage au sort. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
Les lots seront remis après vérification de l'éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant.
Un lot remporté ne peut faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile (adresse postale et Internet).Toute information qui s'avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article VIII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom et ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante : Securitas Direct Avenue Sully Prud'Homme 1 Centrale Parc Bat 9, 92290 Châtenay Malabry, dans un délai d'un mois à compter de l'annonce de son gain.
Article IX : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP GUERIN – BOURGEAC, huissiers de justice associés, 195 rue de Vaugirard 75015 Paris.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : « Grand Jeu-concours Securitas Direct » - Securitas Direct Avenue Sully Prud'Homme 1 Centrale Parc Bat 9, 92290 Châtenay Malabry. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.nomdedomainedujeu.
Article X : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. L'avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SCP GUERIN – BOURGEAC, huissiers de justice associés, 195 rue de Vaugirard 75015 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article XI : Remboursement des frais de jeu
1. Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et de visualisation du règlement, il suffit d'en faire la demande au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu : « Grand Jeu-concours Securitas Direct » - Securitas Direct Avenue Sully Prud'Homme 1 Centrale Parc Bat 9, 92290 Châtenay Malabry, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d'un RIB et d'une copie du contrat liant le participant à son fournisseur d'accès à internet stipulant la nature exacte de la prestation et son mode de facturation..
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2. Remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer au jeu) seront remboursés, sur la base d'une connexion de 2 mn soit la somme totale de 0,446 euro TTC (0,223 Euro la minute).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
3. Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement ou d'envoi du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur en France et sur la base d'un courrier de 20 g.
4. Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ou de son prestataire ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Article XII : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice et son prestataire (ci-après dénommée la « Société Prestataire ») déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l'inscription au jeu et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant l'avis de gain d'un lot prévu à l'article VII du présent règlement seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué.
Article XIII : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce jeu en écrivant à: Securitas Direct Avenue Sully Prud'Homme 1 Centrale Parc Bat 9, 92290 Châtenay Malabry
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article XIV : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la proclamation des résultats.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s'engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
