REGLEMENT DU JEU
REGLEMENT DU JEU
« GAGNEZ UN IPAD PRO AVEC SECTION 4 »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Section 4, SAS au capital de 4.500 euros, immatriculée sous le numéro 823 807 862 dont le siège social est situé à ÉPINAL 88000, RUE GENERAL DE REFFYE, représentée par Monsieur Hugo Pezzotta agissant en sa qualité de Président Directeur Général de ladite société. « Section 4 » organise du 22 juin 2017 au 06 juillet 2017 inclus à 12h, un jeu intitulé « GAGNEZ UN IPAD PRO AVEC SECTION 4 », jeu gratuit sans obligation d’achat.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le jeu est ouvert à toute personne, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France Métropolitaine. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas à ces conditions, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de documents prouvant l’identité du participant.
Les participants accèdent au jeu à l’adresse Internet suivante https://www.facebook.com/AgenceSection4/posts/1539876899397599 Il est nécessaire d’avoir un accès Internet pour participer et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer via Facebook. Il est également nécessaire d’avoir un compte (gratuit à la date du dépôt de ce règlement) sur le site Facebook (dont l’adresse URL est www.facebook.com) pour participer via ce canal. Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice. Le présent jeu est hébergé notamment par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui sont consultables directement sur le site Internet Facebook. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. Le Jeu est dans aucune manière sponsorisé, confirmé ou géré par ou lié à Facebook. Les participants libèrent Facebook explicitement de toute responsabilité en ce qui concerne le jeu.
Article 3 : PRINCIPE DE L’OPERATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Article 3 : PRINCIPE DE L’OPERATION ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes des sites précités. Un tirage au sort désignera 1 gagnant d’un Ipad Pro parmi l’ensemble des participants qui se seront inscrits au jeu de la façon suivante : Se rendre à l’adresse internet https://www.facebook.com/AgenceSection4/posts/1539876899397599
Le participant sera alors également soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook et devra les accepter. Si le joueur est déjà inscrit sur le site Facebook, il soit s’identifier dans la rubrique en haut de la page intitulée « Identification » en indiquant son pseudonyme et son mot de passe Si le joueur n’est pas inscrit, il doit s’inscrire gratuitement gratuitement en cliquant sur « Pas encore inscrit ? » et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs demandés (pseudo, mot de passe (celui qu’il crée), civilité, nom, prénom, adresse mail). Aller sur la page Facebook AgenceSection4 , et cliquer sur « J’aime » pour devenir fans de la page. Sur la page : se rendre sur la publication « Gagnez un Ipad Pro avec Section 4 », cliquer sur « J’aime » et indiquer la couleur de votre choix en commentaire, parmis les 4 proposées dans l’image relative à la publication. Suites à ces actions, l’internaute sera inscrit automatiquement au tirage au sort (1 seule participation possible tout au long du jeu) lui permettant éventuellement de remporter la dotation mise en jeu. Enfin l’internaute pourra inviter ses amis à participer à ce jeu, sans chances supplémentaires pour l’internaute d’augmenter ses chances dans le cadre du tirage au sort.
La session pour gagner un Ipad PRO sera la suivante : période du 22/06/2017 au 06/07/2017 inclus à 18h Le tirage au sort pour gagner l’Ipad Pro aura lieu le 07/07/2017 par la société organisatrice à 14 heures. Le tirage au sort désignera 1 gagnant. Le gagnant sera contacté après le tirage au sort et aura jusqu’au 06/08/2017 à 12h pour accepter le prix. Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Dans ce cas il sera alors procédé au tirage d’un nouveau gagnant.
Article 4 : MODALITES D’INSCRIPTION
Article 4 : MODALITES D’INSCRIPTION
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données. Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces informations pourra faire l’objet de poursuites. La société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.
Article 5 : DOTATION
Article 5 : DOTATION
Le lot à gagner est :
– un iPad Pro 9,7 pouces Wi-Fi 32 Go reconditionné d’une valeur de 529,00 €. Le coloris choisit pourra être changé par l’organisateur de ce jeu-concours si les disponibilités ne correspondent pas à la demande. La dotation est strictement nominative et à ce titre ne sera ni transmissible, ni échangeable, que ce soit contre des espèces ou un autre lot. La société organisatrice se réserve par ailleurs le droit en cas d’indisponibilité du lot de le remplacer par un lot de même valeur ou de valeur supérieure sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
Article 6 : REMISE DU LOT
Article 6 : REMISE DU LOT
Le lot sera envoyé par colis postal avec accusé de réception au lieu de résidence du gagnant sous 45 jours à compter de la date de renseignement précisée par le gagnant. Le lot offert ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contrepartie financière (totale ou partielle), ni à un échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Le lot envoyé, n’ayant pas été réceptionné, ne pourra donner lieu à aucune contestation. Si les circonstances l’exigent, Section 4 se réserve le droit de remplacer la dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Article 7 : PUBLICITE
Article 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, prénom et la photo d’un gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer.
Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 et 38), de rectification et de suppression (art.36) des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société organisatrice à l’adresse RUE GÉNÉRAL DE REFFYE 88005 EPINAL, les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande écrite à la société organisatrice à l’adresse ci-dessus, sur la base du tarif « lent » en vigueur de la Poste (base 20g), il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse).
Article 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
Article 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société organisatrice ne saurant encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler les opérations présentes sur le site, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité dans le cas où le site Facebook ou le site www.section4.fr seraient indisponibles ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vols, destructions, accès non autorisés ou modifications des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Seules sont valables les données délivrées par les systèmes informatiques de la société organisatrice. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Facebook ou au site www.section4.fr. Il appartient à tout joueur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La société organisatrice pourra interrompre l’accès à sa page sur Facebook ou au site www.section4.fr à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour ou de maintenance. La société organisatrice décline toute responsabilité sur d’éventuelles conséquences de ces interruptions.
La connexion de toute personne au site Facebook ou au site www.section4.fr et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer tout participant de sa page sur Facebook ou du site www.section4.fret les gains associés de quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, notamment au moyen d’automates. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. Dans l’éventualité où Facebook venait à fermer son site de manière globale ou à fermer la page de la société organisatrice sur le site Facebook, Section 4 ne pourrait en être tenue responsable et le jeu serait annulé de fait.
Article 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Article 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le règlement est disponible sur la page https://section4.fr/blog/gagnez-ipad-pro-section-4/ ou en faisant la demande par voie postale en écrivant à la société organisatrice à l’adresse RUE GÉNÉRAL DE REFFYE 88005 EPINAL, les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande écrite à la société organisatrice à l’adresse ci-dessus, sur la base du tarif « lent » en vigueur de la Poste (base 20g), il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse).
Article 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.
Article 12 : EXCLUSION
Article 12 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecter le présent règlement ou l’esprit du jeu. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer toute participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’une ou plusieurs exclusions.
Article 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Article 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le site Facebook et Section 4 qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
Article 14 : LITIGES
Article 14 : LITIGES
Le fait de participer au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement dans son intégralité. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce site fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou verbale, concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes des sites. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
