RÈGLEMENT DU JEU MADE IN FRANCE 2022
Article 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société GROUPE SEB France, ci-après « l’Organisateur », Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, France sous le numéro 440 410 63, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 25/10/2022 10h01 au 12/12/2022 23h59 (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site https://jeu-sebmadeinfrance.fr (ci-après le « Site »).
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un Participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout Participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal et si elle souhaite ou non recevoir par courrier électronique des offres de l’Organisateur. De manière facultative, si elle souhaite, renseigner sa civilité et sa date de naissance.
2.2 Données des Participants
L’Organisateur (pour la présente clause, « le Groupe », « nous ») attache une grande importance à la protection de votre vie privée. Dans le cadre de cette opération, nous traitons des informations qui peuvent vous concerner directement ou indirectement (« données à caractère personnel »). Il s’agit de vos données d’identité (civilité, nom, prénom) de contact (adresse, adresse email, téléphone), ainsi que des informations limitées sur les produits du Groupe SEB que vous possédez. Le Groupe traite les données à caractère personnel au vu des finalités suivantes :
Finalités
Base légale
Vous permettre de participer au jeu concours et/ou communiquer avec vous à ce sujet
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises votre demande
Assurer la sécurité du site, vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au jeu et de sa conformité au règlement, prévenir ou détecter toute requête automatisée sur le site du jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers
Le traitement est basé sur l’intérêt légitime du Groupe à détecter la fraude et assurer la sécurité de son opération.
Vous adresser des communications relatives à nos produits et services, selon vos préférences
Le traitement est basé sur votre consentement
Dans certains cas, nous produirons des statistiques, des études de marché et analyserons les tendances afin d’améliorer nos produits et services. Pour ce faire, nous utiliserons des informations anonymes sous forme agrégée, ce qui signifie que nous ne pourrons pas vous identifier personnellement, directement ou indirectement.
Nous devons collecter vos données parce qu’il s’agit d’un prérequis contractuel nécessaire pour nous permettre d’organiser le jeu concours. Ainsi, si vous refusez de nous fournir les données à caractère personnel correspondantes, le Groupe ne serait pas en mesure de vous permettre de participer au jeu concours.
Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres entités du Groupe SEB (une liste des marques du Groupe SEB est disponible à cette adresse :
https://www.groupeseb.com/fr/nos-marques).
En outre, en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des destinataires tiers appartenant aux catégories suivantes :
prestataires techniques (tels que les sociétés d’hébergement, de sécurité et de surveillance informatique) ;
fournisseurs de services de marketing (telles que les sociétés nous permettant d’organiser des tirages au sort, des concours et/ou des promotions) ;
fournisseurs de services de transport ;
conseillers ou consultants professionnels (tels que les avocats, les assureurs, etc.) ;
société reprenant les activités du Groupe en cas de fusion ou d’acquisition ; et,
plus généralement, toute personne ou entité à qui nous sommes tenus divulguer des données sur ordre d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, fiscale ou autre autorité de réglementation, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un organisme similaire.
Lorsqu’ils ne sont pas situés dans votre pays de résidence, les destinataires mentionnés ci-dessus sont généralement situés dans l’Espace économique européen et/ou dans des pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
Toutefois, dans certains cas, les données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays n’assurant pas un niveau suffisant de protection de la vie privée. Dans ce cas, le Groupe s’assurera que des garanties appropriées sont mises en place, telles que l’utilisation de « clauses contractuelles types » telles qu’adoptées par la Commission Européenne (de plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_fr).
Lorsque nécessaire, nous vous demanderons également votre consentement au transfert de vos données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel seront conservées trois années après la fin de l’opération, ou, si vous y avez consenti, pour la durée durant laquelle vous continuerez à accepter de recevoir nos communications marketing.
Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre vos données à caractère personnel anonymes (afin qu’elles ne puissent plus être directement ou indirectement associées à vous) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas nous sommes autorisés à utiliser ces informations indéfiniment sans vous en informer.
Vous avez les droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel:
• Le droit d’accès, qui vous permet de demander l’accès à tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant.
• Le droit de rectification, qui vous permet de nous demander de corriger les données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou non mises à jour.
• Le droit d’effacement, qui signifie que, dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander d’effacer tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Le droit d’opposition, qui signifie que, dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que nous pouvons être amenés à poursuivre le traitement de ces données à caractère personnel s’il existe des motifs légitimes impérieux ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Le droit de limitation, qui signifie que vous pouvez, dans certaines circonstances, demander que les données à caractère personnel vous concernant soient traitées de manière limitée, lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, si vous avez soulevé une objection au traitement, si le traitement des données à caractère personnel est illégal et que vous vous opposez à l’effacement et demandez la limitation à la place ou si les données à caractère personnel ne sont plus requises par nous mais que vous avez besoin que les données à caractère personnel soient conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
• Le droit à la portabilité, ce qui signifie que vous pouvez demander que les données à caractère personnel vous concernant soient exportées dans un format lisible par machine vers un tiers, lorsque leur traitement est effectué par des moyens automatisés et qu’il est fondé sur un contrat ou sur votre consentement.
• Le droit de retirer votre consentement, ce qui signifie que, lorsqu’un traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ledit consentement à tout moment. Toutefois, ce retrait n’affectera pas la légalité des activités de traitement effectuées avant son retrait.
Vous avez également le droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en cliquant sur le lien relatif à la gestion des données sur votre page client, en vous rendant directement sur la page « Nous contacter » de nos sites web, ou en contactant notre service clientèle. Enfin, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence ou du lieu où vous estimez qu’un problème lié à l’utilisation de vos données s’est produit.
Conformément à vos préférences, si vous avez consenti à recevoir de telles communications, nous pouvons vous adresser des offres promotionnelles et commerciales susceptibles de vous intéresser sur les produits et services proposés par le Groupe ou d’autres marques du Groupe SEB, par courrier, e-mail, SMS et notifications push, et de nos partenaires, le cas échéant. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de tels messages marketing à tout moment, via le lien de désinscription présent dans les communications concernées, via les paramètres de votre smartphone ou tablette, ou en vous connectant à votre espace client.
Vous pouvez contacter le Groupe à l’adresse suivante : Groupe Seb France (GSF), 112 Chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du groupe à l’adresse suivante : https://legal.groupeseb.com/Privacy/contact.html
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile.
Article 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :
Se rendre sur le Site et cliquer sur “Je participe” ;
S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du règlement ;
Lire le règlement complet du Jeu et cocher la case d’acceptation dudit règlement ;
Valider le formulaire de participation au Jeu en cliquant sur “C’est parti !”S’il est déjà inscrit, le Participant peut cliquer sur « Déjà inscrit(e) ? » ;
Répondre aux questions puis cliquer sur le bouton « Je valide ma sélection»,
Le Participant au Jeu connaît immédiatement son gain et découvre la valeur du bon d’achat gagné tel que défini à l’article 4 du présent règlement.
Après avoir validé sa participation au Jeu, le Participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
Soit en indiquant l’adresse électronique valide d’un proche dans l’espace réservé à cet effet ;
Soit via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
3.2 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le Participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter certains de ses proches à s’inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du Participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un Participant et qui s’est inscrite, celui-ci peut obtenir cinq (5) chances supplémentaires d’être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d’un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
Le Participant peut également inviter ses amis sur Facebook à participer au Jeu : la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur Facebook seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
Article 4. DOTATIONS
L’ensemble des Participants du Jeu recevront la dotation suivante:
Un (1) bon d’achat utilisable au choix sur les sites Moulinex, Krups, Tefal ou Rowenta d’une valeur allant de 5€ à 100€ à valoir sur les périodes allant du 25/10/2022 au 15/11/2022 puis du 28/11/2022 au 31/12/2022 . Le bon d’achat est utilisable en une seule fois et pour une seule commande avec un minimum d’achat. Les minimum d’achat correspondants sont les suivants :
Bon d’achat de 5€ avec un minimum d’achat de 30€;
Bon d’achat de 10€ avec un minimum d’achat de 60€;
Bon d’achat de 25€ avec un minimum d’achat de 150€;
Bon d’achat de 50€ avec un minimum d’achat de 300€;
Bon d’achat de 100€ avec un minimum d’achat de 600€.
L’attribution du bon d’achat se fera selon la méthode de l’instant gagnant détaillée à l’article 5 du règlement.
Tirage au sort:
Quatre (4) gagnants du Jeu désignés par le tirage au sort final recevront l’une des dotations suivantes, au choix :
Un robot cuiseur i-Companion Touch Pro de la marque Moulinex ref. HF93D810 d’une valeur unitaire indicative de 1499,99€ TCC; ou
Un aspirateur Silence Force Cyclonic de la marque Rowenta réf. RO7690EA d’une valeur unitaire indicative de 319,99€ TTC; ou
Une machine à café à grain Intuition Experience + de la marque Krups réf. EA877D10 d’une valeur unitaire indicative de 1099,99€ TTC; ou
Un lot de produits Ingénio Préférence de la marque Tefal composé des articles suivants :
Une (1) poêle 28 cm réf. L9410602 d’une valeur unitaire indicative de 43,99€ TTC;
Un (1) lot de deux poêles 22/26cm + une poignée amovible réf. L9409002 d’une valeur unitaire indicative de 89,99€ TTC;
Un (1) lot de deux (2) casseroles 16/20cm + une (1) poignée amovible réf. K9409002 d’une valeur unitaire indicative de 78,99€ TTC.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Article 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Concernant la méthode de désignation des Instant Gagnants :
L’attribution des bons d’achat selon la méthode des Instants Gagnants est décrite ci-dessous :
Si le Participant est celui qui finit le parcours du jeu , concomitamment à un moment (date, heure, minute, seconde) ou à compter de ce moment, correspondant à l’un des instants gagnants définis de façon aléatoire via un algorithme (ci-après désigné(s) le(s) « Instants Gagnants »), et lissés sur l’intégralité de la période du Jeu notamment au regard de l’affluence et des tranches horaires de connexions accrues, il sera déclaré gagnant et accèdera à une page l’informant de sa qualité de gagnant.
Concernant la méthode de désignation par tirage au sort final :
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 14/12/2022 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique et devront répondre à cet email afin de communiquer leur adresse de livraison et recevoir la dotation directement à leur domicile.
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que la dotation remportée par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de sa dotation.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
Article 6. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
Numberly
Jeu "Made In France 2022"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au Participant :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
une photocopie de sa carte d'identité
la date et l'heure de sa participation
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Article 7. RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort et d’Instants Gagnants automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Article 8. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante:
Numberly
Jeu "Made In France 2022"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit, devra être transmise par écrit à l’Opérateur du Jeu dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus
