REGLEMENT DU JEU INTERNET «JEU SEB PREND DES COULEURS » SUR WWW.SEB.FR
Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société GROUPE SEB France, société par actions simplifiée ayant son siège place Ambroise Courtois – 69355 LYON cedex 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 440 410 637 organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé «Jeu Seb prend des couleurs» sur le site Internet www.seb.fr du 22 mai 2012 à 10H00 (heure française) au 8 juin 2012, 10h00 inclus (heure française)
Article 2 - PARTICIPANTS
Corse incluse et France métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu.
Article 3 – PARTICIPATION AU JEU ET ATTRIBUTION DES LOTS
3.1 - Participation au Jeu
La participation au Jeu implique l’acception expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux, loteries et concours en France.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée par aucune obligation d’achat et qu’une seule dotation sera attribuée par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale). .
La participation au Jeu se fait uniquement sur Internet à l’adresse suivante : http://www.seb.fr, et est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale). La participation par voie postale est exclue et les participations formulées par cette voie ne seront donc pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, ainsi qu’au tirage au sort qui en découle, l’internaute doit :
1/ répondre au questionnaire en ligne composé de 7 questions,
2/ lire et accepter le règlement du Jeu,
3/ cliquer pour valider son inscription au tirage au sort.
Après la réalisation de ces trois étapes, il sera inscrit dans la liste des participants au tirage au sort.
Ce tirage au sort sera effectué dans les deux semaines qui suivent la fin de la période de Jeu sous contrôle de Maître GEYELIN, huissier de justice à Orléans et déterminera les 60 gagnants du Jeu.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site. Chaque participant procédera à la manœuvre indiquée sur www.seb.fr pour valider sa participation.
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées à la fin du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots.
3.2 - Attribution des lots
L’attribution des lots se déroulera de la manière suivante :
- Un courrier électronique informera les gagnants
- Ce même courrier électronique demandera aux gagnants la confirmation de leur adresse postale de livraison du gain. Les gagnants devront impérativement y répondre par courrier électronique sous un mois calendaire afin de recevoir leur lot. En cas de non-réponse à ce courrier électronique sous un mois calendaire à compter de la date de sa réception, la Société Organisatrice considèrera que le gagnant renonce à son gain. Seul le gagnant ayant répondu à ce courrier électronique et ayant indiqué une adresse postale et une identité valides recevra son lot par transporteur ou par les services de la poste.
- Les gagnants recevront les lots par voie postale à l'adresse qu'ils auront indiquée sur le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le site, sous 10 semaines environ à compter de la date de réception du courrier électronique de confirmation de l’adresse de livraison.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
- Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),
- En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
- Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
Article 4. LES LOTS
Sont mis en jeu 60 lots à gagner :
- 10 yaourtières Multi Délices réf. YG6528 au PVGC de 149.99 euros
- 20 cuiseurs vapeur Steam’n Light réf. VC3008 au PVGC de 79.99 euros
- 30 Sorbetières Gelato réf. IG5001 au PVGC de 59.99 euros
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en Jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncés.
Les lots ne peuvent pas être repris à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacés par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le gain par un gain de même valeur si les circonstances l’exigent.
Article 5 – RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelle que façon que ce soit.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard Jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ne relevant pas de son fait;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;.
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelle que raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice du Jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La Société Organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit, d'écourter, de suspendre, de proroger ou d'annuler le présent Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Internet
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0.09 Euro TTC d’établissement d’appel puis 0.03 Euro TTC /minute - pour une connexion de 10 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0.39 Euro TTC
Timbres
Le remboursement des frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu se fera sur la base du tarif lent en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes si le participant en fait la demande.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
Jeu «Seb prend des couleurs» - 45944 Orléans Cedex 9, au plus tard le 30/07/2012 (le cachet de la poste faisant foi)
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complets (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au Jeu «Seb prend des couleurs»)
- le nom du Jeu concerné
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture internet détaillée, en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication (une seule participation par foyer)
- un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal) émanant d’un établissement bancaire français
Un seul remboursement des frais (de connexion et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 30/07/2012 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement dans un délai de 3 à 4 semaines à réception de la demande.
Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données à caractère personnel communiquées par les participants seront informatisées pour le traitement de la participation au Jeu. Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, les participants disposent :
- d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement,
- d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer sur demande écrite à l’adresse suivante : service consommateur [SEB] – Seb BP 15 - 69 131 ECULLY CEDEX.
La demande s’exerce sans frais pour les participants qui peuvent en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-dessus (tarif en vigueur 20 g). Ces informations sont exclusivement réservées à SEB.
Article 10 - LITIGES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société Organisatrice plus de 30 jours après la fin du Jeu.
Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Lyon. Le présent Jeu est soumis à la loi française.
Article 11 – COPIE ET DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible sur le site www.seb.fr ou peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : Jeu «Seb prend des couleurs» - 45944 Orléans Cedex 9. (Remboursement des frais d'affranchissement de la demande lors de l’envoi du règlement au tarif lent en vigueur pour un courrier de moins de 20 grammes).
Le règlement est déposé chez Maître GEYELIN, huissier de justice à Orléans.
