VOLKSWAGEN GROUP FRANCE - SEAT REGLEMENT « Friend to Friend »
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société VOLKSWAGEN GROUP France, Division SEAT France, Société anonyme au capital de 7.750.000 Euros (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») dont le siège social est situé 11, avenue de Boursonne 02601 Villers-Cotterêts Cedex, inscrite au RCS de Soissons sous le numéro B 602 025 538 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, organise du 17 juin 2016 au 1 juillet 2016 23H59 inclus, un Jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé « le Jeu »), intitulé : « Friend to Friend ».
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, titulaire d’un permis B valide et résidant en France Métropolitaine, à l'exception du personnel de la Société Organisatrice, des membres de son réseau commercial (fournisseurs ou distributeurs) et des membres des sociétés partenaires de l'opération ou ayant contribué à sa réalisation ainsi que de leurs familles (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).
Le Participant est ici désigné comme étant la personne qui enregistre, en son nom et au nom de ses amis, le Road Trip.
Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse email valide et un compte sur le réseau social Facebook.
Le Jeu étant accessible sur le réseau Facebook, (www.facebook.com), en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni Société Organisatrice ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice.
S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre nom.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.
Le nombre de participations d’un même Participant (caractérisé par les mêmes nom, prénom, adresse postale) est limité à une seule participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité.
ARTICLE 3 : MECANISME DU JEU
Le Jeu sera relayé notamment en bannières sur Facebook.
Pour jouer, le Participant doit se connecter à l’application du Jeu à l’adresse suivante: http://www.ibiza-roadtrip.fr/.
Il pourra alors planifier, avec des amis, le Road Trip de ses rêves.
Pour être valide, le Road Trip devra :
Concerner au minimum deux personnes (dont le Participant) et au maximum 4 (le Participant et trois de ses amis)
Prévoir au maximum une étape par personne (soit 4 étapes maximum par Road Trip) ;
Etre d’une durée de quatorze jours maximum et localisé dans un périmètre de 5.000 km autour de son point de départ, à savoir le lieu du domicile du Participant.
Il appartient au Participant de veiller à ce que la planification de son Road Trip soit conforme aux différentes règles de prévention routière (respect des consignes de sécurité en matière de prévention routière : règlementation vitesse, respect des temps de repos...).
Les amis étant susceptibles de conduire, ceux-ci devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire B valide et d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur dans le territoire concerné par le Road Trip. A cet égard, sous peine de voir leur dotation invalidée, tous les membres de l’équipage devront impérativement justifier de la détention de ces documents auprès de la Société Organisatrice et être munis de ces documents avant d’entrer en possession de la dotation.
Afin de planifier son Road Trip, le Participant devra renseigner le nom de ses amis, son lieu de domicile, le lieu de destination rêvé et les activités qu’il envisage lors de ses étapes. Il devra enfin répondre à une question ouverte destiné à évaluer sa motivation.
Il aura la faculté alors de visualiser son Road Trip sur la carte.
Il devra alors compléter le formulaire d’inscription en renseignant ses nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, date de naissance.
Ses amis recevront alors un email d’invitation de la part du Participant et devront l’accepter afin que l’inscription définitive du Participant puisse être validée.
L’inscription au jeu du Participant sera réputée valide dès lors qu’au moins un ami du Participant aura confirmé l’invitation qui lui aura été adressée. Les amis auront jusqu’à la date du 1 juillet 2016, 23H59, date et heure de clôture du jeu pour accepter l’invitation.
Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées des membres de l’équipage et leur authenticité. Toute falsification entraîne l'élimination du Participant concerné.
A l’issue du Jeu, un Jury composé de 3 membres de la Société Organisatrice et de 2 membres des sociétés partenaires sélectionnera parmi les inscriptions valides 3 équipages (3 Participants et leurs amis respectifs), en fonction des critères suivants :
le réalisme (faisabilité et pertinence) du Road Trip*,
sa créativité et son originalité,
sa conformité par rapport aux exigences du présent Règlement,
sa cohérence avec l’image de la marque Seat,
sa conformité avec l'ordre public, les bonnes mœurs, les législations et règlementations en vigueur dans le territoire concerné par le Road Trip,
sa conformité avec les règles de prévention et de sécurité routière,
l'absence de toute référence à caractère raciste, ethnique, religieux,idéologique, politique, injurieux, dénigrant, diffamatoire ou portant atteinte à l'intégrité d'autrui, sous peine de poursuite... *Le financement du Road Trip par la Société Organisatrice étant limité à la remise de la dotation décrite au § 4.1 du présent Règlement, il appartiendra aux Participants et à leurs amis d’assumer pleinement les frais supplémentaires découlant de la réalisation de leur Road Trip.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de juger seule du réalisme du Road Trip par rapport aux éventuelles incidences en découlant (temps de trajet, coûts annexes, défaut de détention des licences, permis, visas et autres autorisations éventuellement nécessaires à la réalisation du Road Trip et des activités envisagées...).
ARTICLE 4 : DOTATIONS OFFERTES
4.1. Dotation sur sélection du Jury
Trois (3) équipages seront désignés sur sélection du Jury en application des critères définis ci-dessus à l’article 3 et gagneront ainsi le droit de réaliser le Road Trip qu’ils auront planifié lors de leur inscription.
Pour cela, la Société Organisatrice mettra à disposition des 3 équipages désignés par le Jury :
une SEAT IBIZA en location courte durée pour une période de 14 jours maximum (valeur commerciale unitaire TTC de la location pour une durée de 14 jours : 305 €),
une Carte Carburant (cf. conditions d’utilisation de la Carte Carburant à l’alinéa 2 et suivants du § 4.2) par personne composant l’équipage, d’une valeur commerciale unitaire de 60 € TTC (soit au maximum 4 Cartes Carburant par équipage, soit 240 €),
ainsi que le financement de la réalisation du Road Trip de son rêve à hauteur de 500 € maximum TTC par équipage.
Ces Cartes Carburant sont valables jusqu’au 15 août 2016.
Le financement de la réalisation du Road Trip se fera par le biais de remboursement sur justificatifs après le Road Trip.
L’équipage conserve la responsabilité exclusive de l’organisation de son Road Trip. Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice est limitée à la remise/mise à disposition :
de la SEAT Ibiza (options et spécificités du véhicule mis à disposition sous réserve de disponibilité) à la date convenue avec le Participant (assurance tous risques incluse) ;
des cartes Carburant
de l’enveloppe budgétaire de 500 € mise à sa disposition.
Chaque dotation sera d’une valeur commerciale TTC maximale de 1 040 €.
Les frais excédant l’enveloppe mise à disposition par la Société Organisatrice resteront à la charge du Participant (et de ses amis). En conséquence, tout Participant est invité à planifier son Road Trip en veillant à rester maître du budget dont il (et ses amis) dispose(nt).
Le véhicule décrit ci-avant sera mis à la disposition du Participant dans la concession SEAT Participante la plus proche de son domicile.
4.2. Dotations par tirage au sort
20 Cartes Carburant sont mises en jeu. Les Participants dont l’inscription aura été considérée comme valide mais qui n’auront pas été retenus par le Jury gagneront le droit de participer à un tirage au sort réalisé sous le contrôle de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés en vue de gagner, peut-être, une Carte Carburant prépayée d’une valeur commerciale unitaire de 250 € TTC.
Ces Cartes Carburant sont valables jusqu’au 27 août 2016.
Elle permet d’acquérir auprès du réseau accepteur, en France métropolitaine et en Corse, du carburant et/ou des produits et services (lavage, produits en boutique sauf tabac, alcools forts et spiritueux, livres, presse, produits de loterie et paris sportifs, préparations pour nourrissons) qui ont préréglés lors de la mise à disposition au Participant de la Carte Carburant à hauteur du montant figurant sur celle-ci (250€ TTC).
Cette carte prépayée n’est en aucun cas rechargeable, ni remboursable, ni échangeable contre espèces. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois.
Tout montant restant sur une Carte Carburant périmée est perdu.
Plus d’informations sur les conditions de validité de la Carte Carburant dans le courrier d’accompagnement de la Carte Carburant lors de son envoi aux gagnants.
4.3. Délivrance des dotations
Les Participants désignés gagnants seront contactés par la Société Organisatrice soit par téléphone, par courrier postal ou par e-mail, dans le mois qui suit la clôture du Jeu.
Le Participant désigné gagnant du Road Trip avec ses amis devra faire part à la Société Organisatrice de l’acceptation de sa dotation. A défaut d’acceptation de la dotation dans un délai de 10 jours, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation. Si un (des) gagnant(s) décident de ne pas profiter de sa (leur) dotation(s), la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant désigné sur sélection du Jury. Il en irait de même si l’équipage était finalement composé de moins de deux personnes et ce, pour quelque motif que ce soit.
Les gagnants du Road Trip devront indiquer à la Société Organisatrice, la date de départ souhaitée, et ce dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur dotation.
Cette date de départ sera soumise à l’acceptation de la Société Organisatrice, qui se réserve le droit de demander au Participant de la décaler si les circonstances l’exigeaient (ex : disponibilité du véhicule sur la période...). Néanmoins, le départ ne pourra se faire après le 1er août 2016 (les cartes essences sont valables jusqu’au 15 août 2016).
L’acceptation de la dotation « Road Trip » implique pour les 4 équipages d’accepter de faire leurs meilleurs efforts pour créer du contenu autour de leur road trip (prises de photos, envoi de commentaires sur le site du Jeu...). A cet égard, un photographe mandaté par la Société Organisatrice pourra rejoindre les équipages à toute ou partie des étapes du Road Trip afin de fixer l’instant et le partager sur les sites Internet de la Société Organisatrice et sur les réseaux sociaux. En conséquence, toute participation au Jeu implique l’acceptation de l’utilisation de ses droits de la personnalité (nom, image/voix, signature) et vaut autorisation d’exploitation par la Société Organisatrice du contenu créé dans le cadre du jeu à des fins de promotion commerciale en faveur de la Société Organisatrice, conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement.
Le financement de la réalisation du Road Trip se fera par le biais de remboursement sur justificatifs après le Road Trip. Ne seront pas remboursés les frais liés à l’achat d’alcool, de tabac, les frais réalisés ou découlant d’actes réalisés en violation des lois et règlements en vigueur, les frais correspondant à des prestations ou des services contraires aux bonnes mœurs.
Les Cartes Carburant seront adressés, quant à elles, par voie postale, aux Participants tirés au sort, à l’adresse indiquée par eux dans le formulaire d’inscription.
Dans tous les cas, les gagnants seront informés des modalités pour entrer en possession de leur dotation par téléphone, par courrier postal ou par e-mail.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution de tout ou partie de la dotation offerte qui ne sera ni reprise ni échangée.
La Société Organisatrice pourra remplacer l’une (ou plusieurs) des dotations annoncées par une autre (ou d’autres) dotations de même valeur si des circonstances extérieures l’y contraignent.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité dans le cas où la Carte Carburant arriverait endommagée au domicile du Particulier.
Si l'adresse indiquée par le Particulier devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison de la Carte Carburant, la Société Organisatrice ne saura en être considérée comme responsable et le Particulier sera considéré comme déchu de son droit à bénéficier de l’Offre, la Carte Carburant restant alors la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, de la Carte Carburant fait par les Particuliers. La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas de vol ou de perte de la Carte Carburant.
ARTICLE 5 : CONTROLES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par les Participants des caractéristiques et des limites d’Internet, dès lors la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du jeu, notamment du fait d’actes de malveillance externes.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
En outre, la Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable notamment si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée des serveurs de la Société Organisatrice pour une raison quelconque etc) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à tous les contrôles qu’elle estimerait opportuns.
Ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des lots offerts est expressément limitée aux lots offerts par elle-même, à l'exclusion de toute autre responsabilité qu’elle soit.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver au gagnant pendant la jouissance du lot attribué. La Société Organisatrice n'assumera en tout état de cause aucune responsabilité en cas de non-respect par les gagnants des conditions d'utilisation applicables auxdits lots ou, d’une manière générale, à la réglementation en vigueur en France ou à l’étranger susceptible de s’appliquer lors de la jouissance des lots.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). En cas de litige un justificatif d'identité peut être demandé.
Le Participant autorise par avance et sans contrepartie financière la Société Organisatrice à utiliser, pendant deux ans à compter de la clôture du jeu, à des fins promotionnelles ou publicitaires ses nom, prénom, adresse ou droits de la personnalité. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
Le règlement complet est disponible à l’adresse suivante : http://www.ibiza-roadtrip.fr/.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises, ni du fait de quelque autre acte de malveillance qu’il soit.
ARTICLE 6 –DROIT D’AUTEUR/DROIT A L’IMAGE DES GAGNANTS/AMIS ET GARANTIE
Ceci est une condition déterminante de participation au Jeu et de délivrance des dotations.
Toute participation implique, pour l’ensemble des gagnants et notamment les gagnants du Road Trip ainsi que leurs amis, d’autoriser la Société Organisatrice à exploiter :
leurs droits de la personnalité (nom, prénom, signature, image et voix)
les contenus créés dans le cadre du Road Trip. Ainsi, les gagnants et leurs amis cèdent leurs droits d’auteur en vue de la reproduction, la représentation et l’adaptation à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales ou institutionnelles de leurs contenus (images/textes).
Les autorisations/cessions de droits précitées sont données par les gagnants et par leurs amis, sans aucune contrepartie financière, pour une durée de deux ans à compter de la clôture du Jeu, en vue d’une exploitation sur Internet (tous sites avec ou sans achat d’espace), en support papier et électronique à destination éditoriale (rapport annuel, blogs...) et en relations presse/relations publiques sur supports papier ou électronique, sur le territoire Monde (Internet étant un réseau mondial).
Chaque gagnant et chacun de ses amis, garantit la Société Organisatrice que chaque contenu (photo/commentaire...) adressé dans le cadre du bénéfice de la dotation est original et n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par des tiers. Du seul fait de sa participation au Jeu, il appartient à chaque gagnant et à chacun de ses amis de s’assurer que la/les contenus est (sont) conforme(s) :
aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement détenus par des tiers, - au droit de la personne et au respect de la vie privée et au droit à l’image,
à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Chaque gagnant et chacun de ses amis garantit expressément la Société Organisatrice contre tout recours exercé par un quelconque tiers à son encontre du fait de l’exploitation de chaque contenu adressé à la Société Organisatrice dans le cadre du bénéfice de la dotation et, le cas échéant, s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes, indemnités transactionnelles, frais, débours honoraires d’avocat et dépens, qui pourraient être engagés par la Société Organisatrice et/ou auxquels ceux-ci pourraient être condamnée à l’occasion d’une telle action.
A défaut les gagnants et leurs amis sont informés qu’ils encourent, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), et/ou la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Chaque gagnant et chacun de ses amis sont informés de ce que la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, d’exiger de vérifier que les cessions de droit, licence de marques et/ou autorisations des tiers et/ou ayants droit sur la/les contenus ont bien été obtenues. A défaut et/ou si la/les contenus s’avéraient contraires aux conditions prévues par les présentes ou contraire à la réglementation française en vigueur en matière de protection des personnes et des biens, ils ne seront pris en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 7 : DEPÔT
Le présent règlement est déposé en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
La participation à ce Jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement. Les Participants reconnaissent expressément avoir accepté, sans aucune réserve, le présent règlement en Participant au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce Jeu ou ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Toute modification du règlement donnera lieu à un dépôt d’avenant au règlement auprès SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, huissiers de Justice, 54 rue Taitbout, 75009 Paris et entrera en vigueur à compter du 27 novembre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens pour en informer les Participants. Tout Participant sera réputé avoir accepté la modification du règlement du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut s’opposer sans motif à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression pourra être exercé à tout moment en écrivant à l’adresse suivante en précisant le nom prénom et adresse : VOLKSWAGEN GROUP France, Division SEAT France, 11, avenue de Boursonne, 02601 Villers- Cotterêts Cedex – France.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE –ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l'appréciation souveraine de la Société Organisatrice et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris.
