Règlement Jeu-concours Seat n°138125 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

Règlement du jeu ENJOY THE GAME de SEAT

Article 1. OBJET

SEAT France, Division de Groupe VOLKSWAGEN France s.a., société anonyme au capital de 7 750 000,00
euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons, dont le siège social est situé 11,
avenue de Boursonne – BP 62 – 02601 Villers-Cotterêts cedex, organise du 12 septembre 2011 au 14 mai
2012, minuit, un jeu gratuit sans obligation d’achat visant à promouvoir le sponsoring exclusif entre SEAT et
l’UEFA Europa League (ci-après l' « Opération »).

Article 2. MODE DE PARTICIPATION

L'Opération mentionnée ci-dessus sera mise en œuvre au travers de différentes actions promotionnelles.
Elle est organisée exclusivement sur le site www.seat.fr/enjoy (ci-après le « Site »), à l'exclusion de tout autre
moyen de participation.

Article 3. DUREE DE L'OPERATION

L'Opération aura lieu du 12 septembre 2011 au 14 mai 2012, minuit.
Pendant cette durée, les joueurs pourront échanger leurs points contre des dotations directes ou des tickets de
loterie, durant 2 périodes :
- Période 1 : du 12 septembre au 20 décembre 2011.
- Période 2 : du 9 février au 14 mai 2012, minuit.

Article 4. DOTATIONS
Deux catégories de prix sont proposées dans cette Opération, des dotations directes acquises selon leur valeur
et leur disponibilité ; et des tickets de loterie. Toutes les deux sont acquises en échange de points. Pour les
tickets de loterie, plus le joueur obtient de tickets, plus il a de possibilités de gagner le prix mis en jeu.

- DOTATIONS DIRECTES – PERIODE 1 (points par dotation et description de la dotation, quantité
disponible et valeur unitaire) :
o 1 800 points 1 000 titres MP3 à télécharger sur fnacmusic (valeur unitaire 1.10 €)
o 2 300 points 700 mugs SEAT UEFA Europa League (valeur unitaire 3,5 €)
o 3 000 points 500 coques de protection SEAT UEFA Europa League pour iPhone 4 (valeur
unitaire 3 €)
o 4 000 points 400 bons de 5 euros de téléchargement sur fnacmusic
o 5 000 points 150 ballons officiels UEFA Europa League 2010/2011 (valeur unitaire 120 €)
o 6 000 points 20 baladeurs vidéo MP3 MP4 Philips (valeur unitaire 60 €)
o 8 000 points 5 week-ends sensation au volant d’une SEAT Leon COPA comprenant la mise
à disposition d’une SEAT Leon COPA, avec le plein d’essence, du samedi matin au lundi matin
(à l'exclusion des jours fériés) dans une limite de 800 kms, et sous réserve de disponibilité, une
nuit d’hôtel pour 2 personnes (valeur unitaire 200 €). Les week-ends devront être effectués par
les gagnants au plus tard le 31 juillet 2012, sous réserve de disponibilité en point de vente. Les
autres frais (essence, péage, dépenses personnelles…) restent à la charge des gagnants.
o 10 000 points 2 lots de 2 billets pour la demi-finale 1 (match retour) de l’UEFA Europa League
(valeur du billet 100 €)

- DOTATIONS DIRECTES – PERIODE 2 : SEAT publiera le catalogue des dotations à partir du 9 février
2012 sur le Site et fera l’objet au préalable d’un avenant déposé chez la SCP PROUST & GOURY-
LAFFONT, Huissier de justice à Paris 17ème
. Le catalogue précédemment mentionné sera valide jusqu’à
la fin de l’Opération.
Si parmi les dotations directes de la période 2 SEAT venait à proposer des billets pour une demi-finale
de l’UEFA Europa League, le prix devra être acquis 3 semaines avant le jour du match. Si aucun joueur
ne faisait l’acquisition des places proposées avant la date limite, le prix sera retiré du catalogue.

- TICKETS DE LOTERIE :
Les joueurs pourront échanger leurs points contre des tickets de loterie. La date limite pour échanger
les points par un ticket de loterie est le 20 décembre 2011, minuit pour la Période 1, et le 14 mai 2012,
minuit pour la période 2.
La valeur des tickets de loterie en point est la suivante :
o 1 500 points 2 lots de 2 billets avec transport et hébergement pour la finale de l’UEFA Europa
League 2012 à Bucarest (valeur 1 500 €)
o 2 000 points 1 SEAT LEON 1.2 TSI 105 ch Ecomotive REFERENCE COPA (valeur 18 050 €)

Sont mis en jeu les prix suivants :

- Pour la Période 1 :

o 2 (deux) lots de 2 (deux) billets pour la finale de l’UEFA Europa League, saison 2011-2012, qui aura
lieu à Bucarest (Roumanie) en Mai 2012 selon le planning actuel de l’UEFA (si la finale avait lieu
dans une autre ville, le lot serait valable dans cette nouvelle ville, selon les mêmes modalités. Si la
finale n’avait pas lieu, le gain serait annulé).
Ce lot est valable pour deux personnes, il comprend l’acheminement du domicile du gagnant et de son
accompagnateur jusqu’à l’aéroport de départ, le transport par avion, la nuit dans un hôtel 3* ou 4* et deux billets
pour la finale. Toutes les autres dépenses personnelles et les frais liés sont à la charge du gagnant et de son
accompagnateur. SEAT prend en charge les coûts d’acheminement du gagnant et son accompagnateur de leur
domicile jusqu’à l’aéroport, à l’aller et au retour. La valeur totale de ce lot est estimée à hauteur de 1 500 euros
(prix au 10/08/2011).

Le tirage au sort de la loterie de la période 1 (prix : 2 (deux) lots de 2 (deux) billets pour la finale de l’UEFA
Europa League) aura lieu le 9 janvier 2012.

o 1 (une) SEAT Leon 1.2 TSI 105 ch Ecomotive REFERENCE COPA d’une valeur de 18 050 €.
SEAT couvre les taxes et frais requis pour l’enregistrement de la voiture et la remise de la voiture
au gagnant.

La validité de ce ticket de loterie se poursuivra jusqu’à la période 2.

- Pour la Période 2 :

o 1 (une) SEAT Leon 1.2 TSI 105 ch Ecomotive REFERENCE COPA d’une valeur de 18 050 €.
SEAT couvre les taxes et frais requis pour l’enregistrement de la voiture et la remise de la voiture
au gagnant.

Le tirage au sort de la loterie de la période 2 (prix : 1 (une) SEAT Leon 1.2 TSI 105 ch Ecomotive REFERENCE
COPA) aura lieu le 21 mai 2012.

Tous les prix sont non cessibles et non remboursables et ne peuvent être échangés contre leur valeur en
espèces ou contre un autre prix, modèle ou d’autres services SEAT. Les prix sont personnels et ne peuvent
être cédés ou transmis à un tiers.

Article 5. ACTIONS MARKETING POUR PROMOUVOIR L’OPERATION
Afin de promouvoir et encourager la participation à l'Opération « Enjoy The Game de SEAT » et le sponsoring
officiel de l’UEFA Europa League, l’Opération sera mise en avant sur le site Internet de SEAT France, ainsi que
sur les autres sites Internet relatifs à la marque SEAT ; et par différentes actions promotionnelles.

Article 6. CONDITIONS DE L’OPERATION
a. Conditions de participation et règles du jeu :
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans et résidant en France Métropolitaine peuvent participer à
l’Opération.

Afin de participer au jeu, les internautes doivent s’inscrire sur le Site pendant les dates limites de l'Opération
(pour la France : www.seat.fr/enjoy) et confirmer leur participation en cliquant sur le lien d’activation envoyé à
l'adresse e-mail préalablement renseignée.

Durant toute la durée du jeu, un seul compte par personne peut être ouvert (soit un seul nom, prénom et
adresse e-mail ou adresse postale par individu).

b. Affectation des dotations

Une fois inscrit, chaque joueur est crédité de 500 points. Ces points ou ceux obtenus durant l’Opération par le
joueur grâce à sa participation n’ont aucune valeur commerciale et peuvent être seulement échangés contre les
dotations listées dans l’article 4 de ce règlement.

Si les joueurs renseignent des codes VIP ou s’ils se connectent via d’autres sites, ils recevront également des
points supplémentaires.

En utilisant les points acquis, les joueurs peuvent miser sur les résultats des matchs de l’UEFA Europa League
sur le Site et accumuler ou perdre des points une fois les résultats des matchs connus.
Le joueur peut échanger ses points contre les prix listés dans l’article 4 tant qu’il dispose de points suffisants
pour obtenir ces prix et s’ils sont encore disponibles.

L’inscription au jeu et le gain de dotations impliquent la transmission des données personnelles du joueur, qui
seront intégrées à la base de données du représentant commercial SEAT (c’est-à-dire l’agence zonefranche, ci-
après « l’Agence »), ainsi que dans la base de données de SEAT. Dans les deux cas, elles seront utilisées pour
remplir les formalités de l’Opération et dans un but marketing pour SEAT et pour ses partenaires.

Principe de l’affectation des points :
‐ Les joueurs devront faire au moins un pari avant de pouvoir échanger leurs points.
‐ Les joueurs pourront échanger leurs points contre des dotations directes ou des tickets
de loterie, listés dans l’article 4, selon leur disponibilité et dans les temps impartis.
‐ Pour échanger les points contre une dotation directe, le joueur devra renseigner ses
coordonnées dans les champs obligatoires du formulaire. Après cela, il recevra un e-
mail de la part de l’Agence l’informant des détails de remise du prix.
‐ Les joueurs peuvent échanger leurs points contre chaque dotation directe une seule
fois par période, même s’ils ont assez de points pour obtenir la même dotation.
‐ Les joueurs peuvent échanger leurs points contre des tickets de loterie dans la limite de
50 tickets pour chaque loterie.
‐ En obtenant plusieurs tickets de loterie, les joueurs obtiennent plus de chance de
gagner le prix mis en jeu dans la loterie.
‐ Les points peuvent être échangés durant les 2 périodes ; du début de l’Opération
jusqu’au 20 décembre 2011, et à partir du 9 février 2012 jusqu’à la fin du jeu, le 14 mai
2012, minuit. Au-delà, tous les points acquis seront perdus.
‐ TOUS LES COMPTES sont remis à 0 point à la fin de la période 1 et à la fin de la
période 2.

c. Règle du jeu :

A dater du 12 septembre 2011, les joueurs essayeront de pronostiquer le score de tous les matchs à venir de
l’UEFA Europa League. Les joueurs peuvent pronostiquer exclusivement le résultat de chaque match et non la
qualification (résultats du match aller + match retour) de l’équipe au tour suivant.
Par exemple, si une équipe gagne le match retour mais n’est pas qualifiée au prochain tour, le résultat qui
compte au regard du pronostic est celui de la victoire de l’équipe au match, même si c’est l’équipe perdante qui
passe au prochain tour.

Dans la période des éliminations directes, en cas de prolongation ou de penalties, seul le résultat final sera pris
en compte à la fin du temps additionnel.

Les joueurs peuvent parier leurs points par multiple de 10 et sur différents matchs le même jour.

Les matchs de l’UEFA Europa League sur lesquels les joueurs peuvent parier sont les suivants :

DATE MATCH
15 septembre
2011 Match 1 – Phase de groupe
29 septembre
2011
Match 2 – Phase de groupe
20 octobre
2011
Match 3 – Phase de groupe
3 novembre
2011
Match 4 – Phase de groupe
30 novembre / 1er décembre
2011
Match 5 – Phase de groupe
14 décembre / 15 décembre 2011
Match 6 – Phase de groupe
16 février

2012 Match 7 > 16èmes de finale (aller)
23 février 2012 Match 8 > 16èmes de finale (retour)
8 mars

2012
Match 9 > 8èmes de finale (aller)
15 mars

2012
Match 10 > 8èmes de finale (retour)
29 mars

2012
Match 11 > quarts de finale (aller)
5 avril 2012
Match 12 > quarts de finale (retour)
19 avril

2012
Match 13 > demi‐finales (aller)
26 avril

2012
Match 14 > demi‐finales (retour)
9 mai

2012
Match 15 > Finale UEFA Europa League

Les règles sur les paris sont les suivantes :
Les joueurs cumulent des points s’ils pronostiquent correctement la tendance du score (victoire / nul / défaite)
ou le score exact à la fin du match. Les autres pronostics ne font pas partis du jeu, c’est-à-dire par exemple le
score à la mi-temps, les buteurs, …

Affectation des points gagnants :

1) Tendance correcte (victoire / nul / défaite) ET score exact incorrect.
Ö Le compte du joueur sera crédité du double des points misés

Exemple : le joueur A dispose de 1050 points sur son compte.
Il mise 20 points (il reste 1030 points sur son compte) et pronostique le score suivant « Porto 0 – Séville 1 » et
le résultat final est « Porto 0 – Séville 2 ».
Il obtient donc sur son compte le double des points misés (40 points) pour avoir pronostiqué la bonne tendance
(victoire de Séville). Le joueur A dispose maintenant de 1070 points dans son compte.

2) Tendance correcte (victoire / nul / défaite) ET score exact correct.
Ö Le compte du joueur sera crédité du quadruple des points misés

Exemple : le joueur B dispose de 1050 points sur son compte.
Il mise 20 points (il reste 1030 points sur son compte) et pronostique le score suivant « Liverpool 0 – Braga 0 »
et c’est bien le résultat final du match.
Il obtient donc sur son compte le quadruple des points misés (80 points) pour avoir pronostiqué la bonne
tendance (match nul) et le score exact (0 – 0). Le joueur B dispose maintenant de 1110 points dans son
compte.

3) Tendance incorrecte (victoire / match nul / défaite) ET score exact incorrect.
Ö Le compte du joueur ne sera crédité d’aucun point et les points misés seront perdus

Exemple : le joueur C mise 20 points.
Il dispose de 1030 points sur son compte après le pari, son compte reste à 1030 points.

Tendance
(victoire / nul / défaite)
Score exact

Points reçus
(basés sur le nombre de points misés)
9 8 x2
9 9 x4
8 8 Le joueur perd ses points misés

Le compte des joueurs est mis à jour suivant les résultats de leurs pronostics, pertes et gains.

Pour des raisons techniques, les joueurs ne pourront pas atteindre plus de 999 999 points, ce qui signifie que le
compte des joueurs ne peut excéder 999 999 points, bien qu’ils puissent continuer à jouer.

Article 7. NOTIFICATION DU RESULTAT ET REMISE DES PRIX
¾ Dotations directes :
Une fois les points échangés contre un lot, le joueur doit compléter intégralement avec des données exactes les
champs obligatoires du formulaire concernant ses données personnelles. Une fois complété, il recevra un e-
mail l’informant des détails de livraison du lot.

¾ Prix obtenus par le biais des tickets de loterie :
2 (deux) lots de 2 (deux) billets pour la finale de l’UEFA Europa League 2011/12 :
‐ Le tirage au sort aura lieu le 9 janvier 2012 et sera suivi par la SCP PROUST &
GOURY-LAFFONT, Huissier de justice à Paris 17ème
.
‐ La base de données sera fournie par l’Agence. Ce fichier contient le nom de chaque
joueur multiplié par le total du nombre de tickets de loterie qu’il aura acquis. Chaque
ligne de la base de données extraite représentera un ticket de loterie. C’est pourquoi
plusieurs lignes peuvent être au même nom. Par exemple, un joueur A a acheté 17
tickets de loterie, il y aura 17 lignes dans l’extraction au nom du joueur A.
‐ L’huissier de justice sélectionnera 6 (six) tickets de loterie de manière aléatoire dans la
base de données. Les 2 (deux) premiers choisis seront les gagnants de la loterie, les 4
(quatre) autres, dans l’ordre de sélection, seront sur la liste d’attente des gagnants, ils
seront contactés dans le cas où il serait impossible d’entrer en contact avec les
gagnants, ou si les gagnants ne répondent pas aux conditions stipulées dans les
règles, ou s’ils renoncent expressément au prix.
‐ SEAT contactera les participants qui ont gagné le prix par e-mail pour les notifier du
gain. Les gagnants auront 7 jours ouvrés pour prendre contact avec SEAT suite à
l’envoi de l’e-mail ; sans retour dans ce délai, SEAT contactera la personne suivante de
la liste d’attente, en répétant le processus de contact comme pour le gagnant
précédent. Si aucun des 6 (six) gagnants ne peuvent être contactés ou s’ils ne
répondent pas aux conditions requises, le prix ne sera pas attribué.
‐ Une fois après avoir obtenu les adresses e-mail et vérifié que les participants répondent
aux conditions requises, SEAT enverra officiellement un e-mail les informant des détails
nécessaires à la remise du prix.

1 SEAT LEON 1.2 TSI 105 ch Ecomotive REFERENCE COPA :
Pour le cas de la SEAT Leon COPA, le tirage au sort aura lieu le 21 mai 2012 et sera suivi par la SCP PROUST
& GOURY-LAFFONT, Huissier de justice à Paris 17ème
.
‐ La base de données sera fournie par l’Agence. Ce fichier contient le nom de chaque
joueur multiplié par le total du nombre de tickets de loterie qu’il aura acquis. Chaque
ligne de la base de données extraite représentera un ticket de loterie. C’est pourquoi
plusieurs lignes peuvent être au même nom. Par exemple, un joueur A a acheté 17
tickets de loterie, il y aura 17 lignes dans l’extraction au nom du joueur A.
‐ L’huissier de justice sélectionnera 10 (dix) tickets de loterie de manière aléatoire dans
la base de données. La première personne choisie sera le gagnant de la loterie, les 9
(neuf) autres, dans l’ordre de sélection, seront sur la liste d’attente des gagnants. Ils
seront contactés dans le cas où il serait impossible d’entrer en contact avec le gagnant,
ou si le gagnant ne répond pas aux conditions stipulées dans les règles, ou s’il renonce
expressément au prix.
‐ SEAT contactera le gagnant par e-mail pour le notifier du gain. Le gagnant aura 7 jours
ouvrés pour prendre contact avec SEAT suite à l’envoi de l’e-mail ; sans retour dans ce
délai, SEAT contactera la personne suivante de la liste d’attente, en répétant le
processus de contact comme pour le gagnant précédent. Si aucun des 10 (dix)
gagnants ne peuvent être contactés ou s’ils ne répondent pas aux conditions requises,
le prix ne sera pas attribué.
‐ Une fois avoir obtenu l’adresse e-mail et vérifié que le participant répond aux conditions
requises, SEAT enverra officiellement un e-mail l’informant des détails nécessaires à la
remise du prix.

Si pour une raison indépendante de la volonté de SEAT, les gagnants ne pouvaient pas profiter de leur
dotation, celle-ci serait définitivement perdue et ne serait pas réattribuée.

ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les frais de connexion au Site exposés pour jouer seront remboursés sur la base d'une connexion téléphonique
de 3 minutes à 0.15 € TTC (0,11 € TTC la première minute et 0,02 € TTC/min pour les 2 minutes suivantes) tarif
en vigueur pour une communication locale, en France Métropolitaine, ce prix étant défini par France Telecom.

Remboursement des frais de connexion dans la limite d’une connexion par personne (même nom, même
adresse e-mail ou adresse postale) par jour.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout
accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.

Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur. L'ensemble
des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi. Un seul remboursement par personne
pendant toute la durée de l'Opération.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le participant doit envoyer à l’adresse de l'Opération
zonefranche, jeu « Enjoy The Game », 16 rue Rivay, 92300 Levallois Perret une demande écrite, établie sur
papier libre avant le 30 juin 2012 contenant les éléments suivants :

- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication de la date et de l'heure de sa connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné ;
- un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 4 semaines environ à compter de la fin
de l'Opération.
Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

Article 9. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SCP PROUST & GOURY-LAFFONT, Huissier de justice à Paris
17ème.
Le règlement est disponible gratuitement en écrivant à l'adresse suivante Opération zonefranche, jeu « Enjoy
The Game », 16 rue Rivay, 92300 Levallois Perret ou sur le site Internet www.seat.fr/enjoy.
Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur - 20g, joindre RIP/RIB.
Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et code
postal). Une seule demande d'un remboursement et d'un règlement par personne pendant toute la durée du
jeu.

La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute participation à la présente Opération présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative
de tricherie ou de fraude…) ne sera pas prise en considération.
SEAT se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de
différer ou d’annuler l'Opération sans que sa responsabilité ne soit engagée.
SEAT se réserve le droit de modifier les lots par des dotations d’une valeur égale ou supérieure en cas
d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
SEAT se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants
notamment pour vérifier la véracité des informations fournies lors de l'inscription.

Article 10. RESPONSABILITE
SEAT décline toute responsabilité liée à l'Opération ou aux résultats, à partir du moment où les gagnants
acceptent leur gain.
Plus particulièrement, SEAT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé
aux participants dans le cadre de l'utilisation de leur dotation, ou dans le cadre de la connexion au Site à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

SEAT rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute
responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Site de l'Opération.

SEAT ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient
parvenir à se connecter au Site où à y participer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés
notamment à l'encombrement du réseau.

SEAT se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre l'Opération en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour
quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent
règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme
nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 11. DROITS A L'IMAGE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles des participants seront répertoriées dans une base de données propriété de
SEAT France et SEAT s.a. et si besoin dans celle des Agents Commerciaux SEAT en France. Dans tous les
cas, les données personnelles des participants pourront être utilisées pour le déroulement de l’Opération, ainsi
que pour des envois postaux ou électroniques d’offres promotionnelles après acceptation de leur part.
De même, chaque participant accepte d’être contacté par SEAT et l’Agence concernant des sujets relatifs à
cette Opération ou à ses versions futures, et pour les modalités de remise des gains.
A tout moment, chaque participant peut exercer ses droits d’accès, de modification, d’annulation et d’opposition
pour toutes les données enregistrées par SEAT France et SEAT s.a., en envoyant un courrier électronique à
l’adresse enjoythegame@zone-franche.fr, pour tout traitement de l’information réalisé par SEAT au travers de
ses sites Internet.
Les gagnants autorisent SEAT à utiliser les détails des données personnelles (identité, adresse de résidence,
âge et e-mail) dans un objectif de marketing international et pour des campagnes publicitaires en relation avec
les prix attribués, aussi longtemps que ces campagnes durent, toujours en accord avec les règles de « vies
privées » sur Internet. Dans le même sens et concernant les prix reçus, les gagnants cèdent leurs droits
d’image et autorisent SEAT à les reproduire, distribuer, communiquer et transformer.

ARTICLE 12

Le présent règlement est soumis à la loi française.

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