REGLEMENT du concours - dépôt de photos et commentaires pour l’opération « CARNET DE VOYAGE »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 : Société organisatrice
SeaFrance, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 58 003 550 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 377 524 319 APE 611A, ayant son siège social au 1, Avenue de Flandre, 75019 Paris (ci-après désignée la « Société organisatrice ») organise du 1er mars au 31décembre 2010 , une opération sans obligation d’achat, sur le site Internet accessible à l’adresse suivante http://www.seafrance.com, intitulée « Carnet de voyage ».
Article 2 : Définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer à l’opération « Carnet de voyage » répond à un questionnaire et indique notamment ses coordonnées complètes et devient participant.
«Participant » : personne qui participe à l’opération « Carnet de voyage » proposée par la Société organisatrice sur son Site pour lesquels des lots sont proposés.
« Site » : le site web édité par la Société organisatrice accessible à l’adresse suivante : http://www.seafrance.com directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site.
« Jury » : Le jury sera composé de 5 membres de l’équipe Marketing SeaFrance et jugera les carnets de voyage selon les critères suivants : Originalité, pertinence, aspect artistiques des photos et témoignages reçus.
Article 3 : Conditions générales de participation
La participation à l’opération implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux dépôts de photos et commentaires en vigueur en France. Tout litige concernant l’interprétation du présent règlement sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
Cette opération est ouverte à tous, majeurs (plus de 18 ans), domiciliés en France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Pays Bas, Suisse, Luxembourg, Angleterre, Pologne, Italie, Espagne, Autriche, Suède, Hongrie, République Tchèque, Irlande, Lithuanie et à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation de cette opération ainsi que leurs parents directs.
La participation à cette opération s’effectue exclusivement sur le site Internet de la Société Organisatrice. Le participant sera amené à s’inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d’inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment sa civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, et pays de résidence.
Toutefois, il est rigoureusement interdit de s’inscrire avec plusieurs adresses email. Une seule et unique Inscription doit être opérée par personne possédant les mêmes nom, prénom et Adresse Email. Cette mesure permettant à chacun des membres d’un même foyer de participer à l’opération.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi-enregistrement.
Le participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de la société organisatrice et/ou de son partenaire s’il coche la (les) case(s) correspondante(s) sur le formulaire d’inscription.
Article 4 : Autorisation et Garanties du participant
Autorisations
Le participant autorise à titre gracieux l'utilisation de ses photographies et de son témoignage par SeaFrance dans les Rubriques de son site Internet www.seafrance.com. L'utilisation de ces photographies ne donne lieu à aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.
A cet effet, le participant autorise SeaFrance, à représenter et reproduire ses photographies et à utiliser son témoignage. Il autorise en outre SeaFrance à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à leur utilisation au sein des Rubriques, notamment en terme de configuration et d’unité artistique. En effet, les dimensions des photos pourront être modifiées par SeaFrance afin que le format corresponde à la mise en page du site http://www.seafrance.com.
Lors de la publication, SeaFrance indiquera le prénom et la première lettre du nom de famille ainsi que le Pays de résidence du participant. Si le participant ne souhaite pas que son nom soit indiqué sur la photographie qu'il transmet, il doit le signaler à SeaFrance au moment de la transmission des éléments.
Lorsque le participant souhaite procéder au retrait d'une ou plusieurs de ses photographies ou de son témoignage, il devra en informer SeaFrance par email (à l’adresse suivante : newsletter@seafrance.fr) indiquant l'adresse Internet de la page où se trouve la photo sur le site www.seafrance.com. Cette demande devra être effectuée avec le même email que celui utilisé lors du dépôt de la photo. SeaFrance s'engage à la ou les supprimer dans un délai de 15 jours suivants la réception de cette demande.
Garanties
Le participant certifie être l'auteur des photographies et commentaires remis et atteste qu'ils sont originaux et ne reproduisent pas une œuvre préexistante.
Le participant garantit à SeaFrance qu'aucune des photographies réalisées ne portera atteinte à la vie privée des personnes, et /ou aux droits de celles-ci sur leur image et /ou à la propriété des biens. En conséquence, il déclare et garantit qu'il est en possession des autorisations nécessaires à la reproduction ou représentation des photographies sur lesquelles figurent des personnes ou des biens meubles ou immeubles, ou représentant des situations soumises à autorisation.
Le participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et /ou procédure quels qu'en soient les formes, objet et nature formés contre SeaFrance et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et /ou l'exploitation de ces photographies.
Le participant accepte l'ensemble des conditions de dépôt stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l'hypothèse où une procédure judiciaire serait intentée à l'encontre de SeaFrance du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d'appeler le participant en garantie.
Article 5 : Présentation de l’opération « Carnet de Voyage »
SeaFrance, propose aux participants de déposer leurs photographies et témoignages sur leur séjour en Angleterre en vue d'un affichage sur le site Internet http://www.seafrance.com.
Modalités de dépôt par le participant et de sélection par SeaFrance, des photographies et témoignages
Les photographies doivent obligatoirement être au format jpeg. Leur poids ne doit pas excéder 500 Ko.
Les photographies sont envoyées par le participant en utilisant le formulaire en ligne mis à disposition par SeaFrance. Celles-ci seront ensuite sélectionnées par un jury pour être exposées dans les rubriques « Carnet de voyage » et « Entre nous » du site Internet http://www.seafrance.com, avec mention du prénom et première lettre du nom de l'auteur, en vue d'une visualisation par les visiteurs du site.
Les photos proposées devront être libres de toute inscription quelle qu'elle soit. Toute photo comportant une inscription sera systématiquement refusée.
Les témoignages et éventuelles photos seront jugés et classés selon leur originalité et selon des critères artistiques. Les décisions du jury seront sans appel. Les personnes ayant envoyé les témoignages et photos les mieux classés seront récompensés par les lots décrits ci dessous.
Article 6 : Les lots
A gagner chaque mois :
Du 1er au 5ème lot
1 traversée SeaFrance pour 1 voiture et 4 passagers à utiliser dans les 6 mois après réception de l'Email.
Valeur : 180€
Article 7 : Obtention des lots
Les gagnants seront informés par la société SeaFrance des résultats par email la première semaine de chaque mois.
Les traversées SeaFrance sont valables 6 mois après réception de l'Email. S’il n’est pas possible aux gagnants de profiter des lots avant cette date, ils perdent le bénéfice de ces lots et ne peuvent exiger aucune compensation matérielle ou financière. Une fois le voyage réservé, aucune demande de modification ou d’annulation ne pourra être effectuée, pour quelque raison que ce soit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat de l’opération ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par Participant. Le lot est nominatif, non commercialisable et ne peut être attribué à d’autres personnes.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, d’autres lots d’une valeur équivalente). Dans le cas de lots avec dates précises (billets…) aucun changement de dates ne pourra être accepté.
Les photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification du participant.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
Article 8 : Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom, adresse complète dans toute manifestation publi - promotionnelle liée à la présente opération, sans limitation d’espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Article 9 : Droits d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à :
SeaFrance
Service Marketing - Internet
1 avenue de Flandre - 75019 Paris
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre de la présente opération sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’opération seront réputées renoncer à leur participation.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’opération. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler cette opération si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès à l’opération présente sur le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au site et à l’opération qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 11 : Respect des règles
Participer à l’opération « Carnet de voyage » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’opération.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler l’opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des photos et témoignages reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux opérations organisées par la société organisatrice.
La désignation des gagnants s’effectue par le jury.
Article 12 : Conditions de remboursement
L’opération « Carnet de voyage » SeaFrance est gratuite et sans obligation d’achat.
La Société organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au site et participer à l’opération
Les frais de connexion engagés pour la participation à l’opération, estimé forfaitairement à 7 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication locale au tarif FRANCE TELECOM en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, 0.12 euro la première minute, et 0.02 euro les minutes suivantes, soit 0.26 euro.
Les remboursements sont limités à un remboursement par participant sur la période totale de l’opération.
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à :
SeaFrance
Service Marketing - Remboursement « Carnet de voyage »
1 avenue de Flandre - 75019 Paris
- parvenir à l’organisateur avant le 31 Décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, identifiant (adresse email) et mot de passe.
- indiquer la date, heure et durée de connexion au Site sur la période de l’opération,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de sa connexion au Site clairement soulignée. Les coordonnées de l’Inscription devront être les mêmes que celles de la facture FAI.
- être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement)
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué en timbres, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 13 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles de l’opération et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Article 14 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP LE MAREC – MAGET – ROUET, huissiers de justice 129 boulevard du Montparnasse, 75006 – Paris. Ce règlement peut-être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée de l’opération gratuite en ligne.
Article 15 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux dépôts de photos et commentaires.
Tout litige né à l’occasion de la présente opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
