Règlement du jeu "C'est Noël avec les désodos ARBRE MAGIQUE®"
Article I : Organisation
La Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles (SDAA) SAS, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro B 307 349 985 dont le siège social est 30 rue Rabelais, 57200 Sarreguemines dénommée ci-après la « Société Organisatrice », organise un jeu, dénommé ci-après le « Jeu » et intitulé C’est Noël avec les désodos ARBRE MAGIQUE®.
Le Jeu est un jeu gratuit avec obligation d’achat.
La participation au Jeu se tiendra sur la période du 14/11/2016 à 08h01 au 15/01/2017 à 23h59 (heure de Paris)
Le Jeu a pour objet de faire gagner 5 catégories de lots.
Le nombre de Lots est limité à 23 Lots gagnants.
Le Jeu est accessible sur le site de la Société Organisatrice à l’adresse www.sdaa-france.com.
Le présent document est dénommé « Règlement ».
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité dès lors qu’elle s’inscrit au Jeu.
Article II : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux critères cumulatifs ci-dessous:
- personne physique majeure (18 ans révolus)
- domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse)
- disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide
- accédant au Jeu via le site sdaa-france.com
Cette personne est dénommée le « Participant ».
Ne peuvent participer à ce jeu les salariés et représentants de la Société Organisatrice, ses partenaires, et ses sous-traitants, ainsi que les membres de leur famille.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse).
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Le Participant ne pourra gagner qu’une seule fois sur toute la durée du Jeu.
Tout formulaire de jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
La participation au Jeu est exclusivement effective par voie électronique via le site www.sdaa-france.com. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous autre forme est exclue.
La Société Organisatrice pourra procéder, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect des conditions par les Participants. La Société Organisatrice pourra demander à chacun des Participants de fournir la preuve de son admissibilité au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation au Jeu de chacun des Participants qui ne respecterait pas les conditions à remplir. Dans une telle hypothèse, l’inscription au jeu ne pourra être validée.
Article III : Modalités
Pour accéder et participer au Jeu, tout Participant devra successivement :
avoir acheté un ou plusieurs désodorisant(s) Sapin(s) ARBRE MAGIQUE® dans les centres de l’enseigne NORAUTO participantes, entre le 14/11/2016 et le 15/01/2017. Lors de cet achat le Participant se verra remettre par l’exploitant un bon de participation sur lequel est communiqué un code promotionnel
garder le ticket de caisse remis lors de l’achat. Ce ticket vaudra preuve d’achat et devra impérativement être produit pour la remise des lots
se connecter à l’adresse sdaa-france.com
cliquer sur le lien «Participez au Jeu »
communiquer le code promotionnel remis lors de l’achat du désodorisant ARBRE MAGIQUE® sur le bon promotionnel remis par l’exploitant et « valider »
remplir le formulaire, dont les champs obligatoires sont :
o Nom
o Prénom
o Date de naissance
o Adresse postale
o Adresse mail
o Téléphone
o Adresse du centre Norauto
cliquez sur le bouton «Envoyer» pour valider l’envoi des données et la participation au jeu.
Article IV : Dotation
Le jeu est doté des lots suivants :
1ère à 3ème dotation : un vélo électrique offert + batterie d’une valeur de €699,00 TTC chacun
4ème à 7ème dotation : un navigateur GPS d’une valeur de €129,95 TTC chacun
8ème à 12ème dotation : un kit main libre d’une valeur de €79,95 TTC chacun
13ème à 18ème dotation : une enceinte Bluetooth d’une valeur de €29,95 TTC chacune
19ème à 24ème dotation : un casque audio d’une valeur de €24,95 TTC chacun
Article V : Désignation des gagnants et remise des lots
Les gagnants seront tout Participant respectant les conditions du Jeu et dûment inscrit au cours des périodes du Jeu.
Les gagnants seront les 24 participants à avoir envoyé le formulaire du Jeu avec le code promotionnel remis en boutique du réseau NORAUTO et à avoir été tirés au sort.
Les gagnants seront informés par La Société Organisatrice du résultat par email dans les 30 jours à compter de la fin du Jeu.
Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles.
Les Participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire du Jeu. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entrainent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Les lots seront remis aux gagnants dans la boutique NORAUTO participante dans laquelle le gagnant a effectué l’achat d’un désodorisant ARBRE MAGIQUE®. Une pièce d’identité prouvant l’identité du gagnant sera à produire à la boutique ainsi que le ticket de caisse lors de la remise du lot. Les lots seront à récupérer dans un délai de 30 jours calendaires après l’envoi de l’email de confirmation de la Société Organisatrice (sous condition que le gagnant ait répondu à cet email dans un délai de huit jours comme mentionné ci-dessus)
Les lots non récupérés en instance, dans un délai de 30 jours calendaires, seront perdus pour le Participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice. Les gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
En participant et en acceptant son lot gagnant, chaque gagnant autorise expressément et gracieusement la Société Organisatrice à publier ses nom et prénom sur le site Internet, sur la page Facebook® et dans toute manifestation publi-promotionnelle de la Société Organisatrice et liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné et ce pour une durée indéterminée.
Article VI : Dépôt
Le règlement est déposé chez la Société Organisatrice.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site http://www.sdaa-france.com/fr/.
L’avenant entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
Société de Diffusion d'Accessoires Automobiles
« C’est Noël avec les désodos ARBRE MAGIQUE® »
30 rue Rabelais
57200 Sarreguemines
Le règlement complet peut être consulté en ligne sur le site de la Société Organisatrice http://www.sdaa-france.com/fr/.
Article VII : Frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé et basé sur une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale pour remplir le bulletin de participation, soit un forfait de €0,11 remboursé. La demande de remboursement doit être envoyée par email, à contact@sdaa-france.com accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu (même nom, même adresse) est possible. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires du Jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article IX : Modification ou annulation du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu à tout moment et cela sans préavis dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’Internet (dû par exemple à une infection du système informatique par des virus), à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux moyens et services de communication.
Dans l’hypothèse où une telle réduction, prorogation ou modification du Jeu devait intervenir, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
Article X : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la proclamation des résultats.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison d’un dysfonctionnement du réseau de l’Internet, de l’équipement informatique ou de tout autre problème lié aux moyens et services de communication et à raison de de la véracité des informations communiquées par le Participant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot ou de la prestation d’un fournisseur.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les Participants au Jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la Société Organisatrice.
Il est précisé que toute demande de suppression des données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
SDAA – 30 rue Rabelais, 57200 Sarreguemines, France
