RÉGLEMENT COMPLET DU JEU
« Jeu concours lancement catalogue de gamme »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société Screwfix SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé à PARC D'ACTIVITES, RUE DE L EPINOY, 59175 TEMPLEMARS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 539 527 556 (ci-après la “Société Organisatrice” organise un jeu intitulé « Jeu concours lancement catalogue de gamme » (Ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement de Jeu (ci-après dénommé « Règlement »).
La Société Organisatrice informe expressément les Participants et ces derniers reconnaissent que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelques façons que ce soit et que Facebook ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu. Les informations fournies par les Participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Ce Jeu sans obligation d’achat se déroulera du 4 mars 2025 au 1er avril 2025 inclus et sera annoncé via un Post publié le 4 mars 2025 (ci-après le « Post ») sur la page Facebook sur le lien https://www.facebook.com/Screwfix/
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu), disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, domiciliée uniquement en France métropolitaine, (à l’exception des membres du personnels de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.)
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
posséder un compte Facebook et s’y connecter
se rendre sur la page Facebook de la Société Organisatrice « Screwfix » via le lien : https://www.facebook.com/Screwfix/ selon les dates indiquées dans l’article 2 du Règlement.
Prendre connaissance de l’annonce du Jeu selon les modalités décrites à l’article 2
Suivre les instructions de participation détaillées au sein du Post annonçant le Jeu
ne pas être contraire à la Charte de Modération détaillée à l’article 6.3. du Règlement
Une fois toutes les conditions remplies, la personne intéressée pourra officiellement être considérée comme un participant (Ci-après le « Participant »).
ARTICLE 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
5.1 : Définition des Dotations
Un lot (ci-après « Dotation ») est à gagner pendant toute la durée du Jeu : soit 1 Dotation au total : Lot 1 : 1 Perceuse visseuse sans fil brushless DeWalt DCD777M2T-QW 18V 2x4Ah Li-Ion XR/Screwfix FR d'une valeur de 229,99 euros.
5.2 : Précisions relatives aux Dotations
La valeur des Dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation ou à son prix. Les Dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que les gagnants du Jeu désignées conformément à l’article 6 du Règlement (ci-après le(s) « Gagnant(s) »). Les Dotations remises par la Société Organisatrice ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le Règlement et ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre Dotation ou contre leur valeur en numéraire, modifiées, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer, de substituer, sans préavis les Dotations par des Dotations d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les Dotations principales non gagnées en raison d’un nombre de Participants inférieur au nombre de Dotations ci-dessus visés seront offertes à une œuvre de bienfaisance reconnue, dans un délai de six (6) mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 6 : DESIGNATION ET IDENTIFICATION DES GAGNANTS
6.1. Désignation du Gagnant
Le 2 avril 2025, 1 personne sera tirée au sort par huissier de justice, parmi les Participants. Celle-ci sera désignée comme gagnant (ci-après « le Gagnant »).
La Société Organisatrice pourra également tirer au sort un ou plusieurs suppléants, dans le cas où le Gagnant ne pourrait pas bénéficier de sa dotation.
Le Gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Le Gagnant sera informé qu’il a gagné par le biais d’un message envoyé par la Société Organisatrice sur leur messagerie privée le 3 avril 2025.
Les Gagnants disposeront alors d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du message, soit au plus tard le 24 avril 2025 à minuit inclus, pour envoyer leurs coordonnées à la Société Organisatrice par message privé Facebook.
Ce message devra comporter les éléments ci-dessous :
Le nom du Jeu auquel ils ont participé,
leurs coordonnées complètes : nom, prénom, âge, adresse postale, adresse électronique,
leur accord pour utiliser leurs données nominatives et leur commentaire sur la page Facebook en reproduisant les phrases ci-dessous :
la mention : « J’accepte que la Société Organisatrice reproduise mes données nominatives ainsi que mon commentaires, ma photo sur ses Posts, sa page Facebook »
La mention : « j’accepte le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit ; que les informations que j’ai fournies sont destinées à la Société Organisatrice et non au réseau social , et que Facebook en aucun cas être tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu »
Tout Gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai 15 jours à compter du message envoyé par la Société Organisatrice annonçant leur gain, sera réputé renoncer à celui-ci et le Lot sera attribué à un nouveau Gagnant tiré au sort.
6.2. Identification des Gagnants et élimination de la participation non conforme
Les Gagnants autorisent expressément la vérification de leur identité (nom, prénom, date de naissance). Le non-respect du Règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, ou ne remplissant pas les conditions du Règlement, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
6.3. Charte de modération
Les Participants s’engagent à ce que les contenus publiés ou relayés par leurs soins, ne contiennent pas d’élément, sans que cette liste soit limitative :
Contraire aux lois et règlements en vigueur en France, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
ou d’insinuation fondée sur les races, les origines ethniques, les croyances, le sexe ou l’orientation sexuelle, susceptibles de violer la Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 « tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe » et notamment raciste, homophobe, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, crime contre l’humanité, discriminant ou incitant à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son/leurs origine, ethnie, religion, croyance ou mode de vie ;
Incitant au boycott, à la haine ou à la violence, menaçant, appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit, incitant au suicide ou autrement légalement répréhensible,
à caractère obscène, pédopornographique, pornographique, pédophile, contenant de la nudité ou de la violence gratuite, diffamatoire, dénigrant, injurieux ou portant atteinte au respect de la personne humaine, à la dignité humaine, à son intégrité physique, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents;
Attentatoire au droit à l’image et au respect de la vie privée ;
Portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,
Attentatoire à un droit de propriété intellectuelle et droit des tiers (droit d’auteur, droits voisins, propriété industrielle) ou porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte ou à la réputation d’une marque, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale
A ce titre, sont interdites, les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle, droits applicables aux bases de données,
Incitant à la consommation de stupéfiants, ou de substances interdites, de tabac et à une consommation non modérée de boissons alcoolisées inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse ;
De publication à des fins publicitaires et commerciales de liens ou de coordonnées personnelles renvoyant aux Participants ;
Visant seulement à accroître les abonnements à des réseaux sociaux personnels des Participants ;
De publicité en faveur de marques, des liens de parrainages ;
Polémique, choquant, offensant, politique, en lien avec le piratage informatique ou sans lien avec le Jeu ;
Dont l’objet est de nuire au bon fonctionnement du Site, notamment en générant un mauvais état d’esprit.
Des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », les « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que les modérateurs de la Société Organisatrice sont autorisés à bloquer et/ou supprimer, à tout moment, tout contenu publié qui ne respecterait pas les principes de cette Charte, sans information ni autorisation préalable.
ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Le Gagnant recevra sa Dotation à l’adresse postale indiquée dans le message qu’il aura envoyé à la Société Organisatrice, dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication de ses coordonnées.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la Dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :
Les Participants s’engagent à ce que les contenus publiés ou relayés par leurs soins, ne contiennent pas d’élément, sans que cette liste soit limitative :
la renonciation par le Gagnant à sa Dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité de distribuer la Dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité pour le Gagnant de prouver son identité, son âge ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
l’obtention de la Dotation de façon anormale, en violation du Règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les Dotations seront purement et simplement annulées et resteront la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des Dotations par les Gagnants
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Gagnants ne pourraient être contactés pour une raison indépendante de sa volonté.
ARTICLE 8 : LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la participation au Jeu, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la Dotation gagnée, ce que le Gagnant reconnaît expressément par l’acceptation du Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, notamment en cas de litige avec les services postaux (perte, retard, détérioration…), d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le Gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la Dotation.
À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit :
d’arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation ;
de modifier le Règlement du Jeu sans préavis.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés mais en conséquence des éléments indiqués ci-dessus, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites Internet, page Facebook permettant d’accéder au Jeu (ci-après les Sites), du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur les Sites ;
si les Sites et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du Participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
si un Participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès au réseau mobile et/ou Internet ;
de la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
de la qualité des informations données ou reçues ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique, et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
en cas de panne du fournisseur d’électricité ou d’incident sur le serveur ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne aux Sites et la participation des Participants se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au téléphone, à l'ordinateur et/ou à la tablette d'un Participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique et/ou informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 9 : AUTORISATION D’UTILISATION DES NOMS, ADRESSES ET IMAGES DES GAGNANTS
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du Participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les noms, adresses, et photographies des Gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur Dotation.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Chaque Participant consent, en participant au Jeu, à céder gracieusement à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour une durée d’un an, l’ensemble des droits d’exploitation portant notamment sur les post/messages, photographies ci-après les « Contenus » qu’il a publiés la page Facebook / le Groupe public Facebook de la Société Organisatrice, en vue de leur exploitation par la Société Organisatrice, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle, sur tout support, par diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter ses contenus.
Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication de ses Contenus.
De son côté, la Société Organisatrice s´engage à mentionner le nom du Participant en regard de toute exploitation du Contenu.
Tous les Participants qui envoient un Contenu dans le cadre du Jeu garantissent qu’ils sont bien titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice dans les conditions rappelées ci-dessus; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les Participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à l'envoi du Contenu auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus, leur permettant de s'engager dans les termes des présentes modalités. A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations. Chaque Contenu est publié sous la seule responsabilité du Participant.
Tous les Participants qui envoient un Contenu dans le cadre du Jeu garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Contenu envoyé dans le cadre du Jeu violent ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encourue dans l'exercice des droits attachés au Contenu. Les Participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes mentionnées dans le Contenu ou de leurs représentants contractuels ou de leurs deux représentants légaux, à des fins d'utilisation de leur nom ou autres droits leur permettant de s'engager selon les termes des présentes modalités. A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
Tous les Participants qui envoient un Contenu dans le cadre du Jeu reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur Contenu et des conséquences de sa diffusion.
ARTICLE 11 : DISQUALIFICATION
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Il est rappelé que la Société Organisatrice pourra exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs Participant(s) et/ou ne pas envoyer une Dotation éventuellement gagnée en cas :
d’inscription et/ou participation falsifiée, non conforme aux dispositions du Règlement ou qui montre après vérification que le Participant a utilisé une fausse identité,
de comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu avec notamment l’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre ou dans le cadre de la détermination du/des gagnant(s), ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des Dotations non prévues au Règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de Dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 5.1 du Règlement.
La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le Règlement, ou aurait tenté de le faire.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 12 : DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation Dans ces hypothèses, le Règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
prolonger la période de participation.
de modifier le Règlement sans préavis.
Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un Avenant au Règlement publié sur la page. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix.
ARTICLE 13 : REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du Règlement du Jeu en toutes ses stipulations, ainsi que des Conditions Générales de Facebook accessibles à l’URL suivante : www.facebook.com/policies, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites, etc.), et des lois et Règlements en vigueur en France.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
SCREWFIX FRANCE :
Le Règlement est déposé à l’étude SAS ACTANORD Huissier de Justice dont le siège est 105 quai des chevillards 59000 LILLE
Le Règlement est aussi disponible sur https://www.screwfix.fr/conditions-jeu-concours-lancement-catalogue la page Facebook pendant toute la durée du Jeu.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à cette adresse : PARC D'ACTIVITES, RUE DE L EPINOY, 59175 TEMPLEMARS
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°206/679 du 27 avril 2016 (dit “RGPD”) ainsi que la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée (ci-après communément « Réglementation applicable en matière de Protection des Données »), la Société Organisatrice met en place, en sa qualité de Responsable du Traitement, un Jeu à destination des Participants et du ou des Gagnant(s) (ci-après « Personnes Concernées »). Les termes avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans la Réglementation applicable en matière de Protection des Données ou dans le présent Règlement.
A cette fin, la Société Organisatrice est amenée à collecter des Données relatives aux Participants et/ou aux Gagnants pour les finalités ci-après définies (ci-après les « Finalités ») :
Prise en compte de la participation au Jeu, incluant l’inscription, les réponses apportées le cas échéant, conformément à l’article 4 du présent Règlement [art. 6 1. b) du RGPD]
La désignation des Gagnants (tirage au sort et modalités de contact) [art. 6 1. b) du RGPD]
La vérification de l’éligibilité à l’obtention de la Dotation du Gagnant [art. 6 1. b) du RGPD]
La remise des Dotations, fondée sur l’exécution du Règlement de Jeu [art. 6 1. b) du RGPD]
Les Données à Caractère Personnel concernées sont les suivantes :
Données d’identification du Participant (nom, prénom, pseudo) pour la Finalité n°1 pour l’ensemble des Participants et Finalités n°2 et 3 pour les Gagnants uniquement.
Données Personnelles de contact du Gagnant (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) pour les Finalités n°4.
Données d’identification spécifique lié au contrôle d’éligibilité (lieu de résidence, âge/date de naissance) : Finalité n°3
Données d’identification complémentaire du Gagnant (voix, image,) pour la Finalité n°5
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, telle qu’identifiée à l’article 1.
Les informations collectées seront communiquées aux départements de la Société Organisatrice ainsi qu’aux sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les Finalités mentionnées ci-dessus (étude d’huissiers, réseau social concerné [voir Conditions Générales d'Utilisation du réseau social concerné], outils internes, Tiers autorisés, …) et auprès de tout Tiers Autorisés, conformément aux obligations légales et réglementaires de la Société Organisatrice.
Les Données à Caractère Personnel évoquées seront traitées par les fournisseurs de réseaux sociaux sur lesquels le Jeu est hébergé (Facebook selon leurs politiques de confidentialité respectives.
Hormis les cas précités, toute utilisation complémentaire des Données Personnelles fera l’objet d’une demande spéciale de consentement selon les conditions et modalités consacrées par le RGPD.
Sans préjudice de dispositions légales ou règlementaires contraires imposant une durée de conservation plus longue ou la suppression, les Données à Caractère Personnel sont conservées pour :
la durée de la participation au Jeu jusqu’à l’attribution des Dotations [ou alternativement leur abandon dans les conditions des articles 6.1, 6.2 et 7], augmentée d’une durée de six (6) mois ;
En application de la Réglementation applicable en matière de Protection des Données , les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’opposition ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès (lorsque ceux-ci s’appliquent), qui s’exercent grâce au formulaire en ligne ici https://gdpr.kfplc.com/#/SAR?Session=sf_6ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Screwfix France - Direction Juridique (DPO) - ZONE INDUSTRIELLE - Rue de l'Epinoy - 59175 TEMPLEMARS
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou selon la nature de la demande, des vérifications préalables pourront être réalisées. En cas de réponse insatisfaisante, les Personnes Concernées disposent de la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL. Pour plus d’information sur https://www.cnil.fr/
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le Règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au Règlement doivent être formulées, par écrit uniquement à l’adresse suivante :
SCREWFIX FRANCE - CRM - Zone Industrielle – 59 175 Templemars
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents définis par le Code de procédure civile.
