RÈGLEMENT COMPLET
Grand Jeu « Rentrée des Classes 2020 des marques Scotch® et Post-it® »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
3M France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 572 672 €, dont le siège social est situé 1 parvis de l’innovation CS 20203 95006 Cergy Pontoise Cedex, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 542 078 555 (ci-après dénommée l’ « Organisateur »), organise un jeu-concours avec obligation d'achat s'intitulant « Rentrée des Classes 2020 des marques Scotch® et Post-it® » (ci-après le « Jeu ») via le site internet www.rentreegagnante.fr(le « Site »).L’Organisateur bénéficie du support de l’agence Piranha Communication pour la mise en œuvre du Jeu.La participation au Jeu est ouverte du lundi 15 Juin au mercredi 30 Septembre 2020.Dans cet article et dans l'ensemble du présent règlement (ci-après le « Règlement »), les dates et heures seront celles de Paris, France.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT / PRE-REQUIS
La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité. Le Jeu est ouvert à toute personne physique :- majeure à la date de participation (ci-après le « Participant »). - résidant en France métropolitaine, Corse et DROM-COM compris. Ne peuvent toutefois pas participer les salariés et collaborateurs de l’Organisateur, de ses partenaires dans le cadre du Jeu ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants et descendants en ligne directe). - bénéficiant d’un accès internet et d’une adresse électronique La participation selon les modalités définies à l’article 3 est limitée à une par foyer (même nom, même adresse, même adresse email). Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. L’Organisateur se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments (notamment âge) et de disqualifier tout Participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, frauduleuse, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le Participant doit acheter en France (métropolitaine, Corse et DROM-COM), simultanément ou non, 3 produits SCOTCH® et/ou POST-IT® , identiques ou non – l’achat doit être réalisé pendant la durée du Jeu (date et heure figurant sur la preuve d’achat) telle que définie à l’article 1.Pour les besoins du présent article, on entend par "instant gagnant" une programmation informatique permettant de déterminer les date, heure, minute, seconde d’une connexion et permettant ainsi de déterminer si cet instant est déclaré gagnant c’est-à-dire si un lot y est attaché. Les instants gagnants sont définis de façon aléatoire informatiquement en fonction du nombre de gains et de la durée du Jeu.Le Participant doit :- Remplir le formulaire de participation dont certains champs sont obligatoires : Civilité, Nom, Prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, code postal, ville, pays. - Prendre connaissance et accepter le présent Règlement - Jouer à un jeu d’Instant Gagnant (« IG ») sur le site du jeu www.rentreegagnante.frLe Participant découvrira instantanément s’il a gagné ou perdu.Le Participant ayant gagné au jeu IG doit dans les 10 jours:- Télécharger ses preuves d’achat sur le Site du Jeu accessible à l’adresse suivante : www.rentreegagnante.fr- Télécharger son RIB comprenant un numéro IBAN et un numéro BIC. - Les gagnants des IG dont les preuves d’achats auront été validées pourront bénéficier de la dotation décrite à l’article 4 ci-après.- Les gagnants des IG dont les preuves d’achats sont invalides ne pourront pas bénéficier de la dotation. Dans ce cas, la dotation sera définitivement perdue.La participation au Jeu se fait uniquement par internet à l’exclusion de tout autre moyen notamment par voie postale.
ARTICLE 4 – DOTATIONS MISES EN JEU
La valeur indicative TTC des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu sont :France : 108 instants gagnants permettant de gagner la somme de 200€ soit une valeur totale de 21 600€Il est précisé que les dotations ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune compensation d'aucune sorte ni cession à un tiers, notamment en cas d’impossibilité pour le gagnant d’en profiter.Les dotations qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de l’Organisateur seront remises en jeu par tirage au sort le 15 octobre 2020 parmi les participants ayant renseigné leurs coordonnées mais n’ayant pas gagné au titre des Instants Gagnants. Les dotations non réclamées dans un délai de 10 jours à compter de la fin du Jeu seront considérés comme restant la propriété de l’Organisateur.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants recevront la confirmation de leur droit à dotation par e-mail, au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la révélation du gain suivant leur participation. Afin de recevoir sa dotation, le gagnant devra impérativement communiquer, via le formulaire de participation ses coordonnées bancaires. En cas d’informations incomplètes, ou de découverte de fraude ou de tentative de fraude de la part de ce gagnant, celui-ci perd le bénéfice de sa dotation, sans préjudice de toute possibilité d’action de la part de l’Organisateur. Les gagnants recevront leur gain par virement, sur le compte bancaire qu’ils auront indiqué suite à la réception de l’email de gain, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de communication des éléments nécessaires, tels que décrits ci-dessus.
ARTICLE 6 –RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié (par exemple information sur le Site ou sur la page Facebook). Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable du mauvais acheminement des courriers électroniques par les opérateurs.Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement (ordinateur, téléphone portable…) contre toute atteinte. L’Organisateur ne saurait ainsi être tenu responsable de dommages matériels ou immatériels causés à un Participant, à ses équipements informatiques et/ou téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.Les modalités du Jeu de même que les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre ou d'annuler le Jeu, et de modifier le présent règlement sans indemnité pour les participants si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent. Cela pourra notamment être le cas s’il apparaît :- que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit (mise en place d’un système de réponse automatisé, rythme de gain inhabituel…) - que le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique ou téléphonique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur.Ces modifications feront toutefois l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable générale par tous les moyens appropriés. Dans de tels cas, les participants inscrits antérieurement à la modification pourront annuler leur participation au Jeu sur simple notification envoyée à l’Organisateur.Toute modification du règlement fera l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice précité.Enfin, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable pour les désagréments rencontrés par le Participant dans le cadre du Jeu et dont l’Organisateur n’aurait pas le contrôle. L’Organisateur ne saurait notamment être tenu pour responsable d’éventuels incidents ou préjudices liés à l'utilisation de l'ordinateur, de la ligne téléphonique, d’un fournisseur d’'accès à Internet, et de tout problème concernant la dotation et son utilisation (tel que problème d’acheminement, dotation endommagée, dommage causé par la dotation, problème subi lors d’un voyage, impossibilité de profiter de son lot…).
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES -AVIS DE CONFIDENTIALITE
3M respecte votre droit à la vie privée. Cet avis de confidentialité résume la façon dont 3M Company et ses sociétés affiliées (collectivement : 3M) recueille, utilise et divulgue les données personnelles. Le responsable du traitement des informations personnelles recueillies conformément à cet avis est 3M France dont les coordonnées sont les suivantes : 3M France, 1 parvis de l’innovation CS 20203 95006 Cergy Pontoise Cedex.Les informations personnelles que 3M recueille conformément à cet avis comportent (i) votre nom, votre âge, votre adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et (ii) le nom et l'âge de votre (vos) enfant(s) mineur(s). Les données personnelles collectées seront utilisées par 3M aux fins suivantes : (a) gérer votre participation au concours suivant, y compris la sélection du gagnant : « Rentrée des Classes 2020 des marques Scotch® et Post-it® » ; (b) à des fins de prospection, limitées aux données personnelles du point (i).Notre base juridique pour le traitement des données personnelles repose sur le consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous contactant par e-mail, téléphone ou courrier postal comme indiqué ci-dessous. Vous trouverez plus d'informations sur les raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles dans la politique générale de confidentialité de 3M.Vos données peuvent être transférées ou consultées par le personnel 3M et les sous-traitants mandatés par nos soins au sein ou en dehors de l'Union européenne, y compris aux États-Unis et par des industries externes. Les transferts sont effectués conformément aux lois applicables et sont soumis à des accords de transfert et à d'autres mesures de protection. Pour plus d'informations sur les transferts ultérieurs et les mesures de protection que nous mettons en œuvre, veuillez-vous reporter à la politique générale de confidentialité de 3M.Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus.Vous pouvez accéder à vos données personnelles à tout moment pour les corriger ou les modifier. Vous pouvez également demander une copie de vos données personnelles. Dans certaines situations, vous pouvez également demander la suppression ou la restriction du traitement de vos données personnelles, vous opposer au traitement de vos données personnelles, ou demander à ce que vos données personnelles soient transmises à vous-même ou à une autre entité que vous identifiez. Toute demande peut être soumise en :• envoyant un e-mail à privacy@mmm.com ; DPO_EU@mmm.com• nous appelant au [+32 2 7224594] ; • écrivant à 3M Europe, Hermeslaan 7, B-1831 Diegem, Belgique, à l'attention du : Délégué à la protection des données.Si vous avez d'autres questions, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de 3M à l'adresse ci-dessus. Vous avez également la possibilité de soumettre à tout moment toute question ou réclamation à l'autorité de contrôle de la vie privée concernée.Pour plus d’information sur les pratiques de 3M en matière de confidentialité, veuillez-vous reporter à la politique générale de confidentialité de 3M : https://www.3mfrance.fr/3M/fr_FR/notre-societe-fr/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 8 – DROITS INCORPORELS ET DROIT A L’IMAGE
Coordonnées et imageLe Participant s’engage à fournir des informations sincères et véritables quant à son identité et à s’abstenir de toute usurpation.Le Participant est informé et accepte que, dans le cadre du Jeu, ses nom et prénom, ville et le cas échéant photo puissent faire faire l’objet d’une publication sur les médias relatifs à l’organisation du Jeu et à la publication des résultats, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque. Cette publication peut notamment être opérée dans un cadre publi-promotionnel (ex : mise en avant des marques et produits de l’Organisateur ou ses partenaires), ce que le Participant accepte expressément.
ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL
Le présent règlement, ainsi que la liste des IG, sont déposés auprès de la SCP DELETTRE, Colaert et Gousseau, Huissiers de Justice, 12 rue Eric de Martimprey 95300 Pontoise.Il est disponible sur www.rentreegagnante.fr pendant toute la durée du Jeu auprès de l’huissier cité ci-dessus (à l’exclusion de la liste des IG qui reste confidentielle pendant la durée du jeu).En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE
Sauf preuve d’une erreur, il est convenu que les informations résultant des systèmes de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.Toute question relative au Règlement et notamment à sa validité, à son application ou à son interprétation, devra être transmise à l’Organisateur. A défaut de résolution amiable du conflit, les tribunaux compétents pourront être saisis.
