RÈGLEMENT DE JEU
« Lucky Spikey »
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société Health and Fashion Shoes France, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Rungis sous le numéro 804 220 952, ayant son siège social sis au 2 Place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin 2ème étage – CS 40354, 94528 Rungis Cedex (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé Lucky Spikey » (ci‐après le « Jeu ») accessible depuis la page Facebook de Scholl : http://www.facebook.com/schollfrance
ARTICLE 2 – Dates du Jeu
Le Jeu débute le 13 juin à 10h et se termine le 03 juillet à 00h (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi).
ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique réunissant, à la date du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) ») :
-être majeure ;
-disposer d’un accès internet (fixe ou mobile) ;
-disposer d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ;
-disposer d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs, le personnel des sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
ARTICLE 4 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet (fixe ou mobile), sur la Page http://www.facebook.com/schollfrance selon les modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra pas être prise en compte.
Pour jouer, le Participant devra :
se rendre sur la Page et cliquer sur l’onglet « Lucky Spikey » ou bien cliquer sur le lien intégré aux publications de promotion
compléter, dans le formulaire d’inscription au Jeu qui s’affiche alors, les champs obligatoires ;
cocher la case « J’accepte le règlement » ;
cliquer sur le bouton « Participer » figurant à la fin du formulaire d’inscription pour que l’application du Jeu accède à ses informations personnelles Facebook (nom, prénom et adresse mail) ;
Cliquer sur JOUER lorsqu’apparaît le bandit manchot ;
3 participations seront possibles par participant sur toute la durée du jeu. Chaque participant ne pourra remporter qu’un seul gain.
ARTICLE 5 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Il y aura 10 instants gagnants répartis de manière équitable sur toute la durée du jeu.
La Société Organisatrice informera le Gagnant dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la fin du Jeu par email à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription au Jeu. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par retour d’email, confirmer qu’il accepte son lot et communiquer l’exactitude de ses coordonnées postales.
Le défaut de réponse du Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors attribué à un autre Participant et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s’avère erronée.
ARTICLE 6 – Dotation mise en jeu
6.1 – Descriptif du lot
Le Jeu est doté des lots suivants : 10 paires de la gamme de chaussures Spikey de Scholl Chaussures d’une valeur unitaire de 59euros. Le choix des modèles envoyés sera réalisé par la société organisatrice.
6.2 – Restrictions
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot attribué par une dotation de valeur équivalente.
6.3 – Modalités de remise
Les lots seront envoyés par voie postale par la société organisatrice, à ses frais.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune garantie liée à l’utilisation du lot mis en jeu.
ARTICLE 7 – Dépôt légal et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P XXX, chez qui il est librement consultable.
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 – Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur la Page dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un avenant au présent règlement ou à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précisée à l’article 7 ci‐dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur la Page (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra dans tous les cas de figure.
ARTICLE 9 – Responsabilités
-La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
-Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page. En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
-La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
ARTICLE 10 – Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non‐participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 – Informatique et Libertés – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous‐traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique modifée, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.
