Règlement du jeu-concours Scholl n°220950 Lot principal gagné : 5 pédicures à domicile (80 €).

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Règlement de Jeu
ComfyGelly -SCHOLL
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE France, SAS au capital de 11 611 447,
immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 389 514 555, dont le siège social est situé au 15,
rue Ampère 92148 Massy Cedex, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
intitulé ComfyGelly-Scholl (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur Internet via la page
Facebook officiel de Scholl à partir du site internet à l’adresse url suivante :
https://www.facebook.com/schollfrance. (ci-après la « Page») du 09/07/2014 au 20/07/2014
selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2: CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert du 09/07/2014 au 20/07/2014 à toute personne physique de plus de 18 ans et
résidant en France Métropolitaine (Corse incluse).
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou
indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres de la société Organisatrice, des sociétés du groupe Reckitt Benckiser, des
sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents
directs,
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale
ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront
fournis de façon inexacte ou incomplète.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du
présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en
vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire français et
notamment aux dispositions applicables aux Jeux, en vigueur en France.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Jeu débute le 09/07/2014 à 18H30 et est accessible uniquement jusqu’au 20/07/2014 à
23h59 au plus tard sur le site Internet https://www.facebook.com/schollfrance
ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU, ET MODALITES DE
PARTICIPATION
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La participation au Jeu se fait exclusivement par le Site Internet http://bit.ly/JeuComfyGelly, à
l’exclusion de tout autre moyen. Le participant doit répondre à un questionnaire puis les
gagnants sont sélectionnés par tirage au sort le 24/07/2014
Cette page sera uniquement accessible aux personnes ayant préalablement effectué un « like »
de la page Facebook officielle Scholl via l’adresse URL suivante :
https://www.facebook.com/schollfrance
Pour participer au Jeu, le participant devra saisir sur le site http://bit.ly/JeuComfyGelly ses
coordonnées personnelles soit : noms, prénoms, adresse email. Le participant devra cliquer sur
« VALIDER ».
Pour participer au jeu-concours, le participant devra impérativement répondre à trois questions
mobilisant ses connaissances sur la marque Scholl. Il doit obtenir 100% de bonnes réponses
pour participer au tirage au sort du 24/07/2014
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou
anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com,
yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf,
nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf,
monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de
domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
Une fois que le participant a liké la page et accepté de jouer, le participant aura accès au
questionnaire sur la marque Scholl.
Il convient ensuite d’attendre que l’application affiche le score obtenu par le participant
au questionnaire:
o si le participant obtient 100% de bonnes réponses, il est sélectionné pour
participer au tirage au sort du 24/07/2014 qui déterminera les gagnants.
o si le participant n’obtient pas 100% de bonnes réponses, il est considéré comme
perdant et ne peut pas participer au tirage au sort.
Le joueur perdant est autorisé à jouer de nouveau dans la limite d’une tentative par jour, chaque
jour et pendant toute la durée du jeu.
Sur toute la durée du jeu, un seul lot sera attribué par personne (même nom, même
prénom, même adresse mail et/ou postale).
Le participant gagnant s’engage de bonne foi à transmettre à la Société Organisatrice des
informations exactes. Si les informations sont inexactes ou incomplètes la Société Organisatrice
ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des
limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin
unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela
puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si
les informations fournies sont contraires aux bonnes moeurs et/ou constitutive d’un dénigrement
à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les
consommateurs.
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En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en
ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent jeu indépendant de sa
volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la Page.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont mis en jeu 10 (dix) lots, tels que :
- 5 (cinq) paires de SchollGelly d’une valeur de 29 € (vingt-neuf euros) chacune.
- 5 (cinq) pédicures à domicile d’une valeur de 80 € (quatre-vingt euros) chacune.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix estimé à la date de
rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de
variation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage
de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit
de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront
faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun
échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout
moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre
support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS
Les gagnants sont déterminés parmi les participants ayant enregistré 100% de bonnes réponses
au questionnaire de connaissance sur la Marque Scholl. Ils sont déterminés par tirage au sort
organisé le 24/07/2014 au plus tard.
Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le
participant bénéficiaire est avisé par la Société Marque and Co
au plus tard le 28 juillet 2014 et par courrier électronique précisant les modalités
d’obtention du lot.
En cas de coordonnées erronées, la dotation sera la propriété de la Société Organisatrice qui
sera libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix, le gagnant perdant ainsi le
bénéfice de celle-ci. Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas
tenue d’attribuer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses
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coordonnées au moment de l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette
hypothèse le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le
réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus
considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si un lot est retourné pour
toute difficulté notamment dans le nom ou l’adresse postale du destinataire, le lot en question
restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute
personne de son choix.
La remise des lots s’effectuera selon les modalités suivantes :
1. Pour les lots composés des tongs : ils seront expédiés par voie postale dans un délai
maximum de trois (3) mois à compter de la date de fin du jeu sauf en cas de force
majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence. La Société Organisatrice ne
saurait être tenue responsable des retards et pertes du fait des services postaux ou pour
tout cas fortuit et n’assume aucune responsabilité quant au délai d’acheminement des
lots ou de leur état à la livraison. Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre
personne par le gagnant.
Après l’envoi du courrier électronique à un gagnant, si ce dernier n'a précisé ses coordonnées
postales, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus
prétendre à son lot.
Les lots seront expédiés aux gagnants dans un délai maximum de trois mois à compter de la
date de fin du jeu, sauf cas de force majeure. La Société Organisatrice n'assume aucune
responsabilité quant aux délais d'acheminement des lots ou à leur état à la livraison
2. Pour les lots composés de pédicures à domicile : le gagnant recevra un mail lui
annonçant qu'il a gagné une pédicure à domicile. Il devra ensuite confirmer ses
coordonnées à Marque and Co qui le recontactera dans les 7 jours pour prendre les
disponibilités du gagnant et organiser avec lui et la pédicure à domicile (jour et horaire du
soin).
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées dans le cadre du jeu «ComfyGelly-Scholl» sont destinées
exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de
l’inscription des participants et à l’envoi du lot. Les Informations ne seront ni vendues, ni cédées
à des tiers de quelque manière que ce soit.
Les informations collectées pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par
voie électronique par la Société Organisatrice sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et
exprès des participants via la case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription au jeu
«ComfyGelly -Scholl» sur le site.
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Les participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour
participer au jeu. Par ailleurs, le gagnant autorise la société organisatrice à publier son nom,
prénom sur le site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le
prix gagné.
La collecte de ces informations rentre dans le cadre de la norme simplifié 48 de la CNIL pour
laquelle Reckitt Benckiser a effectué une déclaration de conformité.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des
participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les participants
pourront recevoir des communications commerciales dans l’hypothèse où ils ont donné leur
accord au moment de la collecte par tous les supports existants et non existants à ce jour de la
Société RBF - CRS Evry 562102558.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et
suivants de la dite loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression et d’opposition des données les concernant auprès de la Société Organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à :
Jeu «ComfyGelly -Scholl»- Service Consommateurs Scholl Chaussures
15 rue Ampère 91748 MASSY
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin
du jeu seront réputées renoncer à leur participation au jeu «ComfyGelly -Scholl».
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation
au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier
électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de
défaillance technique, anomalie matérielle et logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc.)
occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur les données qui y sont
stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou
commerciale.
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La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.)
perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter,
modifier ou annuler le jeu «ComfyGelly -Scholl».
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques
pour en informer les participants sur le site.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans
le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société
Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de
maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en
aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne
pourra être réclamée de ces chefs.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prêtenoms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant
participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du
Participant.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger,
de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de
la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces
modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens
appropriés.
En cas d’une simple modification du règlement du jeu, tout Participant sera alors réputé avoir
accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des
droits des autres participants.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier
ou d’annuler le Jeu «ComfyGelly -Scholl», à tout moment et sans préavis, si les circonstances
l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui
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être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place
tous les moyens pour informer préalablement, les Participants de ces modifications ou
changements par tous moyens appropriés.
Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants. A ce titre, tout avenant au présent
règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la S.C.P. Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE et
Ronan LECOMTE, 9 boulevard de Bretagne 91165 LONGJUMEAU CEDEX.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs
participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela
soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de
plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-àdire,
du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains
inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de
comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des
participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il
convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au
présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société
Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et, ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du
Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) :
« le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de
données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 10 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La Société Organisatrice s’engage à rembourser à
tout participant qui en fait la demande les frais de connexion engagés pour se connecter au site
et ainsi participer au jeu.
Le coût des connexions Internet (connexions pour participer au Jeu) seront remboursés à tout
Participant en faisant la demande avant le 31/07/14 (cachet de la Poste faisant foi) sur la base
des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur
demande sur la base forfaitaire de 0.19€ pour la connexion internet. Le remboursement sera
effectué dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du
bien-fondé de cette demande. Le participant devra fournir à cet effet un RIB (avec les codes
IBAN et BIC). Il est entendu qu’une seule demande de remboursement sera effectuée par foyer
(même nom, même adresse).
Il est entendu que seul le Participant accédant au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une
ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement
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dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande
écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents officiels attestant de son temps de
connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les
participants ayant accédé au jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions
d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément
convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant
de se connecter et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De
même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour
leur usage personnel.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou
d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre-poste
au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
En synthèse, la demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit avant le 31/07/14 (cachet de la Poste faisant foi), sous enveloppe
timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
MARQUE & CO
Jeu « ComfyGelly »
Anne Pilliard
68, rue du colonel de Rochebrune
92380 GARCHES
- indiquer nom, prénom et adresse postale personnelle du demandeur
- comprendre la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site, et être
accompagnée d’un RIB (avec les codes IBAN et BIC)
De plus, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas
été conforme au présent règlement ou si elle n’a pas été faite dans les formes et délais cidessus.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE et
Ronan LECOMTE, 9 boulevard de Bretagne 91165 LONGJUMEAU CEDEX.
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Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du
site http://bit.ly/JeuComfyGelly
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à
toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes
(nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 31/07/14 minuit (cachet de la poste faisant
foi), à :
MARQUE & CO
Jeu « ComfyGelly »
Anne Pilliard
68, rue du colonel de Rochebrune
92380 GARCHES
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée au tarif postal écopli en vigueur
par foyer (même nom, même adresse postale).
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre
remboursé au tarif lent en vigueur, base <20g.) sur simple demande écrite conjointe
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom, RIB avec IBAN et BIC et adresse du
participant et de l'intitulé du jeu).
ARTICLE 12 -Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer
la participation ou la non-participation. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les
données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la
Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments
(tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la
Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent
à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
ARTICLE 13– DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux.
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Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société
Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste
faisant foi). Elle est adressée à jeu
Reckitt Benckiser
«Jeu «ComfyGelly -Scholl»- Service Consommateurs Scholl Chaussures
15 rue Ampère 91748 MASSY
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne
saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux judiciaires compétents.