REGLEMENT JEU-CONCOURS Surf’n Write
« Surf’n write avec la gamme Slider !»
Article 1 – Organisateurs et objet du concours
La société Schneider Schreibgeräte GmbH, société de droit allemand dont le siège social est situé Schwarzenbach 9 à 78713 SCHRAMBERG (Allemagne) et ayant en France un établissement principal situé 86 à 94 rue Gutenberg - 2 voie la Cardon - PARC GUTENBERG à 91120 PALAISEAU (ci-après « Société Organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 523 333 540, organise un jeu-concours sans obligation d’achat, intitulé : « Surf’n write avec la gamme Slider !» (ci-après « Jeu »), dont le principe et les modalités de règlement sont décrites dans le présent règlement.
Ce Jeu se déroule du 28 juillet 2015 au 30 septembre 2015 (la date et l’heure des connexions des joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).
Article 2 – Acceptation du règlement
Préalablement à toute participation au Jeu, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 – Conditions de participation
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne majeure résidant sur le Territoire français, disposant d’un accès internet fixe ou mobile, à l’exception des membres et de la famille (ascendants, descendants, conjoints, concubins, frères et sœurs) du personnel de la Société Organisatrice.
La participation est ouverte à un seul foyer (même nom et même adresse). Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Le participant autorise toutes vérifications cernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.
Le Jeu est constitué d’une seule session, étant entendu qu’une session correspond à la participation à un (1) tirage au sort (ci-après la « Session »).
Article 4 – Modalités de participation
Le participant doit se rendre sur la page internet « www.schneiderpen.fr » accessible 24h sur 24h, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance du serveur afférent.
Au sein de « www.schneiderpen.fr », sur la page dédiée au service, le participant est invité à suivre les instructions qui lui sont communiquées. Si le participant a correctement validé sa participation, c’est à dire s’il a rempli les conditions cumulatives suivantes:
1°) avoir découvert le mot mystère caché dans les mots mélangés,
2°) avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base de données qui sera utilisée lors du prochain tirage au sort.
Toute inscription incomplète ou inexacte ou ne répondant pas aux conditions de participation sera considérée comme nulle.
De même, s’il s’avérait, à n’importe quel moment du déroulement du Jeu, que l’un des critères exigés n’a pas été respecté, le participant sera exclu du processus de sélection.
Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.
La participation au Jeu correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
De convention expresse avec les participants, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation et quand à la détermination des gagnants.
Article 5 – Tirage au sort
La Société Organisatrice effectuera un tirage au sort, étant précisé que la base de données répertoriant les participants valablement inscrits sera supprimée après le tirage.
La date limite de participation pour chacune des Sessions est fixée tel que suit:
- jusqu’au 30 septembre 2015, 24h00
La date du tirage est fixée tel que suit :
- tirage au sort le 12 octobre 2015
Le tirage au sort sera effectué à l’étude de la SCP IRION & BOURREL, Huissiers de Justice Associés, 1 rue de Copenhague, 67300 SCHILTIGHEIM, par Maître Michel IRION ou Maître Véronique BOURREL, huissiers de justice parmi les participants figurant dans la base de données constituée par la Société Organisatrice au cours de la Session correspondante. Seuls les participants tirés au sort et ayant correctement répondu à la question posée sur le « www.schneiderpen.fr » auront la qualité de gagnant.
Article 6 – Les dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
15 Tablettes tactiles de la marques Samsung Galaxy Tab 4 10“ 16 GO ou toute autre tablette équivalente
Article 7 – Remise des lots
Les gagnants seront informés individuellement par courrier, téléphone ou email de leur gain et des modalités de mise à disposition de leur lot au plus tard une semaine à compter de la date du tirage au sort.
Si les gagnants ne peuvent être informés ou si l’un des lots n’est pas réclamé dans un délai de trois mois ou est retourné, ce lot sera perdu pour le participant et demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison.
Article 8 – Remboursement
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé. Toutefois, étant donné qu’en l’état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s’effectuant grâce à ce type d’abonnement (tel que notamment Internet illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement toute connexion effectuée sur le lieu de travail du participant via un accès internet accordé et pris en charge directement par l’employeur.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu.
La copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu :
- la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro attribué ( ) ;
- uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître les opérations relatives au Jeu. Chacune des opérations relatives au Jeu pour laquelle le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et l’heure de chaque connexion ainsi que le montant facturé par l’opérateur ;
(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée.
() Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant apparaître lesdites informations.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante :
SCHNEIDER
Remboursement Jeu-concours « Surf’n write avec la gamme Slider !»
86 à 94 rue Gutenberg - 2 voie la Cardon - PARC GUTENBERG
91120 PALAISEAU
Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés sur une base de 0,05 € TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucune opération relative au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Article 9 – Engagement
La participation au Jeu entraîne pour les participants l’acceptation de l’ensemble des clauses du présent règlement.
Toute dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à sa contre-valeur en argent, ni à un échange pour quelque motif que ce soit.
Article 10 – Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, d’écourter, d’annuler ou de prolonger la présente opération en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des dotations, les gagnants ne pourront pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les décisions que pourrait être amenée à prendre la Société Organisatrice pour régler les litiges liés à l’interprétation du présent règlement, seraient sans appel
Article 11 – Informatique et Libertés
L’enregistrement temporaire des données à caractère personnel concernant les participants collectées par la Société Organisatrice est nécessaire pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination des gagnants, l’attribution et l’acheminement des dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, mais pourront être transmises à ses sous-traitants informatiques pour les besoins du Jeu. Elles seront transmises à la SCP IRION & BOURREL aux fins de réalisation des tirages au sort.
En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposeront d’un droit d’accès et de rectification de ces données personnelles en s’adressant à SCHNEIDER, 86 à 94 rue Gutenberg - 2 voie la Cardon - PARC GUTENBERG, 91120 PALAISEAU.
A l’issue de chaque tirage au sort, les données à caractère personnel seront intégralement et irrévocablement supprimées de la base de donnée sur laquelle elles ont été enregistrées.
Article 12 – Responsabilité
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des services de communication électronique, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux et des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillance du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder intégralement ou partiellement.
Article 13 – Décision de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, la participation au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s’il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d’exclure de la participation au Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de la faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que se soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses ou manifestement abusives qui pourraient lui être adressées.
Article 14 – Loi applicable
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15 – Dépôt et accès au règlement du Jeu
Le présent règlement est déposé en l’étude de la :
SCP IRION & BOURREL
Huissiers de Justice Associés
1 rue de Copenhague
67300 SCHILTIGHEIM
Le présent règlement est en outre accessible et téléchargeable sur le site : « www.schneiderpen.fr »
