Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT
FRANCE- ALLEMAGNE – SUISSE
« GAGNER UN MAGNUM de Château Lafite Rothschild 2003, Pauillac – 1er
Cru Classé »
Savour Club
Référence : Revue 291 & OC129
1. Société Organisatrice : La société Savour Club SA, au capital de 7 218 756 € dont le siège social
est située 174 allée du Riottier – 69400 Villefranche-sur-Saône, immatriculée au Registre du
Commerce de Villefranche-Tarare sous le numéro B622006393, organise un tirage au sort gratuit et
sans obligation d’achat appelé « GAGNER UN MAGNUM de Château Lafite Rothschild 2003,
Pauillac – 1er
Cru Classé », commun pour la France, l’Allemagne et la Suisse, pour l’offre revue 291
du 23 octobre 2009 au 2 janvier 2010 et pour l’offre OC129 du 10 décembre 2009 au 2 janvier 2010,
selon les modalités décrites dans le présent règlement.
2. Conditions de participation : La participation à ce tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat
est ouverte à toute personne physique résidant sur le territoire français, allemand ou suisse ayant
nommément reçu une offre commerciale du Savour Club contenant un bulletin de participation conçu
et pré imprimé à cet effet par la Société Organisatrice, à l’exclusion des membres du personnel du
Savour Club et de leurs familles et des personnes âgées de moins de 18 ans.
Aucune participation sur papier libre ou par courriel n’est acceptée.
2a. Les personnes remplissant les conditions du paragraphe 2 du présent règlement, ont la possibilité
de participer au tirage au sort en validant le bulletin électronique sur http://www.savourclub.fr/lafite
pour la France, http://www.savourclub.de/lafite pour l’Allemagne et http://www.savourclub.ch/lafite pour
la Suisse au lieu de participer en renvoyant le bulletin pré imprimé à cet effet par la Société
Organisatrice.
2b. La participation à ce tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat est également ouverte à toute
personne physique résidant sur le territoire français, allemand ou suisse et se rendant sur
www.savourclub.fr, www.savourclub.ch ou www.savourclub.de et remplissant correctement et
complètement le bulletin électronique spécifique.
2c. Accès au tirage au sort : Ce tirage au sort est accessible 24h sur 24 h à partir des sites Internet :
www.savourclub.fr => www.savourclub.fr/lafite,
www.savourclub.de => www.savourclub.de/lafite,
et www.savourclub.ch => www.savourclub.ch/lafite,
sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs concernés.
Aucune participation sur papier libre ou par courriel n’est acceptée.
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pure et simple, sans conditions ni réserves,
du présent règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement sera privé de la
possibilité de participer au tirage au sort, mais aussi du prix qu’il aura éventuellement gagné.
3. Modalités de participation :
La participation au tirage au sort est ouverte du 23 octobre 2009 au 2 janvier 2010 minuit inclus.
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
Participeront au tirage au sort tous les bulletins de France, Allemagne et Suisse conçus spécialement
à cet effet et pré imprimés par la Société Organisatrice, dûment complétés et renvoyés – ou déposés
dans les urnes prévues à cet effet dans les caves du Savour Club - avant la date limite de participation
fixée au 2 janvier 2010 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Participeront également tous les bulletins de participation électroniques, remplis correctement (tous les
champs du bulletin de participation étant obligatoires) et validés sur www.savourclub.fr,
www.savourclub.fr/lafite, www.savourclub.de, www.savourclub.de/lafite, www.savourclub.ch et
www.savourclub.ch/lafite avant le 2 janvier 2010 à minuit.
Pour la participation sur Internet, la date et l’heure des connexions des participants au tirage au sort,
telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi.
Tout titre de participation qui sera reçu après cette date ne sera pas admis à participer au tirage au
sort.
La participation est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse) par bulletin pré
imprimé papier ou par bulletin électronique spécifique au tirage au sort validé sur Internet (même nom,
même adresse).
Toute inscription ou bulletin pré imprimés inexacts ou incomplets ne pourront être pris en compte et
entraîneront la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en compte les inscriptions
dont les coordonnées sont inexactes, incomplètes, envoyées après la date limite ou celles qui ne
seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
5. Détermination des gagnants :
A la fin de la période de tirage au sort, soit dans les 30 jours, la SCP Maître Jouvinroux et Maître
Mignot St Pierre, huissiers de justice, sise 241, rue Victor Hugo à Villefranche-sur-Saône (69), établira
le tirage au sort et désignera le gagnant.
Le tirage au sort du gagnant aura lieu en deux étapes : un premier tirage au sort déterminera le
gagnant tiré au sort parmi les bulletins papier spécialement conçus et pré imprimés pour le présent
jeu par la Société Organisatrice - tous pays confondus - (trois bulletins sont tirés, le premier est
gagnant, les deux autres peuvent se substituer au gagnant selon les règles définies ci-après). Un autre
tirage au sort déterminera le gagnant tiré au sort parmi les bulletins électroniques spécialement mis en
ligne sur les sites Internet précités par la Société Organisatrice tous pays confondus (trois bulletins
sont tirés, le premier est gagnant, les deux autres peuvent se substituer au gagnant selon les règles
définies ci-après).
Selon le résultat de ce premier tirage, un deuxième tirage sera fait ensuite parmi les deux bulletins
gagnants (bulletin gagnant des participations papier, bulletin gagnant des participations électroniques)
pour déterminer le gagnant final.
Si le 1er
gagnant ne souhaite pas bénéficier du lot gagné ou sans réponse de sa part dans le délai
donné, ce sera le 2ème
gagnant (dans la même catégorie) tiré précédemment qui en bénéficiera. Si le
2ème
ne peut pas lui non plus, ce sera le 3ème
gagnant (dans la même catégorie) tiré précédemment
qui en aura la jouissance.
Un seul lot sera attribué au gagnant.
Seuls les gagnants seront informés par courrier recommandé avec A/R, dans un délai de 15 jours
après l’établissement du tirage au sort. Le gagnant doit confirmer son acceptation du lot gagnant sous
8 jours.
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
Le(s) gagnant(s) autoriseront toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Pour les participants sur les sites Internet, il est expressément convenu que les données contenues
dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires
techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser nom,
prénom, adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu et
sur le site Internet de la société organisatrice, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droits et
rémunération autres que le lot gagné.
6. Dotations :
Le gagnant tiré au sort se verra attribué le prix suivant :
Un Magnum de Château Lafite Rothschild 2003, Pauillac 1er
Cru Classé
Valeur du lot : 1990 € pour la France – 2090€ pour l’Allemagne et 3139 CH pour la Suisse.
Le prix sera mis à disposition du gagnant et à lui seul, suivant les informations fournies sur
une base déclarative dans le formulaire de participation au tirage au sort.
Les lots seront acheminés gratuitement, par voie postale, à l’adresse des gagnants telle que précisée
dans le bulletin de participation au jeu par la société organisatrice, dans un délai de trois mois après le
tirage au sort.
A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées.
Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de changement
d’adresse, prendre les mesures nécessaires auprès de la Poste, pour que son lot lui parvienne.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux
risques et périls des destinataires.
Le(s) prix sera (seront) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est (sont) annoncé(s) sur le bulletin et le site du tirage
au sort. Il(s) ne pourra (pourront) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie
financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelques
raisons que ce soit, ne pourra être demandé à la Société organisatrice. Il est précisé que la Société
Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les prix consistant
uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour le tirage au sort. Aucun changement de date ne
sera accepté ; dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix sera communiquée lors
de la délivrance du (des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera selon les
modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la
mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent
financier.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) prix prévu(s) par un autre prix d’une
valeur équivalente, si les circonstances l’exigeaient, sans qu’aucune réclamation ne puisse être
formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à
disposition du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) prix pour
des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice
ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et / ou détérioration du (des) prix par
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne
reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix ne pourra (pourraient) être adressé(e) par voie
postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s) dans le courrier
recommandé avec accusé de réception confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de
la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents ou préjudice de toute nature
qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et / ou du fait de son utilisation, ce
que le(s) gagnant(s) reconnaît (reconnaissent) expressément.
En aucun cas, le prix mis en jeu ne pourra être converti en espèces ou échangé contre un
cadeau de même nature ou de même valeur. De même, le prix ne pourra être cédé à un tiers.
7. Communication :
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale)
concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du
tirage au sort ainsi que sur la liste des gagnants.
8. Contrôle :
Le(s) gagnant(s) du tirage au sort autorise(nt) toute vérification concernant son (leur) identité et son
(leur) domicile (adresse postale et / ou Internet).
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l’élimination du participant
à ce tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
9. Droit d’image :
La participation au présent tirage au sort donne à la Société Organisatrice l’autorisation de publier,
dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que des opérations
ultérieures de communication de la Société Organisatrice, tout ou partie des noms, prénoms des
gagnants sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
10. Loi Informatique et Libertés :
Il est rappelé que pour participer au tirage au sort, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse…). Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de
leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces
informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au tirage au sort sur Internet, le participant pourra également solliciter son inscription à
un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies
pourront être utilisées dans le cadre légal.
La Société Organisatrice indique aux participants que les données nominatives du questionnaire
peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et peuvent être conservées dans un fichier
informatique qu’il se réserve le droit d’exploiter.
En application de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
les participants disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les
concernant.
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
Pour exercer ses droits, les participants doivent envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Pour la France :
Savour Club SA
BP 70459 – 69658 Villefranche sur Saône Cedex
Pour l’Allemagne :
Savour Club – Postfach 2455 – 36243 Niederaula
Pour la Suisse :
Savour Club – Postfach LP FR – 8010 Zürich 1 BZI
11. Renonciation aux lots :
Les lots non réclamés dans un délai de 6 mois après la fin du jeu alors qu’ils auront été envoyés sans
succès aux gagnants à l’adresse indiquée par eux dans le bulletin de participation, dans le cadre de
cette opération seront annulés.
12. Dépôt du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SCP Maître Jouvinroux et Maître Mignot Saint-Pierre,
Huissiers de Justice – 241, rue Victor Hugo à Villefranche-sur-Saône (69). Une copie pourra être
obtenu gratuitement sur simple demande en écrivant au Savour Club à l’adresse précédemment
mentionnée.
Le présent règlement est disponible sur www.savourclub.fr/lafite, www.savourclub.fr,
www.savourclub.de/lafite, www.savourclub.de et www.savourclub.ch/lafite et www.savourclub.ch peut
être consulté gratuitement ou imprimé.
Le timbre concernant l’envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la
base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou RIP jointe à la
demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais
engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant (même nom, même
adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi
face aux informations divulguées sur le site du tirage au sort et en contrariété avec le présent
règlement.
13. Frais de participation :
Le timbre concernant l’envoi postal du bulletin papier spécialement conçu et pré imprimé par la Société
Organisatrice pour participer au présent tirage au sort depuis la France métropolitaine, sera
remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagné
d’un RIB ou RIP joint à la demande. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour
participation par envoi du bulletin spécialement conçu et pré imprimé à cet effet par la Société
Organisatrice, sera prise en considération par participant (même nom, même adresse).
Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication
cumulativement :
1) de leur nom, prénom, adresse postale
2) du nom du tirage au sort
3) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation
au Jeu.
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
Toute demande de remboursement de la participation au tirage au sort et des frais de participation au
tirage au sort, sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
Pour la France :
Savour Club SA
BP 70459 – 69658 Villefranche sur Saône Cedex
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et recevra pas de réponse.
13 bis. Frais de connexion :
Les participants sur le site Internet à partir de la France métropolitaine pourront demander à la
Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur
participation à ce tirage au sort et à la consultation du règlement ainsi que les frais d’affranchissement
afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au tirage au sort à partir de la France métropolitaine,
via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c'est-à-dire hors
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de
connexion engagés pour la participation au tirage au sort seront remboursés forfaitairement sur la
base de 10 minutes de connexion, soit un total de 0.194 Euros TTC (cent quatre-vingt quatorze
millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses »lors de
la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps 0.091 € TTC (quatre vingt
onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0.018 E TTC (dix huit
millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux
participants sur présentation ou indication cumulativement :
1) de leur nom, prénom, adresse postale
2) du nom du tirage au sort ainsi que le site sur lequel il est accessible
3) de la date de début et de fin du tirage au sort
4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur
identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et
de sortie de du tirage au sort. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans
les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le tirage au sort.
Les participants sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au tirage au sort s’effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux
services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou des
ses partenaires et de participer au tirage au sort ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation
au tirage au sort.
Toute demande de remboursement de la participation au tirage au sort et des frais de participation au
tirage au sort sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
Pour la France :
Savour Club SA
BP 70459 – 69658 Villefranche sur Saône Cedex
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant pour la connexion
sur Internet dans les limites préalablement exposées (même nom, même adresse) et pour toute la
durée du tirage au sort (le tirage au sort étant limité à une participation par personne sur Internet).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et recevra pas de réponse.
14. Limite de responsabilité :
La participation au tirage au sort sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des
dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à
un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et / ou le tirage au sort fonctionne sans
interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront
corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
tirage au sort, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site du tirage au sort ou à
participer, si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une
quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de
connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou
impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers
électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé à ses participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment
sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
15. Décision de la Société Organisatrice :
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du
règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le tirage au sort, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et
notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société
Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et / ou d’annuler tout ou partie du
tirage au sort s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque
forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au tirage au
sort ou de la détermination du (des) gagnant (s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne
pas attribuer le (les) prix aux fraudeurs et / ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature
que ce soit.
16. Droit applicable :
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du
Règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice,
dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice tranchera souverainement toute difficulté pouvant naître de l’interprétation ou
de l’application du présent règlement auquel les participants acceptent de se soumettre du seul fait de
leur participation.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au tirage au sort doivent être
formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Savour Club SA
BP 70459
69658 Villefranche sur Saône Cedex
Et au plus tard soixante (60) jours après la date limite de participation au tirage au sort tel qu’indiqué
au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut
d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent à Villefranche sur Saône, auquel
compétence exclusive est attribuée.
Villefranche sur Saône, le 3 novembre 2009