Règlement du jeu-concours Savour Club n°94787 Lot principal gagné : Un week-end pour 2 personnes au Château Pape Clément à Pessac en Gironde (33) avec location de voiture.

Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
Tel. 04 74 09 33 00 - Fax 04 74 09 33 03
SA au capital de 7 218 576 € - RCS 622 006 393-Villefranche
REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT
FRANCE- ALLEMAGNE – SUISSE
"Gagnez 1 somptueux séjour au Château Pape Clément au coeur du Bordelais »
Savour Club
Références : Catalogue Foire aux Vins 2009 et OC0909
1. Société Organisatrice : La société Savour Club SA, au capital de 7 218 756 € dont le siège social est située
174 allée du Riottier – 69400 Villefranche-sur-Saône, immatriculée au Registre du Commerce de Villefranche-
Tarare sous le numéro B622006393, organise un tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat appelé
« Gagnez 1 somptueux séjour au Château Pape Clément au coeur du Bordelais », commun pour la
France, l’Allemagne et la Suisse, pour le Catalogue Foire aux Vins 2009 et l’OC0909 du 24 août au
30/10, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
2. Conditions de participation : La participation à ce tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat est ouverte
à toute personne physique résidant sur le territoire français, allemand ou suisse ayant nommément reçu une offre
commerciale du Savour Club contenant un bulletin de participation conçu et pré imprimé à cet effet par la
Société Organisatrice, à l’exclusion des membres du personnel du Savour Club et de leurs familles et des
personnes âgées de moins de 18 ans.
2a. Les personnes remplissant les conditions du paragraphe 2 du présent règlement, ont la possibilité de
participer au tirage au sort en validant le bulletin électronique sur www.savourclub.fr/PapeClement pour la
France, www.savourclub.de/PapeClement pour l’Allemagne et www.savourclub.ch/PapeClement pour la Suisse
au lieu de participer en renvoyant le bulletin pré imprimé à cet effet par la Société Organisatrice.
2b. La participation à ce tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat est également ouverte à toute personne
physique résidant sur le territoire français, allemand ou suisse et se rendant sur www .savourclub.fr,
www.savourclub.ch ou www.savourclub.de et remplissant correctement et complètement le bulletin électronique
spécifique.
2c. Accès au tirage au sort : Ce tirage au sort est accessible 24h sur 24 h à partir des sites Internet
www.savourclub.fr, www.savourclub.de et www.savourclub.ch, sous réserve d’éventuelles opérations de
maintenance sur les serveurs concernés.
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pure et simple, sans conditions ni réserves, du présent
règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement sera privé de la possibilité de
participer au tirage au sort, mais aussi du prix qu’il aura éventuellement gagné.
3. Modalités de participation :
La participation au tirage au sort est ouverte du 24/08/09 au 30/10/09 minuit inclus.
Participeront au tirage au sort tous les bulletins de France, Allemagne et Suisse conçus spécialement à cet effet et
pré imprimés par la Société Organisatrice, dûment complétés et renvoyés – ou déposés dans les urnes prévues à
cet effet dans les caves du Savour Club - avant la date limite de participation fixée au 30/10/09 à minuit, le cachet
de la poste faisant foi.
Participeront également tous les bulletins de participation électroniques, remplis correctement (tous les champs
du bulletin de participation étant obligatoires) et validés sur www.savourclub.fr/PapeClement,
www.savourclub.de/PapeClement et www.savourclub.ch/PapeClement.
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Pour la participation sur Internet, la date et l’heure des connexions des participants au tirage au sort, telles
qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi.
Tout titre de participation qui sera reçu après cette date ne sera pas admis à participer au tirage au sort.
La participation est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse) par bulletin pré imprimé
papier ou par bulletin électronique spécifique au tirage au sort validé sur Internet (même nom, même adresse).
Toute inscription ou bulletin pré imprimés inexacts ou incomplets ne pourront être pris en compte et entraîneront
la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en compte les inscriptions dont les coordonnées
sont inexactes, incomplètes, envoyées après la date limite ou celles qui ne seraient pas conformes aux
dispositions du présent règlement.
5. Détermination des gagnants :
A la fin de la période de tirage au sort, soit dans les 30 jours, la SCP Maître Jouvinroux et Maître Mignot St
Pierre, huissiers de justice, sise 241, rue Victor Hugo à Villefranche-sur-Saône (69), établira le tirage au sort et
désignera le gagnant.
Le tirage au sort du gagnant aura lieu en deux étapes : un premier tirage au sort déterminera le gagnant tiré au
sort parmi les bulletins papier spécialement conçus et pré imprimés pour le présent jeu par la Société
Organisatrice - tous pays confondus - (trois bulletins sont tirés, le premier est gagnant, les deux autres peuvent
se substituer au gagnant selon les règles définies ci-après). Un autre tirage au sort déterminera le gagnant tiré au
sort parmi les bulletins électroniques spécialement mis en ligne sur les sites Internet précités par la Société
Organisatrice tous pays confondus (trois bulletins sont tirés, le premier est gagnant, les deux autres peuvent se
substituer au gagnant selon les règles définies ci-après).
Selon le résultat de ce premier tirage, un deuxième tirage sera fait ensuite parmi les deux bulletins gagnants
(bulletin gagnant des participations papier, bulletin gagnant des participations électroniques) pour déterminer le
gagnant final.
Si le 1er gagnant ne souhaite pas bénéficier du lot gagné ou sans réponse de sa part dans le délai donné, ce sera le
2ème gagnant (dans la même catégorie) tiré précédemment qui en bénéficiera. Si le 2ème ne peut pas lui non plus,
ce sera le 3ème gagnant (dans la même catégorie) tiré précédemment qui en aura la jouissance.
Un seul lot sera attribué au gagnant.
Seuls les gagnants seront informés par courrier recommandé avec A/R, dans un délai de 15 jours après
l’établissement du tirage au sort. Le gagnant doit confirmer son acceptation du lot gagnant sous 8 jours.
Le(s) gagnant(s) autoriseront toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Pour les participants sur les sites Internet, il est expressément convenu que les données contenues dans les
systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force
probante quant aux éléments de connexion et la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser nom, prénom,
adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu et sur le site Internet de
la société organisatrice, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droits et rémunération autres que le lot gagné.
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6. Dotations :
Le gagnant tiré au sort se verra attribué le prix suivant : un séjour pour 2 personnes comprenant
- le voyage depuis le lieu de résidence
- la visite de la propriété et dégustation
- 1 nuit et petits-déjeuners au Château Pape Clément
- Location d’une voiture pour 2 jours
Le prix sera mis à disposition du gagnant et à lui seul, suivant les informations fournies sur une base
déclarative dans le formulaire de participation au tirage au sort.
Les lots seront acheminés gratuitement, par voie postale, à l’adresse des gagnants telle que précisée dans le
bulletin de participation au jeu par la société organisatrice, dans un délai de trois mois après le tirage au sort.
A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par
conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de changement d’adresse, prendre
les mesures nécessaires auprès de la Poste, pour que son lot lui parvienne.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques et
périls des destinataires.
Si une des dotations consistent en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) doit (doivent) remplir
toutes les conditions douanières et règlementaires de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire
étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de
validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage.
Le(s) prix sera (seront) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est (sont) annoncé(s) sur le bulletin et le site du tirage au sort.
Il(s) ne pourra (pourront) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un
équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelques raisons que ce soit, ne pourra
être demandé à la Société organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation
de garantie ou d’assistance, les prix consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour le tirage au
sort. Aucun changement de date ne sera accepté ; dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des)
prix sera communiquée lors de la délivrance du (des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera
selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise
à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) prix prévu(s) par un autre prix d’une valeur
équivalente, si les circonstances l’exigeaient, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des)
prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) prix pour des circonstances hors du
contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue
responsable en cas de perte et / ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire
tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix ne pourra
(pourraient) être adressé(e) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées au(x) gagnant(s)
dans le courrier recommandé avec accusé de réception confirmant le prix ou par tout autre moyen à la
convenance de la Société Organisatrice.
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La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents ou préjudice de toute nature qui
pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et / ou du fait de son utilisation, ce que le(s)
gagnant(s) reconnaît (reconnaissent) expressément.
En aucun cas, le prix mis en jeu ne pourra être converti en espèces ou échangé contre un cadeau de même
nature ou de même valeur. De même, le prix ne pourra être cédé à un tiers.
7. Communication :
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant
l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du tirage au sort ainsi que sur
la liste des gagnants.
8. Contrôle :
Le(s) gagnant(s) du tirage au sort autorise(nt) toute vérification concernant son (leur) identité et son (leur)
domicile (adresse postale et / ou Internet).
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l’élimination du participant à ce
tirage au sort.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
9. Droit d’image :
La participation au présent tirage au sort donne à la Société Organisatrice l’autorisation de publier, dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que des opérations ultérieures de
communication de la Société Organisatrice, tout ou partie des noms, prénoms des gagnants sans que cette
utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur
dotation.
10. Loi Informatique et Libertés :
Il est rappelé que pour participer au tirage au sort, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la
détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la
Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l’envoi
des prix.
En participant au tirage au sort sur Internet, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans
le cadre légal.
La Société Organisatrice indique aux participants que les données nominatives du questionnaire peuvent faire
l’objet d’un traitement automatisé et peuvent être conservées dans un fichier informatique qu’il se réserve le droit
d’exploiter.
En application de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les
participants disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour
exercer ses droits, les participants doivent envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Pour la France :
Savour Club SA
BP 70459 – 69658 Villefranche sur Saône Cedex
Pour l’Allemagne :
Savour Club – Postfach 2455 – 36243 Niederaula
Pour la Suisse :
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Savour Club – Postfach LP FR – 8010 Zürich 1 BZI
11. Renonciation aux lots :
Les lots non réclamés dans un délai de 6 mois après la fin du jeu alors qu’ils auront été envoyés sans succès aux
gagnants à l’adresse indiquée par eux dans le bulletin de participation, dans le cadre de cette opération seront
annulés.
12. Dépôt du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SCP Maître Jouvinroux et Maître Mignot Saint-Pierre, Huissiers de
Justice – 241, rue Victor Hugo à Villefranche-sur-Saône (69). Une copie pourra être obtenu gratuitement sur
simple demande en écrivant au Savour Club à l’adresse précédemment mentionnée.
Le présent règlement est disponible sur www.savourclub.fr/PapeClement, www.savourclub.de/PapeClement et
www.savourclub.ch/PapeClement. et peut être consulté gratuitement ou imprimé.
Le timbre concernant l’envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif
lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou RIP jointe à la demande de règlement. Une
seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera
prise en considération par participant (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible
en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations
divulguées sur le site du tirage au sort et en contrariété avec le présent règlement.
13. Frais de participation :
Le timbre concernant l’envoi postal du bulletin papier spécialement conçu et pré imprimé par la Société
Organisatrice pour participer au présent tirage au sort depuis la France métropolitaine, sera remboursé
forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagné d’un RIB ou RIP joint
à la demande. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour participation par envoi du bulletin
spécialement conçu et pré imprimé à cet effet par la Société Organisatrice, sera prise en considération par
participant (même nom, même adresse).
Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
1) de leur nom, prénom, adresse postale
2) du nom du tirage au sort
3) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au tirage au sort et des frais de participation au tirage au
sort, sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
Pour la France :
Savour Club SA
BP 70459 – 69658 Villefranche sur Saône Cedex
La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée
ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les
conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et recevra pas de réponse.
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13 bis. Frais de connexion :
Les participants sur le site Internet à partir de la France métropolitaine pourront demander à la Société
Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation à ce tirage au
sort et à la consultation du règlement ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de
remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au tirage au sort à partir de la France métropolitaine, via un
modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c'est-à-dire hors abonnements
câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la
participation au tirage au sort seront remboursés forfaitairement sur la base de 10 minutes de connexion, soit un
total de 0.194 Euros TTC (cent quatre-vingt quatorze millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France
Télécom en vigueur « heures creuses »lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible
crédit temps 0.091 € TTC (quatre vingt onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire
à 0.018 E TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés
aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
1) de leur nom, prénom, adresse postale
2) du nom du tirage au sort ainsi que le site sur lequel il est accessible
3) de la date de début et de fin du tirage au sort
4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom
de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie de
du tirage au sort. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les
dates et heures d’entrée et de sortie sur le tirage au sort.
Les participants sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
néanmoins expressément précisé que tout accès au tirage au sort s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté
par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de
la Société Organisatrice ou des ses partenaires et de participer au tirage au sort ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au tirage
au sort.
Toute demande de remboursement de la participation au tirage au sort et des frais de participation au tirage au
sort sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
Pour la France :
Savour Club SA
BP 70459 – 69658 Villefranche sur Saône Cedex
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant pour la connexion sur Internet
dans les limites préalablement exposées (même nom, même adresse) et pour toute la durée du tirage au sort (le
tirage au sort étant limité à une participation par personne sur Internet).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur
simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
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La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois.
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée
ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les
conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et recevra pas de réponse.
14. Limite de responsabilité :
La participation au tirage au sort sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion,
l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable
notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou
lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et / ou le tirage au sort fonctionne sans interruption,
qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du tirage au
sort, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site du tirage au sort ou à participer, si les données
relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être
tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes
d’acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à
ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé à ses participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de
toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
15. Décision de la Société Organisatrice :
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre
toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. La Société
Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se
réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le tirage au sort, sans préavis,
en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de
force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu
d’invalider et / ou d’annuler tout ou partie du tirage au sort s’il apparaît que des fraudes ou des
dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au tirage au sort ou de la détermination du (des) gagnant (s). Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le (les) prix aux fraudeurs et / ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants
ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
16. Droit applicable :
Siège Social : B.P.70459 - 69658 VILLEFRANCHE S/SAONE
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Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement
sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice, dans le respect de la
législation française.
La Société Organisatrice tranchera souverainement toute difficulté pouvant naître de l’interprétation ou de
l’application du présent règlement auquel les participants acceptent de se soumettre du seul fait de leur
participation.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au tirage au sort doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante :
Savour Club SA
BP 70459
69658 Villefranche sur Saône Cedex
Et au plus tard soixante (60) jours après la date limite de participation au tirage au sort tel qu’indiqué au présent
règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord
amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent à Villefranche sur Saône, auquel compétence exclusive est
attribuée.
Villefranche sur Saône, le 7 août 2009