Règlement du jeu-concours Saupiquet n°227033 Lot principal gagné : 30 × 2 "Filets de sardines sans arrêtes" (≈5 €).

Jeu de l’année
Règlement complet
Article 1 – PRESENTATION SOCIETE ORGANISATRICE
La société Saupiquet au capital de 10 000 000 € euros, ci- après dénommée « la Société Organisatrice » inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés à Nanterre sous le numéro 855 802 484 dont le siège social est situé au :
Le Doublon
11 avenue Dubonnet
92407 Courbevoie Cedex
Tél : 01 72 89 09 00 – Fax : 01 72 89 09 01
organise un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « jeu de l’année » ci-après « le Jeu-Concours", diffusé sur la
page Internet https://www.facebook.com/Saupiquet.Officiel ci-après dénommée « le Site » dont les modalités
générales sont décrites dans le règlement ci-dessous, ci-après dénommé le « Règlement ».
Le Jeu-Concours et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge
Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu-Concours, son organisation et sa
promotion.
Le Jeu-Concours débute le 4 mars 2014 et se termine le 31 décembre 2014.
Article 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le Jeu-Concours est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat et implique l’acceptation sans réserve du présent
Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que les lois, règlements et
autres textes applicables en France.
La participation au tirage au sort implique l'acceptation sans aucune réserve du candidat au présent Règlement et de
ses éventuels avenants.
Toutes fraudes aux dispositions ci-dessus énoncées entraînent l’invalidation de la participation du candidat au Jeu-
Concours.
Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Les personnes autorisées
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique majeure, de nationalité française dont le
domicile est situé en France (Corse et DOM-TOM compris), ci-après le « Joueur ».
Ne peuvent pas participer au Jeu-concours:
- les mandataires sociaux, les membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs
permanents et occasionnels salariés ou non) et les collaborateurs occasionnels de la Société Organisatrice, de
toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de leur famille (conjoints,
ascendants, descendants, collatéraux directs). En matière de contrôle des sociétés sont visées les sociétés
répondant aux critères déterminés par les articles L233-1 à L233-16 du Code de commerce ;
- les salariés des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, à la promotion du Jeuconcours
et/ou à sa réalisation, et leur famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux directs).
La participation est strictement nominative et le Joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou
pour le compte d’autres participants. Ces comportements seront considérés comme des tentatives de fraude
entraînant la disqualification du participant, et des éventuelles personnes pour le compte desquelles le participant a
joué.
Il est précisé qu’un Joueur ne peut utiliser qu’une seule adresse électronique pour participer au Jeu-concours: toute
utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de
fraude entraînant la disqualification du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions précitées. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu-concours et ne pourra,
réclamer le cas échéant son lot.
3.2 Pré-requis techniques pour participer
La participation au Jeu-concours nécessite de disposer d’un accès Internet, d’un compte Facebook, ainsi que d'une
adresse électronique valide.
Ainsi, la participation au Jeu-concours implique entre autre la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 4 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU-CONCOURS
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu.
4.1 Accès au Jeu-concours
Le Jeu-concours est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse mentionnée à l’article 1 du Règlement sous réserve
notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
La participation au Jeu-concours se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone,
télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
4.2 Principe du Jeu-concours
Les personnes souhaitant participer au Jeu-concours devront préalablement :
- se connecter sur le site Facebook : les personnes devront posséder préalablement un compte Facebook ce
pour permettre l’accès à l’application hébergeant le Jeu.
- se rendre à la page : https://www.facebook.com/Saupiquet.Officiel
- installer l’application «Sweepstakes » sur leur compte Facebook personnel. La notification des alertes de
l’application sur le mur du participant ainsi que l’installation de l’encart sur le profil de ce dernier restent
optionnelles.
- Le cas échéant, appuyer sur le bouton « j’aime » pour devenir fan de la page Saupiquet.Officiel, afin de
pouvoir participer au tirage au sort.
Le Joueur doit valider sa participation au tirage au sort en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et email sur
laquelle il souhaite être contacté.
Si l’internaute a correctement validé sa participation, les informations relatives à sa participation seront récupérées
sur Facebook, ce qui permettra de le contacter en cas de victoire.
Chaque participation au Jeu-concours sur Internet correspond à un enregistrement sur les systèmes informatiques de
la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Il est expressément entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont seule force probante quant aux éléments de connexion, à la
participation ainsi qu’à la détermination des gagnants.
Article 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1 tirage au sort par jour aura lieu pour désigner un gagnant par jour et ce pendant toute la durée du jeu, soit 303
gagnants au total.
Des suppléants seront également tirés au sort par la société organisatrice dans l’hypothèse les coordonnées du tiré au
sort sont erronées, en cas de fraude, ou si l’un des tirés au sort ne confirme pas sa dotation dans le délai imparti tel
que précisé ci-après.
Les gagnants seront personnellement informés par la Société Organisatrice 5 (cinq) jours ouvrés à compter du tirage
au sort sur la messagerie personnelle indiquée lors de l’inscription au Jeu.
Les gagnants devront alors prendre contact avec la Société Organisatrice dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivants
l’annonce du résultat via l’adresse saupiquet.facebook@gmail.com.
Si les gagnants n’ont pas pris contact avec la Société Organisatrice dans le délai imparti de 5 (jours) jours à compter de
l’annonce du gain, le suppléant tiré au sort au préalable sera contacté, lequel disposera également de 3 (trois) jours à
compter de l’annonce de son gain pour prendre contact avec la Société Organisatrice.
Les participants ne peuvent gagner qu’une seule fois sur la période du jeu. Si un participant a déjà gagné une fois, il
ne pourra pas rejouer une seconde fois.
Article 6 - DESIGNATIONS DES LOTS
Les participants tirés au sort se verront attribuer la dotation suivante :
Un lot de 2 boîtes de conserve de la marque Saupiquet d’une valeur unitaire maximale de 2,50€ TTC (deux euros et
cinquante centimes d’euros toutes taxes comprises).
Il ne sera mis en Jeu-concours que la stricte quantité de la dotation énoncée.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet
d'une contestation quant à son évaluation.
Il est en outre précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en
jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en la remise des prix strictement limités à
leur désignation.
Les modalités définitives de bénéfice de ces dotations et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la
Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non
comprises dans le descriptif d’une dotation, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
6.1 Mise à disposition des dotations
Le gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Les dotations ne pourront être ni
échangées, ni reprises. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé par la Société
Organisatrice.
Le gain sera annulé après un délai de 5 (cinq) jours suivant sa date d’attribution et le lot se verra attribué au suppléant
préalablement désigné dans les cas suivants :
- Le gagnant ne prend pas contact avec la Société Organisatrice dans les délais impartis
- Coordonnées du gagnant tiré au sort introuvables, incomplètes ou erronées
- En cas d’impossibilité pour le gagnant de profiter de son lot
Le gain redeviendra automatiquement et de plein droit propriété de la Société Organisatrice dans les cas suivants :
- Le suppléant ne prend pas contact avec la Société Organisatrice dans les délais impartis
- Coordonnées du suppléant tiré au sort introuvables, incomplètes ou erronées ;
- En cas d’impossibilité pour le suppléant de profiter de son lot. Le suppléant ne pourra en aucune façon le céder
au profit d’un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour les 2 cas suscités, de remettre en Jeu-concours les lots et de
procéder à un nouveau tirage au sort.
Les participants reconnus gagnants ne pourront justifier d’aucun préjudice et renoncent en conséquence
expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.
Les lots seront envoyés sous 1 mois maximum. Les envois se feront de manières groupés 1 fois par mois.
Tout joueur autorise la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées
et sa date de naissance.
De plus, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives
à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l’acheminement de ces
informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
6.2 Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les
circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans qu’aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La mise en place d’un canal de remboursement n’est plus obligatoire depuis mai 2011.
Article 7 – PUBLICITE
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise, à compter de la réception de son gain, l’utilisation de
son nom, prénom dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, en France
métropolitaine, pendant 12 mois et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
Société Saupiquet, Le Doublon, 11 avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex – dans un délai de 15 jours à
compter de l’annonce de son gain.
Article 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques par la Société Organisatrice ou
via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la
détermination des gagnants, l’attribution ou l’acheminement des prix. A défaut, faute d’identification d’éventuels
gagnants, leur participation ne pourra être prise en compte.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées
par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et
offres susceptibles de les intéresser.
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article
34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’ un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de
la Société Organisatrice.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur à l’adresse suivante :
Société Saupiquet
Le Doublon
11 avenue Dubonnet
92407 Courbevoie Cedex
Article 9 – INFORMATIONS GENERALES
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la mécanique du Jeu,
l’interprétation ou l’application du présent Règlement.
Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu-concours fonctionne sans interruption, défaillance, ou
dysfonctionnement, ni ne contienne(nt) d’erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas
de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’écourter, d'invalider
ou d'annuler le Jeu. Aucune réclamation ne serait acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, et de manière non exhaustive :
- des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes
de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions ;
- en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout
autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice ;
- de tout dysfonctionnement ou interruption du service provoqué par un incident technique quelconque empêchant
le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-concours;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée du Joueur ;
- des erreurs ou des omissions de données relatives à l’inscription d’un participant et rendant impossible son
identification ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeuconcours
se fait sous leur entière responsabilité ;
- en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non
réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il
appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de
livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou
du Service postal ;
- en cas de dommages causés par les produits (dotations) en cas d'une quelconque mauvaise utilisation de ceux-ci.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou
autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet. Les participants s'engagent dès lors à ne pas contester
la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas
fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du
Jeu-concours dans les conditions initialement prévues), le Jeu-concours était partiellement ou totalement modifié,
reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 11 – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT
La participation au Jeu-concours entraîne l'acceptation du présent Règlement dans son intégralité sans réserve et de
la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et
l'application du présent Règlement.
Le Règlement du Jeu-concours est déposé auprès de la SELARL AY Eric Albou et Carolle Yana, Huissiers de Justice
Associés au 32 rue de Malte, 75011 Paris.
Une copie écrite du présent Règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse de la Société Organisatrice précisée à
l’article 1.
Les frais postaux engagés pour obtenir ce Règlement, seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de Règlement.
Une seule demande de copie de ce Règlement et de remboursement des frais postaux y afférents sera prise en
considération par Joueur (même nom, même adresse).
Article 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, suspendre ou annuler le
Jeu-concours notamment s’il apparaît :
- que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal, en tout ou partie, de
celui-ci ;
- que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination des gagnants ;
- nécessaire d’apporter des modifications pour son application ou son interprétation.
La Société Organisatrice se réserve également le droit :
- de poursuivre le Jeu-concours;
- d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée ou en cas de tentative ;
- de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs
et/ou co-auteurs et complices de ces fraudes y compris en cas de tentative de fraude ;
- de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne
correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui être adressées ;
- de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant, notamment de procéder à des
comparaisons des données techniques sur ses serveurs associées aux participations au Jeu.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé en la SELARL AY Eric Albou et Carolle Yana,
Huissiers de Justice Associés au 32 rue de Malte, 75011 Paris.
Dans toutes hypothèses et même en cas de doute, la Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout
participant qui détournera l'esprit du Jeu-concours en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des
moyens techniques ou illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en utilisant, en captant ou en détournant à son
profit des informations confidentielles.
Article 13 – EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent
Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise
également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité
du Joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-concours qui y
sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms
de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Il est expressément convenu que le présent Règlement est soumis au droit français.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se
poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’huissier de
justice référencé ci-avant, dans le respect de la législation française.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
A l’exception des cas de fraude, la Société Organisatrice et les participants au Jeu-concours s’efforceront de résoudre
à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Règlement. En cas de désaccord
persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera
soumis aux tribunaux compétents.