Règlement du jeu-concours Saupiquet n°180907 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 6 ateliers cuisine "parents-enfants" Cook&GO pour 2 personnes (1 adulte et 1 enfant) le 24 avril à Paris (39 euros).

Règlement du jeu tirage au sort
« Jeu ateliers parent-enfant Cook & Go »
Article 1 Article 1 – –– – PRESENTATION SOCIETE ORGANISATRICE PRESENTATION SOCIETE ORGANISATRICE
La société Saupiquet au capital de 10 000 000 € euros, ci- après dénommée « la Société
Organisatrice » inscrite au Registre du Commerce etdes Sociétés à Nanterre sous le numéro 855 802
484 dont le siège social est situé au :
Le Doublon
11 avenue Dubonnet
92407 Courbevoie Cedex
Tél : 01 72 89 09 00 – Fax : 01 72 89 09 01
organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme de tirage au sort "Jeu ateliers parent-enfant
Cook&Go", ci-après le "Jeu", diffusé sur la page Internet https://www.facebook.com/Saupiquet.Officiel
ci-après dénommée « le Site » dont les modalités générales sont décrites dans le règlement ci-dessous, ci après dénommé le « Règlement ».
Le Jeu débute le 27 mars 2013 et se termine le 10 avril 2013.
Article 2 Article 2 – –– – ACCEPTATION DU REGLEMENT ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le Jeu « Jeu ateliers parent-enfant Cook & Go » estouvert gratuitement et sans obligation d’achat et
implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de
déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en
France.
La participation au tirage au sort implique l'acceptation sans aucune réserve du candidat au présent
Règlement et de ses éventuels avenants.
Toutes fraudes aux dispositions ci-dessus énoncées entraînent l’invalidation de la participation du
candidat au Jeu.
Article 3 Article 3 – –– – CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Les personnes autorisées 3.1 Les personnes autorisées
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, de nationalité française dont
le domicile est situé en France (Corse et DOM-TOM compris), ci-après le « Joueur ».
Ne peuvent pas participer au Jeu :
- les mandataires sociaux, les membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et
collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) et les collaborateurs occasionnels de
la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle, et de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux directs). En
matière de contrôle des sociétés sont visées les sociétés répondant aux critères déterminés par
les articles L233-1 à L233-16 du Code de commerce ;
- les salariés des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, à la
promotion du Jeu et/ou à sa réalisation, et leur famille (conjoints, ascendants, descendants,
collatéraux directs).
La participation est strictement nominative et le Joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Ces comportements seront considérés
comme des tentatives de fraude entraînant la disqualification du participant, et des éventuelles
personnes pour le compte desquelles le participant a joué.
Il est précisé qu’un Joueur ne peut utiliser qu’uneseule adresse électronique pour participer au Jeu :
toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée
comme une tentative de fraude entraînant la disqualification du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions
précitées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
du Jeu et ne pourra, réclamer le cas échéant son lot.
3.2 Pré 3.2 Pré- -requis techniques pour participer requis techniques pour participer requis techniques pour participer
La participation au Jeu nécessite de disposer d’un accès Internet, d’un compte Facebook, ainsi que
d'une adresse électronique valide.
Ainsi, la participation au Jeu implique entre autrela connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
Arti ArtiArti Article 4 cle 4 cle 4 – –– – PRINCIPE ET MODALITES DU PRINCIPE ET MODALITES DU JEU JEUJEU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu.
4. 4.4. 4.1 11 1 Accès au Accès au Jeu JeuJeu Jeu
Le Jeu est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse mentionnée à l’article 1 du Règlement sous
réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone,
télécopie, courrier postal ou courrier électroniquene pourra être prise en compte.
4. 4.4. 4.2 22 2 Principe du Principe du Jeu JeuJeu Jeu
Les personnes souhaitant participer au Jeu devront préalablement :
- se connecter sur le site Facebook : les personnes devront posséder préalablement un compte
Facebook ce pour permettre l’accès à l’application hébergeant le Jeu.
- se rendre à la page : https://www.facebook.com/Saupiquet.Officiel
- installer l’application « Jeu Cook & Go » sur leur compte Facebook personnel. La notification
des alertes de l’application sur le mur du participant ainsi que l’installation de l’encart sur le
profil de ce dernier restent optionnelles.
- Le cas échéant, appuyer sur le bouton « j’aime » pour devenir fan de la page
Saupiquet.Officiel, afin de pouvoir participer au tirage au sort.
Le Joueur doit valider sa participation au tirage au sort en indiquant ses nom, prénom et adresse
email sur laquelle il souhaite être contacté.
Si l’internaute a correctement validé sa participation, les informations relatives à sa participation
seront récupérées sur Facebook, ce qui permettra dele contacter en cas de victoire.
Chaque participation au Jeu sur Internet correspondà un enregistrement sur les systèmes
informatiques de la Société Organisatrice ou de sesprestataires.
Il est expressément entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers
informatiques de la Société Organisatrice ou de sesprestataires techniques ont seule force probante
quant aux éléments de connexion, à la participationainsi qu’à la détermination des gagnants.
Article 5 Article 5 – –– – DESIGNATION D DESIGNATION DES ESES ES GAGNANT GAGNANTS SS S
Un premier tirage au sort sera effectué le 11 avril2013 par la société organisatrice pour désigner 3
(trois) gagnants « primaires ».
Une fois ces 3 (trois) gagnants « primaires » désignés, un nouveau tirage au sort effectué le 11 avril
2013 par la société organisatrice a lieu pour désigner 1 (un) gagnant parmi les amis participants au
Jeu de chaque gagnant « primaire », soit 3 (trois) gagnants supplémentaires, pour un total de 6 (six)
gagnants.
Des suppléants seront également tirés au sort par la société organisatrice dans l’hypothèse où l’un
des gagnants « primaires » n’a pas d’amis participant au Jeu, les coordonnées du tiré au sort sont
erronées, en cas de fraude, ou si l’un des tirés ausort ne confirme pas sa dotation dans le délai
imparti tel que précisé ci-après.
Les gagnants seront personnellement informés par laSociété Organisatrice sous 72 (soixante-douze)
heures ouvrées à compter du tirage au sort sur la messagerie personnelle indiquée lors de
l’inscription au Jeu.
Les gagnants devront alors prendre contact avec la Société Organisatrice dans les 3 (trois) jours
suivants l’annonce du résultat via l’adresse saupiquet.facebook@gmail.com.
Si les gagnants n’ont pas pris contact avec la Société Organisatrice dans le délai imparti de 3 (trois)
jours à compter de l’annonce du gain, le suppléant tiré au sort au préalable sera contacté, lequel
disposera également de 3 (trois) jours à compter del’annonce de son gain pour prendre contact avec
la Société Organisatrice. Ce processus sera répété jusqu’à ce que 6 (six) gagnants aient confirmé leur
présence pour récupérer leur gain.
Les noms des gagnants seront disponibles gratuitement auprès de la Société Organisatrice à l'issue
du Jeu en s’adressant par email à saupiquet.facebook@gmail.com.
Article Article 6 6 6 6 - - DESIGNATIONS DES LOTS DESIGNATIONS DES LOTS
Les 6 (six) participants tirés au sort se verront attribuer la dotation suivante:
Dotation : un atelier de cuisine « parents-enfants » Cook&GO d’une valeur unitaire maximale de 39€
TTC pour un adulte accompagné d’un mineur.
L’adulte tiré au sort doit obligatoirement venir accompagné d’un mineur pour participer à l’atelier, il
ne sera pas possible que deux adultes se présententensemble pour y participer. La Société
Organisatrice se réserve le droit le cas échéant derefuser l’attribution de son gain au tiré au sort.
Les gagnants recevront leur confirmation de participation par email avec les informations nécessaires
pour se rendre à l’atelier. Cet email ainsi que toute pièce jointe devront être imprimés par le
participant, et devront être présentés à l’accueil de l’atelier, faute de quoi il ne pourra participerà
l’atelier.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de ladotation énoncée.
Les 6 (six) ateliers se dérouleront le mercredi 24 avril 2013 de 15h30 à 17h00, au 17 Boulevard Saint
Jacques, 75014 Paris.
Le transport vers le lieu de l’atelier est à la charge exclusive du gagnant.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Il est en outre précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie,
d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en
la remise des prix strictement limités à leur désignation.
Les modalités définitives de bénéfice de ces dotations et des prestations liées seront indiquées aux
gagnants par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des
prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’une dotation, celles-ci seraient alors à
sa charge personnelle exclusive.
6.1 Mise à disposition des dotations 6.1 Mise à disposition des dotations
Le gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée. Les dotations ne
pourront être ni échangées, ni reprises. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne
pourra être proposé par la Société Organisatrice.
Le gain sera annulé après un délai de 5 (cinq) jours suivant sa date d’attribution et le lot redeviendra
automatiquement et de plein droit propriété de la Société Organisatrice dans les cas suivants :
- Coordonnées du gagnant introuvables, incomplètes ouerronées ;
- En cas d’impossibilité pour le gagnant de profiter de son lot. Le gagnant ne pourra en aucune
façon le céder au profit d’un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour les 2 cas suscités, de remettre en jeu les lots et de
procéder à un nouveau tirage au sort.
Les participants reconnus gagnants ne pourront justifier d’aucun préjudice et renoncent en
conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.
Tout joueur autorise la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité,
ses coordonnées et sa date de naissance.
De plus, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi
d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient
empêcher l’acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable.
6.2 Modification 6.2 Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs
ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur
équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Article Article 7 77 7 – –– – PUBLICITE PUBLICITE
La Société Organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom du
gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger unecontrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins
de renoncer au bénéfice de leur lot.
En effet, le gagnant accepte expressément que son nom de famille ainsi que son prénom soient
publiés par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour
du Jeu, notamment sur les services de communicationélectroniques de la Société Organisatrice ou
support affilié.
Artic Articl ll le e e e 8 88 8 – –– – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques par la Société
Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte
de leur participation, la détermination des gagnants, l’attribution ou l’acheminement des prix. A
défaut, faute d’identification d’éventuels gagnants, leur participation ne pourra être prise en compte.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de
leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément aux dispositions légales en matière deprotection des données personnelles, et
notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’ un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
nominatives le concernant qu’il peut exercer auprèsde la Société Organisatrice.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur à l’adresse suivante :
Société Saupiquet
Le Doublon
11 avenue Dubonnet
92407 Courbevoie Cedex
Article Article 9 99 9 – –– – INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS GENERALES
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la mécanique du
Jeu, l’interprétation ou l’application du présent Règlement.
Article 1 Article 10 00 0 – –– – LIMITATION DE RESPONSABILI LIMITATION DE RESPONSABILITE TETE TE
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption,
défaillance, ou dysfonctionnement, ni ne contienne(nt) d’erreurs informatiques, ni que les défauts
constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se
réserve le droit, s’il y a lieu, d’écourter, d'invalider ou d'annuler le Jeu. Aucune réclamation ne serait
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, et de manière
non exhaustive :
- -- - des erreurs, omissions, interruptions, effacements,défauts, retards de fonctionnement ou de
transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des
inscriptions ;
- en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou
encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société
Organisatrice ;
- de tout dysfonctionnement ou interruption du service provoqué par un incident technique
quelconque empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée du Joueur ;
- des erreurs ou des omissions de données relativesà l’inscription d’un participant et rendant
impossible son identification ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit,
d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité ;
- en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en
cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa
volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnantde refuser un colis visiblement abîmé ou de
mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et
d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou du Service postal ;
- en cas de dommages causés par les produits (dotations) en cas d'une quelconque mauvaise
utilisation de ceux-ci.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) établis,reçus ou conservés directement ou indirectement
par elle, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site
Internet. Les participants s'engagent dès lors à nepas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments précités.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pourresponsable si, pour des raisons indépendantes
de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme
rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu était
partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être
réclamée à ce titre.
Article 1 Article 11 11 1 – –– – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l'acceptation du présent Règlement dans son intégralité sans réserve
et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent Règlement.
Le Règlement du Jeu est déposé auprès de la SELARL AY Eric Albou et Carolle Yana, Huissiers de
Justice Associés au 32 rue de Malte, 75011 Paris.
Une copie écrite du présent Règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait
la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse de la
Société Organisatrice précisée à l’article 1.
Les frais postaux engagés pour obtenir ce Règlement, seront remboursés forfaitairement sur la base
du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de Règlement.
Une seule demande de copie de ce Règlement et de remboursement des frais postaux y afférents
sera prise en considération par Joueur (même nom, même adresse).
Article 1 Article 12 22 2 – –– – DECISIONS DE LA SOCIETE DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE ORGANISATRICE
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, suspendre
ou annuler le Jeu notamment s’il apparaît :
- que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal, en
tout ou partie, de celui-ci ;
- que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants ;
- nécessaire d’apporter des modifications pour son application ou son interprétation.
La Société Organisatrice se réserve également le droit :
- de poursuivre le Jeu ;
- d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée ou en cas de tentative ;
- de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs et/ou co-auteurs et complices de ces fraudes y compris en cas de tentative
de fraude ;
- de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses,
manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui être
adressées ;
- de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant, notamment de procéder à
des comparaisons des données techniques sur ses serveurs associées aux participations au Jeu.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé en la SELARL AY Eric Albou
et Carolle Yana, Huissiers de Justice Associés au 32 rue de Malte, 75011 Paris.
Dans toutes hypothèses et même en cas de doute, la Société Organisatrice disqualifiera
systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances
de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en
utilisant, en captant ou en détournant à son profitdes informations confidentielles.
Article 1 Article 13 33 3 – –– – EXCLUSION EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent Règlement. Cette annulation peut se faire àtout moment et sans préavis. La Société
Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant
des erreurs manifestes quant à l'identité du Joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et
sans préavis.
Article 1 Article 14 44 4 – –– – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu
qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 1 Article 15 55 5 – –– – DROIT APPLICABLE DROIT APPLICABLE – –– – LITIGES LITIGES
Il est expressément convenu que le présent Règlement est soumis au droit français.
Toute question d’application ou d’interprétation duprésent Règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice ou l’huissier de justice référencé ci-avant, dans le respect de la législation française.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
A l’exception des cas de fraude, la Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de
résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait àl’occasion de l’exécution du présent Règlement. En
cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut
d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.