Règlement du jeu-concours Santé Vet n°193481 Lot principal gagné : 1 an d'assurance pour chien, chat ou autre animal de compagnie (392 €).

Règlement du jeu "CONCOURS SANTEVET FAMILY – Automne 2013"
Article I : Organisation
La société La Compagnie des Animaux - SantéVet S.A au capital de 67 410 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 449 258 946, ayant son siège social 59.rue de Créqui, 69458 Lyon Cedex 06 organise un grand jeu intitulé " CONCOURS SANTEVET ", du 16/09/2013 au 06/10/2013.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III :Modalités
Pour participer, il est nécessaire de posséder un compte Facebook ou d'en créer un gratuitement. Le jeu est accessible à partir de la page http://facebook.com/santevet et depuis une tierce application.
Puis, il suffit de répondre aux questions posées sur l’application du jeu Facebook, de compléter avec vos noms, et vos coordonnées, et de valider votre participation avant le dimanche 6 Octobre 2013 11h59 (date et horaires auxquels le jeu sera clôturé).
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de 30 prix (valeur maximum totale du jeu 1077.94 €) et est composé des prix suivants :
- 1an d’assurance en formule confort pour chien ou chat (valeur maximum pour un chien : 478.44€ / valeur maximum pour un chat : 249,84€ / valeur minium pour un chien : 245.28€ / valeur minimum pour un chat : 190.56€ ) ou 1 an d’assurance pour NAC (valeur pour lapin ou furet : 214.8€ / valeur pour perroquet : 202.8€ / valeur pour cobaye ou chinchilla : 130.8€). Seuls les NACs suivants rentrent dans nos formules d’assurance et seuls ces derniers pourront ainsi prétendre à une remise du lot : lapin, furet, cobaye, chinchilla, perroquet (et pour les races de perroquet suivantes : Amazones, Aras, Cacatoes, Electus, Gris du Gabon). Votre chat ou votre chien devra également être identifié par un tatouage ou une puce électronique et votre NAC d’une puce électronique.
Pour remporter le gain d’un an d’assurance, votre chien ou votre chat devra être âgé de moins de 5ans ; votre chinchilla, cobaye ou lapin devra être âgé de moins de 3ans ; votre furet devra être âgé de moins de 2ans ; votre perroquet de moins de 10ans.
- 100€ de bon d’achat à utiliser en une seule fois chez Wanimo.fr (hors alimentation)
- 3 bons d’achat d’une valeur unitaire de 50€ à utiliser en une seule fois chez Wanimo.fr (hors alimentation)
- 5 Pipolinos d’une valeur unitaire de 29.9€
- 20 paquets de croquettes chiens et chats (paquets de 1kg pour les chiens et 200gr à 300 gr pour les chats) d’une valeur maximum de 10€ le paquet.
Article V : Désignation des gagnants
La désignation des gagnants se fera par instant gagnant. Un instant gagnant désigne un instant correspondant à une « date – heure – minute – seconde ». 30 instants gagnants sont définis sur la période du 16 Septembre au 06 Octobre 2013. Les gagnants seront les personnes qui auront validé leur participation au moment précis de « l’instant gagnant ». A défaut de validation à ce moment exact, la première validation suivant « l’instant gagnant » sera désignée comme gagnante. Pour remporter le gain d’un an d’assurance, votre chien ou votre chat devra être âgé de moins de 5 ans ; votre chinchilla, cobaye ou lapin devra être âgé de moins de 3ans ; votre furet devra être âgé de moins de 2 ans ; votre Perroquet de moins de 10 ans. Votre chat ou votre chien devra également être identifié par un tatouage ou une puce électronique et votre NAC d’une puce électronique. Dans le cas contraire, le lot de remplacement sera un chèque cadeau de 50€ à utiliser en une seule fois chez notre partenaire Wanimo (hors alimentation). Dans ce dernier cas, le lot « 1an d’assurance en formule confort » ne sera pas remis en jeu.
Les gagnants seront informés par SANTEVET des résultats par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Aucun nouveau tirage au sort ne sera alors effectué. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure,
SANTEVET se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les
participants font élection de domicile à l'adresse indiquée lors de leur confirmation de leur gain. Les
gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et
Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de
l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement
peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des
conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP
huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu
à l'adresse suivante : La Compagnie des Animaux - SantéVet, 59.rue de Créqui, 69458 Lyon Cedex
06. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux
nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent "
lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais
correspondants au temps de jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base
d'une connexion de 2 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier,
à l'adresse du jeu (Article VI), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant,
indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet
de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande
seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule
demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même
adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage
et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
SANTEVET décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation
de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu,
de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à
une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une
ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du
règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne,
seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou
mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification du participant. SANTEVET tranchera
souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque
Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique
ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. SANTEVET se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. SANTEVET pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. SANTEVET n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, la participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent SANTEVET à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. SANTEVET ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à SANTEVET. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de SANTEVET ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à SANTEVET.
Dans le cas où le participant au jeu concours accepte de recevoir les offres de l’organisateur du jeu en cochant la case prévue à cet effet, le participant accepte également de recevoir les offres des sociétés WANIMO et Hill’s, partenaires de la société SANTEVET pour le jeu concours « SANTEVET Family – Automne 2013 ».
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.