REGLEMENT DU JEU
« Music Frame x Youssoupha »
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
La société Samsung Electronics France, Société par Actions Simplifiée au capital de 27.000.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 367 497, dont le siège social est situé 6 rue Fructidor, 93484 Saint-Ouen Cedex (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise du 19 décembre 2024 à 15:00 au 31 décembre 2024 à 23:59 (date et heure de France métropolitaine faisant foi, ci-après la « Période de Jeu ») sur Instagram (ci-après désigné « le Site ») un Jeu/Concours intitulé « Music Frame x Youssoupha » (ci-après désigné le «Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).
Instagram n’est ni organisateur, ni co-organisateur, ni partenaire, ni parrain de ce Jeu et n’est en aucun cas destinataire des éventuelles données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement du Jeu. Ces données personnelles sont destinées uniquement à la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET VALIDITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Règlement. Elle est gratuite et sans obligation d’achat. Le Règlement sera mis à disposition des participants (tels que définis ci-après) via un commentaire sous le post du Jeu sur Instagram et est accessible au lien suivant : https://docs.google.com/document/d/1_JDgU2AldnNafJkU2P2NmGxJDbxDlEF1/edit?usp=sharing&ouid=111919627718564130208&rtpof=true&sd=true
La participation au Jeu est ouverte exclusivement aux personnes physiques majeures à la date de leur participation et domiciliées en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après désignées le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des salariés et des collaborateurs permanents et temporaires de la Société Organisatrice et de leurs familles, et plus généralement de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’organisation du Jeu.
Une seule participation par Participant est autorisée. Les Participants doivent valider manuellement et personnellement leur participation. Il est interdit de participer avec plusieurs comptes reliés à une même personne physique, ainsi que de participer avec un compte ouvert pour le compte d’une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, l’identité, l’âge, l’adresse, la qualité et/ou le nombre de participations des Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.
Toute fraude ou infraction du Règlement entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et l’annulation de l’ensemble de ses participations.
Toute tentative d’un individu, qu’il participe ou non au Jeu, en vue de léser le déroulement du Jeu, ainsi que toute fraude, ou tentative de fraude, ou tentative de participation déloyale, commise en vue de percevoir indûment une dotation, pourront donner lieu à l’exclusion du Jeu et, le cas échéant, à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société Organisatrice.
Sont prohibées les contributions au Jeu présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :
hors sujet, ne respectant pas le thème du Jeu, de nature à susciter la polémique, excessivement provocateurs ou ne cherchant pas à être constructifs
portant atteinte à la dignité humaine
à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment exposant une nudité totale ou partielle
faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)
faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit
à caractère discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée
à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques
portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques
incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice
contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée
et, d’une manière générale, contraires à la législation en vigueur.
Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera aussitôt éliminé du Jeu.
Les Participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du Règlement.
ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
3.1 – MODALITES DU JEU
Le Jeu est organisé à l’occasion du partenariat avec Youssoupha pour la sortie de son album ayant lieu le 19 décembre 2024.
Les Participants peuvent participer au Jeu pendant la Période de Jeu via le Site.
Pour participer au Jeu, le Participant devra :
Se connecter à son compte personnel Instagram et créer un compte préalablement, le cas échéant
Consulter la publication dédiée au lancement du Jeu publiée par la Société Organisatrice pendant la Période de Jeu sur son compte Instagram (@samsungfrance), (ci-après la « Publication »)
Prendre connaissance du Règlement
Suivre @samsungfrance et @youssouphamusik
Liker et commenter la Publication en répondant quel titre de Youssoupha est leur préféré.
La réalisation de ces étapes vaut participation et acceptation du Règlement par le Participant.
– TIRAGE AU SORT
Deux (2) gagnants (ci-après les « Gagnants ») seront tirés au sort le 3 janvier 2025 parmi l'ensemble des participations enregistrées pendant la Période de Jeu et conformes au Règlement. Le tirage au sort est effectué par la Société organisatrice ou toute personne qu’elle aura désignée à cette fin.
ARTICLE 4 – ANNONCE AUX GAGNANTS
Les Gagnants seront contactés par message via les réseaux sociaux à l'adresse indiqué par les Gagnants via Instagram entre le 3 janvier et le 10 janvier 2025.
Les Gagnants devront confirmer leur souhait de bénéficier de la dotation ainsi que leurs coordonnées par message via les réseaux sociaux dans un délai de cinq (5) jours à compter du message les informant de leurs gains. A défaut de confirmation dans ledit délai, les Gagnants seront considérés comme ayant renoncé à sa dotation et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à cet égard.
Les Gagnants ne pourront en aucun cas se prévaloir de l'absence de prise de connaissance les avisant de leur gain dans les délais susvisés pour solliciter l'octroi de la dotation.
Le recours à un Gagnant suppléant sera exercé, dans l’ordre chronologique, dans le cas d’une renonciation ou de la non-réception par un Gagnant de sa dotation ou si la participation de ce dernier s’avérait invalide ou pour tout motif ne permettant pas de lui remettre sa dotation. Les Gagnants n’auront droit à aucune contestation et le lot sera perdu pour ce(s) Gagnant(s) sans qu’il(s) puisse(nt) en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Les Participants non retenus n’en seront pas informés.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
5.1 – LES DOTATIONS
Les dotations du Jeu (ci-après les « Dotations ») sont les suivantes :
Lot 1 : Une (1) enceinte Music Frame (d’une valeur indicative de 449€ TTC (quatre cent quarante-neuf euros toutes taxes comprises)) ainsi qu’une (1) plaque en acrylique édition limitée (d’une valeur indicative de 60€ TTC (soixante euros toutes taxes comprises))
Lot 2 : Deux (2) places pour l'une des dates de la tournée de Youssoupha, d’une valeur commerciale unitaire indicative entre 28,50€ TTC (vingt-huit euros et cinquante centimes toutes taxes comprises) et 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises). La date sera décidée en accord avec le Gagnant, en fonction de sa ville de prédilection. Il est précisé que cette Dotation est exclusivement constituée des places pour assister à l’évènement auquel les Participants devront se rendre par leurs propres moyens.
Les Dotations ne sont pas cumulables et sont limitées à une (1) dotation par Participant.
Les Dotations seront attribuées de manière aléatoire.
La remise d’une Dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, son échange ou sa cession à un tiers.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations, en tout ou en partie, par d’autres dotations de nature équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
5.2 – REMISE DES DOTATIONS
La Dotation sera envoyée par voie postale à l'adresse indiquée par chaque Gagnant conformément à l'article 4 du Règlement dans un délai approximatif de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de ses coordonnées complètes par la Société Organisatrice. Les Gagnants sont, par conséquent, invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Ce délai est donné à titre indicatif et est susceptible de modification en cas de circonstances exceptionnelles qui seraient extérieures à la Société Organisatrice, notamment en cas de force majeure, ce que les Participants acceptent.
Si les coordonnées indiquées par le Gagnant s'avèrent erronées ou indisponibles techniquement celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à la Dotation et celle-ci ne lui sera pas attribuée. Dans ce cas-là, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable de la non-distribution de la Dotation.
A défaut de retrait de la Dotation auprès des services postaux et donc en cas de retour de la Dotation à la Société Organisatrice, le Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à la Dotation.
ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de communication (fournisseurs d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels, etc.) ou dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans l’hypothèse où un Participant ne pourrait parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau. Elle ne peut être tenue responsable de la maintenance ou de tout dysfonctionnement des serveurs sur lesquels le Site et/ou le Jeu/Concours sont hébergés.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se font sous l'entière responsabilité des Participants
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol, mauvais acheminement du courrier ou détérioration des Dotations par les services postaux. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de l'absence d'utilisation de la Dotation.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants, quelle que soit leur forme (lettres, e-mails, fax, appels téléphoniques, etc.) relatives au mécanisme du Jeu, à l'interprétation ou à l'application du Règlement, ou à la liste des Gagnants, même après la clôture du Jeu.
En acceptant de participer au Jeu, chaque Participant est réputé avoir accepté le Règlement et décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Jeu ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec celui-ci.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Jeu.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement et à ce titre, auront la même valeur que s’ils avaient été publiés dans la version initiale du Règlement.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation au Jeu, quel que soit le support, les Participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Les informations collectées sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel). Selon le Jeu ou la Dotation, d’autres types de données pourront être demandées (ex : date de naissance, pièce d’identité valable, passeport, etc.).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.
7.2 Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu.
Les traitements suivants sont nécessaires à l’organisation du Jeu par la Société Organisatrice :
a) validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement)
b) communication entre la Société Organisatrice et les Participants, entre autres pour informer les Gagnants des résultats
c) remise ou envoi des Dotations
La Société Organisatrice indique aux Participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
Sous réserve de votre consentement préalable, les données pourront être utilisées pour la finalité suivante :
d) envoi d’offres commerciales de la part de la Société Organisatrice
Enfin, conformément aux intérêts légitimes de la Société Organisatrice, les données sont collectées aux fins suivantes :
e) contrôle du respect des conditions du Règlement et lutte contre la fraude. Cela peut être par exemple, sans que ce soit exhaustif, aux fins de contrôler la limitation du nombre de participation par personne, aux fins de faire respecter une période d’abstention qui serait indiquée au Règlement ou aux fins de faire respecter une interdiction de participation à un Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation lorsque le Règlement le prévoit.
7.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
gestion de l’organisation du Jeu par un prestataire pour le compte de la Société Organisatrice ;
tirage au sort des Gagnants par des personnes tierces indépendantes (ex : huissiers de justice) ou un prestataire ;
remise des Dotations aux Gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines Dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, rencontres avec des personnalités, invitation à des évènements).
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
7.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les Participants et/ou Gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 7.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
Au-delà de cette durée, les données des Participants et/ou Gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
7.5. Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer pour motif légitime aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Pour exercer ces droits, connectez-vous sur http://www.samsung.com/request-desk. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’information sur les conditions de traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité Samsung disponible sur Samsung.com.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Les Gagnants, par leur seule participation au Jeu, autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser, sur tout support, par tout moyen et pour la durée qu’elle jugera utile, leurs noms, prénoms, villes de résidence, ainsi que les photographies les représentant, aux fins d’assurer la communication relative aux Gagnants du Jeu et la promotion des jeux de la Société Organisatrice, pour une durée n’excédant pas trois ans à compter de la clôture de la Période de Jeu, sans que cela confère aux intéressés le droit à une rémunération, compensation ou avantage complémentaire autre que l’attribution des dotations qu’ils auront gagnées dans le cadre du Jeu.
Si un Gagnant s’oppose à l’utilisation de ses données, il doit le faire connaître sans délai à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse indiquée au présent Règlement.
ARTICLE 9 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce Règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le lien suivant : https://docs.google.com/document/d/1_JDgU2AldnNafJkU2P2NmGxJDbxDlEF1/edit?usp=sharing&ouid=111919627718564130208&rtpof=true&sd=true
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Jeu et son Règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné.
Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au Règlement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
SAMSUNG ELECTRONICS France
Marketing Audio Video et Corporate Marketing
Music Frame x Youssoupha
So Pop – CS 20003
6 rue Fructidor
93484 Saint-Ouen Cedex
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
