REGLEMENT DU JEU LA CHASSE AUX APPLIS DE PAQUES
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATEUR DU JEU
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
ARTICLE 4. VALIDITE DE LA PARTICIPATION
ARTICLE 5. DOTATIONS
ARTICLE 6. DESIGNATION DU GAGNANT – REMISE DE LA DOTATION
6.1 DESIGNATION DU GAGNANT
6.2 REMISE DE LA DOTATION
ARTICLE 7. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
ARTICLE 8. LIMITES DE RESPONSABILITE
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 10. DROITS DE LA PERSONNALITE DU GAGNANT
ARTICLE 11. CONSULTATION DU REGLEMENT
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 1. ORGANISATEUR DU JEU
La société SAMSUNG ELECTRONICS France, Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle au capital de 27.000.000 euros, dont le siège social est situé aux 1 rue fructidor - 93484 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 334 367 497 (ci-après désignée la «Société Organisatrice ») organise du 7 au 21 avril 2014 à minuit un jeu gratuit et sans obligation d'achat (Ci-après désigné le « Jeu »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après désignées les « Participants »), à l'exclusion des salariés et des collaborateurs permanents et temporaires de la Société Organisatrice, et plus généralement de toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu.
Une seule participation par Participant (mêmes nom, prénom, adresse mail et domicile) est autorisée.
Le fait de télécharger au moins une des dix (10) applications de Pâques implique la participation au Jeu et donc l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement. Le téléchargement et l’ouverture des dix applications dans les délais du jeu permettent l’éligibilité à un tirage au sort pour tenter de gagner le produit désigné à l’article 5 du présent règlement.
Après le téléchargement et l’ouverture de chacune des dix applications de Pâques, un formulaire à remplir se débloquera dans la dixième application. Il est obligatoire de remplir ce formulaire pour participer au tirage au sort.
Le Jeu implique qu’entre chaque installation d’application et en fin de Jeu après l’installation de dernière application, les paramètres personnels de l’utilisateur soient interrogés.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique sur la boutique d’applications mobiles de la Société Organisatrice « Samsung GALAXY Apps ». Les versions mobile sous forme d’application et web sur le site officiel de la Société Organisatrice sont valables.
Le Jeu est composé de deux volets :
• La chasse aux applis de Pâques
Les Participants doivent trouver les dix applications de Pâques développées exclusivement pour le jeu et dissimulées par la Société Organisatrice dans toute la boutique « Samsung GALAXY Apps » entre le 7 avril 2014 et le 21 avril 2014 à minuit.
Ces dix (10) applications sont numérotées de 1 à 10 mais il n’y a aucune obligation de télécharger et ouvrir ces applications dans l’ordre.
Les éléments suivants figurent dans chacune des dix (10) applications de Pâques : un volet « Info » comportant une information liée à Samsung, un volet « Règles » rappelant le concept du Jeu, et un volet « Suivi » permettant de suivre l’avancée du Jeu pour chaque Participant.
• Tirage au sort
Pour participer au tirage au sort organisé par la Société Organisatrice le 23 avril 2014 et tenter de gagner le produit désigné à l’article 5 du présent règlement, les Participants devront, pendant la période du Jeu, avoir téléchargé et ouvert les dix (10) applications de Pâques, ainsi que rempli et validé le formulaire de participation. Ce formulaire apparaîtra au sein de la dixième application téléchargée et ouverte.
Le tirage au sort sera effectué par un huissier.
ARTICLE 4. VALIDITE DE LA PARTICIPATION
Toute participation non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement (et notamment son Article 3 ci-dessus), falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera l’élimination du Jeu immédiate du Participant concerné.
Toute participation sous une autre forme que celle prévue au présent règlement sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées.
Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs ou modalités de participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Jeu toute personne ne respectant pas les dispositions du présent règlement ou qui altérerait le déroulement du Jeu. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aura triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE 5. DOTATION
Le Participant tiré au sort remportera un (1) Smartphone Samsung Galaxy S5, d’une valeur marchande approximative de 679 € (hors abonnement).
La dotation ne sera ni reprise, ni échangée contre un autre objet ou prestation, quelle que soit sa valeur ; elle ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Les frais d’expédition de la dotation sont pris en charge par la Société Organisatrice. Tous les autres frais éventuels liés à l’usage de la dotation (abonnement, frais de mise en service, d’installation, d’utilisation, formalités administratives…) qui ne sont pas expressément visés dans le descriptif de la dotation demeurent à la charge exclusive du Participant.
ARTICLE 6. DESIGNATION DU GAGNANT – REMISE DE LA DOTATION
6.1 DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera désigné par tirage au sort effectué par un huissier le 23 avril 2014.
Le gagnant sera informé de son gain par envoi d’un e-mail, auquel il devra répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l’envoi du message aux fins de confirmer à la Société Organisatrice ses coordonnées postales. Si le gagnant ne confirme pas ses coordonnées postales par e-mail dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’envoi de ce message sur son compte e-mail, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son Lot et le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de réponse hors délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la Société Organisatrice ne pourra être tenue d’une quelconque responsabilité à ce titre vis-à-vis du Participant défaillant.
Dans ce cas, un nouveau Tirage au Sort sera organisé parmi les autres Participants, et le gagnant sera informé par courriel dans les mêmes conditions, et disposera du même délai pour répondre favorablement.
Cette mécanique se poursuivra jusqu’à ce qu’un Participant réponde favorablement au courriel l’informant du gain.
6.2 REMISE DE LA DOTATION
La dotation sera envoyée au gagnant à l’adresse postale qu’il aura renseignée lors de l’annonce de son gain par messagerie sur son compte e-mail, dans les trois (3) mois suivant la réception par la Société Organisatrice des coordonnées communiquées par ce gagnant.
Le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Il est responsable de tout changement ou erreur dans ses coordonnées, adresse, numéro de téléphone ou adresse email ou de tout élément d’identification et de contact et il lui appartient, le cas échéant, de communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté ou rendant indisponible la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de remplacer la dotation gagnée par une autre dotation de nature équivalente et de valeur au moins égale à celle de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 7. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière ni dépense, sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation au Jeu.
ARTICLE 8. LIMITES DE RESPONSABILITE
En acceptant de participer au Jeu, chaque Participant décharge entièrement et sans condition la Société Organisatrice de toute responsabilité relative au Jeu et à l’attribution de la dotation au Participant gagnant, ainsi que de tout préjudice, des pertes ou dommages pouvant survenir du fait de la participation au Jeu ou en relation avec celui-ci.
La remise d’une dotation ne donne droit à aucune contestation ou réclamation pour quelque cause que ce soit, ni à la remise au Participant de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou son échange.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du Questionnaire, des dysfonctionnements du réseau Internet, des défaillances de l’ordinateur du Participant, de tout autre problème lié aux réseaux et moyens de communications (fournisseurs d’accès, virus, équipements informatiques défaillants et/ou incompatibles quant aux matériels ou logiciels,…) ou dans le cas où les informations fournies par le Participant seraient erronées, incomplètes ou viendraient à être rendues inexploitables pour une raison qui ne serait pas imputable à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un Participant ne pourrait parvenir à répondre au Questionnaire du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié, notamment, à l’encombrement du réseau.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données et/ou logiciels. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société Organisatrice est seule destinataire des informations nominatives fournies par les Participants dans le cadre du Jeu.
Ces informations nominatives seront utilisées par la Société Organisatrice aux seules fins prévues dans le cadre du Jeu.
Ces informations seront sauvegardées et feront l'objet d'une collecte et traitement automatisé en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande en écrivant à l’adresse suivante : Samsung Electronics France - Traitement des Données Personnelles –1 rue Fructidor, 93484 Saint-Ouen Cedex.
ARTICLE 10. DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à la S.C.P Simonin, Le Marec, et Guerrier, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement du Tirage au Sort et sa mise en œuvre.
Il sera accessible gratuitement en ligne via un lien figurant sur le microsite et dans chacune des dix (10) applications de Pâques.
Toute modification apportée au règlement par la Société Organisatrice sera déposée chez la S.C.P Simonin, Le Marec, et Guerrier et sera publiée sur le Site.
Le règlement complet du Tirage au Sort sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande écrite, durant la durée du Jeu, à l’adresse suivante :
SAMSUNG ELECTRONICS France
CONTENUS & SERVICES MARKETING
JEU LA CHASSE AUX APPLIS DE PAQUES
1 rue Fructidor
93484 Saint-Ouen Cedex
Les frais d'affranchissement engagés pour la demande du règlement pourront être remboursés (au tarif lent de La Poste en vigueur), sous réserve d’en faire la demande expresse au plus tard une semaine après la demande, et de joindre ses coordonnées bancaires complètes, un RIP ou RIB.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même prénom, même adresse) sera prise en compte.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant concerné. Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devront obligatoirement être soumis par le Participant à la Société Organisatrice, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de l’événement donnant naissance à ladite réclamation ou litige.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
