Règlement du jeu-concours Samsung n°191054 Lot principal gagné : 100 coques pour smartphones Samsung "Galaxy Note II" (20 €).

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REGLEMENT DU JEU
« Jeu concours Samsung – ILOVEMYNOTE sur Facebook – Aout 2013 »
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est organisé par SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE SAS,
société par actions simplifiée à associé unique au capital de 27 000 000 euros, dont le siège social
est situé à « Samsung Electronics France – Ovalie - 1 rue Fructidor, 93484 Saint Ouen Cedex »,
immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 334 367 497, agissant pour sa marque "Samsung".
Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons
à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu,
vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:
« Jeu » : le présent Jeu en ligne intitulé « Jeu concours Samsung – ILOVEMYNOTE sur Facebook –
Aout 2013 »;
« Participant » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe au Jeu;
« Site » : onglet Facebook dédié au Jeu
(https://www.facebook.com/SamsungMobileFrance/app_612573958783371);
« Société organisatrice » ou « nous » : la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE SAS.
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera du 14 Août 2013 inclus à partir de 16h00 au 27 Août 2013 inclus jusqu’à 23h59. Il
est entendu que nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas
échéant, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via la Fan Page.
(http://www.facebook.com/SamsungMobileFrance)
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert uniquement aux personnes répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- personnes d’au moins 18 ans
- résidant en France Métropolitaine (Corse comprise)
Une seule participation par Adresse de courrier électronique est autorisée pour toute la durée du Jeu.
Ne peuvent participer : (i) les membres du personnel de la Société Organisatrice et (ii) les personnes
ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes
d’un même foyer fiscal).
La participation s’effectue exclusivement via l’onglet dédié au Jeu sur la Fan Page.
(https://www.facebook.com/SamsungMobileFrance/app_612573958783371)
Il est entendu que si le Jeu est relayé sur Facebook (www.facebook.com, conditions d’utilisation
disponibles à cette adresse), le Jeu n’est pas géré ou parrainé, de quelque façon que ce soit, par
Facebook.
Votre participation ne sera effective qu’à condition que chacune des étapes suivantes aient été
dûment complétées :
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- Devenir fan de la page Facebook Samsung Mobile France
(http://www.facebook.com/SamsungMobileFrance), en cliquant sur le lien « J’aime » de la
page. Il est précisé que tout participant déjà fan de ladite page n’est pas obligé de devenir
fan à nouveau.
- Remplir et soumettre le formulaire d’inscription du jeu.
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en
sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même
en cas de multi-inscriptions. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui
sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous
vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.
Vous vous abstiendrez de mettre en oeuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au
présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de pouvoir vérifier la
régularité de la participation au Jeu.
Le Jeu concours est un système de tirage au sort. L’utilisateur doit compléter et soumettre
correctement le formulaire d’inscription. A la soumission du formulaire, l’utilisateur valide sa
participation. Cette action lui ouvre le droit de participer au tirage au sort. Le participant ne peut tenter
sa chance qu’une seule fois.
La liste des participants sera déposée le 29 Août 2013 auprès d’un huissier de justice, celui-ci
procédera au tirage au sort de 140 gagnants parmi la liste.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU
Les lots mis en jeu sont les suivants :
• 100 coques de smartphones pour le Samsung Galaxy Note II d’une valeur commerciale
approximative indicative unitaire de 20 € TTC.
• 40 coques de smartphones pour le Samsung Galaxy Note 1 d’une valeur commerciale
approximative indicative unitaire de 20 € TTC.
Chaque lot gagnant correspond au gain d’un seul produit.
Il est entendu que si un participant a déjà remporté un lot, il ne peut en remporter un deuxième.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne que les gagnants.
Les gagnants seront informés de leur gain par e-mail et recevront leur lot entre le 1er septembre et le
30 octobre 2013.
Nous ne serons pas tenus d’attribuer le lot, si le gagnant (i) n'a pas saisi correctement ses
coordonnées lors de l'inscription ou (ii) ne s'est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez
d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier postal, accompagné d’une
photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport, à l’adresse suivante : Responsable de la
Protection des Données à l’adresse postale suivante : à Samsung Electronics France – Ovalie,
Département Marketing Online - 1 rue Fructidor, 93484 Saint Ouen Cedex.
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Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier
sur le Site et sur la page Facebook Samsung Mobile France votre nom, prénom et éventuellement
votre photo pendant une durée d’un an. Les données personnelles collectées sont destinées à la
société organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement (sur
la base de la somme forfaitaire de 1 €) ainsi que des éventuels frais postaux (sur la base du tarif lent
en vigueur en France pour un courrier de 20 g) et/ou de photocopies (sur la base de 0,15 euro TTC
par feuillet), il suffit d’en faire la demande conjointe au plus tard 30 jours après la date de clôture du
Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : « Jeu concours Samsung – ILOVEMYNOTE
sur Facebook – Aout 2013 » - Heaven Conseil – 19 rue de Clery 75002 Paris, en précisant
lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de
participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE, d’une
copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la
nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée,
forfaitaire, au temps passé…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la
participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Seuls seront donc remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un
accès à internet facturé au temps passé. Les connexions depuis un terminal mobile ne seront pas
remboursées.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et
par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards
des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances,
nous en informerons les Participants via la FanPage.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute
nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent
règlement, fera l'objet d'une annonce sur la FanPage et sera déposée auprès de l’huissier identifié à
l’article 9.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela
ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
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Le Règlement complet est déposé via la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude
de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg
Saint Honoré 75008 Paris.
Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être
adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la
Société Organisatrice, à l'adresse postale suivante :
Service Consommateurs Samsung France,
Ovalie,
1 rue Fructidor,
93484 Saint Ouen Cedex
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés au
tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB à
l’adresse du Jeu.
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