Règlement du jeu-concours Samsung n°152870 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un téléviseur Samsung LED 55' "ES800" (2800 euros).

REGLEMENT DE JEU
GRAND JEU SAMSUNG TV – DO CONTROL
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Article 1. ORGANISATION
La SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE
Au capital de 27.000.000 €uros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 334 367 497
Dont le Siège Social est situé 270 avenue du Président Wilson– 93210 La Plaine Saint-Denis
(ci-après le « Société Organisatrice »),
Organise du 27 MARS 2012 AU 10 AVRIL 2012
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "SAMSUNG TV – DO CONTROL" (ci-après le
«Jeu»).
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http://www.facebook.com/samsungfrance
(ci-après le «Site»).
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine (ci-après le(s) «Participant(s)»), à l'exclusion des membres du personnel de la
Société Organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des
sociétés participant à la mise en oeuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent
ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice
pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant,
disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Chaque Participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du Jeu pendant la
période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
le Site.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la Société Organisatrice.
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Un Participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du Participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement
du courrier électronique.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les Participants devront se connecter sur le site:
http://www.facebook.com/samsungfrance, remplir un formulaire de participation en
ligne à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom, leurs coordonnées complètes (ville en
France Métropolitaine, adresse, N° de Rue, ville, Code Postal, numéro de téléphone et adresse e
mail) et répondre à une question à choix multiple.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site, et est
individuelle.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du Site.
Ensuite, les Participants procéderont à la manoeuvre indiquée sur le Site pour valider leur
participation.
Le Participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
de la participation et, le cas échéant, la reprise du lot attribué. Une fois inscrit, le Participant aura la
possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les Participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le Participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.

UN TIRAGE AU SORT sera effectué le MERCREDI 11 AVRIL 2012 par la Société
Organisatrice pour désigner LE GAGNANT parmi les Participants au Jeu ayant répondu
correctement à la question au choix multiple et dûment rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à publier son nom sur Internet. Le nom du gagnant
sera affiché sur le Site à la fin du Jeu.
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge
du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée)
sera considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
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De même, tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le Participant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses noms, prénom, ainsi que l'indication de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les
services en ligne de la Société Organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en
ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que
le lot gagné.
Article 4. LE LOT
Le gagnant remportera :

UN TELEVISEUR SAMSUNG LED ES8000 55’ au prix public indicatif de 2800€ TTC
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il
perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation
ou contrepartie. La dotation restera alors la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en
disposer librement.
Le gagnant du Jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à
la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annuler l'inscription du Participant, la
Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire
si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et
par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s'est pas conformé au présent
règlement.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition du lot lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de
services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du lot attribué.
De même, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot est endommagé
en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à
l'état du lot à la livraison.
Article 5. DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera informé de son gain directement par la Société Organisatrice par téléphone et/ou
par courrier et/ou par email.
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Il est rappelé qu'un Participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls les « listings » des Participants de la Société
Organisatrice feront foi.
Article 6. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801
du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005, les Participants
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande adressée à : Samsung Electronics France - Traitement des Données
Personnelles - 270 avenue du Président Wilson, 93458 La Plaine Saint Denis Cedex.
Ainsi, les Participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées
en écrivant à l'organisateur du Jeu.
Article 7. REMBOURSEMENTS
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif
étant défini par France Telecom.
Seuls les Participants utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursés.
Toute demande de remboursement devra être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société
SAMSUNG ELECTRONICS France « Jeu Samsung TV – DO CONTROL » 270, avenue du
Président Wilson – 93210 La Plaine Saint-Denis.
Le remboursement se fera à condition que le Participant indique clairement son nom, prénom,
adresse complète, le Jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant
la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un
abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au Jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 8 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul Participant par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement et de photocopie engagés pour l'envoi de la demande de
remboursement pourront être remboursés sur simple demande du Participant adressée à l’adresse
ci-dessus.
Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus
ne sont pas remplies.
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Article 8. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de ce mode de communication, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé qu’Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers
d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site
et/ou du Jeu.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou
qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un Participant ne
pourrait parvenir à se connecter à Facebook du fait de tout défaut technique ou de tout problème
lié, notamment, à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
Participant au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
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- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de
la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu tout
Participant troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout Participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières, sera de plein droit déchu de son lot, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
Article 9. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
avant le 10 AVRIL 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société
Organisatrice.
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Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du
Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du Jeu.
Article 10. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 11. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société
SAMSUNG ELECTRONICS France « Jeu Samsung TV –DO CONTRAOL » 270, avenue du
Président Wilson – 93210 La Plaine Saint-Denis.
Article 12. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 13. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 27 MARS 2012 qui se trouve annexé
au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.