Règlement Jeu-concours Samsung n°101819 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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REGLEMENT COMPLET

« CONCOURS D’IDEES ANDROID™ - SAMSUNG APPLICATION FACTORY »

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de
27 000 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous
le numéro 334 367 497, ayant son siège social au 270 avenue de Président Wilson, 93210 La
Plaine Saint-Denis (ci-après dénommée « la Société Organisatrice») organise en France, du
1er
février au 14 mars 2010, un concours d’idées d’applications mobiles Android™ (ci-après
« le Concours ») dans le cadre de sa plateforme SAMSUNG APPLICATION FACTORY sur le site
Internet : www.samsungfactory.fr (ci après « le Site »).

ARTICLE 2 - OBJET DU CONCOURS

Le Concours consiste à sélectionner, par le Jury composé par la Société Organisatrice (ci-
après « le Jury »), selon les critères d’évaluation définis à l’article 6, parmi les projets
d’applications soumis (ci-après « le(les) Projet(s) ») par les participants (ci-après « les
Participants »), et répondant aux conditions de recevabilité précisées à l’article 3.2 et du
présent règlement, les cinq (5) Projets qui feront l’objet d’un éventuel développement
sous la forme d’une application sous plateforme Android™ (ci-après l’« Application »),
destinée ensuite principalement à être proposée au téléchargement sur Android Market™,
ou sur d’autres plateformes le cas échéant (ci-après conjointement désignées les
« Plateformes »).

On entend par Application un logiciel applicatif avec interface graphique et éventuel
accompagnement sonore qui permet de réaliser une ou plusieurs tâches ou fonctions qui
incluent la bureautique (calculatrice, dictionnaire etc…), les jeux, la mise à jour
d’informations (météo, actualités, etc…) ou la gestion du téléphone (bouton, liste
déroulante, etc…) sans que cette liste soit limitative. Cette définition inclut les widgets.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1 Conditions générales

La participation au Concours est gratuite.

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure selon la loi
française dans la catégorie « Particuliers » et à toute personne morale domiciliée ou
immatriculée en France (DOM-COM et Corse compris), à Monaco, en Andorre, en Suisse et
en Belgique, dans la catégorie « Professionnels ».

La participation au Concours des collaborateurs de la Société Organisatrice et des membres
de leur famille, ainsi que des collaborateurs des sociétés prestataires de service 2/13
responsables du Site, de la conception et de la mise en œuvre du Concours et de la gestion
des bulletins de participation est exclue.

La participation au Concours de toute personne indiquée ci-dessus sera considérée comme
nulle, la Société Organisatrice pouvant effectuer directement ou indirectement toutes
vérifications nécessaires afin de contrôler, par tous moyens, l’identité et la qualité des
Participants, ce que chaque Participant accepte expressément.

Est considérée comme Participant la personne physique désignée dans le formulaire
d’inscription dans la catégorie « Particuliers », tel que prévu à l’article 4.

Le Participant désigné sera l’unique interlocuteur de la Société Organisatrice durant toute
la durée du Concours.

Est considérée comme Participant la personne morale désignée dans le formulaire
d’inscription dans la catégorie « Professionnels », tel que prévu à l’article 4, étant précisé
que seul le représentant légal de ladite personne morale sera habilité à procéder à
l’inscription.

Dans le cas de la participation d’une personne morale, le Projet soumis sera considéré dans
son ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un quelconque droit distinct sur ledit
Projet à une ou plusieurs des personnes physiques ayant participé à sa réalisation, la
contribution personnelle de ces dernières se fondant dans le Projet en vue duquel elle est
conçue.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se
serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des
renseignements inexacts et/ou n’ayant pas fourni dans le délai indiqué tout justificatif
demandée par la Société Organisatrice.

Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs
coordonnées.

Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout Participant accepte,
de requérir la communication d'une copie de tous documents attestant de ces éléments.

Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du Participant.

Toute inscription incomplète ou reçue après la date et l'heure limite de participation (date
et heure de réception de l'inscription sur le Site faisant foi), ou ne remplissant pas les
conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.

La participation au Concours se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites
à l'article 4 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter
de modifier les dispositifs du Concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout
élément déterminant les gagnants et/ou les lots qui leur sont attribués.

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France.
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3.2 Conditions de recevabilité des Projets

Seuls seront retenus les Projets respectant les conditions suivantes :

- Dont le formulaire de participation (un par Projet) aura été rempli entièrement pour
les Participants de la catégorie « Professionnels »/ dont au moins les champs
obligatoires du formulaire de participation (un par Projet) auront été remplis pour
les Participants de la catégorie « Particuliers »
- dont la description dans le formulaire de participation aura été rédigée en français
- dont le téléchargement sur Android Market™ sera proposé gratuitement
- dont les contraintes juridiques et techniques auront été prises en compte par le
Participant en vue du développement de l’Application, étant précisé que le
Participant devra être en mesure de transmettre à première demande à la Société
Organisatrice tout élément pertinent, de quelque nature que ce soit, justifiant de la
prise en compte préalable des contraintes juridiques et techniques relatives au
Projet.

Seront exclus du Concours les Projets qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou à
l’ordre public.

Seront également exclus du Concours les Projets dont l’Application serait susceptible de
constituer une violation de la loi ou d’un règlement ou des droits d’un tiers (notamment en
cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale), cette appréciation relevant de la seule
appréciation de la Société Organisatrice.

Seront enfin exclus du Concours, les Projets dont la mise à disposition de l’Application sur
les Plateformes ne serait prévue exclusivement que contre paiement par l’utilisateur. Les
Participants s’engagent donc à fournir a minima une version pouvant être mise à
disposition gratuitement. Dans le cas où le Participant fournirait une version gratuite et
une version payante pour l’utilisateur, seule la version gratuite sera prise en considération
par le Jury dans le cadre du Concours.

3.3 Conditions d’exploitation des Projets

Les Participants dont les Projets auront été désignés comme les gagnants du Concours
reconnaissent que la finalité du Concours est de sélectionner des Projets aux fins
d’exploitation des Applications en résultant par la Société Organisatrice sur les
Plateformes.

Le présent règlement implique que chaque Participant accepte et respecte les termes et
conditions applicables aux Plateformes, à savoir pour Android Market™ (Google) celles
disponibles sur http://www.android.com/us/developer-distribution-agreement.html.
et/ou celles en vigueur au moment de l’exploitation, et d’une manière générale accepte
et respecte les conditions applicables pour les Plateformes. En aucun cas la Société
Organisatrice ne peut être responsable des conséquences découlant des conditions
applicables des Plateformes.

Sous les réserves et précisions ci-après, la Société Organisatrice prendra en charge le suivi
du développement des Applications gagnantes. Pour ce faire, tout Participant dont le
Projet serait déclaré gagnant s’engage à collaborer avec la Société Organisatrice aux fins 4/13
de développer l’Application, et dispose, qu’il relève de la catégorie « Professionnels » ou
« Particuliers », de la faculté de choisir, en accord avec la Société Organisatrice, entre les
trois (3) options de développement suivantes:

• Prise en charge, à ses frais et sous son entière responsabilité, de l’intégralité du
développement du Projet aux fins de livrer l’Application en résultant dans les
délais et conditions préalablement établis par la Société Organisatrice et le
Participant et formalisés dans tout bon de commande, contrat ou document que
la Société Organisatrice jugera utile, et en tout état de cause dans la limite de la
dotation prévue à l’article 7.1 ;

• Proposer à la Société Organisatrice toute société de son choix susceptible de
développer le Projet aux fins de livrer l’Application en résultant dans les délais
et conditions préalablement établis par la Société Organisatrice et formalisés
dans tout bon de commande, contrat ou document que la Société Organisatrice
jugera utile, et en tout état de cause dans la limite de la dotation prévue à
l’article 7.1, la Société Organisatrice se réservant le droit de confier le
développement à une autre société que celle proposée par le Participant selon
des critères financiers et qualitatifs. Dans tous les cas, le gagnant se verra
proposer par la Société Organisatrice la possibilité de suivre tout ou partie du
développement de l’Application, étant précisé que la Société Organisatrice sera
seule décisionnaire;

• Confier à la Société Organisatrice le soin de prendre en charge, ou de faire
prendre en charge par tout prestataire de son choix, l’intégralité du
développement du Projet, étant précisé que dans une telle hypothèse la partie
de la dotation prévue à l’article 7.1 et devant être consacrée audit
développement sera conservée par la Société Organisatrice, sans que le
Participant gagnant ne puisse y prétendre à quelque titre que ce soit, sous
réserve de la signature de tout bon de commande, contrat ou document que la
Société Organisatrice jugera utile. Dans tous les cas, le gagnant se verra proposer
par la Société Organisatrice la possibilité de suivre tout ou partie du
développement de l’Application, étant précisé que la Société Organisatrice sera
seule décisionnaire.

ARTICLE 4 - MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION

Etape n°1 : Inscription au Concours
L’inscription au Concours est autorisée du 1er février 2010 à 00:00:01 au 14 mars 2010 à
23:59:59 heure de Paris, date limite de dépôt des dossiers d’inscription. Elle se fera
exclusivement à l’adresse suivante : www.samsungfactory.fr.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ces dates. Dans un tel cas, ces
modifications seront communiquées sur le Site.

Il ne sera pas possible de s’inscrire après la date et l’heure de clôture.

Le Participant doit se rendre sur le Site et renseigner le formulaire d’inscription
correspondant à sa qualité de Particulier ou de Professionnel.
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Tout Participant accepte, par sa seule inscription au Concours, que ces informations soient
rendues publiques si à l’issue du Concours il faisait partie des gagnants.

Etape n°2: Confirmation de l’inscription au Concours

Le Participant recevra, suite à son inscription complète sur le Site, un courrier
électronique de confirmation contenant ses identifiants (login et mot de passe).

Etape n°3: Soumission de projet(s)

La soumission de(s) Projet(s) est autorisée du 1er
février 2010 à 00:00:01 au 14 mars 2010 à
23:59:59 heure de Paris, date limite de dépôt des Projets. Elle se fera exclusivement à
l’adresse suivante : www.samsungfactory.fr.

Le Participant pourra, s’il le souhaite, renseigner le formulaire de son Projet sur le Site à
une date ultérieurement à son inscription, en se connectant dans la section dédiée du Site
avec les identifiants confirmés par courrier électronique.

Il ne sera pas possible de soumettre un Projet après la date et l’heure de clôture du
Concours, à savoir le 14 mars 2010 à 23:59:59, heure de Paris.

Le Participant doit se rendre sur le Site et renseigner le formulaire de participation
correspondant à son Projet : le Participant de la catégorie « Professionnels » devra
renseigner tous les champs du formulaire de participation pour valider sa participation ; le
Participant de la catégorie « Particuliers » devra renseigner au minimum tous les champs
obligatoires du formulaire de participation pour valider sa participation.

Un même Participant peut proposer jusqu’à cinq (5) Projets.

Etape n°4: Confirmation de la participation au Concours

Le Participant recevra, suite à l’enregistrement de son dossier complet, un message de
confirmation sur le Site.

Un même Participant peut se reconnecter sur le Site pour modifier une ou plusieurs
information(s) dans son(ses) dossier(s) de participation, et ce, autant de fois qu’il le
souhaite jusqu’à la date et l’heure de clôture du Concours, à savoir le 14 mars 2010 à
23:59:59 heure de Paris.

ARTICLE 5 - COMPOSITION DU JURY ET SELECTION

La composition du Jury du Concours est laissée à la discrétion de la Société Organisatrice.
Elle sera publiée sur le Site. En cas d’empêchement d’un des membres du Jury, la Société
Organisatrice procédera à son remplacement, la Société Organisatrice se réservant la
faculté de modifier la composition du Jury à tout moment.
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La Société Organisatrice effectuera la sélection des Projets selon les critères définis à
l’article 6.

L’annonce des cinq (5) Projets sélectionnés se fera à partir du mois de juin 2010; les
Participants gagnants seront personnellement contactés par la Société Organisatrice avant
la date de l’annonce.

Le Jury pourra ne désigner aucun des Participants comme gagnant du Concours s’il estime
qu’aucun des Projets reçus ne remplit les critères définis à l’article 6.

La décision du Jury est irrévocable. Elle ne saurait être remise en cause et aucune
réclamation concernant les décisions du Jury ne pourra être faite.

ARTICLE 6 - CRITERES D’EVALUATION DES PROJETS

Les Projets seront étudiés et évalués par le Jury qui déterminera les cinq (5) Projets
gagnants selon les critères définis ci-dessous :

- deux (2) Projets pour la catégorie « Particuliers »
o Originalité de l’idée soumise

- trois (3) Projets pour la catégorie « Professionnels »
o Originalité de l’idée soumise
o Exclusivité du dossier soumis et caractère innovant par rapport aux
applications existantes
o Mise en œuvre des spécificités techniques et ergonomiques de la plateforme
Android™ (push e-mail, fonctions graphiques/ vidéos avancées)
o Fonctionnalité entière sur le mobile Samsung Galaxy Spica (a minima),
comme les médias audio et vidéo principaux, l’accéléromètre, le GPS…

La Société Organisatrice se réserve le droit de contacter les Participants pour plus de
précisions sur le(s) Projet(s) soumis.

ARTICLE 7 - DETERMINATION ET REMISE DES LOTS

Le total de la dotation est de 150 000 (cent cinquante mille) euros, répartis selon le
classement défini ci-dessous, en fonction des coûts réels de développement des
Applications gagnantes tels que définis d’un commun accord entre le Participant gagnant
et la Société Organisatrice, et sous réserve de la signature de tout bon de commande,
contrat ou document que la Société Organisatrice jugera utile.

7.1 Dotations

Pour les Participants de la catégorie « Professionnels » :

1er
prix : Jusqu’à quarante mille euros (40 000€) en contrepartie de la réalisation
par la personne morale gagnante de la prestation de développement de l’Application
pour le système d’exploitation Google Android 2.1 ou supérieur ;
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2ème
prix : Jusqu’à trente mille euros (30 000€) en contrepartie de la réalisation
par la personne morale gagnante de la prestation de développement de l’Application
pour le système d’exploitation Google Android 2.1 ou supérieur ;

3ème prix : Jusqu’à vingt mille euros (20 000€) en contrepartie de la réalisation
par la personne morale gagnante de la prestation de développement de
l’Application pour le système d’exploitation Google Android 2.1 ou supérieur ;

Les sommes allouées aux gagnants et convenues d’un commun accord entre le Participant
gagnant et la Société Organisatrice en fonction des coûts réels de développement des
Applications gagnantes, dans la limite des dotations prévues ci-avant, seront versées aux
gagnants comme suit :
• 50% lors de l’acceptation du bon de commande - contrat ;
• 50% lors de l’acceptation ferme et définitive par la Société Organisatrice de
l’Application, étant précisé que la livraison de ladite Application pleinement
fonctionnelle et exempte de bugs interviendra au plus tard le 30 juin 2010 et devra
être conforme au bon de commande - contrat conclu (les Participants gagnants
seront personnellement avertis par la Société Organisatrice).

Pour les Participants de la catégorie « Particuliers » :

1er
prix : Dix mille euros (10 000€) versés en une fois à la signature de tout bon de
commande, contrat ou document que la Société Organisatrice jugera utile aux fins de
développement de l’Application+ jusqu’à trente mille euros (30 000€) en règlement de la
facture adressée par le Participant ou la société retenue par la Société Organisatrice pour
le développement de l’Application pour le système d’exploitation Google Android 2.1 ou
supérieur ;

2ème
prix : Cinq mille euros (5 000€) versés en une fois à la signature de tout bon de
commande, contrat ou document que la Société Organisatrice jugera utile aux fins de
développement de l’Application + jusqu’à quinze mille euros (15 000€) en règlement de
la facture adressée par le Participant gagnant ou la société retenue par la Société
Organisatrice pour le développement de l’Application pour le système d’exploitation
Google Android 2.1 ou supérieur.

La partie des sommes allouées aux gagnants pour le développement de l’Application et
convenues d’un commun accord entre le Participant gagnant et la Société Organisatrice en
fonction des coûts réels de développement des Applications gagnantes, dans la limite des
dotations prévues ci-avant, sera versée aux gagnants comme suit :
• 50% lors de lors de l’acceptation du bon de commande - contrat ;
• 50% lors de l’acceptation ferme et définitive par la Société Organisatrice de
l’Application, étant précisé que la livraison de ladite Application pleinement
fonctionnelle et exempte de bugs interviendra au plus tard au plus tard le 31 juillet
2010 et devra être conforme au bon de commande - contrat conclu (les Participants
gagnants seront personnellement avertis par la Société Organisatrice).

7.2 Information des gagnants et validation des dotations

La liste des gagnants figurera sur le Site à partir du mois de juin 2010.
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Les gagnants se verront confirmer leur dotation par courrier électronique à l’adresse
électronique qu’ils auront renseignée lors de leur inscription et seront contactés par la
Société Organisatrice à l’issue des délibérations du Jury.

Les gagnants se verront attribuer leur dotation selon les conditions décrites dans les
articles 3.3 et 7.1 et plus généralement dans le présent règlement.

A tout moment le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a
communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse ou de
tout élément de son adresse et il lui appartient, le cas échéant, de communiquer à la
Société Organisatrice ses nouvelles coordonnées.

La Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées des gagnants
sont incomplètes ou erronées. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de
rechercher les coordonnées exactes des gagnants.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne
réponde pas aux dispositions du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et
resterait propriété de la Société Organisatrice. Il est par ailleurs précisé que l’attribution
des lots est effectuée sous réserve de la signature d’un bon de commande - contrat entre
la Société Organisatrice et le gagnant. A défaut de signature d’un bon de commande -
contrat, la Société Organisatrice dispose du choix soit d’attribuer le lot à un autre
gagnant, soit de ne pas attribuer le lot. Il est aussi précisé que l’attribution des lots est
effectuée sous réserve du respect par les gagnants des dispositions contrats conclus.

La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des Participants
(écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du Concours, l'interprétation
ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du
Concours. Toutefois, la Société Organisatrice pourra mettre en ligne des FAQ pour apporter
des précisions, à titre simplement indicatif.

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre toute autre dotation, ni
transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances
l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux
dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.

Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de
résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code
civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses,
mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - EXCLUSIVITE

8.1. Par sa seule inscription au Concours, le Participant accepte expressément que son
Projet, dans le cas où celui-ci serait retenu par le Jury, fasse l’objet d’un développement
aux fins d’adaptation et d’exploitation sous forme d’Application sur les Plateformes, dans 9/13
les conditions prévues aux présentes, selon que le Participant relève de la catégorie
« Particuliers » ou « Professionnels ».

A cet égard, le Participant certifie :

• Qu'il est titulaire de tous les droits portant sur le Projet tel qu’il est décrit dans le
formulaire de participation ou que le(s) titulaire(s) desdits droits lui a(ont) cédé les
droits permettant d’utiliser ledit Projet et l’exploitation de l’Application, dans le
cadre du présent Concours ;

• Que le Projet et/ou l’Application ne comporte et ne comportera aucune
réminiscence ou ressemblance inspirée ou provenant d’applications préexistantes de
sorte qu’il(elle) ne peut être grevé(e) de droits de propriété intellectuelle et/ou
industrielle ou d’autres droits privatifs.

En conséquence, le Participant s’engage à :

• céder à la Société Organisatrice, le cas échéant, l’ensemble de ses droits relatifs au
Projet et à l’Application et à tout élément le composant aux fins d’adaptation et
d’exploitation de l’Application sur les Plateformes dans le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle ;

• ne pas divulguer le Projet à des tiers entre l’annonce des gagnants et la mise à
disposition de l’Application sur les Plateformes ;

• à garantir et relever indemne la Société Organisatrice de tous recours ou
revendication pouvant émaner de tiers et, d'une manière générale, de toute
personne qui pourrait prétendre à un droit quelconque à l'occasion de la mise à
disposition de l’Application résultant de son Projet, telle que prévue au présent
règlement.

En cas de violation du règlement ou des droits d’un tiers, la Société Organisatrice se
réserve le droit d’exclure le Participant et le(s) Projet(s) qu’il aura soumis.

Il est rappelé que l’exploitation du Projet et/ou de l’Application est facultative, et devra
respecter les conditions applicables aux Plateformes.

8.2. La participation au Concours implique pour les Participants que le Projet puisse faire
l'objet d'une communication par la Société Organisatrice aux conditions définies ci-dessous.

Les Participants autorisent la Société Organisatrice, pendant douze (12) mois à l’issue du
Concours, à présenter les Projets sur les sites Intranet et Extranet de la Société
Organisatrice, et notamment dans toutes les actions publicitaires et promotionnelles en
faveur des produits Samsung et à y faire référence dans tous communiqués et articles de
presse, documents publicitaires ou brochures commerciales par tous moyens et tous
supports.

La Société Organisatrice sera donc libre de diffuser, sous réserve de mentionner les nom et
prénom ou le nom de la société des Participants gagnants, et sans que cela ne leur confère
un droit à une rémunération ou un avantage autre que la dotation prévue à l’article 7.1,
toute information qu’elle jugera utile concernant tout Projet ou élément de Projet auprès 10/13
des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et
par tous moyens de communication au public.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants
et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au
réseau via le Site. La connexion de toute personne au Site et la participation des
Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

9.2. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance
externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Concours. Plus particulièrement, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique, et plus
généralement de perte de toutes données mais aussi en cas de mauvaise réception ou de
non réception des dossiers d’inscription.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du Concours ou à y
déposer leur Projet du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.

Si il était constaté un éventuel retard ou fait perturbant l'acheminement des courriers
électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas
tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être
formulées par les Participants directement auprès des entreprises ayant assuré
l’acheminement.

9.3. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être prorogé, modifié,
écourté ou annulé, sans qu’il soit besoin pour la Société Organisatrice d’en justifier les
raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date annoncée.

La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Concours s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de 11/13
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, Internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes d’accès au serveur du Concours,
- De destruction des informations fournies par des Participants pour une raison non
imputable à la Société Organisatrice,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Concours.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est
perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute
autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre
le Concours.

De même, la participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par
d’éventuels virus circulant sur le réseau.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU PARTICIPANT

Toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer le Site et tout autre site internet
de la Société Organisatrice se verra exposée à des poursuites judiciaires. La Société
Organisatrice se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des
déclarations du Porteur de Projet.

Dans le cadre de la participation d’une personne morale dans la catégorie
« Professionnels », le Participant s’engage à garantir la Société Organisatrice contre tout
recours qui pourrait être intenté par un de ses salariés, un membre de son personnel ou un
de ses adhérents.

Le Participant ne pourra en aucun cas se retourner contre la Société Organisatrice dans le
cas où il changerait d’avis ou pour tout problème lié à l’exploitation faite par la Société
Organisatrice de l’Application.

ARTICLE 11 - LITIGES

Le présent règlement est soumis à la législation française. Tout litige qui ne pourra être
réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents. La participation au
Concours vaut acceptation par les participants de toutes les clauses du présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent
Concours, et notamment le droit d’écourter, de modifier ou d’annuler le Concours, si les
circonstances l'exigeaient, et notamment s'il apparaissait que des fraudes étaient 12/13
intervenues sous quelque forme que ce soit, de manière informatique ou autre dans le
cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants.

Elle ne pourra être l'objet d’une quelconque réclamation visant à engager sa
responsabilité. Il en est de même en cas de problèmes techniques avant et pendant la
durée du Concours.

Toutes difficultés quant à l’application du présent règlement feront l’objet d’une
interprétation souveraine de la Société Organisatrice.

Les contestations ne seront recevables que dans un délai d’un (1) mois après l’annonce des
résultats.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Liberté (CNIL) n° 78-17 du 6 janvier 1978, les
Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les
concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse de la Société Organisatrice
mentionnée à l'ARTICLE 1.

ARTICLE 13. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET

Tout Participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais de
connexion internet correspondant à la consultation du règlement et/ou à l’inscription sur
la base d’une connexion internet de 10 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros. Ces
demandes doivent impérativement être accompagnées de relevés de factures avec
indications manuelles des frais liées à la connexion au Site.

Le remboursement sera limité à un par participant (même nom, même adresse). Toute
demande incomplète ne sera pas traitée.

Les demandes doivent être effectuées par voie postale, au plus tard quinze (15) jours
après la date de clôture du Concours, auprès de :
Cheil France « Concours d’idées Android™ »
270 avenue du Président Wilson
93210 La Plaine Saint Denis

ARTICLE 14. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé chez la SCP SIMONIN, LE MAREC et GUERRIER - Huissiers
de justice associés - 54, rue Taitbout - 75009 Paris, France.
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Il est également possible de consulter et d’imprimer le règlement sur le Site.

Toute modification apportée au règlement par la Société Organisatrice sera également
déposée chez la SCP SIMONIN, LE MAREC et GUERRIER - Huissiers de justice associés - 54,
rue Taitbout - 75009 Paris, France.

En cas de litige, seule la version déposée du règlement fait foi. Toute modification entrera
en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site.

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