RÈGLEMENT JEU CONCOURS (INSTAGRAM & FACEBOOK) SAINT-VALENTIN AVEC INTERFLORA
RÈGLEMENT DE JEU CONCOURS SAINT VALENTIN - SALTO x INTERFLORA
SUR INSTAGRAM ® ET FACEBOOK ®
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉS ORGANISATRICES
SALTO - Société en nom collectif au capital de 3.000.000 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 853 309 656, dont le siège social est au 18-34 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France, (ci-après la « SALTO») - co-organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») sur les applications et les sites Internet d’Instagram® et de Facebook® (ci-après “Instagram®” et “Facebook®”), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
INTERFLORA FRANCE - Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 4.201.470 euros, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro B 562 132 670 dont le siège social est au 103 avenue du Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France (ci-après “INTERFLORA”) est co-organisatrice du Jeu.
ci-après dénommés ensemble les “Co-organisateurs”.
Les Co-organisateurs organisent un Jeu au sens de l’article L.121-36 du Code de la consommation et dont les règles sont décrites au sein du présent Règlement. Le Jeu n’est pas associé à, ou géré ou parrainé (sponsorisé) par les réseaux sociaux Instagram® et Facebook®. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur (ci-après le(s) “Joueur(s)”) doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement (ci-après le “Règlement”) et le principe du Jeu. Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la Dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
En cas de réclamations, pour quelle que raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société SALTO ou à la société INTERFLORA dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu aux adresses suivantes :
SALTO / Concours, 18-34 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France
INTERFLORA / Concours, 103 avenue du Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France
Le Règlement a fait l’objet le 8 février 2021 d’un dépôt chez Me Philippe VITTU, 26 boulevard Jean Jaures, 92100 Boulogne Billancourt, France.
En cas de contradiction entre la version du Règlement déposée chez l’Huissier et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’Huissier prévaudra. De même, la version déposée chez l'Huissier fait foi face aux informations divulguées sur les sites ou sur les réseaux sociaux qui seraient en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur les comptes officiels des Co-organisateurs des réseaux sociaux Instagram® et Facebook®, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance informatique.
Les prérequis pour que le Joueur puisse participer au Jeu sont :
détenir un compte personnel (non professionnel) sur au moins un des réseaux sociaux suivants : Instagram® ou Facebook®, ou créer son compte en s'inscrivant sur les sites desdits réseaux sociaux ;
accepter l’ensemble des conditions d’utilisation desdits réseaux sociaux ;
autoriser les Co-organisateurs à interagir - via leur compte officiel sur Instagram® ou Facebook® - avec son compte Instagram® ou Facebook®.
Sauf disposition contraire sur les réseaux sociaux, la participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel des Co-organisateurs du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Toute participation d'un mineur à ce Jeu est interdite.
Le Joueur doit résider en France Métropolitaine.
Il ne peut y avoir qu'une seule participation et qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pour un même Jeu-Concours. Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du Joueur.
Le Joueur qui sera tiré au sort selon les modalités visés ci-après et qui sera désigné gagnant devra également et impérativement envoyer par message privé à la société “INTERFLORA” son nom, prénom, âge, adresse complète, dans les conditions de l’article 10 relatif aux données à caractère personnel. Il ne sera demandé aucun renseignement au Joueur tant que ce dernier n’aura pas été déclaré gagnant.
Toute participation avec des coordonnées inexactes ou fausses après vérification, ne sera pas prise en considération, ou entraînera automatiquement l'annulation des éventuelles dotations.
ARTICLE 4 - MODALITES DU JEU
4.1 La participation au Jeu est ouverte exclusivement du 10 au 14 février 2021, comme indiqué sur les comptes officiels Instagram® et Facebook® des Co-organisateurs du Jeu. La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques des Co-organisateurs et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
Les Joueurs sont invités à participer en ligne via Instagram® ou Facebook®, à valider les différentes étapes du Jeu conformément aux instructions mises en ligne avec le post Instagram® ou Facebook® correspondant, et indiquées comme suit :
Les participants, obligatoirement majeurs, devront :
Se rendre, pendant la période de Jeu et telle que définie à l’article 4 du présent règlement, sur le compte officiel Instagram® ou Facebook® de l’un ou l’autre des Co-organisateurs
Suivre parallèlement les comptes Instagram® ou Facebook® officiels des Co-Organisateurs.
Parrainer un ami dans les commentaires sous le post du Jeu de Saint Valentin selon les conditions visées à l’article 4.2 ci-après
Seul le Joueur dont la participation respecte l’ensemble des conditions cumulatives susvisées pourra éventuellement être déclaré gagnant par le tirage au sort. A défaut du respect de l’ensemble des conditions de participation précitées, le Joueur verra sa participation déclarée nulle.
Les réponses multiples, incomplètes ou modifiées ne seront pas prises en compte.
Il est également précisé que les réponses en commentaire doivent être en relation directe avec les posts dédiés au Jeu. Tout commentaire qui ne serait pas en relation avec les posts identifiés comme permettant de participer au Jeu, constituant notamment un spam ou un message commercial, une injure, un dénigrement, une diffamation des Co-organisateurs ou de leurs clients ou de leurs services, de leurs produits, des autres participants, de tout tiers, de la dotation ou encore qui serait contraire aux lois en vigueur ou aux conditions générales d’utilisation d’Instagram® ou de facebook®, sera exclu de la prise en compte des participations.
4.2 Parrainage
Le Joueur devra directement citer un proche à participer au Jeu en indiquant au sein de son post de réponse le nom de cette personnes. Le Joueur prend l'initiative et la responsabilité de fournir les noms de son proche aux fins de participation au Jeu.
Le participant s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé du parrainé. Les Co-organisateurs n'agissent que sur la volonté et au nom du Joueur qui nomme le parrainé. En conséquence, le Joueur dégage les Co-organisateurs de toute responsabilité du fait de la fourniture du nom/identiant du parrainé pour l'inviter à participer au dit Jeu.
Le parrainé du Joueur ne gagne rien si ce dernier est tiré au sort.
ARTICLE 5 - RÉSULTATS
Un (1) tirage au sort sera réalisé par INTERFLORA afin de désigner, parmi l’ensemble des Joueurs ayant participé au Jeu et respecté les conditions cumulatives visés à l’article 4.1 ci-avant, 5 (cinq) gagnants, qui remporteront la dotation décrite à l’article 6 du présent règlement.
La liste des comptes Instagram® ou Facebook® gagnants sera accessible sur les comptes Instagram® ou Facebook® des Co-organisateurs dans un délai de 48 heures à compter de la date de fin du Jeu. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Après communication de la liste via les comptes officiels des Co-organisateurs, les gagnants seront contactés par messagerie privée afin de fournir leurs coordonnées : nom, prénom, âge, adresse complète, numéro de téléphone, dans le respect des conditions de l’article 10 relatif aux données à caractère personnel. Il ne sera demandé aucun renseignement du type adresse, mail, nom, prénom, au Joueur tant que ce dernier n’aura pas été déclaré gagnant. La transmission de ces informations a pour unique finalité la fourniture de la dotation.
Le défaut de réception de ces informations ou la fourniture d’informations incomplètes ou fausses dans les 7 (sept) jours suivant la première prise de contact par les Co-organisateurs, vaudra renonciation pure et simple de son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des gagnant(s) suppléant(s) ou conservé(s) pour un jeu concours ultérieur.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 - DOTATION
Une seule dotation sera attribuée par gagnant et par foyer (même nom, même prénom, même adresse).
Chaque Joueur tiré au sort qui remplira les conditions cumulatives visées à l’article 4.1 ci-avant se verra attribuer la dotation suivante :
Une carte cadeau offrant un abonnement à l’offre duo à la plateforme SVOD de SALTO pour une durée de 3 mois, d’une valeur mensuelle unitaire de 9,99 euros/ mois TTC.
Un bouquet de roses rouges d’une valeur de 78,80 euros TTC, livraison incluse.
Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé aux Co-organisateurs par les gagnants. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé.
Toutefois, en cas d’événements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, les Co-organisateurs se réservent la possibilité de remplacer les dotations ci-dessus par des dotations d'une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Les dotations seront mises à disposition par INTERFLORA auprès des gagnants uniquement, suivant les informations fournies par message privé sur une base déclarative. En tout état de cause, la mise à disposition des dotations se fera selon les modalités communiquées par INTERFLORA dans le courrier électronique confirmant le gain ou par tout autre moyen à sa convenance.
Le Joueur certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées afin de valider l’attribution de sa dotation ; l’attribution définitive des dotations étant effectuée après lesdites vérifications, nonobstant toute annonce ayant pu être faite.
S’il advenait que, contacté par les Co-organisateurs, le Joueur n’arrive pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons hors contrôle des Co-organisateurs, et ce dans un délai de trois (3) mois suivant la date de prise de contact, les sociétés organisatrices se réservent la possibilité d’attribuer ladite dotation à un autre joueur tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites au présent règlement.
Les dotations seront adressée(s) par voie postale. Les Co-organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de perte et/ou de détérioration des dotations par La Poste ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
Dans le cas où les dotations feraient l’objet d’un retour par La Poste aux Co-organisateurs, les Co-organisateurs contacteront le gagnant aux fins de confirmation et/ou modification de ses coordonnées postales.
Du fait de leur nature, certaines dotations sont soumises à des conditions particulières. C’est le cas de l’abonnement à la plateforme SVOD de la société SALTO, qui est mis à disposition selon les modalités et disponibilités précises communiquées ultérieurement au gagnant. Tout gagnant n’ayant pas disposé de cet abonnement durant la période de validité indiquée ultérieurement sur le coupon, et ce quelle qu’en soit la cause, ne pourra se prévaloir d’un quelconque dédommagement ou compensation.
ARTICLE 7 - FRAUDE
Les Co-organisateurs pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, au moment de la participation du Jeu ou de la détermination des résultats, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
A cet égard, sont formellement interdites, les participations automatiques envoyées en nombre au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.
Les Co-organisateurs se réservent le droit d’exclure de la participation au Jeu tout auteur de fraude ou de tentative de fraude.
Un gagnant qui aurait fraudé, tenté de le faire ou bénéficier de manœuvres frauduleuses ne se verra pas attribuer les dotations. Les Co-organisateurs se réservent le droit de poursuivre les auteurs de fraudes devant les juridictions compétentes.
Aucune indemnité ni demande de remboursement ne seront recevables de ce fait.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les sociétés organisatrices ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Les sociétés organisatrices ne garantissent pas qu’Instagram®, Facebook® et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Les Co-organisateurs ne pourront être tenues responsables en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, si le Joueurs ne parvient pas à se connecter à Instagram®/Facebook® ou à jouer, si les données relatives à l'inscription du Joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, les Co-organisateurs ne pourront être tenus responsables du délai d’envoi des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des dotations pour des circonstances hors du contrôle des sociétés organisatrices. Notamment, les Co-organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotations.
Les gagnants qui n’auront pas reçu leur dotation dans un délai de 2 (deux) mois pourront engager la responsabilité de INTERFLORA pour manquement à son obligation de délivrance, à condition que ce retard incombe exclusivement à INTERFLORA.
Les Co-organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
8.2 Instagram® et Facebook® ne sont ni organisateurs, ni parrains de l’opération et ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Chaque contenu est publié sous la seule responsabilité du Joueur.
9.1 Chaque Joueur s'engage à ce que contenu des commentaires, quelle que soit leur forme, publié et partagé dans le cadre du Jeu (tel que des photographies, des vidéos, etc.) soit des créations originales, qui ne porte aucune atteinte aux droits de tiers quels qu'ils soient et sur quelque fondement que ce soit.
Ainsi, chaque Joueur s'interdit formellement de publier ou de partager dans le cadre du Jeu tout contenu empruntant ou utilisant tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à tout tiers dont il n'aurait pas obtenu l'autorisation préalable et certaine.
9.2 Chaque Joueur s´interdit également de publier ou partager tout commentaire à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale ainsi que contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public et/ou aux lois en vigueur.
9.3 Chaque Joueur s’interdit de publier ou de partager un commentaire contraire à l’ordre public et/ou aux lois en vigueur. Est ainsi interdit tout commentaire qui faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, incitant à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, incitant à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme, incitant au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, incitant à des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
Les Co-organisateurs se réservent expressément le droit d'éliminer sans justification dans le cadre du Jeu tout commentaire considéré en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptibles de nuire à l´image de cette dernière.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, des données à caractère personnel vous concernant vont être traitées dans les conditions définies ci-dessous.
8.1 Qui est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est INTERFLORA.
8.2 Quelles sont les données personnelles collectées ?
Au moment de la participation :
Nom du compte lié au réseau social de participation
Si vous êtes désigné gagnant :
Nom,
Prénom,
Adresse postal,
Adresse électronique
Numéro de téléphone
8.3 Dans quels buts vos données personnelles sont-elles traitées ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Gestion de l’inscriptions au Jeu
Tirage au sort et information des gagnants
Publication de la liste des gagnants sur les réseaux sociaux des Co-organisateurs
Détection et lutte contre la fraude
Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
Gestion des contestations et des réclamations
8.4 Quelle est la base légale du traitement de vos données personnelles ?
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à l’article 6)-1-b) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l’exécution du présent Règlement de Jeu auquel vous souhaitez participer.
8.5 Qui sont les destinataires de ces données personnelles ?
Ces données personnelles sont destinées à INTERFLORA. Dans le cadre de la mise en œuvre du Jeu, INTERFLORA s'appuie sur des produits et des services mis en œuvre par des prestataires spécialisés (société de transport de colis, éditeur de logiciel, hébergeur de données, etc.). Vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées par ces sous-traitants, agissant uniquement sur instruction documentée de INTERFLORA et ne pouvant être traitées par ses sous-traitants que dans ce cadre.
8.6 Quelle est la durée de conservation de ces données ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par INTERFLORA dans le cadre du Jeu seront conservées pendant les délais suivants :
Pour les données personnelles collectées “au moment de la participation” (nom du compte lié au réseau social de participation) : 90 jours après la fin du Jeu ;
Pour les données personnelles collectées “si vous êtes désigné gagnant” : 5 ans après la fin du Jeu, conformément aux délais de la prescription extinctive en droit civil.
8.7 Quels sont les droits du joueur sur ses données personnelles ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Le joueur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer leurs droits, ou pour obtenir des informations supplémentaires sur l’étendu de leurs droits, les joueurs devront effectuer leur demande par e-mail à l'adresse suivante : emmanuelle.souchon@interflora.fr ou par courrier postal en écrivant à :
INTERFLORA - Data Protection Officer, CS 63645 69423 LYON Cedex 03, France
Les joueurs disposent également du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE 11 - DIFFÉREND ET DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite aux adresses suivantes :
Société INTERFLORA FRANCE
Service Relations Clientèle
CS 63645
69423 LYON Cedex 03
Société SALTO
Service Relations Clientèles
18 quai du Point du Jour
92100 Boulogne-Billancourt
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
