Règlement Jeu-concours Salon du Cheval de Paris n°168620 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

Règlement
Le Grand Jeu concours du Salon du Cheval de Paris
ARTICLE 1 : OBJET
La Société COMEXPOSIUM, SAS au capital de 60.000.000 €uros
dont le siège social est situé 70 Avenue du Général-de-Gaulle 92058 Paris-La Défense Cedex,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 316 780 519 (ci-après la «Société Organisatrice»)
organise un jeu intitulé “Le Grand Jeu concours du Salon du Cheval de Paris“ (ci-après le «Jeu »), du
29/10/2012 à 14h00 au 14/11/2012 23h59 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat et ouvert à toute personne physique majeure
responsable âgée d’au moins 18 ans (Etat civil faisant foi), résidant en France Métropolitaine (y
compris la Corse) disposant d’un accès internet ainsi que d’un compte à son nom sur le site
communautaire Facebook et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra,
le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant).Les
personnes mineures pourront participer sous la responsabilité du représentant légal pouvant
justifier de l'autorité parentale.
Le Jeu n’est pas accessible aux membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi qu’à leur
famille directe, et de manière générale à toute personne ayant participé à la mise en œuvre du Jeu,
de même qu’aux membres des familles de ces personnes.
Un seul lot sera attribué par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou
même adresse e-mail) pendant toute la durée de validité du Jeu.
La participation au Jeu emporte l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement
(ci-après le « Règlement ») dans son intégralité.
ARTICLE 3 : MÉCANIQUE DU JEU
3.1. Modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue exclusivement depuis la page Internet suivante :
https://www.facebook.com/pages/Le-Salon-du-Cheval-de-Paris/120977817927174
Pour pouvoir participer au Jeu, le Participant devra (cumulativement) : disposer d'un compte
"Facebook", être fan de la page Salon du Cheval, être inscrit via le formulaire en ligne et accepter le
Règlement de ce jeu.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
• Se rendre sur la page fan du Salon du Cheval sur Facebook
• Cliquer sur l'onglet «Le Jeu » et devenir fan (si le participant ne l’est pas déjà)
• S’inscrire au jeu en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Les champs obligatoires sont les suivants :
1
• Nom
• Prénom
• Email
• Date de naissance
• Adresse
• Code Postal
• Ville
• Cocher la case suivante : « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » ;
Les participants pourront également cocher, s'ils le souhaitent, la case Optin Partenaires afin de
recevoir des offres commerciales de partenaires.
3.2. Fonctionnement du Jeu
Le but du Jeu est de gratter des tickets virtuels (qui ont une forme de bombe, casque de cheval). Le
nombre de ticket offert est de deux (2) par jour par Participant.
Chaque Participant pourra parrainer ses amis afin d’obtenir des parties supplémentaires. Dès que
deux amis s’inscrivent au jeu (suite à l’envoi d’une invitation de ce participant), le dit participant
obtiendra un (1) ticket supplémentaire.
Par exemple, dix (10) amis s’inscrivent (suite à l’envoi d’une invitation de ce participant) au jeu alors
le dit participant obtiendra cinq (5) tickets supplémentaires à gratter quand il le souhaite (dans la
limite du début et de fin du jeu).
A cet égard, il est précisé que le Participant prend la responsabilité de fournir l’adresse email de
chacun de ses amis aux fins de l’envoi d’une telle invitation et s’engage à avoir obtenu le
consentement explicite et informé des titulaires des adresses email qu’il fournit à la Société
Organisatrice à cette fin. Il est ainsi précisé que la Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et
au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi de messages du Participant à un
ou plusieurs de ses amis ; en conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute
responsabilité du fait des adresses emails de personnes tierces qu’il lui fournit et/ou du fait de
l'envoi d'un message d'invitation à l’une quelconque de ces personnes.
Pour gagner le Participant devra découvrir deux (2) fers à cheval de couleur identique. Pour gagner
les dotations du jour, il faut donc gratter les tickets au moment de l’instant gagnant, préalablement
défini par la Société organisatrice (date, heure, minute inscrites dans le serveur faisant foi).
Dans le cas contraire il devra retenter sa chance.
Il y aura en tout 165 gagnants pendant toute la durée du jeu.
3.3. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date
limite de participation (le 14/11/2012 à 23h59) ne sera pas prise en compte et sera considérée
comme nulle.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal
pouvant justifier de l'autorité parentale.
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ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS– DOTATIONS
Chaque jour, la Société Organisatrice désignera les lots des gagnants du jour. Sont désignés comme
gagnant du jour les Participants ayant dûment complété leur inscription et ayant un profil actif et
comportant les éléments suivants : nom, prénom, adresse e-mail adresse, code postal, ville, date de
naissance ET qui auront découverts deux (2) fers à cheval de couleur identique. Les lots seront
désignés au préalable et attribués en fonction de l’ordre des gagnants.
La liste des lots à gagner est la suivante:
• 1 casque SAMSHIELD (casque classic BASIC noir chrome noir) -> Envoi en recommandé ->
Valeur unitaire : 495 € TTC
• 5 blousons PIKEUR (modèle BALINA, modèle fille M) -> Envoi normal -> Valeur unitaire : 175
€ TTC
• 50 Places au SALON-> Envoi normal -> Valeur unitaire : 16 € TTC
• 25 Places NUIT DU CHEVAL vendredi soir et 25 places NUIT DU CHEVAL dimanche après-midi -> Envoi normal -> Valeur unitaire : 47 € TTC (catégorie 3)
• 2 Places NUIT DU CHEVAL en table VIP vendredi soir (avec place assise en tribune VIP+ dîner
avec boissons + parking) -> Envoi normal -> Valeur unitaire : 160 € TTC
• 50 affiches SALON DU CHEVAL 2012 (40x60cm) -> Envoi normal (enveloppe A4 car les
affiches sont déjà pliées -> Pas de valeur car non vendue.
• 1 stage équestre au Village équestre de Conches -> Envoi normal -> Stage Cheval valable
pour une seule personne (13 à 19 ans) d’une durée de 12 jours au sein du centre équestre
de Conches.
Dates : pendant les vacances de Noël 2012 ou de février 2013 ou d’avril 2013
Prix du stage : 825 € TTC pour 12 jours
Pour plus d’informations, http://www.villageequestreconches.com/default.asp?file=pg20-3_fr
• 2 places Gucci Paris Master - Session Vendredi Soirée (épreuve SPEED CHALLENGE) -> Envoi
normal -> 40 € TTC la place
• 2 places Gucci Paris Master - Session Samedi Soirée (épreuve STYLE & COMPETITION FOR
AMADE) -> Envoi normal -> 60 € TTC la place.
• 2 places Gucci Paris Master - Session Samedi Journée (à partir de 9.00) -> Envoi normal -> 70
€ TTC la place
La valeur des lots indiqués ci-avant correspond au prix public moyen constaté; les Participants
renoncent à toute action ou réclamation liée à un éventuel prix public inférieur aux dits prix.
Un seul gagnant par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail). Un
Participant désigné gagnant ne peut être éligible aux autres grattages.
ARTICLE 5 : REMISE DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice au fil du Jeu, en fonction du jour auquel
le ticket gagnant aura été validé les autres participants ne seront pas contactés.
Les dotations sont attribuées de manière personnelle et sont à ce titre incessibles.
Les lots seront envoyés à chaque gagnant à l’adresse postale indiquée précédemment, après
vérification des informations fournies par le gagnant; tout gagnant doit autoriser toutes
vérifications concernant son identité et son domicile.
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Tout Participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées
sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des
coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.)
afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après
lesdites vérifications.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraîne automatiquement l'annulation des
éventuels gains.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE
NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L'ANNULATION DE LA
PARTICIPATION CONCERNEE.
L’identité des gagnants du jeu sera connue et validée dans les 72 h suivant la découverte du ticket
gagnant. Les gagnants du jeu seront avertis dans les 72 h par email selon leurs coordonnées fournis
au moment de leur participation.
Les lots seront envoyés dans un délai d’une semaine environ à compter de la date de la découverte
du ticket gagnant à l’adresse postale indiquée par les gagnants sous réserve pour la Société
Organisatrice d'avoir reçu une réponse à l’email les informant de leur gain.
A défaut de réponse du gagnant au mail l’informant de son gain, dans les dix (10) jours suivant
l’envoi de l’e-mail par la société organisatrice, le gagnant perdra définitivement le bénéfice de sa
dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront
au choix de la société organisatrice, attribuées aux consommateurs ou dans le cadre d’une autre
opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des
modalités de remise des lots aux gagnants. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par
les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, dans les
trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le gagnant ne pourra prétendre, et ce qu’elle qu’en soit la cause, au versement de la valeur du lot
en numéraire en lieu et place de celui-ci. En tout état de cause, le gagnant ne pourra prétendre au
remboursement en tout ou en partie, ou à un dédommagement quelconque dans l’hypothèse où
celui-ci n’aurait pas consommé son lot, et ce, quelle qu’en soit la cause.
En outre, dans l’hypothèse de l’impossibilité pour la Société Organisatrice de délivrer au gagnant le
lot remporté, et ce, quelque en soit la cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’y
substituer éventuellement un lot de valeur équivalente, ce que le Participant accepte.
Les gagnants autorisent gracieusement la société organisatrice de citer leurs nom et prénom à des
fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu; Seule la Société
Organisatrice pourra citer les prénoms et noms des gagnants.
S’agissant des places pour assister au concours Gucci Masters mises en jeu , chaque gagnant
s’engage à respecter et à faire respecter par la personne qui l’accompagnera, d’une part, les
conditions générales de vente applicables aux places gagnées tenues à la libre disposition du public
par l’organisateur de l’évènement, d’autre part, les termes du règlement intérieur de la
compétition, les procédures d’accès au lieu de la compétition, ainsi que les dispositions légales et
réglementaires applicables dans l’enceinte du Parc des Expositions de Villepinte à l’occasion des
évènements qui s’y déroulent, notamment en matière de sécurité, lesquels sont tenus à la
disposition du public par l’organisme en charge de la sécurité du Parc des Expositions.
A cet égard, chaque gagnant concerné est informé qu’il sera tenu directement et personnellement
responsable du non-respect des règles susvisées sans que la responsabilité de la Société
Organisatrice puisse être engagée de quelque manière que ce soit de ce fait. En particulier, chaque
gagnant concerné est informé que toute place pour assister aux Gucci Masters qui se retrouverait
sur le marché parallèle ou sur un site internet de revente en ligne quel qu’il soit est susceptible
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d’être immédiatement annulée par l’organisateur de l’évènement, sans que le Gagnant puisse en
pareille hypothèse obtenir de la part de la Société Organisatrice un quelconque remboursement et
sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur de la compétition à l’encontre du
revendeur.
ARTICLE 6 : DONNES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au
Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise d’un lot, sont collectées et traitées
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice pourrait éventuellement fait appel pour les besoins de
l’organisation et/ou de la gestion du Jeu, ainsi qu’à des partenaires commerciaux de la Société
Organisatrice dans l’hypothèse où le Participant a coché la case « Partenaires » sur le formulaire de
participation.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les
concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’adresse ci-dessous, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif
d’identité.
ProsPR
4 hameau de la fleur – 33 700 MERIGNAC
contact@prospr.fr
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La Société Organisatrice ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du
réseau téléphonique et/ou télématique ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la
sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion des jeux, concours et loteries. Notamment, la Société
Organisatrice ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions,
effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction,
dégradation, non réception d'un formulaire n'ayant pas abouti pour des raisons de trafic sur le
réseau téléphonique et/ou télématique ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un Participant
ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux
de télécommunications, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Compte tenu de l'état de la technologie et des réseaux, la Société Organisatrice ne peuvent en
aucun cas être tenues pour responsable des problèmes techniques (téléphoniques, informatiques
ou télématiques) qui pourraient survenir soit au moment de la connexion au jeu ou lors du
déroulement du jeu. La Société Organisatrice ne pourra non plus être responsable des erreurs
éventuelles portant sur le nom, l'adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé au
Jeu.
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La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir
lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d'identité ou d'adresse fausses entraîne automatiquement l'élimination de la
participation.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger,
écourter, suspendre ou annuler à tout moment le Jeu ou de modifier tout ou partie du Règlement,
sans préavis, sans pour cela avoir à présenter une justification quelconque, et sans que leur
responsabilité soit engagée de ce fait.
Tout changement pourra faire l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés,
notamment via la page Facebook du Salon du Cheval.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
La participation au Jeu vaut acceptation des participants, sans restriction ni réserve, du présent
règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
retenue si pour cas de force majeure ou indépendante de leur volonté, elles étaient amenées à
suspendre ledit jeu. Il ne sera répondu à aucune demande concernant le jeu ou l'interprétation du
présent règlement.
Le Société Organisatrice ne pourra pas être responsable des erreurs éventuelle portant sur le nom,
l'adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé à ce jeu. Aucun dédommagement ne
pourra être demandé par les Participants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer tout par des dotations d'une valeur
égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit lot, sans qu'aucune réclamation ne puisse être
formulée à cet égard.
Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par l'organisateur, pour des raisons indépendantes
de sa volonté ou en cas de non fourniture du lot par les partenaires, aucune contrepartie financière
ou équivalent en numéraire ne pourra être réclamé.
Le prix sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne
pourra être demandé. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fourniraaucune prestation ni
garantie, le gain consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité quant aux modalités et/ou aux délais
d'acheminement des lots ou à leur état à la livraison. La Société Organisatrice du Jeu décline toute
responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du
prix attribue et/ou fait de son utilisation. Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications
concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses
entraînent automatiquement l'élimination de la participation.
ARTICLE 10 : FRAIS DE CONNEXION ET TÉLÉCOMS
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux
participants du fait de leur participation. L’opération est gratuite et sans obligation d’achat. Le Jeu
étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, la Société Organisatrice
remboursera les frais de connexion internet correspondant à l'accès et à l’inscription au Jeu,
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correspondant au temps de connexion sur le site pour s’inscrire, à toute personne en faisant la
demande écrite à l'adresse :
ProsPR
Jeu-Facebook Salon du Cheval « Le Grand Jeu concours du Salon du Cheval de Paris »
4 hameau de la fleur
33700 Mérignac
Avant le 30 Novembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant:
•Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
•Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
•Une photocopie du contrat d’abonnement
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront 0,19 Euros, sur la base d'une
communication locale en heure pleine d'une durée de 3 minutes (durée moyenne de connexion au
site pour participer). Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de
connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront
être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de
connexion.
Les frais d'affranchissement occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront
également remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe aux pièces justificatives
et à raison de 0,05 Euros par photocopie, dans la limite de 2 photocopies. Toute demande de
remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne sera
pas prise en compte.
La participation au jeu étant limitée à une participation (même prénom, même nom, même e-mail),
la Société Organisatricene saurait être tenue de rembourser plus d'une connexion au site par
Participant sur la période de déroulement du Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront
être remboursés.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée, erronée ou parvenue par courrier
électronique ne sera pas prise en compte.
Le remboursement aura lieu sous 60 jours.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, SANS RESERVE, DU PRESENT
REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE.
Le présent règlement est déposé en l’étude de :
Maître Callen, Huissier de Justice
15 cours de Verdun
BP 70076
33024 BORDEAUX cedex
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Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande
écrite (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur) à l'adresse suivante :
ProsPR
Jeu Salon du Cheval-Facebook « Le Grand Jeu concours du Salon du Cheval de Paris »
4 hameau de la fleur
33700 Mérignac
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "Lettre" en
vigueur. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
Il est toutefois précisé qu’aucune demande ne sera acceptée passé un délai de 15 jours après la
date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du
participant.
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et au Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de 15 jours à compter de
la clôture du Jeu.
ARTICLE 13: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de
conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de
règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
ARTICLE 14: PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant les
jeux qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités
sont des marques ou noms de produits déposés de leurs propriétaires respectifs.
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