REGLEMENT DU JEU « GAGNER LE NOUVEL iPHONE 5 »
ARTICLE 1
Les sociétés SARL Peter 37 rue du Gal de Gaulle à 67310 WASSELONNE, Sarl Pope 9 rue de la Galerie 67370 TRUCHTERSHEIM et Sarl Maroquinerie du centre 37 rue du Gal de Gaulle 67310 WASSELONNE organisent dans ses magasins sous enseignes SADDLER, PETER, LA BOITE, du 12 novembre au 8 décembre 2012, un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Gagner le nouvel iPhone 5 ».
ARTICLE 2
La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée ou résidant en France à l'exception des salariés des sociétés organisatrices, des membres de leur famille.
ARTICLE 3
Le jeu est proposé sur un bulletin à compléter par le nom le prénom et l'adresse E-mail.
Le bulletin à compléter est sous forme papier ou E-mail.
Chaque participant doit remplir intégralement le bulletin de participation. Le bulletin sera déposé dans une urne à sa disposition dans chaque magasin participant ou transmis par E-mail.
A la fin de l'opération et préalablement au tirage au sort, tous les bulletins papier et E-mail collectés seront réunis dans une urne unique et participeront au tirage au sort.
Les bulletins de jeu incomplets, illisibles, comportant des erreurs ou ne répondant pas aux conditions de participation seront considérés comme nuls et ne seront pas pris en considération.
S'il s'avérait, à n'importe quel moment du déroulement du concours que l'un des critères exigés n'a pas été respecté, le participant sera exclu du processus de sélection. Toute tentative de fraude entrainera immédiatement la nullité de la participation.
La date limite du jeu est fixée au 8 décembre 2012 à 19 heures.
Le tirage au sort sera effectué en présence de la SCP SINGER – GRALL Huissiers de Justice à WASSELONNE le 17 décembre 2012.
ARTICLE 4
Le prix de ce jeu-concours est le suivant :
IPhone 5 (sans abonnement téléphonique) d'une valeur de 679 euros avec les caractéristiques suivantes :
- Couleur noir & ardoise
- 16 GB de mémoire
- Garantie 1 an
- Sans abonnement
- Système d'exploitation iOS6
- Livré avec Écouteurs Apple EarPods avec télécommande et micro / Câble Lightning vers USB / Adaptateur secteur USB
- Livraison 5 à 7 semaines
ARTICLE 5
Les gagnants seront contactés par courrier électronique par l'organisateur à l'adresse portée sur le bulletin de participation. La responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée du fait d'un changement d'adresse ultérieur des participants. Le lot non réclamé au 31 mars 2013 restera acquis à l'organisateur. Aucun échange ni versement de la contre-valeur du lot ne sera accepté.
ARTICLE 6
Toute tentative de fraude annulera purement et simplement la participation au jeu défini dans le présent règlement ou dans ses prolongations éventuelles. Il est interdit de participer au présent jeu sous un nom d'emprunt. L'organisateur se réserve le droit de solliciter des justificatifs d'identité et de domicile.
ARTICLE 7
Le présent règlement est consultable sur le site internet www.saddler.fr ainsi que dans les magasins participants. Les participants peuvent obtenir, sur demande adressée à la SARL PETER, le règlement complet. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
ARTICLE 8
Les société organisatrices pourront sans engager leur responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler la présente opération. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de l'organisateur ou demander sa contre valeur en euros.
La participation au présent jeu-concours emportera acceptation pleine et entière du participant sur l'ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous incidents ou accidents qui pourraient survenir au gagnant pendant la jouissance du prix.
ARTICLE 9
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant. Pour l'exercer, il leur suffit de s'adresser à la SARL PETER. Le gagnant autorise expressément et gracieusement la citation de ses noms et adresse, et l'utilisation éventuelle de son image prise au cours d'une cérémonie officielle de remise du lot, sans contrepartie financière sur tous supports non commerciaux. La participation en présent jeu-concours entraine un abonnement gratuit à la « newsletter » des enseignes participantes. Le participant a la possibilité de se désabonner sur simple demande adressée à l'une des sociétés organisatrices.
ARTICLE 10
Le remboursement des frais de connexion à internet pour participer ou consulter le présent règlement, sur la base forfaitaire de 2 minutes de connexion internet à 0,20 € / minute soit un montant de 0,40 € peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse de la société organisatrice (hormis dans le cas d'accès forfaitaire ou illimité).
Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de remboursement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l'adresse de la société organisatrice en joignant un RIB.
Aucun autre frais ne sera remboursé, étant expressément convenu que les participants se déplacent sur les lieux du jeu pour des raisons relevant de leur convenance et de motifs personnels et non dans l'objectif premier de participer au jeu.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement complet déposé chez Me François SINGER – SCP SINGER - GRALL, Huissiers de justice associés – 1, impasse Gounod – 67310 WASSELONNE. Tout litige ne trouvant pas de règlement amiable sera soumis au Tribunal d'Instance de Molsheim.
