Réglement du concours
Article I : Organisation
La société MAISON FICHET - SABATIER SAS au capital de 500 000 Euros immatriculée au RCS de Lyon ayant son siège social au 63 rue du Progrès 69680 Chassieu, organise un jeu intitulé "Quel sera votre cabas de l’été ? » ", du 10 juin au 30 juillet 2014 minuit (heure de Paris).
Article II : Participation
La participation à ce jeu est sans obligation d'achat et est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille). Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant en justifier.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Un joueur ne peut jouer qu’une seule fois.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.
Toute participation envoyée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
La participation au jeu se fait sur le site www.sabatier-1947.com ainsi que sur la page facebook de Sabatier 1947 : https://www.facebook.com/maroquineriesabatier. La participation par voie postale est exclue.
Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de :
1/ se rendre sur le site www.sabatier-1947.com ou la page facebook de Sabatier https://www.facebook.com/maroquineriesabatier
2/ compléter et valider le formulaire d’inscription
3/ répondre aux 2 questions proposées, valider ses réponses pour être inscrit au tirage au sort pour tenter de gagner un sac cabas Sabatier.
Mécanique du jeu :
- Il s’agit d’un quiz avec tirage au sort sur l’ensemble des participations.
Article IV : Dotation
Le jeu est doté de 10 sacs Cabas, référence 353PM d’une valeur commerciale de 250 € TTC et disponible dans les coloris suivants : opale, mûre, rouge, mangue, orange, blanc, azalée, vert outremer, taupe, bleu azur. Les coloris seront attribués à chaque gagnant de manière aléatoire.
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort électronique sera réalisé par Me Bru, huissier de justice ou un de ses associés, parmi les participants ayant complété le formulaire d’inscription, répondu aux 2 questions, et validé leur participation, dans la semaine suivant la clôture du jeu. Ce tirage au sort désignera les 10 gagnants d’un sac cabas 353PM Sabatier et 2 suppléants.
Seuls les gagnants ayant indiqué une adresse électronique et une identité valides seront avertis de leur gain. Ces derniers seront informés par la société organisatrice du résultat par e-mail. Si un des gagnant reste injoignable et ne se manifeste pas avant le 31 août 2014, la société organisatrice déterminera le premier suppléant comme gagnant d’un des 10 sacs cabas 353PM Sabatier.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations annoncées par des dotations de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Les gagnants recevront les lots sous 8 semaines après le tirage au sort national à l'adresse qu'ils auront indiquée sur le mail de confirmation de gain.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa date d’édition et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : SABATIER, opération « Sac de l’été » 63 rue du Progrès 69680 Chassieu. Le règlement complet peut être également consulté sur le site www.sabatier-1947.com. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un smarphone, un ordinateur ou une tablette , sur la base d'une connexion de 3 min au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du dépôt légal du règlement ( article I), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Sabatier décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le tirage des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article X : Remise du lot
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société organisatrice.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
