Règlement du jeu-concours Rue du Commerce n°157660 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) A chaque match : 1 lot (parmi : 1 téléviseur avec 1 Home Cinéma Samsung, 1 téléviseur LG - 799 euros, 1 vidéoprojecteur Optoma - 749 euros, 1 iPad - 519 euros, 1 téléviseur Philips - 506 euros, etc).

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Règlement du Jeu Concours Euro 2012
ARTICLE 1 : Organisation
La société RueDuCommerce, Société Anonyme au capital de 2 772 437, 00 Euros, dont le siège
social est 44-50, avenue du Capitaine Glarner à Saint-Ouen 93400, immatriculée au RCS de
Bobigny sous le n° B 422 797 720, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise un
jeu « Concours Euro 2012 », du 8 juin 2012 au 2 juillet 2012, gratuit sans obligation d’achat sur la
page Facebook de la Société Organisatrice www.facebook.com/rueducommerce. Les modalités
générales applicables ce jeu sont décrites dans le règlement ci-dessous.
ARTICLE 2 : Participation
Le jeu « Concours Euro 2012 » est accessible sur la page Facebook de la Société Organisatrice à
l’adresse suivante : www.facebook.com/rueducommerce.
La participation au jeu vaut acceptation sans réserve du présent règlement.
Le jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat, à raison d’une seule participation par
foyer (même adresse IP) à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse et
Monaco compris.
Le participant est une personne physique majeure qui procède à des pronostics sur le résultat
d’un match de football qui se déroulera durant l’Euro 2012 du 8 juin au 1er juillet 2012.
Ne peuvent toutefois pas participer au jeu « Concours Euro 2012 » les personnes salariées,
employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, de ses partenaires
(notamment la société Facebook) ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux ou membres
ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus
généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation des jeux.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
Pour prendre part au jeu « Concours Euro 2012 », le participant doit émettre un pronostic sur un
match de l’Euro 2012 qui se déroulera du 8 juin 2012 au 1er juillet 2012.
Le participant peut pronostiquer le résultat de l’un des dix matchs suivants de l’Euro 2012 : les
trois matchs de poule de l’équipe de France ; les quarts de finale ; les demi-finales ; la finale.
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Pour participer au jeu, il est indispensable de devenir « fan » de la page Facebook de la Société
Organisatrice (www.facebook.com/rueducommerce) et d’accepter l’application sur cette même
page une fois pour toute la période du jeu.
L’acceptation de l’application « Concours Euro 2012 » sur la page Facebook de la Société
Organisatrice permet non seulement de vérifier que chaque personne ne participe qu’une seule
fois au jeu « Concours Euro 2012 » mais également de déterminer les gagnants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de problème quant à la
validation des démarches à effectuer sur le site www.facebook.com/rueducommerce afin de
pouvoir participer au jeu concours, notamment en cas de coupures de communication, de
difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de
l’opération.
Le participant n’ayant la possibilité de participer qu’une unique fois par match, seule sa première
participation sera prise en compte.
Toute fraude ou tentative de fraude aux présentes règles de jeu par un participant entraînera la
disqualification du pronostic ainsi que l’interdiction pour le participant de jouer à l’avenir. La
Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation suspecte.
ARTICLE 4 : Principe du jeu
Ce jeu « Concours Euro 2012 » consiste à pronostiquer plusieurs résultats des matchs de l’Euro
2012 parmi les matchs suivants : les trois matchs de poule de l’équipe de France ; les quarts de
finale ; les demi-finales ; la finale.
Ce jeu concours se décompose en dix pronostics indépendants sur dix matchs, chacun peut
choisir le ou les matchs qu’il souhaite pronostiquer.
Les pronostics doivent être exprimés avant le coup d’envoi de chaque match.
Après le déroulement du match, le gagnant sera tiré au sort parmi les bons pronostics de chaque
match.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice, à son siège social, à l’adresse
mentionnée à l’article 1 et sera effectué au moyen d’un tableur et d’une macro aléatoire Excel de
manière à respecter les règles du hasard.
Le jeu concours se déroulera selon le calendrier suivant :
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Pronostic Match Jour Heure Modalités de jeu
1er pronostic France /
Angleterre
8/06/2012 18h00 Début des
pronostics
11/06/2012 17h00 Fin des pronostics
12/06/2012 10h00 Annonce du gagnant
2e pronostic France / Ukraine 12/06/2012 10h00 Début des
pronostics
15/06/2012 20h45 Fin des pronostics
18/06/2012 10h00 Annonce du gagnant
3e pronostic France / Suède 18/06/2012 10h00 Début des
pronostics
19/06/2012 20h45 Fin des pronostics
20/06/2012 10h00 Annonce du gagnant
4e pronostic 1er quart de finale 20/06/2012 10h00 Début des
pronostics
21/06/2012 20h45 Fin des pronostics
5e pronostic 2e quart de finale 21/06/2012 20h45 Début des
pronostics
22/06/2012 20h45 Fin des pronostics
6e pronostic 3e quart de finale 22/06/2012 20h45 Début des
pronostics
23/06/2012 20h45 Fin des pronostics
7e pronostic 4e quart de finale 23/06/2012 20h45 Début des
pronostics
24/06/2012 20h45 Fin des pronostics
4e, 5e, 6e et 7e
pronostics
1er, 2e, 3e et 4e
quarts de finale
25/06/2012 10h00 Annonce des
gagnants des quatre
quart de finale
8e pronostic 1ère demi-finale 25/06/2012 10h00 Début des
pronostics
27/06/2012 20h45 Fin des pronostics
28/06/2012 10h00 Annonce du gagnant
9e pronostic 2e demi-finale 28/06/2012 10h00 Début des
pronostics
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28/06/2012 20h45 Fin des pronostics
29/06/2012 10h00 Annonce du gagnant
10e pronostic Finale 29/06/2012 10h00 Début des
pronostics
01/07/2012 20h45 Fin des pronostics
02/07/2012 10h00 Annonce du gagnant
ARTICLE 5 : Dotations
Les lots mis en jeu sont les suivants :
Pronostic Match Lot Référence
1er pronostic France /
Angleterre
TV Sony http://www.rueducommerce.fr/TV-Hifi-Home-Cinema/TVLED/
TV-LED-de-32-a-37/SONY/4839810-KDL-32EX521-
Televiseur-LED-16-9-32-81cm-Bravia-HDTV-1080p-TNT-HD-
4xHDMI-DLNA-USB-Multimedia.htm
2e pronostic France /
Ukraine
APN Wifi http://www.rueducommerce.fr/Photo-Video-
Numerique/Appareil-Photo/Appareilcompact/
SAMSUNG/4871282-Appareil-Photo-Numerique-
Blanc-SAMSUNG-WB150F-BLANC.htm
3e pronostic France /
Suède
Xbox 360 http://www.rueducommerce.fr/Jeux-Consoles/Xbox-
360/Console-XBOX-360/MICROSOFT/3017670-Console-
Xbox-360-250-Go.htm
4e pronostic 1er quart de
finale
TV Philips http://www.rueducommerce.fr/TV-Hifi-Home-Cinema/TVLED/
TV-LED-de-32-a-37/PHILIPS/4867685-32PFL5507HTeleviseur-
LED-3D-16-9-32-81cm-HDTV-1080p-TNT-HDPixel-
Plus-HD-400Hz-WiFi-Smart-TV-Net-TV-DLNA-USBMultimedia.
htm
5e pronostic 2e quart de
finale
Vidéoprojecteur
Epson
http://www.rueducommerce.fr/TV-Hifi-Home-
Cinema/Videoprojecteur/Videoprojecteurs/EPSON/4856955-
Videoprojecteur-Home-Cinema-HD-Ready-HDMI-USB-2-0-EHTW480.
htm
6e pronostic 3e quart de
finale
Vidéoprojecteur
Optoma
http://www.rueducommerce.fr/TV-Hifi-Home-
Cinema/Videoprojecteur/Videoprojecteurs/OPTOMA/4859920-
Videoprojecteur-DLP-Full-HD-1080p-2300-ANSI-LUMENS-
4000-1-2HDMI-HD230X.htm
7e pronostic 4e quart de
finale
Caméscope Full
HD
http://www.rueducommerce.fr/Photo-Video-
Numerique/Camescope/Camescope-Carte-
Memoire/JVC/4867369-Camescope-Full-HD-a-carte-memoire-
SDXC-GZ-VX700SEU-Silver-50-rembourses-pour-l-achat-de-ce-
Camescope.htm
8e pronostic 1ère demifinale
TV LG 42 http://www.rueducommerce.fr/TV-Hifi-Home-Cinema/TVLED/
TV-LED-de-40-a-42/LG/4870997-42LM620S-Televiseur-
LED-3D-16-9-42-107cm-HDTV-1080p-TNT-HD-DUALPLAY-
HBBTV-400Hz-4HDMI-DLNA-SMART-TV-USB5
Multimedia.htm
9e pronostic 2e demifinale
Nouvel iPad http://www.rueducommerce.fr/Ordinateurs/Tablette-etiPad/
iPad/APPLE/4866384-Nouvel-iPad-Tablette-Tactile-9-7-
Capacitif-Wifi-16-Go-iOS-Blanc.htm
10e pronostic Finale TV et Home
Cinéma Samsung
http://www.rueducommerce.fr/TV-Hifi-Home-Cinema/TVLED/
TV-LED-de-46-et-plus/SAMSUNG/4866677-
UE46ES6300-Televiseur-LED-3D-16-9-46-116cm-HDTV-
1080p-TNT-HD-200Hz-DLNA-SMART-TV-Triple-Tuner-HDWIFI-
2-paires-de-lunettes-3D-actives-Du-09-05-2012-au-09-06-
2012-100-rembourses.htm
+
http://www.rueducommerce.fr/TV-Hifi-Home-Cinema/Homecinema/
Home-cinema-5-1/SAMSUNG/4868314-Systeme-homecinema-
5-1-Blu-ray-3D-Conversion-2D-3D-HDMI-BD-Wise-
USB-HOST-Smart-Hub-HT-E4500.htm
Les lots offerts sont dépourvus de toute option ou accessoire.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, à tout moment et sans préavis,
la liste des produits des lots offerts, et notamment de remplacer un produit offert en raison de
l’impossibilité de le livrer.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuel représentant les gains sont mis
en ligne sur la page Facebook de la Société Organisatrice www.facebook.com/rueducommerce à
titre d’illustration, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains.
ARTICLE 6 : Remise des lots
Les résultats des tirages au sort du jeu « Concours Euro 2012 » seront affichés selon le calendrier
indiqué à l’article 4 ci-dessus et seront publiés sur la page Facebook de la Société Organisatrice
www.facebook.com/rueducommerce, ces résultats pourront être conservés pendant huit (8)
semaines.
Tout gagnant sera averti personnellement, par email à l’adresse communiquée à la société
Organisatrice. Les gagnants dûment informés auront quinze (15) jours pour renvoyer :
- Une photocopie d’une pièce d’identité
- Une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom,
de moins de 3 mois)
Les gagnants devront mentionner l’adresse de livraison à laquelle leur lot leur parviendra. A
défaut, le lot sera envoyé à l’adresse figurant sur le justificatif de domicile.
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L’envoi de ces documents peut s’effectuer par voie postale à l’adresse mentionnée dans l’article 1
ou sous forme électronique à l’adresse jeuconcours@rueducommerce.com.
A défaut de réponse complète (avec toutes les pièces justificatives) dans le délai précisé ci-dessus
le lot du lauréat redeviendra de plein droit et automatiquement la propriété de la Société
Organisatrice sans qu’aucune réclamation ne soit possible.
Les lots ne sont ni échangeables ni remplaçables contre un autre objet, dotation ou une
quelconque valeur monétaire. La vente ou l’échange de lot sont interdits.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de
lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot.
L’obligation de la Société Organisatrice est uniquement constituée de la remise des gains tels que
décrits. En conséquence, elle ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance ou de mise à
disposition.
Aucune démarche ne sera faite envers les participants non primés.
ARTICLE 7 : Autorisations
Les lauréats autorisent gracieusement la citation de leur nom et prénom et/ou pseudo, adresse et
gains à des fins d’information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent jeu et à ses
suites, sur la page Facebook de la société Organisatrice, www.facebook.com/rueducommerce.
ARTICLE 8 : Durée
Le jeu « Concours Euro 2012 » dure du 8 juin 2012 au 2 juillet 2012.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans
avoir à le justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de
l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée et les
participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Des additifs et modificatifs
peuvent être publiés pendant la durée du jeu, les participants ne pouvant en réclamer un
quelconque dédommagement.
ARTICLE 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice
9.1. Réseau Internet et problèmes techniques
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La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de
contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau ou de l’intrusion d’un tiers dans le
système informatique de la Société Organisatrice.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dus à des malveillances
externes, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu ;
- de la transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- de tout problème pour se connecter aux serveurs du Groupe RueDuCommerce ou pour
jouer au jeu du fait de problèmes techniques liés notamment à l’encombrement des
réseaux
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, et notamment pour des raisons
techniques, de mise à jour et de maintenance, d’interrompre l’accès au jeu.
9.2. Tirage au sort
La Société Organisatrice effectue le tirage au sort dans des conditions informatiques au moyen
d’un tableur et d’une macro aléatoire Excel de manière à respecter les règles du hasard.
9.3. Utilisation du lot
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à
l’occasion de l’utilisation du lot.
9.4. Manquement du participant
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou
tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis
des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 10 : Remboursement des frais
10.1. Remboursement des frais de connexion
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L’accès au site et la participation au jeu proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que
les frais de connexion à la page Facebook de la société Organisatrice, exposés par le participant,
lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une
connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant des frais de communication pour
une durée suffisante à la participation du jeu), la Société Organisatrice constate qu’aucun frais
n’est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n’était pas le cas pour le participant et que des frais de participation étaient
nécessaires, ils pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur la page Facebook de la société Organisatrice pour la participation au jeu seront
remboursés, par virement exclusivement, sur demande du participant adressé dans le mois où les
frais ont été occasionnés, le cachet de la poste faisant foi.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais
de connexion à la page Facebook de la société Organisatrice seront remboursés au participant dès
lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été
dépassé du fait de la connexion à la page Facebook de la société Organisatrice.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement
de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la Société Organisatrice une
demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénoms, adresse postale personnelle
- une photocopie d’une pièce d’identité certifiée conforme (carte d’identité,
passeport…)
- une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Télécom,
etc, de moins de trois mois)
- les date, heure et durée de connexion sur la page Facebook de la société
Organisatrice
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses
connexions à la page Facebook de la société Organisatrice
Le participant devra adresser sa demande à l’adresse postale suivante :
Société RueDuCommerce
44-50 Avenue du Capitaine Glarner
93585 SAINT OUEN Cedex
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Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant
respecté les modalités de participation au jeu « Concours Euro 2012 » (devenir « fan » de la page
Facebook de la Société Organisatrice et accepter l’application proposée sur cette même page).
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à la mauvaise adresse ou par courrier électronique
ne sera pas prise en compte.
La demande de remboursement des frais de connexion ne pourra être faite uniquement pour ce
jeu.
Les frais de connexion, et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande, selon les modalités
suivantes :
- Pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion suffisant, selon
le type de jeu, estimé à 5 minutes de communication locale, pour devenir fan et
accepter l’application du jeu « Concours Euro 2012 », participer à un pronostic
- Pour les frais d’affranchissement et de copie de pièces liés à l’envoi de la demande
de remboursement : sur la base du tarif « lettre » verte en vigueur et d’un forfait de
0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de page strictement
nécessaire.
10.2. Remboursement des frais des lauréats
Les lauréats peuvent obtenir le remboursement des frais avancés à l’occasion de la remise de leur
lot.
Pour cela, ils doivent envoyer une lettre de demande de remboursement et joindre, pour
permettre toute vérification, les documents demandés à l’article 6, ainsi qu’un RIB (Relevé
d’Identité Bancaire).
Les frais afférant à l’affranchissement et aux copies nécessaires à l’envoi des pièces justificatives
d’identité pour les gagnants seront remboursés dans les conditions suivantes : sur la base du tarif
« lettre » verte en vigueur et d’un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du
nombre de page strictement nécessaire.
Les frais seront remboursés par virement exclusivement dans un délai de 60 jours suivant la
réception de la demande.
ARTICLE 11 : Preuve
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Il est convenu entre les parties que, sauf en cas d’erreur manifeste, les informations résultant des
systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige, quant aux
éléments de connexion et au traitement informatique des informations résultant du jeu.
ARTICLE 12 : Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le
participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut
exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Société RueDuCommerce, Service
Marketing - 44/50 Avenue du Capitaine Glarner - 93585 - Saint-Ouen Cedex ».
Ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des
utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
ARTICLE 13 : Difficultés
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront
tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Tout différend auquel le jeu donnera lieu sera régi par le droit français.
ARTICLE 14 : Dépôt du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé chez Maître Mathieu FRADIN, huissier de justice, domicilié 1,
Quai Jules Courmont, BP 2039 – 69226 LYON CEDEX 02 (France).
Il est également disponible sur la page Facebook de la Société Organisatrice par l’entremise d’un
lien et sur simple demande écrite à l’adresse suivante - Société RueDuCommerce - 44/50 Avenue
du Capitaine Glarner - 93585 - Saint-Ouen Cedex - dans la limite d’un règlement par foyer
(même nom et même adresse).