RÉGLEMENT JEU CONCOURS RTS
Lien vers les Conditions Générales D'utilisation du site RTS
Règlement des jeux-concours organisés par RTS
Article 1 : Organisateur : La société RTS FM , au capital de 12 300€, R.C.S SETE 488 428 467 2006 B63 ayant son siège à l’adresse du 49 rue des Cormorans 34200-SETE.
Prestataire technique -gestionnaire : HIGH CONNEXION 9 avenue des Saules 69 600 OULLINS , RCS Lyon 502539794 tva intracomm FR95502539794.
Article 2 : Le présent règlement définit les règles applicables à l'ensemble de ces jeux. De manière régulière, généralement chaque semaine, RTS met en jeu différents gains sur le numéro sms : 7 17 17. Ces gains varient en fonction des accords de partenariat conclus par la radio.
Pour faire gagner ces dotations, RTS organise des jeux, soit seule, soit avec différents partenaires, mais leurs modalités sont similaires et respectent les termes du présent règlement.
Le présent règlement s'appliquera sans limitation de durée à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à ce qu'il soit annoncé soit à la fin de tous les jeux sur le site rtsfm.com soit à la mise en place d'un nouveau règlement venant en remplacement de celui-ci auquel cas ledit nouveau règlement fera l'objet d'un nouveau dépôt chez huissier de justice. Cependant, RTS se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de modifier ou de différer les jeux organisés dans le cadre du présent règlement, à tout moment, sans préavis, comme elle le souhaite. Pour chaque jeu organisé, les modalités particulières du déroulement du jeu seront précisées sur le site internet de la radio dans la rubrique jeu.
Article 3 :
Les jeux organisés dans le cadre du présent règlement sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et disposant d’un téléphone mobile (ce jeu n’est pas accessible à partir des cabines téléphoniques), à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice, de ses sous-traitants, et des membres de leur famille vivant sous le même toit. Tout mineur participant aux jeux sera considéré comme ayant obtenu l’accord préalable de ses parents.
Il ne sera possible de gagner qu’une fois pour un même jeu et une seule fois par foyer (même nom, même adresse, même ville).
L’envoi de tout SMS pour participer aux jeux sera facturé 0,75cts € euro TTC/SMS. 2sms doivent être envoyés pour participer au jeu: le 1er pour jouer, le second pour compléter ses coordonnées (NOM, PRENOM, ADRESSE, CP, VILLE)+ le coût du SMS facturé par l’opérateur de téléphonie. Ce montant est indiqué à titre indicatif et au jour du dépôt, sachant qu’il est susceptible d’être modifié en fonction du prestataire technique. Les opérations de toutes natures réalisées à l'aide du numéro de téléphone du participant, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous sa responsabilité.
Chaque SMS envoyé par le participant dans le cadre d’un jeu devra être précédé par le mot clef du jeu. Ce mot clé sera affiché soit dans la rubrique jeu du site internet de la radio ou sur tout autre support de communication de la radio, soit sera donné par l’animateur à l’antenne lors de la promotion du jeu. La liste des mots clés est non limitative.
Article 4 :
Le principe des jeux est basé sur une mécanique dite « d’Instant Gagnant ».
Par Instants Gagnants : Quatre modes de désignation du ou des gagnants sont possibles : - Les N premiers SMS sont gagnants. - Le ou les gagnant(s) est ou sont défini(s) par rapport à différents paramètres : date heure Ainsi un gagnant sera désigné si son SMS est reçu à un jour donné et à une heure donnée ou s’il est la première personne dont le SMS sera reçu après la date et l’heure qui seront indiquées par RTS. - Un gagnant tous les N SMS. Le participant saura immédiatement s’il a gagné ou perdu. - Un ou plusieurs gagnant(s) sera ou seront tiré(s) au sort parmi les SMS envoyés. Ce mode de désignation sera le plus fréquemment utilisé.
Le jeu par SMS sera lancé :
- Soit à l’antenne. L’animateur précise alors la date de début et de fin du jeu organisé par SMS et, le cas échéant, des informations plus précises telles que la date du tirage au sort s’il y en a un ou d’autres éléments du présent règlement ou autres éléments relatifs au jeu.
- Soit sur le site Internet. Le site précise la date de débit et de fin du jeu organisé par SMS ainsi que, le cas échéant, des informations plus précises telles que la date du tirage au sort s’il y en a un ou d’autres éléments du présent règlement ou autres éléments relatifs au jeu.
Article 5 :
Chaque dotation mise en jeu a une valeur comprise entre 0 et 2500 euros.
Elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement, de quelque manière que ce soit. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. La société organisatrice se réserve cependant le droit suivant ses accords avec ses partenaires de proposer des gains d’une valeur équivalente ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si les lots annoncés ne pouvaient être livrés par RTS, pour des raisons indépendantes de sa volonté aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. Les dotations attribuées aux gagnants pourront être différentes selon certains paramètres tels que l’ordre de classement lors du tirage au sort des gagnants.
Article 6 :
Selon le jeu, RTS peut soit demander au gagnant qu’il retire sa dotation dans les conditions qu’elle détermine, ou que son partenaire détermine (le cas échéant, RTS reste en dehors de la relation entre son partenaire et le gagnant du lot), soit lui adresser sa dotation par voie postale en courrier simple. En cas d’envoi de la dotation au gagnant, RTS ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol ou perte du gain intervenu à cette occasion.
RTS ne peut être non plus tenue responsable des retards dans l'expédition des gains lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt.
RTS ne saurait être tenue responsable de tout problème technique résultant d’un cas de force majeure qui l’amènerait à reporter, écourter, annuler, proroger ou modifier le jeu.
RTS se réserve d’ailleurs le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ces jeux sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
RTS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques, télématiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs messages par SMS via les numéros courts SMS du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
L’encombrement du réseau ;
Une erreur humaine ou d’origine électrique ;
Toute intervention malveillante ;
La liaison téléphonique ;
Matériels ou logiciels ;
Tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériels ;
Un cas de force majeure ;
Perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La participation aux jeux emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et du téléphone portable, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau de l’Internet et/ou de téléphonie mobile.
RTS ne saurait être tenue responsable des erreurs de coordonnées transmises par le gagnant. Exemple, un gagnant ne donne pas son adresse complète, orthographie mal son nom, prénom ou adresse etc. En cas de retour à RTS d’un lot comportant la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou d’un lot adressé éventuellement en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera conservé à la disposition du gagnant pendant 3 semaines suivant le retour du lot à RTS. Au-delà de ce délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.
En aucun cas, la responsabilité de RTS ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux gagnants des jeux, qu’il s’agisse de la qualité du gain par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, de leur envoi et acheminement aux gagnants (notamment des dommages que les lots pourraient subir) ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient causer les lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 7 :
Est déterminé comme gagnant, le titulaire du numéro de téléphone saisi par le gagnant conformément aux indications données sur le service. RTS se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de justificatifs permettant d’identifier le titulaire du numéro de téléphone saisi sur le serveur du jeu (justificatifs : copie pièce d’identité + facture téléphonique détaillée au nom du titulaire).
Chaque personne participant au jeu sera prévenue qu’elle a gagné :
- soit personnellement par SMS, selon le principe d’un gagnant tous les N SMS, le participant saura immédiatement s’il a gagné ou perdu. - soit personnellement par téléphone cas par exemple de tirage au sort. Il est à noter que si une personne tirée au sort ne répond pas à l’appel téléphonique de l’animateur qui est en direct sur l’antenne, celui-ci a la possibilité d’attribuer le lot à un autre participant.
- soit par le biais d’une annonce faite à l’antenne - soit par voie d’affichage électronique sur le site Internet de RTS, - soit cumulativement par plusieurs des moyens ci-dessus exposés.
De plus, un gagnant ne pourra être considéré comme tel, qu’à la condition qu’il ait envoyé par SMS, de manière lisible, ses coordonnées exactes : nom(s), prénom(s), adresse et numéro de téléphone et que les données qu’il aura transmises s’avèrent exactes.
Sans ces indications, sa participation ne sera pas prise en compte et la personne ne pourra prétendre à aucune attribution de dotation qui restera la propriété de RTS et pourra éventuellement être remis en jeu ou attribué à un autre participant choisi par RTS. Dans le cas où la dotation doit lui être attribuée par un partenaire contractuel de RTS, les données que le participant aura transmises en participant au jeu seront transférées au partenaire de manière à ce que celui-ci puisse remettre la dotation au participant. Sa pièce d’identité ou tout autre justificatif d’identité pourra lui être afin que sa dotation ne soit pas attribuée à une tierce personne se faisant passer pour lui. Sans ces justificatifs, la personne se présentant comme un gagnant ne pourra prétendre à aucune attribution de dotation.
Par ailleurs, RTS ne saurait être responsable du traitement des noms et prénoms des gagnants, et notamment des erreurs ou oublis de réservation par exemple ou d’envoi de lot, qui pourraient être imputables à tout partenaire de RTS ainsi que de l’exploitation qu’ils pourraient faire ensuite des données relatives aux gagnants (sollicitations commerciales notamment). Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent RTS à utiliser leur nom, prénom, éventuellement photos ou inserts radio sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque, autre que le lot qui leur est attribué. Ainsi, RTS pourra librement publier sur son site Internet la liste des gagnants et utiliser les inserts des gagnants par exemple dans toute manifestation publique promotionnelle liée au jeu. Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à RTS. cf article 9.
Article 8 : Chaque jeu fera l’objet d’un article sur le site internet de RTS qui viendra préciser les modalités de jeu notamment : - Le mot clef sms correspondant au jeu - Les dates de début et de fin de jeu - La manière dont le jeu sera lancé : Internet, antenne ou autres moyens de communication - Le moment du lancement du jeu : généralement un participant peut jouer à tout moment pendant la période de jeu. - La date du tirage au sort s’il y en a un - Le nom du partenaire de l’opération et la description de la (ou des) dotation (s). Ces articles seront archivés par RTS et pourront être ressorti en cas de besoin.
Article 9 : RTS met en place un système de conservation des données des participants aux jeux permettant un contrôle en cas de réclamation et, le cas échéant, de leur remettre ou leur faire remettre leurs gains. Les informations nominatives feront l’objet d’un traitement automatisé et pourront donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui concerne le participant dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et liberté ». La demande devra être faite par écrit à l’adresse de RTS : 49 rue des Cormorans -34200-SETE. Le courrier devra préciser l’objet de la demande, les coordonnées exactes ainsi que celles du jeu auquel ils ont participé. Les informations recueillies dans le cadre de ce service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Le participant peut également demander à ce que ses coordonnées ne soient pas communiquées à des tiers.
Article 10 : Sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes de jeu et plus généralement de tous les services télématiques, informatiques de RTS auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion, de participation et au traitement informatique des informations relatives au jeu.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, le gestionnaire du jeu et RTS pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les serveurs sms et informatique. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves. S'ils sont produits comme moyens de preuve par le gestionnaire du jeu ou RTS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 : Il est formellement interdit par quelconque procédé d’essayer de modifier les résultats d’un jeu afin d’en tirer des bénéfices. L’organisateur se réserve le droit de disqualifier et de bannir toute personne ayant essayé de contourner le règlement, elle se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs ainsi que de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. RTS pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Article 12 :
Le présent règlement est déposé chez Maître Gagneuil et Maître Spengler huissiers de justice, Résidence Corderie Vieux Port, 13 Bd de la Corderie – BP 29 – 13262 – Marseille cedex. Il est accessible et imprimable depuis le site internet : www.rtsfm.com, rubrique jeu ou peut être adressé gratuitement par mail à toute personne en faisant la demande écrite à RTS. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant sera déposé à la SCP d’huissiers de justice dépositaire du règlement avant sa publication.
Article 13 : La participation aux différents jeux est gratuite et sans obligation d’achat. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités aux dits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s’effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment l’internet illimité, sms illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux dits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) tous canaux de participation confondus Pour obtenir le remboursement de l’ensemble des frais occasionnés par leur participation au Jeu, les participants devront respecter les conditions citées dans le présent règlement et article.
Article 14 : La participation aux jeux emporte l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement auxquelles les participants acceptent de se soumettre du seul fait de leur participation. Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation de l’arbitrage de la RTS pour les cas prévus et non prévus Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait des jeux objet des présentes ou qui lui serait directement ou indirectement lié.
RTS et les participants au jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement, ceux qui ne pourront être réglé à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du jeu, son déroulement ainsi que ses résultats.
Pour les participants domiciliés en France le coût pour la participation au jeu peut être remboursé dans la limite de deux (2) SMS par participant sur la base de 2*0,75 EUR TTC le SMS plus coût d’envoi du SMS facturé par l'opérateur. Uniquement dans le cas où le joueur serait allé au bout du jeu.
Les demandes de remboursement devront être adressées par écrit et par voie postale exclusivement au plus tard trente (30) jours après la date de participation au jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05€TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés. Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : • le nom du jeu : « xxxxxxx » ; voir site internet rubrique jeu • • ou cf annonces animateurs le numéro SMS : 7 17 17 ; l’heure et la date des appels ; • un relevé d’identité bancaire au nom du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour participer au jeu ; • une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel les messages ont été envoyés ; la page devra faire apparaitre les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom + prénom+adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué. • une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel les messages ont été envoyés. Nous transmettre uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées) ou les opérations relatives au Jeu. Chacun des numéros composés ou chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l’opérateur ; Si le(s) SMS a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télérecharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de consommation des communications faisant apparaitre impérativement le numéro de ligne téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom et adresse postale complète) du titulaire de la ligne. Si elles sont disponibles, les numéros de SMS composés pour participer au Jeu, les dates et heures de participation, le prix de la communication. Il est précisé que la plupart des opérateurs proposent généralement ce service à partir de leur portail internet. Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement
