RÉGLEMENT DU JEU ESSILOR « Pas vu pas gagné »
Article 1 – SOCIÉTÉS ORGANISATRICES
La société ESSILOR INTERNATIONAL, SAS au capital de 277 845 100,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654 et domiciliée au 147 Rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont (ci-après la « Société Organisatrice »), en partenariat avec Optic 2ooo, organise un jeu sans obligation d’achat du 04 novembre 2019 à 0h00 heure locale au 31 décembre 2019 à 23h59 heure locale (ci-après la « Durée »), intitulé « Pas vu, pas gagné » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 – PERSONNES CONCERNÉES / PARTICIPANTS
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat et est réservé aux personnes physiques majeures (ci-après le « Participant »), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute autre société ayant participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi que les membres de leur foyer et de leur famille.
La participation est limitée à une seule par Participant (même nom, même prénom, même date de naissance). Elle est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.
Chaque Participant devra, sur simple demande de la Société Organisatrice, présenter une preuve au regard de son âge.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect d’une des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.
Article 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION.
Le Jeu est annoncé sur le site internet : www.rtl.fr/pages/essilor (ci-après le « Site »).
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, sur le Site, selon les modalités décrite dans le présent article.
Pour jouer et valider sa participation, le Participant doit obligatoirement, pendant la Durée du Jeu :
- se rendre sur la page qui accueille le Jeu, accessible à l’adresse suivante : www.rtl.fr/pages/essilor ;
- cliquer sur le bouton « Je joue » et suivre les étapes du Jeu ;
- réussir à trouver les 7 mots dans la grille qui s’affiche ;
- à la fin du Jeu, remplir le formulaire de contact (nom, prénom, e-mail et date de naissance) ;
- sélectionner le magasin le plus proche.
Aucun autre moyen de participation au Jeu ne sera pris en compte.
Il est précisé qu’aucune participation ne sera acceptée en dehors de la Durée du Jeu.
Une seule participation par Participant (même nom, prénom et date de naissance) est autorisée.
Toute inscription (identification, renseignements) incomplète ou erronée, faite volontairement ou non, sera considérée comme nulle.
Chaque participant recevra un e-mail de confirmation après validation de sa participation au Jeu.
Article 4 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des 61 lots suivants :
- Lot n°1 (quantité : 2) : iPhone 11, 64 Go, d’une valeur de 809€ TTC
- Lot n°2 (quantité : 4) : Trottinette électrique pliable Xiaomi M365 Mi Electric Scooter Noir, d’une valeur de 399€ TTC
- Lot n°3 (quantité : 20) : Liseuse numérique Kobo, d’une valeur de 129,99€ TTC
- Lot n°4 (quantité : 35) : Assistant vocal Google Home Mini, d’une valeur de 59,99€ TTC
Il est précisé que chaque gagnant s’engage à accepter le lot qui lui est offert sans possibilité d’échange (notamment contre leur valeur en espèces ou contre tous autres biens ou services de quelque nature que ce soit), ni de transfert au bénéfice de tiers. Ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, ni donner un quelconque droit ou avantage autre que celui relatif à l’attribution du lot.
Chaque gagnant autorise par ailleurs la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, civilité et ville de résidence dans le cadre d’opérations de communication relatives au Jeu, sans aucune contrepartie autre que la remise du lot.
Article 5 – TIRAGE AU SORT ET MODALITÉS DE REMISE DES DOTATIONS
Les 61 gagnants du Jeu seront sélectionnés par un tirage au sort réalisé parmi l’ensemble des Participants dont la participation est valide.
Les lots seront répartis de la manière suivante :
- Les deux premiers Participants tirés au sort remporteront le Lot n°1
- Les quatre Participants suivants tirés au sort remporteront le Lot n°2
- Les vingt Participants suivants tirés au sort remporteront le Lot n°3
- Les trente-cinq Participants suivants tirés au sort remporteront le Lot n°4
Le tirage au sort sera réalisé dans un délai de 10 jours suivant la clôture du Jeu par l’huissier de justice désigné à l’article 9, lequel communiquera le nom des gagnants à la Société Organisatrice.
Les gagnants seront informés par e-mail de l’attribution du lot gagné dans un délai de 2 semaines après le tirage au sort.
Le Lot sera envoyé à l'opticien sélectionné par le joueur lors de sa participation au jeu. Le gagnant pourra retirer son lot sur présentation de l'email de confirmation du gain et de sa pièce d'identité.
La non-présentation du gagnant pour retirer son lot au-delà d'un délai de 3 mois entrainera la perte du droit à réclamation du lot
Article 6 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice peut, pour des raisons exceptionnelles, s’arroger le droit d’attribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement les gagnants de leur gain.
Il est expressément entendu que la Société Organisatrice, sauf lorsqu’il s’agit de ses produits, ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Plus spécifiquement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans l’utilisation du lot, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Sur simple demande, la Société Organisatrice fournira au gagnant la preuve d’achat du bien ou un document équivalent. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter les conditions d’utilisation fournies avec le bien et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur les meilleures façons de s’en servir.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- des problèmes rencontrés par le Participant pour entrer en communication avec la Société Organisatrice par voie électronique, téléphonique ou par SMS, dès lors que ces problèmes résultent d’une anomalie technique.
- des limites techniques d’Internet, concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement des données et risques de contamination par d’éventuels virus.
Tous les dommages matériels ou immatériels causés aux Participants ou à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ne sauraient être imputées à la Société Organisatrice.
Il en est de même dans le cas où l’un des Participants se trouverait dans l’impossibilité de se connecter au Site du fait, notamment, d’un défaut technique ou de l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
Article 7 : REMBOURSEMENT
Les Participants qui accèdent au Site à partir d´un modem et au moyen d´une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l´appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site chacunsavue.com sur la base d´un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur) par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par Participant (même nom, même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l´ensemble du Jeu. Etant observé qu´en l´état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d´accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s´effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l´abonnement aux services du fournisseur d´accès est dans ce cas contracté par l´internaute pour son usage de l´Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d´effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d´inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d´Identité Bancaire ou Postal), la date et l´heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d´accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l´adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l´opérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée par email à l’adresse suivante : communication@essilor.fr.
Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des Participants collectées dans le cadre du Jeu (ci-après les « Données Personnelles ») sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, pour les besoins de la gestion du Jeu et pour les usages définis dans le présent règlement.
La base juridique de ce traitement est l’exécution du présent règlement de Jeu conclu entre les Sociétés Organisatrices et le Participant.
Les informations désignées comme obligatoires sont nécessaires à l’organisation du Jeu. Si le Participant s’oppose à fournir ces informations, alors sa participation ne pourra pas être prise en compte.
Sous réserve de l’accord du Participant, ces Données Personnelles pourront également être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale par voie électronique ou par voie postale, afin d’adresser au Participant des informations sur les produits et services d’Essilor et/ou du magasin d’optique sélectionné par le Participant lors de sa participation au Jeu.
La base juridique de ce traitement est le consentement.
Les Données Personnelles des Participants seront conservées pour une durée 18 mois si le Participant accepté de recevoir des informations sur les produits et services d’Essilor et/ou du magasin d’optique sélectionné.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles. Les Participants disposent en outre d’un droit à la portabilité des Données Personnelles, et du droit de décider du sort de leurs Données Personnelles après leur décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Ces droits peuvent être exercés gratuitement en écrivant à l’adresse suivante :
- Adresse postale : ESSILOR France
46-47 quai Jean Compagnon
F-94200 Ivry-sur-Seine
France
- Formulaire de contact : https://www.essilor.fr/Contact en indiquant nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail.
Le délégué à la protection des données des Sociétés Organisatrices peut être contacté à l’adresse suivante : communication@essilor.fr
Les Participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Article 9 – DÉPOT ET ACCEPTATION DU RÉGLEMENT
Le présent règlement est déposé via la société LUDILEX, auprès de Maître Philippe BOURGEAC, Huissier de justice associé au sein de l’étude de la SCP GUERIN – BOURGEAC sise 130 rue de Courcelles 75017 Paris.
Le règlement complet est librement consultable :
- sur le Site du Jeu
- sur demande écrite à l’adresse suivante dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse): ESSILOR France 46-47 quai Jean Compagnon F-94200 Ivry-sur-Seine France
La participation à ce Jeu implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Article 10 – LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les tribunaux français seront seuls compétents.
