Règlement jeu tirage au sort "Séjour bien-être île paradisiaque"
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice ROYAL CANIN France SAS ci-après dénommée « Société Organisatrice », au capital de 917 986 €, ayant son siège social au 650 avenue de la petite Camargue à Aimargues (30470), immatriculée au Registre du Commerce de Nîmes sous le numéro 380 824 888 organise un jeu tirage au sort gratuit en France sans obligation d’achat intitulé « Séjour bien-être île paradisiaque» sur le site Internet : www.monvetoetmoi.com du 27/08/2013 au 31/12/2013 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants résidents français.
Le jeu est ouvert à toutes personnes résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Il est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France Métropolitaine (Corse comprise) qui sera connectée sur le site www.monvetoetmoi.com
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, et les membres du personnel de la Société Les Dissidents, 6 rue Maguelone, 34000 Montpellier.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, de toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
L’adresse du site de jeu est précisée à l’article 2 du présent règlement.
L'accès au jeu implique un ordinateur connecté à internet via un navigateur (pour internet explorer version 7 minimum).
Pour permettre le fonctionnement du site, le navigateur doit permettre le fonctionnement des javascripts et la création de cookies.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet précité à l’article 1 et cliquer sur la vignette tirage au sort, présente sur le site. Pour jouer, l’internaute devra créer un compte sur monvetoetmoi.com à son nom et adresse physique personnelle. Pour les candidats déjà inscrits, il suffit de s’identifier. Les candidats sont alors redirigés vers une page sur laquelle ils doivent cliquer sur « participer » pour envoyer leur participation.
La durée de participation au jeu gratuit en France sans obligation d’achat intitulé « Séjour bien-être île paradisiaque» sur le site monvetoetmoi.com allant jusqu’au 31/12/2013, le tirage au sort sera effectué le 12/01/2014 par un huissier de justice.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le gagnant est averti par email de son gain. Il recevra le lot au plus tard 4 à 6 semaines à compter de la fin du jeu à l’adresse postale qu’il avait indiquée lors de son inscription. Toutes coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées seront éliminées et considérées comme nulles. La société ROYAL CANIN n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites par mail et fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, ou encore la liste des gagnants, même après la clôture du jeu. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée d'autres dotations d'une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de ROYAL CANIN en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations. Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée. Le gagnant autorise la société ROYAL CANIN à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, son nom, prénom, adresse mail, adresse postale, ainsi que sa voix et sa photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de son nom, adresse mail, adresse postale, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à : « Séjour bien-être île paradisiaque » - Agence Les Dissidents, 6 rue Maguelone, 34000 Montpellier. A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants seront cédés à ROYAL CANIN. Le participant autorise toutes vérifications concernant son identité et son lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 6 : DOTATION
Un voyage pour deux personnes à l’île Maurice 10 jours / 7 nuits avec vol inclus au départ de Paris en formule all inclusive.
Ce séjour devra être réalisé en mai 2014 à des dates fournies par l’organisateur afin d’assurer que le total du voyage ne dépassera pas l’enveloppe budgétaire de 5000 €.
Le package du séjour inclus :
- Le vol international sur vol régulier Air Mauritius au départ de Paris
- Les taxes d’aéroport
- Les transferts aéroport/hôtel/aéroport
- Les 7 nuits d’hôtel selon la catégorie de chambre sélectionnée
- La pension complète
- La formule all inclusive (boissons illimitées parmi la sélection proposée de 9h à 23h, sandwiches dans tous les bars, dégustation de crêpes)
- 1 soin par jour pendant 5 jours selon les prestations proposées par l’hôtel
Le package du séjour n’inclut pas :
- Les repas non mentionnés et les boissons
- L’assurance annulation / multirisques conseillée
- Les dépenses d’ordre personnel
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou une partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société ROYAL CANIN ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société ROYAL CANIN n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à ROYAL CANIN,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à ROYAL CANIN, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.monvetoetmoi.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.monvetoetmoi.com sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande, celle ci devant être accompagnée des justificatifs (voir ci-dessous). Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Les Dissidents, 6 rue Maguelone, 34000 Montpellier.
ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP ELDIN BAUDIA AYNE GUILLEMAIN DURROUX LANÇON SCHUYTEN – Titulaire d’un Office d’Huissiers de justice, à Montpellier 161 rue Yves Montpellier Parc 2000. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse du jeu sur www.monvetoetmoi.com.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf. Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
