RÈGLEMENT COMPLET
Jeu « Coup de fourchette sur Roucoulons »
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Article 1 : RAISON SOCIALE
La société Fromagerie Milleret (ci-après désignée la "Société Organisatrice » ou « Paysange ») organise du 01/09/17 au 31/12/17 un jeu-concours gratuit en France Métropolitaine intitulé : «Coup de fourchette sur Roucoulons» (ci-après désigné indifféremment "l'Opération" ou le "Jeu-concours").
La société Fromagerie MILLERET au capital social de 1 000 000 €, dont le siège est situé à : route de Choye – 70700 CHARCENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRAY sous le numéro B 426 250 023 00014.
Article 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce jeu-concours est gratuit, et ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) bénéficiant d’un accès à Internet.
La participation au jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeux-concours et loteries, en vigueur en France.
Une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP) pendant la période
Article 3 : DUREE DU JEU-CONCOURS
Le jeu-concours intitulé «Coup de fourchette sur Roucoulons» se déroule du 01/09/2017 à partir de 08h00 au 31/12/2017 jusqu’à 23h59 inclus.
Article 4 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
Le jeu-concours est véhiculé :
En magasin : sur de la PLV
On-pack : via un sticker sur le produit Roucoulons du 04/09 au 31/12/17 ( dates pouvant varier)
Site internet : www.roucoulons.com, www.paysange.com et page facebook Paysange
Le jeu-concours «Coup de fourchette sur Roucoulons» est un jeu-concours par tirage au sort
Le jeu-concours est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu-concours, il faut se rendre sur le site internet : www.roucoulons.com et suivre les instructions.
L’internaute sera invité à :
Saisir ses coordonnées personnelles : civilité, nom, prénom, adresse e-mail (valide et non jetable), date de naissance, adresse, code postal et ville.
Poster une photo de son plus beau moment « coup de fourchette » avec Roucoulons. La photo devra mettre en scène le fromage Roucoulons sur l’une des 4 situations proposées : En famille, à 2, en pleine nature ou en cuisine. Le fromage Roucoulons dans son emballage devra impérativement apparaitre sur la photo.
Nommer la photo selon plusieurs catégories proposées : en famille, à deux, en pleine nature, en cuisine.
Ne seront pas prises en considération les photos postées après la date limite de participation ou contraires aux dispositions générales du présent règlement. La validité de la photo postée est la condition à la participation au tirage au sort. La conformité de la photo sera déterminée par la Fromagerie Milleret et la décision ne pourra être contestée. Il ne sera fait aucune information aux participants sur la non-conformité de la photo
A la fin du jeu-concours, 31 gagnants seront désignés par voie de tirage au sort par la SCP Simonin-Le Marec-Guerrier, Huissiers de justice associés.
L’ensemble de ces champs est obligatoire, il en est de même en ce qui concerne le champ de vérification anti-remplissage automatique et l’acceptation du règlement.
Jeu-concours limité à une seule participation par foyer (même nom, et/ou même adresse et/ou même email et/ou, même adresse IP).
Le règlement complet de jeu-concours est déposé chez SCP Simonin-Le Marec-Guerrier, Huissiers de justice associés situé 54 rue Taitbout à Paris (75009), et disponible sur le site www.roucoulons.com.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile et fourniront en cas de besoin leur pièce d’identité avant l’attribution définitive du lot. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 9 du code civil. Toute indication d'identité ou d'adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’annulation de leur gain. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la société organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature et sous format ou support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou indirectement par elles.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces éléments sous format ou support informatique ou électronique.
La Société Organisatrice informe les Participants que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, pouvant permettre la captation des informations diffusées et la difficulté voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice se réserve de ne pas accepter la mise en ligne ou de retirer des photos qui seraient contraires au présent règlement et plus généralement à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Le jeu-concours est doté de la façon suivante :
1er gagnant : 5000€ pour l’achat d’une cuisine, sous forme de chèque bancaire
2e au 31e gagnant : 30 livres de cuisine du Chef Fassenet d’une valeur unitaire de 39 € TTC.
Rappel : les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou dans le formulaire visé à l’article 3, s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
Article 6 – Information aux gagnants et aux participants
Les 31 gagnants seront informés de leur dotation par courrier électronique.
Les lots seront ensuite expédiés par courrier à l’adresse indiquée lors de la participation et ce dans un délai de 4 semaines après le tirage au sort.
La Société Organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si les coordonnées postales ou adresses email ne correspondent pas à celles d'un gagnant, si elles sont erronées ou si un gagnant est injoignable. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable.
En cas de retour de la dotation pour adresse incorrecte, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas remis en jeu.
Attention : toute demande incomplète ou adressée après le délai prévu ne sera pas prise en compte.
Les noms des gagnants feront l’objet d’un procès-verbal déposé chez huissier.
La société FROMAGERIE MILLERET se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou d’annuler le présent jeu-concours, en cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels ou indépendants de sa volonté, sans que cela n’ouvre pour autant le droit aux participants de demander à ce titre une quelconque contrepartie ou indemnité de quelque nature que ce soit. Tout courrier retourné à la Fromagerie pour cause d’adresse incomplète, fausse erronée ou toute autre raison n’ayant pas permis la distribution sera considéré comme perdu pour le gagnant et ne sera pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : CONTESTATION DES GAINS
L’attribution du lot est limitée à un lot maximum par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse IP).
Le gain offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 8 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de sa participation et de son gain. Le gain ne sera alors pas remis en jeu.
ARTICLE 9 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu-concours, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.roucoulons.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE
Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire leur prénom et les photos postées, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, et ce pour une durée d’un an à compter de la fin du jeu-concours.
Les Participants garantissent avoir obtenu l'accord de toutes les personnes présentes sur les images postées dans le cadre de l'Opération pour la diffusion de leur image dans ce cadre.
Ils déclarent également que leurs images ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques…).
Ils garantissent la Société Organisatrice contre tout recours à cet égard.
Article 11 : REPONSES SUR REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu-concours.
Article 12 : VERIFICATION COORDONNEES PARTICIPANTS
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Article 13 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent jeu-concours, de l’écourter ou de le prolonger ou de le reporter ou d’en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation. La Société Organisatrice se réserve également le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier la Société Organisatrice.
Article 14 : CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
Article 15 : RESPONSABILITE SOCIETE ORGANISATRICE
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient affecter lesdits lots.
S’agissant des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.
Article 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu-concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez SCP Simonin Huissier de Justice dépositaire du présent règlement à Paris (75).
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant sera déposé au sein de la SCP Simonin-Le Marec-Guerrier, Huissier de Justice associés, dépositaire du règlement. Il entrera en vigueur à compter de son enregistrement et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-concours.
Article 17 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre du présent Jeu-concours, ce que les Participants acceptent expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition, des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
Fromagerie MILLERET – Coup de fourchette Roucoulons. BP 5. 70700 CHARCENNE
Fait le 19/07/2017 à Charcenne,
Denis MILLERET SCP SIMONIN
Président du Directoire, Huissier de justice,
