Règlement du jeu-concours Roland Garros n°183871 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un lot de 2 places pour les quarts de finale du tournoi de Roland Garros le 5 juin à Paris (170 euros), 1 lot de 2 places pour le 1/8ème de finale le 3 juin (164 euros), 3 casquettes avec 1 sac polochon + 1 serviette avec 1 porte-clés (106 euros).

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RÈGLEMENT COMPLET – Jeu-Concours "Quiz Roland-Garros" sur Facebook
N° 2013 / 213
Article 1 - Organisation du Jeu
Á l’occasion de l’édition 2013 des Internationaux de Tennis de Roland Garros ("Roland-Garros"), la Fédération
Française de Tennis [association régie par la Loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 13
juillet 1923, ayant son siège social Stade Roland-Garros – 2, avenue Gordon Bennett – 75016 Paris : la "FFT"]
organise, sur la version internationale de sa page "Facebook" www.facebook.com/RolandGarros, un jeuconcours
gratuit sans obligation d’achat intitulé "Quiz Roland-Garros" sur facebook (le "Jeu").
Le Jeu se déroulera du mardi 23 avril 2013 au jeudi 16 mai 2013 à 12h00 (midi).
Article 2 - Conditions de participation
2.1. Le Jeu est ouvert (i) à toute personne physique majeure, (ii) dans le monde entier, quelle que soit sa
nationalité, (iii) détentrice d’un compte "Facebook" (individuellement ou collectivement, le(les)
"Participant(s)"), à l'exclusion de toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à
l'élaboration du Jeu, des membres du personnel de la FFT de même que leurs familles en ligne directe.
2.2. La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du
présent règlement (le "Règlement").
2.3. La participation au Jeu est personnelle et nominative.
2.4. Le non-respect des conditions de participation énumérées au présent Règlement ou tout agissement
apparaissant non conforme au droit français et/ou aux règles de bonne conduite sur Internet, pourront être
sanctionnés par l’annulation de la participation au Jeu, assortie de l’interdiction de toute nouvelle participation
au Jeu.
2.5. Le Jeu sera hébergé, pendant toute sa durée, sur le site "Facebook", dans un onglet dédié de la page officielle
de Roland-Garros, accessible à l’adresse suivante http://apps.facebook.com/quizrolandgarros
Article 3 - Principe du Jeu / Modalités de participation
3.1. Principe du Jeu
3.1.1. Le Jeu
est organisé autour de la thématique du tennis et de Roland-Garros, l’un des quatre tournois du
Grand Chelem se déroulant chaque année dans l’enceinte du Stade Roland-Garros, à Paris.
3.1.2. Chaque Participant devra répondre à une série de dix (10) questions à choix multiples comprenant trois (3)
propositions de réponse illustrées par des photos.
3.1.3. Après avoir communiqué ses réponses aux questions, chaque Participant est ensuite informé du nombre de
ses bonnes réponses par résultats affichés sur la dernière slide du jeu.
3.1.4. Chaque Participant peut rejouer sans limitation.
3.1.5. Une pré-sélection est ensuite opérée parmi les Participants, à l’effet de déterminer les Participants ayant
répondu correctement aux dix (10) questions posées. Un tirage au sort sera organisé, dans les conditions prévues
à l’article 4.1., parmi les Participants présélectionnés pour déterminer un (5) Participants gagnants (les
« Gagnants »).
3.1.6. Chaque Participant ayant répondu correctement aux dix (10) questions posées pourra inviter un ou
plusieurs de ses amis Facebook à participer au Jeu (« Invité(s) »). Chaque Invité acceptant l’invitation et
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participant au Jeu, dans les conditions visés au 3.2. ci-après, permettra au Participant de voir son nom inscrit une
fois supplémentaire dans la liste des Participants présélectionnés. Et ainsi de suite, à chaque fois qu’un Invité
jouera au Jeu, le nom du Participant sera ajouté une fois de plus dans la liste des Participants présélectionnés en
vue du tirage au sort.
3.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque Participant doit :
ü être titulaire d’un compte "Facebook",
ü se connecter, via son compte "Facebook", sur la page officielle "Facebook" de Roland-Garros
http://www.facebook.com/RolandGarros
ü cliquer sur l’onglet dédié au Jeu,
ü cliquer sur "J’aime" et ainsi devenir "Fan" de la page officielle de Roland-Garros au sein de laquelle le
Jeu est hébergé [pour les Participants qui ne seraient pas déjà « Fan » de la page officielle de Roland-
Garros].
ü cliquer sur "Jouer" et "autoriser" la FFT à :
l accéder à ses informations de base (nom, photo, sexe, réseaux, identifiants utilisateur, liste
d’amis, etc.)
l lui adresser des messages électroniques directement sur son adresse "Facebook",
l publier des messages de statut, des articles, des photos et des vidéos sur son "mur",
l accéder aux informations de son profil (date d’anniversaire, etc.),
Pour pouvoir jouer, chaque Participant doit en outre prendre connaissance du présent Règlement du Jeu
disponible sur la page d’accueil du Jeu.
Á défaut du respect des conditions mentionnées au présent Article 3.2., la participation au Jeu ne sera pas prise
en compte.
Article 4 - Désignation des Gagnants / Dotation
4.1. Désignation des Gagnants
4.1.1. Un (1) tirage au sort est organisé parmi les Participants présélectionnés, tels que visés à l’article 3.1.5. ciavant,
afin de désigner les cinq (5) Gagnants. Les Gagnants se verront remettre les Lots spécifiés à l’Article 4.2.
ci-après.
4.1.2. Le tirage au sort sera effectué électroniquement, par voie d’huissier, par désignation au hasard des cinq (5)
Gagnants, dans l’ordre du tirage au sort, le vendredi 17 mai 2013.
4.1.3. Une liste de réserve composée de cinq (5) gagnants suppléants, destiné à remplacer le(les) Gagnants qui
auraient refusés son /leur Lot dans les conditions prévues aux 5.1.3. des présentes, sera également tirée au sort
par huissier de justice.
4.2. Dotation
Le Jeu est doté de cinq (5) lots d’une valeur totale de de 721 euros TTC (sept cent vingt un euros toute taxe
comprise) (les « Lots ») définis comme suit :
• Le 1er Gagnant tiré au sort remportera deux (2) billets de 2ème catégorie, donnant accès au court
Philippe Chatrier dans le cadre de l’édition 2013 de Roland Garros, pour les quarts de finale du
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mercredi 5 juin 2013, d’une valeur unitaire de 85 euros TTC (quatre-vingt-cinq euros toute taxe
comprise) ;
• Le 2ème Gagnant tiré au sort remportera deux (2) billets de 2ème catégorie, donnant accès au court
Philippe Chatrier, dans le cadre de l’édition 2013 de Roland Garros, pour les huitièmes de finale du
lundi 3 juin 2013, d’une valeur unitaire de 82 euros TTC (quatre-vingt-deux euros toute taxe
comprise) ;
• Les 3ème, 4ème et 5ème Gagnants tirés au sort remporteront chacun un (1) pack composé d’une (1)
casquette couleur terre battue, un (1) sac polochon jaune, une (1) serviette joueur et d’un porte-clés logo
Roland Garros, d’une (1) valeur totale par pack de 106 euros TTC (cent six euros toute taxe comprise).
Article 5 - Information des Gagnants / Remise et régime lié aux dotations
5.1. Information des Gagnants
5.1.1. Les Gagnants du Jeu seront informés par la FFT via une notification sur leur adresse de messagerie
électronique "Facebook".
5.1.2. Les Gagnants devront accepter définitivement leur Lot dans un délai de 48 heures à compter de la
réception, sur leur adresse de messagerie électronique "Facebook", de la notification visée au paragraphe
précédent.
5.1.3. Pour accepter définitivement leurs Lots, les Gagnants devront confirmer à l’Organisateur leur volonté de
jouir de leurs Lots par retour de courrier électronique dans le délai imparti au paragraphe précédent. A défaut, les
Gagnants seront considérés comme ayant refusé leurs Lots.
5.1.4. Dans le cas où un ou plusieurs Gagnants aurait/auraient refusé son/leur Lot ou n’aurait/auraient pas
respecté les conditions du présent Règlement (et notamment le délai imparti pour accepter son/leur Lot tel que
prévus au 5.1.2. le(s) Lot(s) sera/seront réputé(s) non remis et deviendra(ont) de fait la propriété de la FFT. Le(s)
Lot(s) pourra/pourront être attribué(s) au(x) Gagnant(s) suppléant(s) visé(s) au 4.1.3., sans que la FFT ne puisse
voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, de ce fait.
5.1.5. Seul les Gagnants du Jeu seront informés des résultats du tirage au sort.
5.2. Remise et régime lié aux dotations
5.2.1. Les billets composant les deux (2) premiers Lots seront à retirer le jour même de leur validité, à la porte A
« guichets invitations » à l’angle de l’avenue de la porte d’Auteuil et de l’avenue Gordon-Bennett, sur
présentation d’une pièce d’identité. Seuls les deux (2) Gagnants des deux (2) premiers Lots pourront retirer les
billets et pénétrer dans le stade accompagnés de la personne de leur choix au nom de laquelle le deuxième billet
sera émis, également munie d’une carte d’identité. A cet effet, les Gagnants des deux (2) premiers Lots devront
préalablement communiquer à la FFT les prénom et nom du bénéficiaire de l’un des billets.
La FFT ne saurait voir sa responsabilité engagée, du fait du retard ou de la non présentation des Gagnants le jour
de validité des billets objet de leur Lot, ou du fait du non-respect par les Gagnants des conditions prévues au
paragraphe ci-avant.
La mise à disposition des billets d’accès à Roland-Garros implique l’adhésion entière et sans réserves des
bénéficiaires des billets aux "Conditions Générales de Vente Billetterie Roland-Garros 2013 consultables à
l’adresse Internet : http://rolandgarros.fft-tickets.com/ (onglet "Conditions Générales de Vente") – et
particulièrement les dispositions figurant au verso des billets –, ainsi qu’au Règlement Intérieur du Stade
Roland-Garros, également consultable à l’adresse Internet : http://rolandgarros.fft-tickets.com/ (onglet
"Règlement Intérieur").
À ce titre, toute cession ou transmission, de quelque manière et sous quelque forme que ce soient, à titre gratuit
ou onéreux, des billets objet du premier et/ou du second prix, en dehors des cas prévus aux Conditions Générales
de Vente Billetterie Roland-Garros 2013, est interdite.
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En cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2013 de Roland-Garros et/ou en cas de report ou interruption
des matchs pour une raison indépendante de la volonté de la FFT (notamment en raison de la pluie) ou pour des
raisons de sécurité, les billets objet du premier et/ou du second prix ne font l’objet d’aucun remboursement ou
échange.
5.2.2. Les Lots ne peuvent en aucun cas être échangés contre une contrepartie en numéraire, ni remplacés par
d’autres lots.
5.2.3. Si les circonstances l’exigent, la FFT se réserve le droit de remplacer les Lots annoncés par des lots de
valeur équivalente et de caractéristiques proches.
5.2.4. La FFT ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol de son Lot par l’un des Gagnants
ou la personne l’accompagnant.
5.2.5. La FFT ne prend pas en charge les frais générés par le déplacement des Gagnants pour pouvoir jouir de
leur Lot (en ce notamment compris, transport, frais d’hébergement, frais accessoires : repas, transport sur place
etc.).
5.2.6. Si un ou plusieurs Lot(s) n’était(en)t pas distribué(s) pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société Organisatrice (ex. : non réception du courrier électronique ou non réception (vol ou perte) du Lot par
voie postale à l’adresse indiquée ou adresse du Gagnant erronée, ou non présentation des 1er et/ou 2ème Gagnants
à l’adresse visée au 5.2.1. ci-dessus pour retirer son Lot etc.), le/les Lots concerné(s) sera(ont)t réputé(s) non
remis et deviendra(on)t de fait la propriété de la Société Organisatrice, ce que chaque Participant accepte
expressément et d’ores-et-déjà. Le Lot pourra alors être attribué à un Participant figurant sur la liste de réserve
prévue au 4.1.3 ci-dessus.
Article 6 - Responsabilité
6.1. La FFT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en raison de cas de force majeure,
d'évènements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du Jeu ou, si les
circonstances l’exigent, elle était amenée à écourter, proroger, annuler le Jeu ou à en modifier les conditions.
6.2. La FFT décline toute responsabilité :
ü en cas d’anomalie, de dysfonctionnement, de bogue informatique du réseau Internet ou Intranet
empêchant le bon déroulement du Jeu ;
ü de défaillance technique du matériel de réception du Participant empêchant le bon déroulement du Jeu ;
ü de défaillance technique ou de déconnexion accidentelle, par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur
d’accès internet du Participant, des lignes de communication empêchant le bon déroulement du Jeu ;
ü de problèmes et dysfonctionnements des plateformes des opérateurs, des logiciels ou du matériel ;
ü d'erreurs humaines ou d'origine électrique empêchant le bon déroulement du Jeu ;
ü de toute perturbation qui pourrait affecter le bon déroulement du Jeu ;
ü de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation.
6.3. La connexion de tout Participant, via le site Facebook, sur la page officielle de Roland-Garros contenant
l’onglet dédié au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
6.4. La FFT décline toute responsabilité, en cas d’impossibilité ou d’interruption de l’accès au site Facebook, à la
page officielle de Roland-Garros ou au Jeu, pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance. La
FFT ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
6.5. La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne
peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la FFT.
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La FFT ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, notamment dus à des
actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Jeu.
6.6. La FFT décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à
l’occasion de la jouissance du Lot par le Gagnant et/ou par la personne les accompagnant. Le Gagnant jouit de
son Lot sous son entière responsabilité, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
Article 7 - Données personnelles
7.1. L’ensemble des données collectées par la FFT feront l’objet d’un traitement informatique, conformément à
la Loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, nécessaire à la mise en oeuvre et la bonne gestion du Jeu. Ces
données sont exclusivement destinées à la FFT. En fonction du choix émis par les Participants, ces données
pourront également être utilisées pour informer les Participants de l’actualité et des offres liées à la FFT et/ou
Roland-Garros. En fonction du choix émis par les Participants, au sein des pages de permission de Facebook,
leurs données seront susceptibles d’être utilisées afin de les informer, le cas échéant, de l’actualité des offres
liées à FFT et/ou Roland Garros.
7.2. En tout état de cause, conformément aux Articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier
1978, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données le concernant, qu’il peut exercer par voie de courrier à l’adresse suivante : Fédération Française de
Tennis – Direction de la Communication et du Marketing – Stade Roland Garros – 2, avenue Gordon Bennett –
75016 Paris.
Chaque Participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant.
Chaque Participant trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données
individuelles sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
7.3. La FFT ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées
par Facebook.
Article 8 - Frais et remboursement
8.1. Les accès au site Facebook sur une base forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services
du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de l'Internet en général, et que le
fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
8.2. Les autres connexions Internet seront remboursées sur présentation des justificatifs correspondants avant le
4 juin 2013 à minuit le cachet de La Poste faisant foi, pour la connexion à Internet sur la base de 0,39 euros TTC,
pour environ 15 minutes de connexion, nécessaires à la lecture du Règlement et à la complète participation au
Jeu et, au tarif en vigueur à la date du Jeu, sur l’envoi d’une photocopie de la facture téléphonique détaillée du
demandeur, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, envoyés à l’adresse suivante : Fédération Française de
Tennis – Département de la Communication et du Marketing – Stade Roland Garros – 2, avenue Gordon Bennett
– 75016 Paris.
8.3. D'autre part, les frais d'affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent
en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu et avant la date limite visée au 8.2., le
cachet de La Poste faisant foi.
La demande de remboursement doit préciser obligatoirement les prénom(s), nom(s), l’adresse postale, ainsi que
la date de la participation. À cette demande doit être joint obligatoirement un relevé d’identité bancaire.
8.4. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant.
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Article 9 - Vérification d’identité
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications
d'identité et/ou d'adresse fausses sont susceptibles d’entraîner l'invalidation de la participation au Jeu et, le cas
échéant, l’impossibilité pour un Participant gagnant de jouir de son prix, ce que chaque Participant reconnaît et
accepte expressément.
Article 10 - Dépôt légal/Modification du Règlement
Le présent Règlement a été déposé chez la SCP Frédéric PROUST et GOURY-LAFFONT, Huissiers de Justice
associés, 28 ter, rue Guersant – 75017 Paris. Il peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Fédération Française de Tennis – Direction de la Communication et du Marketing – Stade Roland Garros – 2,
avenue Gordon Bennett – 75016 Paris.
Le timbre nécessaire à la demande de règlement peut être remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande
à l’adresse du Jeu. Une seule demande de remboursement par Participant est autorisée.
La FFT pourra, à tout moment, modifier le présent Règlement par voie d’avenant. Le cas échéant, les
Participants seront informés d’une telle modification par l’envoi d’un e-mail sur la messagerie électronique de
leurs comptes Facebook. Dans un tel cas, l’avenant modificatif fera également l’objet d’un dépôt, avant sa
publication, auprès de la SCP Frédéric PROUST et GOURY-LAFFONT.
Article 11 - Dispositions pénales/Litiges
11.1. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
11.2. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la
disqualification du Participant concerné et sera susceptible de faire l’objet de poursuites conformément aux
dispositions de l’Article 313-1 et suivants du Code pénal. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou
d’application du Jeu seront tranchées souverainement par la FFT.
11.3. Toute contestation ou réclamation quant à la validation du tirage au sort est à adresser, dans un délai
maximum de trente (30) jours à compter de la notification prévue à l’Article 5.1.1. ci-avant, à la SCP PROUST
et GOURY-LAFFONT, qui transmettra ensuite à la FFT.
Au-delà du délai mentionné au paragraphe précédent, aucune réclamation/contestation ne sera plus recevable.
11.4. La loi applicable au présent Règlement est la loi française. La seule version du Règlement du Jeu ayant
valeur juridique est la version française. Toute traduction qui serait faite du Règlement le sera à titre informatif
exclusivement.
LA SOCIETE ORGANISATRICE ET LES PARTICIPANTS AU JEU S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A
L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT
REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, LE LITIGE NE A L'OCCASION DU JEU SERA
SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE LA FFT, SAUF
DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONTRAIRES.