REGLEMENT JEUX-CONCOURS
Cinéma 2009
ARTICLE 1 : Objet
RMC.fr, site portail de la société INTERNEXT, SAS au capital de
37 000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75015), 12 rue d'Oradour sur Glane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 491 422 671, organise du 7 avril au31 décembre 2008, des jeux-concours gratuits sans obligation d'achat sur la thématique du cinéma annoncé et présenté sur le site www.rmc.fr.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne majeure domiciliée en France Métropolitaine, à l'exception de celles ayant un lien juridique avec les organisateurs (collaborateurs permanents et occasionnels des entreprises concernées et de leurs familles directes, ascendants, descendants et conjoints).
Pour participer au jeu, l'internaute devra s'inscrire, pour ce faire, il devra compléter le formulaire d'inscription en remplissant tous les champs obligatoires (E-mail, nom, prénom, adresse, code postal, ville et pays). Par ailleurs l'internaute pourra s'inscrire aux listes de diffusion des newsletters RMC.fr et aux "offres partenaires" de RMC.fr.
L'internaute devra répondre à une série de questions avec 3 choix de réponses possibles. En fin de session de jeu (détaillé dans les listes des gagnants mensuelles) un tirage au sort automatique sera fait parmi les gagnants suivant le nombre de dotations en jeu.
Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. Internext se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.
Internext n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
ARTICLE 3 : Traitement des données personnelles
Il sera mis en place un système de conservation des données permettant un contrôle en cas de réclamation.
Les coordonnées des participants sont utilisées conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06/01/1978 modifiée afin de gérer les participations au tirage au sort et l'attribution des gains.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives aux participants lors de leur inscription au jeu-concours sont nécessaires à sa gestion et à sa finalité conformément aux modalités du présent règlement.
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à Internext dans le cadre de ce concours.
Les participants pourront exercer leurs droits en adressant leur demande par mail à webmaster@rmc.fr ou par voie postale à Jeux-Concours Cinéma, RMC.fr /Internext, 12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris
Dans le cadre de ses accords commerciaux, Internext pourrait être amenée à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des participants au jeu-concours. Toute personne peut faire valoir son droit d'opposition par mail à webmaster@rmc.fr ou par voie postale à Jeux-Concours Cinéma, RMC.fr /Internext, 12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris
ARTICLE 4 : Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion et de participation au jeu-concours réellement engagés par les participants seront remboursés sur simple demande, par courrier postal, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse postale) par mois. Le remboursement de la connexion internet est calculé sur la base de 9 minutes de connexion au prix local de France Telecom en vigueur. Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours au plus tard suivant la fin du jeu concours cachet de la poste faisant foi, en écrivant à :
Jeux Concours Cinéma, RMC.fr /Internext, 12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris accompagnées obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable:
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité, passeport ou carte de séjour),
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site RMC.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site rmc.fr et de participer au présent jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 5 : Dotation
Les dotations seront détaillées dans les listes mensuelles avec les gagnants, suivant les sessions de jeux il s’agira notamment de places de cinéma. Cette liste est non exhaustive.
La gestion de ces lots et sa remise au gagnant seront assurées par Internext. Les frais d'envoi du lot au gagnant seront à la charge de Internext.
Si les circonstances l'exigent, Internext se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Le gagnant ne pourra pas demander à recevoir la contrepartie de son lot en espèces : le prix n'est pas échangeable contre un autre prix ou tout autre bien ou service.
Aucune photo ou document relatif à ce lot n'est contractuel.
ARTICLE 6 : Tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué par Internext afin de désigner le(s) gagnant(s).
ARTICLE 7
Le gagnant sera informé par courrier électronique par RMC.fr à l'adresse électronique qu'il aura indiquée lors de son inscription forum, de la procédure à suivre pour l'obtention de son lot. Passé un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier électronique, si le gagnant ne s'est pas manifesté auprès de Internext conformément audit courrier et/ou n'a pas communiqué à Internext tous les éléments nécessaire à l'envoi du lot, aucune réclamation ne sera admise et le lot sera perdu et/ou remis en jeu.
Le gagnant accepte par avance que son nom, prénom soient publiés à des fins promotionnelles sur le site www.rmc.fr ou dans toute publication papier de Internext, sans pouvoir en exiger de Internext une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque, pendant 3 mois à compter de la publication des résultats.
Toutefois, cette publication ne saurait être une obligation incombant à RMC.fr et/ou Internext.
ARTICLE 8
Internext se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter ce jeu après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Internext statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent règlement.
ARTICLE 9
Le règlement complet du jeu et l'annexe complète seront déposées en l'étude de la SCP SIMONIN LE MAREC 54, rue Taitbout 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre.
Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation du jeu, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l'appréciation de Internext.
Le règlement du jeu sera consultable en ligne sur le site RMC.fr durant toute la durée du jeu-concours.
Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante : Jeux Concours Cinéma, RMC.fr /Internext, 12 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le règlement ou le mécanisme du jeu ainsi que le nom des gagnants.
ARTICLE 10
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement et l'arbitrage du présent règlement en dernier ressort de la société Internext dans l'esprit qui a prévalu à la conception du jeu-concours. Aucun recours portant sur les conditions d'organisation, son déroulement et ses résultats ne pourront être admis.
ARTICLE 11
La participation au présent jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau internet.
La société Internext décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur des participants lors de leur participation au jeu-concours, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs de RMC.fr ou de toute autre incident technique pouvant survenir lors de la connexion.
Maître Oliver PEROLLE
Huissier de justice
25 rue Leriche
75015 PARIS
01 56 08 33 33
Un procès-verbal de constat sera rédigé à partir des opérations de contrôle effectuées par Maître Perolle.
