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REGLEMENT
Jeu RIFFX by Crédit Mutuel
CD COMPILATION NOËL ET NOUS
Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au
capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont
le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9,
ci-après dénommée "société organisatrice", agissant tant en son nom qu’au nom et pour le
compte des Caisses qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, SudEst, Ile-de-France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et
Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Anjou, Antilles-Guyane, Massif-Central et
Nord Europe, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat.
Le jeu débute le 05 décembre 2023 et prendra fin le 03 janvier 2024 à 23h59.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure de 15 ans et plus bénéficiant
de l’accord de son/ses représentant(s) légal (aux), cliente d’une Caisse affiliée à la Caisse
Fédérale ou prospect résidant dans l’un des départements de la zone de chalandise de la Caisse
Fédérale et membre de la plateforme RIFFX (cf. liste en annexe 1).
La participation des mineurs au jeu implique qu’ils aient préalablement obtenu l’autorisation
de participer au jeu auprès du (des) titulaire(s)de l’autorité parentale les concernant.
La participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité du (des) représentant(s) légal (aux)
justifiant de l’autorité parentale et qui a (ont) accepté(s) d’être garant(s) du respect par le
participant de l’ensemble des dispositions du présent règlement. La société organisatrice se
réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de
l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier toute personne
qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de
toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière
générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de
leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).
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La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Une participation par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse
e-mail) est autorisée au jeu et ce pour toute la durée du jeu.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
Article 3 : Modalités de participation
La participation au jeu se fait sur la page RIFFX : https://www.riffx.fr/concours/10-
compilations-a-gagner-avec-riffx/
A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne
pourra être prise en compte.
Le participant doit :
• Se connecter au jeu entre le 05 décembre 2022 et le 03 janvier 2024 à 23h59 (heure
française) sur https://www.riffx.fr/concours/10-compilations-a-gagner-avec-riffx/
• Remplir intégralement le formulaire en ligne avec les coordonnées exactes
Article 4 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignera les 10 gagnants, tirage effectué par un(e) employé(e) de la société
organisatrice, le 04 janvier 2024. Il sera effectué parmi les participants répondant aux
conditions d’accès précisées à l’article 2, ayant dûment rempli le formulaire en ligne.
La date de tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modifications
si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à
la société organisatrice.
Article 5 : Dotation
La dotation du jeu est la suivante : 10 CD compilation Noël et Nous, d’une valeur approximative
unitaire de 19€ TTC.
Chaque participant ne pourra gagner qu'un lot et cela durant toute la durée du jeu.
La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent être attribuée à une autre personne
que celle tirée au sort.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Les gagnants seront informés par mail de leur gain à l’adresse électronique qu’ils auront fournie
dans le formulaire de participation leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour
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en bénéficier, lequel courrier électronique leur demandera de confirmer leur acceptation du lot
en respect des conditions du règlement.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’envoi d’avis de
son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un nouveau gagnant.
Suite acceptation du lot en respect des conditions du règlement par les gagnants, ces derniers
recevront un mail leur indiquant toutes les informations relatives à la remise de leurs
invitations.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées
des participants, d’une modification de ces coordonnées ou pour toute autre raison, sera
conservé par la société organisatrice.
Aucune contrepartie ne sera allouée.
Les frais éventuellement occasionnés par le participant pour la récupération du lot sont à la
charge exclusive de ce dernier.
Article 6 : Remboursement des frais de connexion
Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite d’une
demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre
utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un
timbre par enveloppe) devront être adressés par écrit à l’adresse du jeu.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte
de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 5 minutes à
0,12 euros TTC par minute, soit 0,60 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet
en tarification locale).
Pour obtenir ce remboursement, il convient d’en faire la demande écrite par courrier postal à
l’adresse du jeu en joignant obligatoirement la photocopie de la facture détaillée du
fournisseur d’accès faisant apparaitre la date, l’heure et la durée de la communication ainsi
qu’un RIB.
Adresse du jeu :
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Direction Communication Groupe – Partenariats Musique
– Jeu RIFFX CD Compilation Noël et Nous – 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67913
Strasbourg Cedex 9.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 60 jours à compter de la réception de
la demande.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30
jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).
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Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc…) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un
abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure
où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier,
sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau
Internet ou non, pour le monde entier, leurs noms et ce sans que les gagnants puissent exiger
une contrepartie financière quelconque.
Article 8 : Protection des données
La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de
l’inscription au jeu est nécessaire tant pour l’organisation du jeu que pour son issue.
Les informations personnelles recueillies par la société organisatrice, responsable de
traitement, dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement
informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études
statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la société
organisatrice.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le
concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR
LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN
CEDEX.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux
guichets et sur notre site internet.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale)
concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu
ou la liste des gagnants.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était
amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
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Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait
indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées
par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident
technique lors ou après la connexion au site.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des
joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou
tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-àvis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 : Acceptation du règlement
Le règlement est disponible gratuitement en consultation et en téléchargement sur la page jeu
mais aussi sur simple demande à l’adresse mail suivante : events-cm@creditmutuel.fr
Le présent règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du
jeu : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Direction Communication Groupe – Partenariats
Musique – Jeu RIFFX CD Compilation Noël et Nous - 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen –
67913 Strasbourg Cedex 9, et ce durant toute la durée du jeu.
Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée avant le 03
janvier 2024 (cachet de la poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base d’un timbreposte au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de mentionner
son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s’effectue dans un délai moyen de
8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée
par téléphone, mail ou fax.
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La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité
et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir
concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Article 12 : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice et
publié par annonce en ligne sur la page RIFFX : https://www.riffx.fr/concours/10-compilationsa-gagner-avec-riffx/. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas
respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A
défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
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ANNEXE 1
Départements Fédérations Départements Fédérations
01 Ain CMSE 54 Meurthe-et-Moselle CMCEE
02 Aisne CMNE 55 Meuse CMCEE
03 Allier CMMC 57 Moselle CMCEE
04 Alpes de Haute-Provence CMM 58 Nièvre CMCEE
05 Hautes Alpes CMM 59 Nord CMNE
06 Alpes-Maritimes CMM 60 Oise CMNE
07 Ardèche CMDV 62 Pas-de-Calais CMNE
08 Ardenne CMNE 63 Puy-de-Dôme CMMC
09 Ariège CMMA 64 Pyrénées Atlantique CMMA
10 Aube CMCEE 65 Hautes-Pyrénées CMMA
11 Aude CMM 66 Pyrénées Orientales CMM
12 Aveyron CMMC 67 Bas-Rhin CMCEE
13 Bouches-du-Rhône CMM 68 Haut-Rhin CMCEE
14 Calvados CMN 69 Rhône CMSE
15 Cantal CMMC 70 Haute-Saône CMCEE
18 Cher CMC 71 Saône-et-Loire CMCEE/CMSE
19 Corrèze CMLACO 72 Sarthe (villes La Ferté Bernard, Mamers et Vibraye) CMC
2A Corse du Sud CMM 73 Savoie CMSMB
2B Haute-Corse CMM 74 Haute-Savoie CMSMB
21 Côte d’Or CMCEE 75 Paris CMIDF
23 Creuse CMLACO 76 Seine-Maritime CMN
25 Doubs CMCEE 77 Seine-et-Marne CMIDF
26 Drôme CMDV 78 Yvelines CMIDF
27 Eure CMN 79 Deux-Sèvres (Nord) CMLACO
28 Eure-et-Loir CMC 80 Somme CMNE
30 Gard CMA 81 Tarn CMMA
31 Haute-Garonne CMMA 82 Tarn-et-Garonne CMMA
32 Gers CMMA 83 Var CMM
34 Hérault CMM 84 Vaucluse CMM
36 Indre CMC 86 Vienne CMLACO
37 Indre-et-Loire CMC 87 Haute-Vienne CMLACO
38 Isère CMDV / CMSE 88 Vosges CMCEE
39 Jura CMCEE 89 Yonne CMCEE
40 Landes CMMA 90 Territoire de Belfort CMCEE
41 Loir-et-Cher CMC 91 Essonne CMIDF
42 Loire CMSE 92 Hauts-de-Seine CMIDF
43 Haute-Loire CMSE 93 Seine-St-Denis CMIDF
44 Loire-Atlantique CMLACO 94 Val-de-Marne CMIDF
45 Loiret CMC 95 Val d’Oise CMIDF
46 Lot CMMA 971 Guadeloupe CMAG
47 Lot-et-Garonne CMMA 972 Martinique CMAG
48 Lozère CMM 973 Guyane CMAG
49 Maine-et-Loire CMA 974 Saint-Martin CMAG
52 Haute-Marne CMCEE
