Règlement de jeu
« Devenez membre Riffx et tentez de gagner des cadeaux »
Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 4 rue Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9, ci-après dénommée « société organisatrice », agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Anjou et Massif Central organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat.
Le jeu débute le 1er avril 2020 et prendra fin le 31 mars 2021 à minuit.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente d’une Caisse affiliée à la Caisse Fédérale ou prospect résidant dans l’un des départements de la zone de chalandise de la Caisse Fédérale (cf. liste en annexe 1) et s’étant inscrit en tant que membre RIFFX.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Une seule participation par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) est autorisée et ce pour toute la durée du jeu.
Article 3 : Modalités de participation
Le participant doit s’inscrire en tant que membre sur le site www.riffx.fr.
L’inscription au site RIFFX entraine l’inscription automatique au jeu.
A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 4 : Désignation des gagnants
1 tirage au sort mensuel, soit 12 tirages en tout, effectués par un(e) employé(e) de la société organisatrice désigneront chaque mois 1 gagnant parmi les inscrits RIFFX « grand public »
1 tirage au sort mensuel, soit 12 tirages en tout, effectués par un(e) employé(e) de la société organisatrice désigneront chaque mois 1 gagnant parmi les inscrits RIFFX « artiste »
Chaque participant ne pourra gagner qu’un lot et cela durant toute la durée du jeu.
Article 5 : Dotations
La dotation du jeu est la suivante : 24 LOTS répartis comme suit :
pour les artistes membres RIFFX: 12 home studios Zoom R16 d’une valeur unitaire approximative de 319€TTC à raison de 1 par mois.
pour les inscrits RIFFX grand public : 12 enceintes bluetooth Ultimate Ears modèle Boom 3 d’une valeur unitaire approximative de 120€TTC, à raison de 1 par mois.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Les prix ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au(x) prix n’est contractuel.
La société organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment, au(x) prix proposé(s), un (des) prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.
Les gagnants seront informés par mail, à l’adresse électronique qu’ils auront renseignée dans le formulaire d’inscription Membre RIFFX, de leur gain. Ce courriel leur demandera de confirmer leur acceptation du lot en respect des conditions du règlement.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi de l’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un nouveau gagnant.
Suite à l’acceptation du lot en respect des conditions du règlement par le gagnant, les modalités pour récupérer le lot seront communiquées au gagnant par mail. En effet, le gagnant sera contacté par sa Caisse de Crédit Mutuel ou la Caisse de Crédit Mutuel (affiliée Caisse Fédérale de Crédit Mutuel) le plus proche de son domicile afin de convenir d’un rendez-vous pour la remise du lot.
Son lot lui sera remis sur présentation d’une pièce d’identité à savoir carte nationale d’identité ou passeport.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice. Aucune contrepartie ne sera allouée.
Les frais éventuellement occasionnés par le participant pour la récupération du lot sont à la charge exclusive de ce dernier.
Article 6 : Remboursement des frais de connexion
Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressés par écrit à l’adresse du jeu.
Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute, soit 0,60 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale).
Pour obtenir ce remboursement, il convient d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement la photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès faisant apparaitre la date, l’heure et la durée de la communication ainsi qu’un RIB.
Adresse du jeu :
Crédit Mutuel – Direction Communication Groupe – Partenariats Musique – Jeu RIFFX membres – 4 rue Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc…) ne sont pas remboursés, les participants déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier, sur quelque support que ce soit aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, leur nom, leur prénom… et leur photo et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie financière quelconque.
Article 8 : Protection des données
La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription en tant que membre du site RIFFX est nécessaire tant pour l’organisation du jeu que pour son issue.
Les informations personnelles recueillies par la société organisatrice, responsable de traitement, dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la société organisatrice.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux guichets et sur notre site internet.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement est déposé à la SCP Benoit Demmerle – Anne Stalter, huissiers de justice associés, 5 rue Paul Muller Simonis – 67000 STRASBOURG.
Le règlement est disponible gratuitement sur simple demande à events-cm@creditmutuel.fr
Le présent règlement peut également être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Crédit Mutuel -Direction Commerciale Groupe – Partenariats Musique – 4 rue Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9, et ce durant toute la durée du jeu.
Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée avant le 31 mars 2021 (cachet de la poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s’effectue dans un délai moyen de 8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, mail ou fax.
La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.
Article 12 : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice et publié par annonce en ligne sur le site ou les réseaux sociaux de la société. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Benoit Demmerle – Anne Stalter, huissiers de justice associés à Strasbourg.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n’ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout membre dont l’inscription présenterait des erreurs manifestes quant à son identité.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
ANNEXE 1
01 Ain CMSE 48 Lorèze CMM
03 Allier CMMC 49 Maine et Loire CMA
04 Alpes de Haute-Provence CMM 52 Haute-Marne CMM
05 Hautes Alpes CMM 54 Meurthe et Moselle CMCEE
06 Alpes-Maritimes CMM 55 Meuse CMCEE
07 Ardèche CMDV 57 Moselle CMCEE
09 Ariège CMMA 58 Nièvre CMCEE
10 Aube CMCEE 63 Puy-de-Dôme CMMC
11 Aude CMM 64 Pyrénées Atlantique CMMA
12 Aveyron CMMC 65 Hautes-Pyrénées CMMA
13 Bouches-du-Rhône CMM 66 Pyrénées-Orientales CMM
14 Calvados CMN 67 Bas-Rhin CMCEE
15 Cantal CMMC 68 Haut-Rhin CMCEE
18 Cher CMC 69 Rhône CMSE
19 Corrèze CMLACO 70 Haute-Saône CMCEE
2A Corse du Sud CMM 71 Saône et Loire Nord CMCEE
2B Haute-Corse CMM 71 Saône et Loire Sud CMSE
21 Côte d’Or CMCEE 73 Savoie CMSMB
23 Creuse CMLACO 74 Haute Savoie CMSMB
25 Doubs CMCEE 75 Paris CMIDF
26 Drôme CMDV 76 Seine-Maritime CMN
27 Eure CMN 77 Seine et Marne CMIDF
28 Eure-et-Loire CMC 78 Yvelines CMIDF
30 Gard CMM 79 Deux-Sèvres (Nord) CMLACO
31 Haute Garonne CMMA 81 Tarn CMMA
32 Gers CMMA 82 Tarn et Garonne CMMA
34 Hérault CMM 83 Var CMM
36 Indre CMC 84 Vaucluse CMM
37 Indre-et-Loire CMC 86 Vienne CMLACO
38 Isère Nord CMSE 87 Haute-Vienne CMLACO
38 Isère (Arrdt de Grenoble) CMDV 88 Vosges CMCEE
39 Jura CMCEE 89 Yonne CMCEE
40 Landes CMMA 90 Territoire de Belfort CMCEE
41 Loir-et-Cher CMC 91 Essonne CMIDF
42 Loire CMSE 92 Hauts de Seine CMIDF
43 Haute-Loire CMSE 93 Seine St Denis CMIDF
44 Loire-Atlantique CMLACO 94 Val de Marne CMIDF
45 Loiret CMC 95 Val d’Oise CMIDF
46 Lot CMMA Principauté de Monaco CMM
47 Lot et Garonne CMMA
