REGLEMENT
ARTICLE 1- ORGANISATEUR DES JEUX SUCCESSIFS
Emmanuel Hidalgo organise sur son site www.reseau-fermier.com de façon régulière des jeux gratuits sans obligation d'achat parrainé par un Producteur, aux conditions stipulées par le présent règlement, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur telles que notamment stipulées aux articles L 121-36 à L 121-41 du Code de la Consommation.
Le jeu a pour objectif de gagner des lots offerts par le Producteur Parrain.
La Promotion des jeux se fera sur le site www.reseau-fermier.com et par mail.
Pour chaque jeu il sera indiqué sur le site www.reseau-fermier.com :
- La date d'ouverture et de clôtures des inscriptions.
- Le ou les départements correspondant à la zone géographique du jeu
- L'identité du Producteur Sponsor.
- La description et la valeur de chaque lot.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation à chaque jeu implique d'être inscrit sur le site www.reseau-fermier.com L'inscription est gratuite.
Les jeux sont ouverts à toute personne physique inscrite sur le site, majeure domiciliée dans le ou les départements d'ouverture du jeu et aux enfants mineurs inscrits sur le site et âgés de plus de 12 ans domiciliés dans le ou les départements d'ouverture du jeu, sous la responsabilité et avec l'autorisation des représentants légaux ou du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Ne peuvent participer au jeu les salariés, représentants ou mandataires de l'organisateur, les Producteurs adhérents du site.
La participation est strictement nominative et est limitée à une validation par personne (même nom, même adresse postale, même adresse mail). La participation est réalisée par une validation sur le site www.reseau-fermier.com d'un bulletin de participation dématérialisé.
Toutefois, chaque participant au concours se verra proposé la possibilité d'inviter électroniquement des tiers à participer au concours. Si un ou plusieurs personnes invitées venait à participer au jeu, le bulletin de l'invitant sera doublé.
La participation implique de la part de chaque candidat l'acceptation pleine et entière du présent règlement et de toute modification rendue opposable qui y serait apportée, déposés chez Maître Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, à Niort.
Le règlement du jeu concours est accessible à partir du site www.reseau-fermier.com et peut être envoyé gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier auprès de l'organisateur avant la date de clôture du jeu.
Pour le cas de différence entre la version du règlement publiée en ligne et la version envoyée, c'est la version publiée qui prévaudra.
Les frais d'affranchissement seront remboursés sur demande expresse et écrite au tarif lent en vigueur.
Chaque remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).
Certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.reseau-fermier.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
A défaut de connexion gratuite ou forfaitaire, les frais de connexion et de participation au jeu-concours réellement engagés par les participants seront remboursés sur simple demande, par courrier postal, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse postale) par mois. Le remboursement de la connexion internet sera calculé sur la base de 9 minutes de connexion au prix local de l'opérateur historique ORANGE en vigueur.
Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 15 jours au plus tard suivant la fin du jeu concours cachet de la poste faisant foi, en écrivant à :
HIDALGO Emmanuel
4 Ruelle du Prieuré
79160 SAINT POMPAIN
accompagnées obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable :
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité, passeport ou carte de séjour),
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou d'Orange),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, à un jeu concours, le candidat soit s'inscrire sur le site Internet www.reseau-fermier.com compléter le bulletin et le valider avant le délai stipulé à titre du jeu.
Toute participation postale est exclue.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu et leur traitement des informations communiquées ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°1511321v0).
L'organisateur se réserve le droit de collecter des informations fournies par le participant et s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les données collectées.
Le participant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Toute demande concernant ces dernières devra être adressée à l'organisateur.
ARTICLE 4 – LOTS DU JEU CONCOURS et ATTRIBUTION
Pour chaque jeu, il sera offert par le Producteur Parrain 3 à 5 lots d'une valeur totale de 100 euros. La description des lots sera pour chaque jeu faite sur le site www.reseau-fermier.com
Un tirage au sort sera effectué parmi les bulletins dans les 5 jours de la clôture des inscriptions.
Un gagnant par lot sera désigné.
Les gagnants seront avertis par mail, à l'adresse renseignée par leurs soins lors de leur inscription. Ils recevront un message de confirmation du gain contenant un code alphanumérique à communiquer au parrain lors de la récupération du lot.
La responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée du fait d'un changement d'adresse ultérieur de la part du participant.
Les gagnants se rapprocheront de l'organisateur pour convenir des dates et heures ouvrables auxquelles ils pourront, à leur frais, venir prendre possession de leur lot chez le Parrain.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse postale, lors de la remise des lots, cette dernière se faisant contre reçu signé et daté.
Toute fausse information entraine la nullité de l'inscription du candidat et la perte du gain.
Les dotations ne pourront faire l'objet d'un échange ou de contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les dotations sont incessibles.
Les lots non réclamés dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de confirmation par l'organisateur au candidat de son gain seront définitivement perdus
Article 5 - MODIFICATIONS
Le présent règlement peut être modifié à tout moment, la responsabilité de l'organisateur ne pouvant être engagée de ce fait, la modification intervenant sous la forme d'un avenant déposé chez le même huissier que celui auprès duquel le règlement initial aura été déposé par l'organisateur.
Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté à compter de la date de sa mise en ligne.
Le refus d'un candidat quant aux modifications ainsi rendues opposables l'obligera à cesser toute participation au jeu.
L'organisateur se réserve la possibilité, si les circonstances le justifient, de remplacer un lot par un autre lot de même valeur.
L'organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues, de quelque nature que ce soit, et notamment par voie informatique.
Il se réserve la faculté, dans ce cas de poursuivre les fraudeurs devant les juridictions compétences.
Article 6 – RESPONSABILITE
La participation des candidats implique de leur part la connaissance et les limites du fonctionnement du WEB, et les conséquences liées à l'absence de protection par leurs soins notamment contre le piratage et les risques de contamination par virus circulant sur le réseau internet
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'incident ou de dysfonctionnement du site, du serveur, du réseau, de connexion et en général de toute connexion technique, ou de mauvaise utilisation par le candidat de son ordinateur, de même qu'en cas de toute intervention malveillante, de problème d'acheminement de courrier postal ou électronique, ou de tout dommage matériel ou non causé aux candidats, à leurs équipements et données informatiques et aux conséquences de quelque nature que ce soit qui pourraient en découler pour chacun d'eux.
Toute demande de dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'utilisation du lot ne pourra être engagée par le gagnant du lot qu'auprès du fabriquant/producteur du lot exclusivement, sans recours contre l'organisateur.
Article 7 – LITIGE
Toute réclamation ou contestation devra, pour être valable être formulée dans le délai d'un mois après la date de clôture du jeu, par Lettre Recommandée AR adressée à l'organisateur à l'adresse suivante :
HIDALGO Emmanuel
4 Ruelle du Prieuré
79160 SAINT POMPAIN
Ce courrier devra mentionner la date précise de participation, une copie de l'inscription et du bulletin, les coordonnées complète du joueur et le motif exact de sa contestation.
Il est convenu que les données contenues dans le système d'information de l'organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultants d'un traitement informatique relatifs au jeu concours.
En cas de difficulté, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à tout différent ayant pour l'origine l'exécution du présent règlement.
En cas de désaccord avéré, et sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les Tribunaux de NIORT seront seuls compétents.
