Règlement du jeu
Voici le règlement du jeu - tirage au sort organisé par la TCAR 15 rue de la Petite
Chartreuse BP99 - 76002 ROUEN CEDEX 1  Tél. 02.35.52.52.00  Fax 02.35.52.52.38
S.A.S. au capital de 164 000 € - C.C.P. ROUEN 27484 C – SIREN 309 073 625 – RCS
ROUEN N° 309 073 625 00043 – Code APE 602 A
RÈGLEMENT DU JEU & TIRAGE AU SORT
« Paris Games Week, Salon du jeu vidéo »
ARTICLE 1
La société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise (TCAR) dont le
siège social est 15 rue de la Petite Chartreuse à ROUEN, organise en association avec
Fun Radio un grand jeu concours gratuit dans le cadre de l’évènement « Paris Games
Week » du 24 septembre au 12 octobre 2012 (participation jusqu’au dernier jour minuit).
Ce jeu est sans obligation d’achat.
ARTICLE 2
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) et
mineure sous la condition suspensive de l’autorisation parentale et résidant en France
métropolitaine, à l’exclusion des salariés TCAR et CREA et des membres de leurs familles.
Le représentant légal veille au respect du présent règlement. La confirmation écrite de
l'accord du représentant légal pourra lui être demandée par la société organisatrice à
tout moment, a fortiori lors de l’attribution du lot. A défaut de confirmation écrite, aucun
lot ne pourra être remis au mineur.
ARTICLE 3
Pour jouer, les participants doivent compléter tous les champs du formulaire disponible
sur www.365-jours.info.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule et unique participation par personne et un
seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale) pendant la période du jeu.
ARTICLE 4
Les prix sont fournis par notre partenaire FUN RADIO dans le cadre d’un accord
spécifique intervenu entre la TCAR et FUN RADIO.
FUN RADIO assume à l’égard des gagnants la responsabilité de tout préjudice résultant
des lots fournis par eux dans les conditions légales et réglementaires applicables. La
TCAR ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce
soit résultant de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ses obligations par son
partenaire.
La détermination des gagnants se fera par tirage au sort.
Fun Radio s'engage à offrir :
1er prix :
- 1 séjour VIP pour 2 personnes: prise en charge du transport, de l'hébergement à
proximité du salon
- 1 console Playstation 3
- 1 jeu
- 2 pass pour le salon
Montant total de la dotation : 530.7€
2ème prix :
- 1 console WII
- 1 jeu
- 2 pass pour le salon
Montant total de la dotation : 241€
3ème prix :
- 1 console Nintendo 3DS
- 1 jeu
- 2 pass pour le salon
Montant total de la dotation : 207.8€
4ème prix :
- 1 console Xbox
- 1 jeu
- 2 pass pour le salon
Montant total de la dotation : 249.8€
- La prestation ne comprend pas les repas, boissons et les activités annexes. Lors du tirage au sort, il ne pourra être attribué qu’un seul prix par personne. En aucun
cas, le lot ne pourra être échangé ou repris contre tout autre article ou un autre lot ou
contre des espèces.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les
coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre
raison, seront remis en jeu.
ARTICLE 5
Le tirage au sort sera effectué le lundi 15 octobre 2012 à 10 heures, à la TCAR 15 rue de
la Petite Chartreuse. Il sera procédé au tirage au sort de 4 gagnants.
Suite au tirage au sort, les gagnants seront personnellement avertis de leurs gains par email
à l'adresse électronique qu’ils auront indiquée sur le formulaire de participation au
jeu.
Aucun message ne sera délivré aux perdants.
ARTICLE 6
La société organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui
concerne l’identité et l’adresse des gagnants, de même en ce qui concerne un éventuel
litige financier ou juridique avec la TCAR, et de procéder à leur élimination.
Les informations nominatives concernant les participants sont destinées à l’usage de la
société organisatrice, notamment pour envoyer des propositions ou informations par
courrier, par téléphone ou par mail.
La liste des gagnants pourra être affichée à l’agence Théâtre des Arts à Rouen ou sur les
sites internet www.crea-astuce.fr et ou sur www.365-jours.info. Elle pourra également
être communiquée par voie de presse.
Les gagnants autorisent la société TCAR à utiliser leur nom et adresse sans restriction,
sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre
que la remise de leur prix. En cas de refus, le gagnant renonce expressément à son prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, les participants disposent des droits d’opposition (art.26 de la loi),
d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les
concernant qu’ils peuvent exercer gratuitement sur simple demande à TCAR 15 rue de la
Petite Chartreuse BP99 – 76002 ROUEN CEDEX 1.
ARTICLE 7
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle
était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier
les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité au cas où
le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données
communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui
serait pas imputable.
La responsabilité de la TCAR ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son
fournisseur d’accès Internet,
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne,
du combiné),
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait au participant d’accéder au formulaire de participation,
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies
qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée,
- Des problèmes d’acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu « INTERNET MON ESPACE » ou ayant
endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la TCAR ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension
ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore tout dommage direct
ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet. Il
appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que rapport de suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la TCAR, notamment dans ses systèmes d’information,
en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre
des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par
rapport à celle annoncée ou attendue par les participants, ou des dommages éventuels
de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages
leur soient directement ou indirectement imputables.
ARTICLE 8
La participation au jeu étant gratuite, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce
tarif étant défini par France Telecom.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante :
TCAR – Service marketing – 15 rue de la Petite Chartreuse – B.P. 99 – 76002 ROUEN
CEDEX 1
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs
nom, prénom, adresse complète, la connexion concernée (création de l’espace,
configuration des favoris), et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant
la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires
d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique
ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et
reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de
15 jours après la participation au jeu pour lequel le participant exige le remboursement.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être
effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4
semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à
un seul par foyer (même nom, même adresse, même ligne téléphonique).
ARTICLE 9
La participation au jeu implique l’acceptation complète et sans réserve de son règlement
complet.
Le présent règlement peut être obtenu sur simple demande écrite auprès du service
communication de la TCAR – 15 rue de la petite chartreuse B.P.- 99 – 76002 ROUEN
Cedex 1. Le remboursement du timbre se fera sur demande écrite au tarif économique
en vigueur. Il ne sera remboursé qu’une seule participation par foyer.
ARTICLE 10
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par TCAR dont les décisions
sont sans appel. Fait à Rouen, le 20 septembre 2012
