Règlement du jeu
Voici le règlement du jeu - tirage au sort organisé par la TCAR 15 rue de la Petite Chartreuse BP99 - 76002 ROUEN CEDEX 1 ? Tél. 02.35.52.52.00 ? Fax 02.35.52.52.38 - S.A.S. au capital de 164 000 € - C.C.P. ROUEN 27484 C - SIREN 309 073 625 - RCS ROUEN N° 309 073 625 00043 - Code APE 602 A
RÈGLEMENT DU JEU & TIRAGE AU SORT
"Saint-Valentin"
ARTICLE 1
La société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise (TCAR) dont le siège social est 15 rue de la Petite Chartreuse à ROUEN, organise en association avec l’Aéroport de Beauvais un grand jeu concours gratuit du 4 au 14 février 2012 (participation jusqu’au dernier jour minuit). Ce jeu est sans obligation d’achat.
ARTICLE 2
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) et résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des salariés TCAR et CREA et des membres de leurs familles.
ARTICLE 3
Pour jouer, les participants doivent compléter le formulaire de jeu disponible sur le site www.365-jours.info.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule et unique participation par personne et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale) pendant la période du jeu.
Le participant devra également indiquer qu’il accepte le règlement du jeu en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 4
Les prix sont fournis par notre partenaire l’Aéroport de Beauvais dans le cadre d’un accord spécifique intervenu entre la TCAR et l’Aéroport de Beauvais.
L’Aéroport de Beauvais assume à l’égard des gagnants la responsabilité de tout préjudice résultant des lots fournis par eux dans les conditions légales et réglementaires applicables. La TCAR ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ses obligations par son partenaire.
La détermination des gagnants se fera par tirage au sort.
1er Prix : Un billet d’avion aller-retour pour 2 personnes au départ de l’aéroport de Beauvais-Tillé à destination de Bergame d’une valeur de 600€.
Ces billets sont valables hors week-end, vacances scolaires, jours fériés et événements sportifs majeurs.
Le vol s’effectue sans limitation dans la durée du séjour.
Les billets sont toutes taxes comprises incluant notamment le prix du billet d’avion, les taxes et frais d’aéroport, les frais de carte de crédit, les frais d’enregistrement à l’exclusion du montant des frais d’enregistrement de(s) bagage(s) de soute, des frais d’assurance, des frais pour le transport d’équipements sportifs, d’instruments de musique, etc. et des éventuels frais d’excédent bagage.
Les réservations s’effectuent au plus tard 45 jours avant la date de voyage souhaitée, sous réserve de disponibilité au moment de la demande. Les billets sont non modifiables et non remboursables.
L’ensemble du processus de réservation des billets d’avion (notamment, l’identité des passagers, les dates de séjours, etc.) reste à la charge et sous l’entière responsabilité du gagnant, sans que celle-ci ne puisse engager la responsabilité de la TCAR en cas de problème lié à la réservation des billets d’avion.
Lors du tirage au sort, il ne pourra être attribué qu’un seul prix par personne. En aucun cas, le lot ne pourra être échangé ou repris contre tout autre article ou un autre lot ou contre des espèces.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront remis en jeu.
ARTICLE 5
Le tirage au sort sera effectué le mercredi 15 février à 10 heures, à la TCAR 15 rue de la Petite Chartreuse. Il sera procédé au tirage au sort de 1 gagnant.
La désignation du gagnant s’effectuera par tirage au sort au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l’huissier dépositaire du présent règlement. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Suite au tirage au sort, le gagnant sera personnellement averti de son gain par e-mail à l'adresse électronique qu’il aura indiquée sur le formulaire de participation au jeu.
Aucun message ne sera délivré aux perdants.
ARTICLE 6
La société organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des gagnants, de même en ce qui concerne un éventuel litige financier ou juridique avec la TCAR, et de procéder à leur élimination.
Les informations nominatives concernant les participants sont destinées à l’usage de la société organisatrice, notamment pour envoyer des propositions ou informations par courrier, par téléphone ou par mail.
La liste des gagnants pourra être affichée à l’agence TCAR Théâtre des Arts à Rouen, sur le site www.365-jours.info ou sur le site internet www.tcar.fr. Elle pourra également être communiquée par voie de presse.
Les gagnants autorisent la société TCAR à utiliser leur nom et adresse sans restriction, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur prix. En cas de refus, le gagnant renonce expressément à son prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant qu’ils peuvent exercer gratuitement sur simple demande à TCAR 15 rue de la Petite Chartreuse BP99 – 76002 ROUEN CEDEX 1.
ARTICLE 7
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité au cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La responsabilité de la TCAR ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet,
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait au participant d’accéder au formulaire de participation,
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- Des problèmes d’acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la TCAR ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet. Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que rapport de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la TCAR, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
ARTICLE 8
La participation au jeu étant gratuite, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante :
TCAR - Service marketing - 15 rue de la Petite Chartreuse - B.P. 99 - 76002 ROUEN CEDEX 1
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs nom, prénom, adresse complète, la connexion concernée, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après la participation au jeu pour lequel le participant exige le remboursement.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse, même ligne téléphonique).
ARTICLE 9
La participation au jeu implique l’acceptation complète et sans réserve de son règlement complet.
Le présent règlement est déposé via dépotjeux.com auprès de l’étude Maître COHEN-SKALLI-HOBA, huissier de justice situé, 29 bd Jean JAURES-BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX
Il peut être obtenu sur simple demande écrite. Le remboursement du timbre se fera sur demande écrite au tarif économique en vigueur. Il ne sera remboursé qu’une seule participation par foyer.
ARTICLE 10
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par TCAR dont les décisions sont sans appel.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2012.
