Règlement
Règlement du jeu « 1 AN D’INNOVATIONS CA SE FETE ! »
Voici le règlement du jeu – tirage au sort organisé par la TCAR 15 rue de la Petite Chartreuse BP99 – 76002 ROUEN CEDEX 1 Tél. 02.35.52.52.00 Fax 02.35.52.52.38 S.A.S. au capital de 164 000 € – C.C.P. ROUEN 27484 C – SIREN 309 073 625 – RCS ROUEN N° 309 073 625 00043 – Code APE 602 A
RÈGLEMENT DU JEU & TIRAGE AU SORT
GRAND JEU « 1 an d’Innovations ça se fête ! »
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise (TCAR) dont le siège social est 15 rue de la Petite Chartreuse à ROUEN, organise un grand jeu concours gratuit « 365-JOURS.INFO » du 22 août au 25 septembre 2011 (participation jusqu’au dernier jour minuit). Ce jeu est sans obligation d’achat.
L’accès au jeu se fera via le site internet www.365-jours.info.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) et mineure sous la condition suspensive de l’autorisation parentale et résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des salariés TCAR et CREA et des membres de leurs familles. Le représentant légal veille au respect du présent règlement. La confirmation écrite de l’accord du représentant légal pourra lui être demandée par la société organisatrice à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. A défaut de confirmation écrite, aucun lot ne pourra être remis au mineur.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et une adresse électronique valide.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU JEU
Pour jouer, les participants doivent compléter le formulaire de jeu disponible sur le site www.365-jours.info. Il ne peut être pris en compte qu’une seule et unique participation par personne et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale) pendant la période du jeu.
Toutefois, les participants qui auront communiqué les adresses e-mail de plusieurs contacts (dans la limite de 5), auront leur participation enregistrée une nouvelle fois, soit au maximum 5 participations supplémentaires.
Le participant devra également indiquer qu’il accepte le règlement du jeu en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
La détermination des gagnants se fera par tirage au sort.
1er prix : Un IPAD 2 APPLE 32 Go Wifi-3G Blanc, d’une valeur de 711 € (sept cent onze euros).
2ème prix : Un IPOD TOUCH IV APPLE 8 Go, d’une valeur de 238,99 € (deux cent trente huit euros et quatre vingt dix neuf centimes).
3ème prix : Un IPOD NANO TOUCH VI 8 Go, d’une valeur de 169 € (cent soixante neuf euros).
La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées, une dotation d’une valeur équivalente ou présentant des caractéristiques similaires.
Lors du tirage au sort, il ne pourra être attribué qu’un seul prix par personne. En aucun cas, les lots ne pourront être échangés ou repris contre tout autre article ou un autre lot ou contre des espèces.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront remis en jeu.
ARTICLE 5 – TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort sera effectué le vendredi 30 septembre 2011 à 15 heures, à la TCAR 15 rue de la Petite Chartreuse. Il sera procédé au tirage au sort de 3 gagnants.
Suite au tirage au sort, les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par email par la société organisatrice à l’adresse électronique qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation au jeu.
Les perdants recevront un message les invitant à consulter les résultats du tirage au sort sur www.365-jours.info.
ARTICLE 6 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
La société organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des gagnants, de même en ce qui concerne un éventuel litige financier ou juridique avec la TCAR, et de procéder à leur élimination.
Les informations nominatives concernant les participants sont destinées à l’usage de la société organisatrice, notamment pour envoyer des propositions ou informations par courrier, par téléphone ou par mail.
La liste des gagnants sera affichée sur le site internet www.365-jours.info. Elle pourra également être communiquée par voie de presse.
Les gagnants autorisent la société TCAR à utiliser leur nom et adresse sans restriction, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur prix. En cas de refus, le gagnant renonce expressément à son prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant qu’ils peuvent exercer gratuitement sur simple demande à TCAR 15 rue de la Petite Chartreuse BP99 – 76002 ROUEN CEDEX 1.
ARTICLE 7 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité au cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La responsabilité de la TCAR ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet,
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait au participant d’accéder au formulaire de participation,
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
La participation au jeu « 365-JOURS.INFO » par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu « 365-JOURS.INFO »,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- Des problèmes d’acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu « 365-JOURS.INFO » ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la TCAR ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet. Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que rapport de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la TCAR, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au jeu étant gratuite, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante :
TCAR – Service marketing – 15 rue de la Petite Chartreuse – B.P. 99 – 76002 ROUEN CEDEX 1
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs nom, prénom, adresse complète, la connexion concernée (création de l’espace, configuration des favoris), et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercable…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après la participation au jeu pour lequel le participant exige le remboursement. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse, même ligne téléphonique).
ARTICLE 9 – ACCEPTATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l’acceptation complète et sans réserve de son règlement complet qui a été déposé via depotjeux.com auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLIHOBA, huissier de justice située, 29 Bd Jean JAURES-BP 42, 93401 SAINT-OUEN CEDEX.Le règlement est disponible sur le site du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par TCAR dont les décisions sont sans appel.
ARTICLE 10 – PARTICIPATION FRAUDULEUSE – EXCLUSION
Les participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité ou leur domicile. L’indication d’une adresse ne correspondant pas à son lieu de résidence principal, d’une adresse professionnelle ou d’une adresse falsifiée emportera l’annulation de la participation et la radiation du participant de la liste des gagnants.
De manière générale, toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participation frauduleuse, effectuée en bande organisée ou non, sous quelque forme que ce soit, notamment, toute participation multiple d’une personne physique ou de plusieurs personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire (par exemple : utilisation de programmes informatiques permettant la soumission des dessins en masse, génération d’adresses IP pour un multiplier sa participation, …) permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate sera immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi par la loi française.
Fait à Rouen, le 4 août 2011
