RÈGLEMENT DU JEU
Intitulé
ARTICLE 1
La société Reparautos Europe Ltd - Registred in England
John Street, EC1V4PY London, United Kingdom
2011 inclus :
ARTICLE 2
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout
contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais
également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en
l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou
sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, fr
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer
contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défau
légaux.
Configuration matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu.
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4),
- Navigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug et l'exécution des fonctions javascript.
- PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieur,
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu.
- Système d’exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4), avigateur : Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug-in Flash 5 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies
Configuration logicielle :
ARTICLE 4
La participation au Jeu est ouverte du 01 novembre au
telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisa
RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
REPARAUTOS.COM©
Intitulé «LE FANTASTIQUE NOËL»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Registred in England and Wales, N°07367756 dont le siège est situé
United Kingdom (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 01 novembre au
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
ation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout
contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais
qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en Europe, disposant d’un accès à Internet, à
l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou
sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer
contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défau
Configuration matérielle et logicielle requises :
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
01 novembre au 02 janvier 2011 à minuit (la date et l'heure des connexions des joueurs,
telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi).
1
le siège est situé 2nd Floor 145 157 St
Organisatrice »), organise du 01 novembre au 02 janvier
ation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout
contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais
, disposant d’un accès à Internet, à
l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à
ères et sœurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le
contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s)
afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs,
in Flash 5 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies
à minuit (la date et l'heure des connexions des joueurs,
2
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.reparautos.com© sous réserve notamment
d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Descriptif du jeu :
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet ci-dessus, et s’inscrire à notre newsletter (lettre
d’information) et rester abonné à cette lettre d’information durant toute la période du jeu. La participation au Jeu est limitée à
une participation par joueur (même nom, même adresse). Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera
tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice. Toute inscription inexacte ou
incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en
considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux
dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, des tirages au sort seront effectués :
Pour le lot de 100€ chaque semaine en bon d’achat, un tirage au sort aura lieu les :
Lundi 08 novembre 2010, lundi 15 novembre 2010, lundi 22 novembre 2010, lundi 29 novembre 2010, lundi 06 décembre 2010,
lundi 13 décembre 2010, lundi 20 décembre 2010, lundi 27 décembre 2010 et dernier tirage au sort le 03 janvier 2011.
Pour gagner les 1000€ CASH, deux tirages au sort auront lieu le :
Le lundi 20 décembre 2010 pour gagner 500€ cash et le lundi 27 décembre pour gagner également 500€ cash.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les
données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques
ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Du seul fait de l’acceptation de son
prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et
de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice
et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Le(s) gagnants désignés par le tirage au sort se verra (verront) attribuer le(s) prix suivants :
100€ en bon d’achat
Chaque semaine un bon d’achat de 100€ à valoir sur reparautos.com©. (Durée de validité du bon d’achat 1 mois et utilisable en
une seule fois en cas de non utilisation le lot est considéré perdu et ne pourra plus être réclamé)
Valeur indicative du lot : 100€ TTC chaque semaine pendant 9 semaines.
2è prix : 1000€ cash
2 tirages au sort de 500€ cash, viré sur les comptes bancaires des gagnants. (Les gagnants disposent d’un mois pour ce manifesté
et remettre leurs coordonnées bancaires, en l’absence le lot est considéré perdu et ne pourra plus être réclamé)
Valeur indicative du lot : 500€ TTC par tirage au sort.
Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le
formulaire de participation au Jeu. Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s)
gagnant(s) doit (doivent) remplir toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire français et d’entrée
sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de
validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage.
3
Le(s) prix sera (ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est (sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni
faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour
quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne
fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s)
pour le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix(s)
(exemple : places de concert, de cinéma, de festival…). Le cas échéant, la date d’utilisation du (des) prix(s) sera communiquée
lors de la délivrance du (des) prix(s). En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix(s) se fera selon les modalités communiquées
par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une
contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par des prix d'une valeur équivalente, sans
qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) prix(s) ou en cas
d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société
Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou
détérioration du (des) prix(s) par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne
reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait
seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la
Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir
en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par
leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement. Pour les joueurs,
dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de
communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de
cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d’euro toutes taxes comprises), tarif France télécom en vigueur «
heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre vingt
onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix huit millièmes d’euros toutes taxes
comprises). Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur
fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La
Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie
sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout
accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au
site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier
postal exclusivement, à l’adresse suivante :
REPARAUTOS EUROPE LTD
2nd Floor
145 157 St John Street,
4
EC1V4PY London,
United Kingdom
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la
durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande
écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus
(cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera
automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à notre siège, une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en
fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante :
REPARAUTOS EUROPE LTD
2nd Floor
145 157 St John Street,
EC1V4PY London,
United Kingdom
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de
copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur
(même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la
version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du
Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société
Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet,
pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas
d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne
parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas
pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû
à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède
un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes
d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé
aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou
indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
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Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des
prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société
Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des
droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront
envoyer un courrier à l’adresse suivante :
REPARAUTOS EUROPE LTD
2nd Floor
145 157 St John Street,
EC1V4PY London,
United Kingdom
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions
qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les
joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas
d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit
s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou
de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la
disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc
prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi anglaise.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse
suivante :
REPARAUTOS EUROPE LTD
2nd Floor
145 157 St John Street,
EC1V4PY London,
United Kingdom
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Londres, auquel compétence exclusive est attribuée
