Règlement du jeu-concours Reminiscence n°170803 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 14 coffrets "Rem" (72 euros).

Règlement du jeu «Coffrets Rem»
1. Présentation de la société organisatrice
La société Reminiscence Diffusion Internationale, SAS au capital de 40 000,00 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro B 325 803 724, dont le siège social
est, 39 avenue de Cannes, 06160 Juan Les Pins (ci‐après désignée la « Société Organisatrice »),
organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Coffrets Rem», (ci‐après désigné le « Jeu »)
du 3 décembre 2012 (09h) au 16 décembre 2012 (19h), accessible uniquement sur le réseau Internet
à partir de la page Reminiscence Paris du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL
suivante : http://www.facebook.com/reminiscenceparis (ci‐après désignée la « Page » ).
2. Durée du Jeu et accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu est accessible sur la Page du 3 décembre 2012 à 09h au 16 décembre 2012 à 19h inclus.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce
titre.
2.2 Conditions d’accès au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco
inclus), cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un
accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas
échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le
site communautaire Facebook.com (ci‐après désigné le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure titulaire d’un compte Facebook est admise
à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des)
titulaire(s) de l'autorité parentale vis‐à‐vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble
des présentes stipulations (ci‐après désigné le « Règlement » ). En conséquence, toute participation
d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société Organisatrice que ce Participant a
bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participé à
l'élaboration du Jeu, les membres du groupe Reminiscence et les membres du personnel de l’étude
de la SCP SIMONIN‐LE MAREC‐GUERRIER, huissiers de justice associés, ainsi que, pour chacune des
catégories visées, leur famille (même nom, même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci‐après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et
autres textes applicables aux jeux en France. Le non‐respect des conditions de participation
énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
3. Modalités du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris
par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, entre le 3 décembre 2012 à 09h et le 16 décembre
2012 à 19h, se connecter à son compte Facebook puis se rendre sur la Page, puis cliquer sur l’onglet
« Coffrets Rem » et installer l’application.
Les « non‐fans » de la Page verront un premier visuel qui leur indique que pour continuer ils doivent
« aimer » la Page. Pour accéder à l’application il leur faudra cliquer sur « J’aime » en haut de la page
à côté du nom de la Page.
Pour jouer, le Participant devra cliquer sur le bouton de participation « Jouer ».
Un lien en dessous de ce bouton donne accès au Règlement du Jeu en format PDF téléchargeable ou
imprimable.
Les gagnants sont désignés par la méthode des Instants Gagnants décrite à l’article 4.
Les gagnants recevront un mail de confirmation dans leurs boites e‐mail à l’issue du Jeu.
Les Participants ne peuvent gagner qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
4. Désignation des gagnants
Si le Participant clique à un moment (date, heure, minute, seconde) correspondant précisément à
l’un des 14 (quatorze) instants gagnants préalablement définis et déposés à l’étude de la SCP
SIMONIN‐LE MAREC‐GUERRIER, huissiers de justice associés, (ci‐après désigné les « Instants
Gagnants ») il sera déclaré gagnant (ci‐après désigné (s) le(s) « Gagnant(s) »).
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant, le
serveur déterminerait le Gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation un des Instants Gagnants, cet instant est alors ouvert :
le Gagnant sera le premier Participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
Si le Participant ne gagne pas, il lui reste 2 (deux) possibilités :
• publier sa participation au Jeu sur son « Mur » ou,
• rejouer le lendemain
Les Participants peuvent jouer une fois par jour maximum pendant toute la durée du Jeu (par le biais
d’un même compte Facebook). Un Participant ne peut gagner qu’une fois pendant toute la durée du
Jeu.
5. Modalités d’information des Gagnants
Si le Participant gagne, il devra communiquer son adresse e‐mail au sein de l’application Facebook
lorsque son gain lui est notifié, puis il devra répondre au message qui lui sera adressé par la Société
Organisatrice avec ses coordonnées afin de recevoir son gain. Il validera alors son gain en envoyant
ses données à l’issue du Jeu.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant accompagnée de ses
coordonnées dans les trois (3) jours qui suivent la notification du gain ou en cas de renonciation
expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera
acquis à la Société Organisatrice.
6. Descriptif des dotations
6.1 Dotations
Seront mis en jeu :
 quatorze (14) coffrets identiques du parfum Rem contenant un vaporisateur 20ml et l’Eau de
Toilette 100ml, ayant une valeur unitaire de 72€ TTC (soixante‐douze euros toutes taxes
comprises) ;
Soit une valeur globale pour l’ensemble des dotations de 1008€ TTC (mille huit euros toutes taxes
comprises).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci‐dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre
indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué cidessus,
à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une
contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots
attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un
remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre‐valeur totale ou
partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et
la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots
annoncés par une dotation de valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent être échangées contre d'autres, ni contre des espèces, ni contre tout autre
bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots
offerts notamment par un lot de valeur équivalente ou supérieure, sauf en cas d'événement
imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans
des délais raisonnables.
Les dotations offertes ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Elles
ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise
de leur contre‐valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
6.2 Attribution des dotations
Chaque Participant se voit attribuer le lot correspondant à l’Instant Gagnant auquel il participe,
conformément à la répartition des lots par Instant Gagnant déposée à l’étude de la SCP SIMONIN‐LE
MAREC‐GUERRIER, huissiers de justice associés.
6.3 Remise des dotations
Suite à leur participation, en cas de gain comme décrit aux présentes, après avoir confirmé leur
adresse e‐mail, les Gagnants recevront toutes les informations nécessaires, pour recevoir leur lot, par
e‐mail dans les cinq (5) jours (hors week‐end et jours fériés), à partir de l’annonce des Gagnants.
Chaque gagnant recevra son lot sous un mois à partir de la date de fin du jeu aux frais de la société
organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus
lors de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas
d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot
gagné.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant sera perdu pour celui‐ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle‐ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La
Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute
avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la
Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait
survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
‐ de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
‐ de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
‐ de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
‐ de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
‐ des problèmes d'acheminement ;
‐ du fonctionnement de tout logiciel ;
‐ des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
‐ de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
‐ de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
‐ du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs
et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que
ce soir, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité ou sous celle du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale si le Participant est
mineur.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la
détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis‐à‐vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prêtenoms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer
au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8. Cas de force majeure ‐ Réserves de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français) indépendant de sa volonté, le
Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter
de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation
au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées
dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et sont
intégralement supprimées à l’issue de celui‐ci.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 40 de cette loi, pendant toute la durée du Jeu, d’un droit d’accès, de
rectification, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification de leur
identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à :
Reminiscence Diffusion Internationale
Jeu «Coffrets Rem»
39 avenue de Cannes
06160 Juan Les Pins
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera
l’impossibilité de livrer sa dotation à un Gagnant.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant
autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication
de sa ville et de son département de résidence sur la Page sans que cette utilisation ne confère au
Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.
10. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non‐participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Remboursement des frais
Remboursement des frais de consultation du Règlement :
Pour obtenir le remboursement de la visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la demande écrite
avant le 9 janvier 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus tard, dans les dix (10) jours
calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le
Participant venait à la recevoir après la date limite susvisée, à l’adresse du Jeu suivante :
Reminiscence Diffusion Internationale– Jeu « Coffrets Rem » ‐ 39 avenue de Cannes – 06160 Juan Les
Pins, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète,
date et heure de connexions, et en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès
auquel le Participant est abonné faisant apparaître les dates et horaires de connexions clairement
soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci‐dessus ou
envoyée après la date limite susvisée (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de participation :
Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement
librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, et connexions pour participer au Jeu)
seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies ci‐avant au
présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront
être jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants
ayant accédé à la Page à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de
participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci‐dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée
au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le
remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des
documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son
fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout
accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en
effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son
usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro TTC par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire, dans les quatre‐vingt‐dix
(90) jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien‐fondé de cette
demande
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas
remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur
usage personnel.
Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou
d’accès au Règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre‐poste au
tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
12. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui‐ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de
compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La
Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre la
Société Organisatrice et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne
sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
13. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de
cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et donnera lieu au dépôt
d’un avenant auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 13 ci‐dessous, et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de
ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
14. Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de à l’étude de la SCP SIMONIN‐LE MAREC‐GUERRIER, huissiers de
justice associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page.
Une copie du Règlement sera adressée sans frais à toute personne qui en fera la demande écrite en
mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 9
Janvier 2013 minuit (cachet de la poste faisant foi),à l’adresse suivante :
Reminiscence Diffusion Internationale
Jeu « Coffrets Rem »
39 avenue de Cannes
06160 Juan Les Pins
Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale) dans les conditions visées ci‐dessus.