Règlement du jeu-concours Remington n°200245 Lot principal gagné : La réalisation du défi sélectionné en compagnie de David Costa (3 175 €).

Acta Étude d'Huissiers de Justice
15 Rue de Sarre
57070 Metz, France
Par la présente, Me Hervé PIERSON Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un
Office d'Huissier de Justice ACTA Me Joseph PIERSON Hervé PIERSON Alain MEROT située 15 rue de Sarre à
METZ 57070 atteste avoir reçu en dépôt, le règlement de jeu-concours intitulé Le défi Remington organisé par
Spectrum Brands France / Remington France du 17/10/2013 à 10h00 au 31/12/2013 à 23h55. Me Hervé PIERSON
atteste en avoir vérifié la régularité conformément à l'article L 121-38 du Code de la Consommation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Metz le 08/10/2013.
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REGLEMENT DU JEU
« Le défi Remington »
Article 1 : DENOMINATION SOCIALE
La société Spectrum Brands France, SAS au capital de 4 620 000 euros, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro B 602 039 349, ayant son siège social au 157 rue JP Timbaud, BP 15,
92403 Courbevoie Cedex, organise, dans les conditions définies ci-après, un jeu national gratuit
sans obligation d'achat intitulé « Le défi Remington », du 17 octobre 2013 à 10H00 au 31
décembre 2013 à 23h55.
La société Spectrum Brands France, désignée société organisatrice, sous-traite la gestion de
l'opération à la société OpayaGroup, SARL au capital de 97 200 euros, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 502 833 858 000 17, ayant son siège social au 8 rue Petit – 92110
Clichy.
Article 2 : PARTICIPATION AU JEU
Ce jeu est accessible uniquement via la page Facebook de Remington France
(www.facebook.com/RemingtonFrance).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine,
Corse comprise, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des partenaires ainsi
que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs), disposant
d'une connexion à Internet et d'un compte Facebook valide.
Pour tenter leur chance, les joueurs doivent être « fans » de la page Facebook de Remington
France, c’est à dire avoir cliqué sur le bouton « J’aime » et jouer. Pour que leur participation soit
valide, les joueurs doivent conserver leur qualité de « fan » au moins jusqu’au tirage au sort prévu
au plus tard 30 jours après la clôture de l’opération.
Pour participer, il suffit de se rendre sur l’onglet [Le Défi Remington] ou [Le Défi] situé sur la page
Facebook de Remington France et de suivre les instructions.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte
d’autres participants. Un justificatif d'identité ou de domicile pouvant lui être demandé à tout
moment du concours.
Les participants reconnaissent avoir pris connaissance des conditions physiques minimales
demandées pour la réalisation de chaque défi. Ces conditions sont indiquées à l’article 4 du
présent règlement. Pour valider son gain, le joueur ayant été tiré au sort devra produire le certificat
médical demandé au plus tard 15 jours après avoir accepté son gain.
Article 3 : PRINCIPE DU JEU
Les participants se rendre sur l’onglet [Le Défi Remington] ou [Le Défi] situé sur la page Facebook
de Remington France et votent pour leur défi préféré parmi la liste de 4 choix proposés :
§ Défi : Challenge voltige aérienne
§ Défi : Challenge sur Flyboard
§ Défi : Challenge sur Hacker
§ Défi : Challenge sur Snowscoot
Pour valider leur participation ils indiquent leur prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail et
numéro de téléphone.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois.
L'utilisation de tout système automatisé est interdite et entraînera la disqualification du participant.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable des participations en retard, invalides, incomplètes
ou mal adressées, lesquelles seront exclues du concours. Toute fausse déclaration ou fausse
information soumise par un participant résultera en la disqualification des inscriptions concernées.
Article 4: DOTATIONS
Ce jeu est doté d’un lot unique :
Un défi à réaliser conjointement avec l’égérie de la gamme homme de la marque pour la France :
Monsieur David Costa.
La dotation correspondra à la réalisation du défi ayant reçu le plus de votes de la part des joueurs
durant la période de l’opération.
Le défi comprend :
- Transfert Aller/Retour du gagnant au départ de la gare ou de l’aéroport le plus proche du
lieu du défi (Voir descriptif des défis) vers le lieu du défi par tout moyen au choix de
l’organisateur.
- Mise à disposition non-exclusive du matériel nécessaire à la réalisation du défi dans les
conditions prévues par la société Xsquare prestataire opérationnel des défis et ses
partenaires.
- Restauration du gagnant durant la journée dédiée au défi suivant détail ci-après.
- Hébergement en hôtel 1* ou 2** durant 1 nuit dans le cadre du seul défi « Challenge en
Snowscoot »
Détail des défis (donné à titre indicatif modifiable à tout moment par l’organisateur ou son soustraitant)
Challenge voltige aérienne
Lieu : Aérodrome de la Ferté-Alais (91)
Défi : Apres un premier vol d'apprentissage et de prise en main, les challengers devront effectuer
une série de figures dans un temps imparti devant un jury d’experts et/ou VIP, le gagnant est
déterminé par la moyenne des notes attribuées par le jury.
Encadrement : Pilote instructeur Bertrand Billot (ancien leader de la patrouille de France), 2
membres de l’équipe Xsquare.
Réceptif : Restaurant Aérodrome, traiteur buffet.
Détail organisation : Activité organisée sur une journée,
- Rendez-vous sur la base à 10h00, présentation de l’avion par le pilote instructeur. Présentation
du challenge et figures de voltige imposées à réaliser (1h).
- Première séance découverte de 20 min et prise en main pour chacun des challengers, exercices
et répétition de leur défi.
- Pause déjeuner (2h).
- Organisation de la compétition, passage noté des challengers (entre 15 et 20 min chacun) lors
d’une deuxième session de voltige.
Le gagnant est déterminé par les notes du jury.
Profil nécessaire du participant :
Il faut être en bonne santé et en condition physique normale, pas de contre-indication
formelle. Interdit aux femmes enceintes. Interdit au moins de 18 ans.
Par prudence et pour garantir l’ensemble de la couverture d’assurance établie par la compagnie
affrétant l’avion dans cet exercice sportif, un certificat de bonne condition physique (pas de contreindication
à la pratique d'un sport aérien) établi par un médecin généraliste sera demandé.
Une taille de 1,90m et un poids de 100 Kg maximum sont autorisés.
Assurances : RC pro de la société affrétant l’avion, bénéficiant d’un contrat couvrant
l’encadrement du public dans la pratique de la voltige aérienne.
Valorisation commerciale moyenne : 3.220€ TTC (hors acheminement).
Challenge sur Flyboard
Lieu : Base de Villeneuve-la-Guyard (77) ou base de Ponpoint (60).
Défi : Après une première session d’apprentissage et de prise en main avec le champion du
monde de jet ski Romain Stampers, les challengers devront effectuer un slalom chronométré à
travers une série de bouées.
Encadrement : Moniteur Romain Stampers (champion du monde jet ski), 2 membres de l’équipe
Xsquare.
Réceptif : Restaurant base nautique, traiteur buffet.
Détail organisation : Activité organisée sur une journée, rendez-vous sur la base vers 10h00,
- Présentation et démonstration du Flyboard par Romain Samplers (20min).
- Première séance découverte coachée pour chacun des challengers (max 30 min par pers).
- Pause déjeuner (2h).
- Organisation de la compétition, 2 à 3 passages chronométrés (de 10 min) par challengers.
Le vainqueur sera désigné au meilleur des chronos.
Profil nécessaire du participant : Il faut être en bonne santé et en condition physique normale,
savoir nager, pas de contre-indication formelle. Interdit aux femmes enceintes. Interdit au moins de
18 ans. Par prudence et pour garantir l’ensemble de couverture d’assurance dans cet exercice
sportif, un certificat de bonne condition physique (pas de contre-indication à la pratique d'un sport
nautique) établi par un médecin généraliste sera demandé.
Assurances : Cette activité peut-être couverte par la RC de l’organisateur ou de son sous-traitant
dans le cadre de jeux de plage. Nous proposerons au participant pour cette activité de prendre
une assurance individuelle multirisque spécifique qui lui sera remboursée à hauteur de 100€ (cent
euros) TTC. Notons que sur ce point la législation nous interdit d’imposer cette assurance et il
appartient à chacun d’évaluer le besoin.
Valorisation commerciale moyenne : 3.105€ TTC (hors acheminement)
Challenge sur HACKER
Lieu : Circuit de Dreux (28) ou Circuit d’Ecuyers (51).
Défi: Après une première session de découverte coaché par Christophe Anquetil (pilote Racecar
et Trophée Andros, importateur du Hacker), les challengers devront s’affronter sur la piste chacun
à bord de son Hacker dans un challenge de course en duel, en poursuite ou chronométré.
Encadrement : Instructeur Christophe Anquetil, 2 membres de l’équipe Xsquare.
Réceptif : Installation plateau repas ou buffet installé sur les abords du circuit.
Détail organisation : Activité organisée sur une journée, rendez-vous sur circuit vers 10h00,
- Présentation et consignes du Hacker (30min).
- Première séance découverte coachée pour chacun des challengers (2 séances de 5 tours
chacun).
- Pause déjeuner (2h).
- Organisation de la compétition, (2 à 3 courses de 5 tours).
Le vainqueur désigné au vainqueur de deux manches.
Profil nécessaire du participant : Il faut être en bonne santé et en condition physique normale,
pas de contre-indication formelle. Interdit aux femmes enceintes. Interdit au moins de 18 ans.
Obligation de posséder un permis B.
Par prudence et pour garantir l’ensemble de couverture d’assurance établie dans cet exercice
sportif, un certificat de bonne condition physique (pas de contre-indication à la pratique d'un sport
automobile) établi par un médecin généraliste sera demandé.
Assurances : La société partenaire qui prend en charge l’organisation sportive sur la piste est
couverte par une RC pour l’accueil du public.
Valorisation commerciale moyenne : 3.160€ TTC (hors acheminement)
Challenge en Snowscoot
Lieu : Avoriaz Haute-Savoie (74)
Défi : Apres une journée complète d’initiation en cours particulier avec un moniteur spécialisé. Les
challengers enfourcheront leur BMX des neiges pour une série de trois courses, soit sur une piste
de bordercross de snowboard, soit sur une piste de slalom parallèle spécialement aménagée pour
l’occasion.
Encadrement : Moniteur Snowscoot, 1 membre de l’office du tourisme d’Avoriaz, 2 membres de
l’équipe Xsquare
Réceptif : Repas restaurant espace privatif pour le diner du premier jour. Restauration libre pour
les autres repas.
Détail organisation : Activité organisée sur deux journées,
- Départ très tôt le premier jour pour les challenger, arrivée vers 12h00.
- Départ en cours particulier le 1er jour après-midi durant (4h) puis le second jour en matinée (3h).
- Repas avec l’ensemble du staff et des invités le soir du premier jour.
- Organisation de la compétition, le second jour après-midi.
- Planification de 2 à 3 courses sur une piste de slalom aménagé (durée de la compétition 3h).
- Le vainqueur désigné au vainqueur de deux manches
Profil nécessaire du participant : Il faut être en bonne santé et en condition physique normale,
pas de contre-indication formelle. Interdit aux femmes enceintes. Interdit au moins de 18 ans.
Par prudence et pour garantir l’ensemble de couverture d’assurance établie dans cet exercice
sportif, un certificat de bonne condition physique (pas de contre-indication à la pratique d'un sport
de neige) établi par un médecin généraliste sera demandé.
Assurances : La société partenaire Evolution2 prend en charge l’organisation sportive sur les
pistes de ski à travers la mise à disposition de moniteurs de ski diplômés. La société est couverte
par une RC, engageant sa responsabilité dans la compagnie Mutuelle du Mans Assurances n°
contrat 119.791.681 pour une garantie souscrite de 8 000 000€ pour tous dommages corporels,
matériels et immatériels confondus (hors exceptions). En revanche pour les participants, nous
conseillons d’engager une couverture corporelle complémentaire, secours évacuation
rapatriement, type carte de neige ou carré neige à souscrire à la commande des forfaits auprès de
la société SERMA.
Valorisation commerciale moyenne : 3.215€ TTC (hors acheminement)
Article 5: DESTINATION DES LOTS
Seules la société organisatrice et son sous-traitant se réservent le droit de modifier la dotation
initiale par une dotation similaire ou de valeur équivalente ou supérieure. Les participants sont
informés que la vente ou l'échange du lot est interdit. Le lot n’est pas interchangeable contre un
autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un
remboursement partiel ou total.
Article 6: ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour le défi le plus
plébiscité par les joueurs. Ce tirage au sort sera effectué dans le mois suivant la clôture du Jeu,
par l'un des huissiers de justice de la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON
Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice
domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3, et désignera le gagnant. Le gagnant
sera informé par le sous-traitant des résultats par courrier, email ou par téléphone. Une
confirmation d'acceptation de lot lui sera demandée. Sans réponse de sa part dans un délai de 15
jours à partir de la confirmation de son gain, le gagnant sera disqualifié et son prix sera perdu. Un
nouveau tirage au sort sera alors effectué par huissier de justice.
Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la société organisatrice
se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente ou supérieure.
Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de Jeu. Le gagnant
autorise toute vérification concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et
Internet).Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne la nullité du gain du gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une
contrepartie de quelque nature que ce soit.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice et son soustraitant
à utiliser ses nom, adresse, photographies et images en vidéo captées durant le défi dans
toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir
d'autre droit que le prix gagné.
De plus, en acceptant son prix le gagnant libère tous commanditaires, partenaires et leur famille et
leurs compagnies affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, affiliés,
fournisseurs, distributeurs et agences de publicité de toutes responsabilités, réclamations, ou
actions de toutes sortes pour blessures, dommages et pertes à toutes personnes et à la propriété
qui pourraient être encourues reliées à la réception, au droit de propriété ou à l'utilisation de ce
prix.
Est déterminé comme gagnant, sous réserve de présentation d’un justificatif d’identité (copie pièce
d’identité) le titulaire des coordonnées saisies sur le serveur du jeu.
Cas particulier :
Le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas, une organisation professionnelle de
quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire du lot.
Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice et son sous-traitant tout
dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation du lot et la réalisation du
défi.
Article 7 : REMBOURSEMENT
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais
correspondant au temps de connexion pour le jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France
Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit, dans le cadre d’un forfait accès
limité. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 9),
accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard
30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés
sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de
remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les
demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
Article 8 : EXCLUSIONS
La société organisatrice et son sous-traitant ne sont pas responsables en cas :
- d'interventions malveillantes,
- de problèmes de connexion Internet,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
La société organisatrice et son sous-traitant se réservent le droit d'exclure, à titre temporaire ou
définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou
par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié.
Dans ce cas, la société organisatrice et son sous-traitant se réservent le droit de fermer tous les
comptes du joueur et le gain de ce joueur sera conservé en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant la
société organisatrice et son sous-traitant, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le jeu. Dans
ce cas, leur responsabilité ne saurait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux
seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice et son soustraitant
pour tentative de fraude.
Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément
à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, disposent en
application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les
concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les
concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux des
sociétés organisatrices, et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée auprès d’OpayaGroup
à l’adresse suivante Jeu « Le défi Remington » - 8 rue Petit - 92110 Clichy.
Toutes les données personnelles fournies par le participant en lien avec ce concours sont
uniquement destinées à l’usage de la société organisatrice et de son sous-traitant et non de
Facebook. Le participant accorde son consentement explicite en termes de collecte, de traitement
et d’utilisation des données personnelles qu’il aura transmises aux fins susmentionnées. Le
participant accepte également que son nom et l’image qu’il aura fournie soient publiés sur
Facebook. La société organisatrice et son sous-traitant sont autorisés à transmettre les données
personnelles à une tierce partie dans la mesure où l’exécution du présent concours l’exige ou pour
la remise des prix. Le participant peut à tout moment décider de se retirer du concours et
demander à ce que ses données personnelles soient supprimées.
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet de l'opération est déposé via à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON
Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office
d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Le règlement
peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des
conditions énoncées. L’avenant éventuel sera déposé à la SCP ACTA dépositaire du règlement
avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la
demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu (adresse voir article 9). Les frais
postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la
base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du
jeu mis en oeuvre par la société organisatrice et son sous-traitant, ou ses prestataires ont force
probante dans tout litige se référant aux éléments de connexion et au traitement informatique
desdites informations et relatifs au jeu.
Article 12: ACCEPTATION
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du
participant. La société organisatrice et son sous-traitant trancheront souverainement tout litige
relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités
du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier
en recommandé avec accusé de réception adressé à OpayaGroup Jeu « Le défi Remington » - 8
rue Petit - 92110 Clichy. La société organisatrice et son sous-traitant se réservent le droit, si les
circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Leur
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le présent jeu est hébergé par le site Internet
Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet
Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation
et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées
directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S.
California Ave., Palo Alto, CA 94304. La société organisatrice et son sous-traitant n’assument
aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, le participant
décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris
connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge
écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu.
Article 13 : DROITS DE PROPRIETES LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriétés littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout
litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le
Code de Procédure Civile.
REMARQUE
Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées par
les participants sont fournies à Spectrum Brands et non à Facebook. Ces informations seront
utilisées pour contacter les participants dans le cadre du présent concours et pour envoyer des
informations commerciales sur les marques de Spectrum Brands, sauf demande contraire de la
part du participant en décochant les cases prévues à cet effet sur le formulaire de participation.