Règlement du jeu-concours RegionsJob n°197299 Lot principal gagné : 1 iPad Mini (350 €).

Jeu-Concours de rentrée RegionsJob
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU-CONCOURS
La Société RegionsJob, SAS au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 428 843
130, ayant son siège social 120, rue Jules Vallès – 35000 Rennes (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »)
organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Jeu-Concours de rentrée RegionsJob» du
19/09/2013 à 00h00 au 16/11/2013 jusqu’à 00h00, heure française (ci-après dénommé « le Jeu»), selon les
modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours sera accessible à partir de plusieurs site web partenaires, sur différents réseaux sociaux et
accessible sur mobile. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou
Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu-concours gratuit est ouvert à toute personne physique de plus de 13 ans résidant en France Métropolitaine
disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide et/ou un compte Facebook, à l’exception
des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeuconcours
ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs ainsi que les membres de la
famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) des personnes précitées.
Le jeu-concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le jeu-concours est accessible seulement en France Métropolitaine.
Toute participation d’une personne mineure requiert l'autorisation préalable écrite et datée de l’un de ses deux
parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu-concours.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas
échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu-concours se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1.
La participation au jeu-concours s’effectue en proposant une contribution pour concourir puis en remplissant le
formulaire de participation mis à disposition des participants.
Nature, déroulement et thème de la contribution :
Ce jeu-concours se déroule en plusieurs périodes :
Première période : du 19/09/2013 au 18/10/2013 - Pré-sélection
Trouvez le slogan de votre rentrée !
Le participant doit imaginer le slogan de sa rentrée en remplissant le formulaire en ligne à l'adresse
suivante : http://www.regionsjob.com/concours/rentree/
Le jeu sera aussi disponible sur la page Fan Facebook : https://www.facebook.com/regionsjob
A l´issue de la période de collecte (du 16/9/2013 au 18/10/2013) un jury composé de 5 personnes
(Professionnels RH et salariés de la société RegionsJob) se réunira pour désigner les 10 meilleurs slogans,
selon les critères suivants: originalité, humour & pertinence avec le thème.
Les 10 slogans retenus pour la deuxième phase seront annoncés à partir du 25/10/2013.
Cette première période de pré-sélection n’ouvre à aucune dotation.
Deuxième période : du 28/10/2013 au 16/11/2013 – Désignation des gagnants
Le public pourra voter parmi les 10 slogans pré-sélectionnés par le jury via le formulaire suivant sur l'url
suivante : http://www.regionsjob.com/concours/rentree/
Le jeu sera aussi disponible sur la page Fan Facebook : https://www.facebook.com/regionsjob
L´auteur du slogan recueillant le plus de votes du public gagnera un voyage à New-York (vol
+hébergement), d´un montant maximum de 2500€.
Un tirage au sort (le 25/11/2013) parmi les votants désignera un gagnant d´un mini iPad d´un montant de
350€.
Outre les contributions sans rapport avec le thème du jeu-concours, sont également prohibées les contributions au
jeu-concours portant atteintes à la dignité humaine en présentant notamment et de façon non exhaustive des
contenus :
• à caractère pornographique, érotiques ou pédophiles
• faisant l’apologie de crimes ou délits de quelque nature que ce soit
• à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes
en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée
• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou
morales
• portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de toute personne
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers
• et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur
Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du jeu-concours sans préjudice des
éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des
tiers.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou
IP (Internet Protocol)- pendant toute la période du jeu-concours.
Le participant peut inviter des amis à participer au jeu-concours, ce dernier prend l'initiative et la responsabilité de
fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu
le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société organisatrice.
La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi
des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité
du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message
d'invitation à ces proches.
La société organisatrice ne conservera en aucun cas les adresses électroniques fournies par le participant après
envoi des invitations pour le compte de ce dernier.
Le jeu-concours étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera
tenu responsable en cas de litige lié au jeu-concours. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les
données personnelles collectées lors du jeu-concours sont destinées à la société organisatrice.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
A l´issue de la première période du jeu-concours énoncé à l'article 3, un jury composé de 5 personnes
(Professionnels RH et membres de RegionsJob) se réunira pour désigner les 10 meilleurs slogans, selon les critères
suivants: originalité, humour & pertinence avec le thème.
Cette pré-sélection permettra au public de voter parmi les 10 slogans sélectionnés par le jury via le formulaire suivant
sur l'url suivante : http://www.regionsjob.com/concours/rentree/. Le participant dont la contribution réunira le plus de
votes à l’issue du jeu-concours sera le gagnant. En cas d’ex-æquo, ceux-ci seront départagés par un jury composé
de 3 membres de la société organisatrice. Les noms des gagnants seront révélés dans les 7 jours suivant la fin du
jeu-concours.
Les internautes pourront voter pour la meilleure création parmi les slogans présentés dans l’application Facebook
pendant la période de participation indiquée à l’article 1. A cet effet, chaque internautes souhaitant voter pour des
créations se doit d’accepter l'application Facebook contenant et présentant les créations.
Le public ne participe qu’au titre de votant. Un internaute peut voter une fois pour une participation avec son compte
personnel Facebook. L'internaute peut voter pour plusieurs participations mais une seule fois.
Les gagnants recevront un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le formulaire de
participation, dans les 7 jours suivant la fin du jeu-concours, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités
pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de
son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant sélectionné par 3 membres de la
société organisatrice.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu-concours est doté des lots suivants :
- 1er prix - pour le créateur du slogan gagnant : 1 Voyage à New York aux Etats-unis pour 2 personnes 5 jours / 3
nuits (vol + hébergement), d’un montant maximum de 2500€ (valable 6 mois & en dehors des périodes de vacances
scolaires).
- 2ème prix - pour le votant tiré au sort : 1 Apple iPad Mini noir 7,9" LED 16 Go WiFid'une valeur de 350€ TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son
lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre
dotation.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du
négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer
le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de
participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées
incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses
modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU-CONCOURS ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE
DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu-concours. Elle se réserve par
ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions,
sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu-concours. Ils seront
considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par
tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu-concours autorisent la société
organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni
réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu-concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la
SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC - Huissiers de Justice associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré , 75008
Paris. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant
toute la durée du jeu-concours.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur),
peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou
R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu-concours, dans la limite
maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la
société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète,
date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et
d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte
de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part,
les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu-concours clairement soulignées ou surlignées
par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout
accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15
euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte
en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou
à un dysfonctionnement des serveurs du jeu-concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion
technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site
et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne
pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un
participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice. La société
organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeuconcours
et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu-concours, dans le cas où les
serveurs informatiques du jeu-concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues,
d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due
au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du
jeu-concours.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu-concours. La société organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès
au site et au jeu-concours. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en
accédant au site internet du jeu-concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur
ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeuconcours.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans
son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce
cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux
conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le
participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu-concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des
dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute
autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de
retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du jeu-concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu-concours,
sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu-concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeu-concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité
de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant affirme être l’auteur de la contribution qu’il soumet et garantit que l’oeuvre proposée est originale et
inédite. A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement
participé à la réalisation de la contribution (notamment et de façon non exhaustive, à titre créatif, technique ou
figuratif) et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard.
Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant garantit les
organisateurs du présent jeu-concours contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre
quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus
généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement.
Le participant s’engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers
du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la
nature.
Dans le cadre de sa participation au jeu-concours, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à
la société organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété
intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur l’oeuvre qu’il a conçu et transmis à la société organisatrice dans le cadre
de sa participation au jeu-concours, de telle sorte que la société organisatrice puisse, sans restriction, reproduire,
représenter, exploiter, adapter cette oeuvre sur tous les médias connus comme le web, le print et la télévision ou
encore sur tous les médias inconnus, et ce par tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de 5 ans.
La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce
soit au profit du participant.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi «
informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de
radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à
l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses
stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi
que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux
et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu-concours ainsi que sur la liste des
gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé
dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu-concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est
convenu que les informations résultant des systèmes de jeu-concours de la société organisatrice ont force probante
dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeuconcours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou
son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société
organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra
être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice,
sauf dispositions d'ordre public contraires.