Règlement du jeu
« tirageausort-rb-parfumerie »
RECKITT BENCKISER FRANCE
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Reckitt Benckiser France, société par actions simplifiée au capital de 167 980 000 €, immatriculée au Registre du Commerce d'Evry sous le numéro 562 102 558, et dont le siège social est situé au 38 rue Victor Basch, 91300 MASSY (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé JEU « tirageausort-rb-parfumerie » // RECKITT BENCKISER FRANCE (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur Internet à partir du site Internet suivant : tirageausort-rb-parfumerie.fr (ci-après le « Site ») du 25/07/2022 au 09/08/2022 selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert du 25/07/2022 au 09/08/2022 à toute personne physique majeure et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse). Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe Reckitt, des sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs,
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.
Toute personne mineure participant au Jeu sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement du(des) parents ou du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale ou à défaut du(des) tuteur(s) légal(aux). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation du(des) parents, ou du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut du(des) tuteur(s) légal(aux), via notamment, une autorisation parentale. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation. Toute fausse déclaration, ou absence de réponse à la demande de justificatif de la Société Organisatrice, entraînera automatiquement l’annulation de la participation au Jeu du mineur.
Les inscriptions erronées ou frauduleuses ne seront pas prises en considération, ce qui entrainera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du participant au Jeu.
Il est en effet expressément rappelé que la Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant, notamment en cas d’atteinte à l’image de la Société Organisatrice.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux Jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 : DUREE DU JEU
Le Jeu débute le 25/07/2022 à 00h01 et s’achève le 09/08/2022 à 23h59 et est accessible uniquement sur le Site.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU, ET MODALITES DE PARTICIPATION
Les produits ouvrant droit à la participation au Jeu sont tous les produits des marques, Dettol, Durex, Intima et Veet vendus dans l’enseigne participante.
L’enseigne participante est la société CARREFOUR FRANCE
La participation au Jeu se fait exclusivement par le Site, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer, le consommateur doit au préalable acheter, entre le 25 juillet 2022 et le 9 août 2022 inclus, un (1) produit parmi les marques, Dettol, Durex, Intima et Veet, dans l’un des Carrefour participants (c’est-à-dire, l’un des hypermarchés Carrefour de France métropolitaine, Corse incluse) et se connecter entre le 25 juillet 2022 et le 9 août 2022 sur le Site.
Pour s’inscrire, le participant devra :
se connecter sur le Site
cliquer sur l’onglet « je participe »,
remplir le formulaire et le valider,
le participant accède ensuite au jeu :
il clique sur « je joue » :
si 3 (trois) symboles identiques s’alignent, le participant sera considéré comme gagnant sous réserve que sa participation soit conforme au présent règlement ;
si 3 (trois) symboles différents s’alignent, le participant sera considéré comme perdant et ne pourra prétendre remporter aucun des lots listés ci-après.
Si le participant aligne 3 (trois) symboles identiques, il entrera dans le processus de désignation du gagnant décrit à l’article 5 ci-après.
Si le participant n’aligne pas 3 (trois) symboles identiques, il sera considéré comme « perdant », et ne pourra prétendre remporter aucun des lots listés ci-après
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU GAGNANT
Pour entrer dans le processus de désignation du gagnant, les participants doivent avoir aligner trois (3) symboles identiques sur la page du Jeu accessible uniquement via le Site.
Un même participant ne peut entrer dans le processus de désignation qu’une seule fois.
Si la Société Organisatrice venait à identifier des participations non-conformes ou des cas de fraude, elle se réserve le droit de disqualifier le(s) participant(s) en cause.
Le processus de désignation du gagnant se base sur 260 (deux cent soixante) instants gagnants prédéterminés.
L’instant gagnant est un processus aléatoire auquel est rattaché un gain instantané. Ce processus est déterminé par un programme informatique en tenant compte des paramètres suivants : durée du jeu, nombre de dotations à gagner, ordre d'enregistrement de la connexion pendant la période gagnante.
Si l’instant précis (date, heure, minute, heures enregistrées (heure française) sur le serveur de la Société Organisatrice faisant foi) où le participant valide sa participation correspond à l’instant gagnant, le participant sera déclaré gagnant et il sera informé de la dotation remportée.
Si plusieurs participants valident leur participation pendant un même instant gagnant, seul le premier dont la participation sera enregistrée sur le serveur de la Société Organisatrice gagnera la dotation correspondante.
Si aucun participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant, cet instant gagnant reste ouvert jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu : le gagnant sera alors le premier participant à être enregistré par le serveur de la Société Organisatrice à partir de la fin de l’instant gagnant correspondant.
Le moment de participation retenu pour déterminer les gagnants est celui où le participant clique sur le bouton « je joue ».
L’instant gagnant prédéterminé sera disponible à la fin du Jeu auprès de l’organisateur du Jeu.
Sur toute la durée du Jeu une seule participation par foyer est autorisée : même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail.
En cas de gain, le participant recevra dans un délai de 24H (vingt-quatre heures) un email contenant un bulletin de participation à l’adresse email indiquée lors de son inscription au jeu. Il devra alors télécharger et imprimer le bulletin de participation et le renvoyer en courrier recommandé avec accusé de réception sous un délai de 8 (huit) jours calendaires, accompagné du ticket de caisse entier et original avec le produit et la date d’achat entourés, date d’achat dont la date et l’heure doivent être antérieures à la date et à l’heure de la participation au Jeu.
Seul l’original du ticket de caisse sera accepté.
Il est expressément précisé que la date et l’heure d’achat figurant sur le ticket de caisse envoyé par le participant gagnant doivent être antérieures à la date et à l’heure de la participation au Jeu.
Les gagnants renverront ces éléments à l’adresse suivante :
Reckitt France « tirageausort-rb-parfumerie.fr » – DX19 SOGEC Gestion 91973 Courtabœuf Cedex
La Société Organisatrice demande aux gagnants de conserver pour eux une copie de l’ensemble des éléments envoyés.
Le participant gagnant s’engage de bonne foi à répondre audit email et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes ou incomplètes la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutive d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent Jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité du Site Internet tirageausort-rb-parfumerie.fr
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Sont mis en jeu pendant la durée du Jeu :
10 Relookings VIP avec un expert mode (maquillage, coiffeur, shopping) d’une valeur commerciale unitaire estimative de 2800 (deux mille huit cent) euros TTC. La prestation pour 2 personnes comprend : un coffret Wonderbox Week-end à Paris d’une valeur de 150 (cent cinquante) euros TTC - 1 nuit avec petit déjeuner ; une journée relooking VIP avec un/une expert(e) mode incluant les diagnostics et conseils à propos du style, une coiffure en salon (coupe brushing), le maquillage du jour et une session shopping avec un vêtement offert par personne ; d’un chèque bancaire de 300 (trois cent) euros TTC par personne pour le shopping ; d’un chèque bancaire de 100 (cent) euros TTC par personne pour les repas ; et d’un chèque bancaire de 300 (trois cent) euros TTC par personne pour le transport aller-retour. La prestation est valable pendant 1 (un) an à compter de l’envoi de l’email de gain de la part de l’expert mode aux gagnants.
250 (deux cent cinquante) bons d’achat Carrefour d’une valeur de 50 (cinquante) euros, valables pendant un (1) an à compter du 09/08/2022
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage survenu lors de l’utilisation ou de la jouissance des dotations.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS
7.1. Attribution des lots
En cas de gain, le participant recevra dans un délai de 24H (vingt-quatre heures) un email contenant un bulletin de participation à l’adresse email indiquée lors de son inscription au jeu.
A réception dudit courrier électronique, le participant dispose d’un délai de 8 (huit) jours calendaires pour adresser par courrier recommandé avec accusé de réception le ticket de caisse original et entier avec le produit et la date d’achat entourés accompagné du bulletin personnalisé au centre de gestion.
A défaut d’envoyer les éléments susvisés dans le délai imparti, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Si le gagnant indique des coordonnées fausses, insuffisantes, incomplètes ou illisibles, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Si le gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit, le lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, en suivant les modalités de désignation du gagnant définies à l’article 5.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toutes vérifications nécessaires pour s’assurer de la conformité de la participation (notamment concernant les pièces fournies, l’identité et le domicile du participant).
Il est expressément précisé que la date et l’heure d’achat figurant sur le ticket de caisse envoyé par le participant gagnant doivent être antérieures à la date et à l’heure de la participation au Jeu. Seul l’original du ticket de caisse sera accepté. La Société Organisatrice demande aux gagnants de conserver pour eux une copie de l’ensemble des éléments envoyés.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
7.2. Remise des lots
Les gagnants ne recevront leur lot qu’après vérification par le centre de gestion, du ticket de caisse justifiant de l’achat d’un produit des marques citées dans l’article 4 du présent règlement.
Les gagnants d’un relooking VIP recevront une partie de leur lot, à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le formulaire de participation, sous 4 (quatre) à 6 (six) semaines environ suivant la réception par le centre de gestion de la participation conforme et seront contacté par l’expert mode pour prévoir leur relooking VIP dans le même délai.
Les gagnants de bons d’achat Carrefour recevront leur lot, à l’adresse indiquée lors de leur inscription au Jeu, dans les quatre (4) semaines environ suivant la réception par le centre de gestion de la participation conforme.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des participants. Les informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit. Elles pourront être communiquées à des prestataires tiers aux seules fins exclusives de gestion et d’organisation du Jeu et d’acheminement des dotations aux gagnants.
Les données seront conservées pendant toute la durée du Jeu et pour une période maximale de 8 (huit) mois suivant la fin du Jeu.
Aux fins d’organisation du Jeu et d’acheminement des dotations aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne, au Maroc et à Madagascar avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant. Ces données seront conservées 6 mois suivant la fin du Jeu.
Les informations collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société Organisatrice sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des participants via la case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription au Jeu sur le Site.
Les participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour participer au Jeu.
Les coordonnées des participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les participants pourront recevoir des communications commerciales – s’ils y ont consenti – par tous les supports existants et non existants à ce jour de la Société Reckitt Benckiser France - RCS Evry 562 102 558.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à Reckitt Benckiser France, Service Consommateurs, 38 rue Victor Basch, CS 30003, 91300 MASSY CEDEX, ou par voie électronique à privacy.office@rb.com - une copie d’une pièce d’identité ou d’un passeport pourra être demandée en cas de besoin de vérification de l’identité du demandeur selon la nature de la demande.
Vous pourrez par ailleurs choisir à tout moment de ne plus recevoir de communications commerciales ou promotionnelles ultérieures via le lien de désinscription disponible dans chaque communication commerciale ou promotionnelle.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation au JEU.
Les participants ont par ailleurs la possibilité d’adresser une plainte auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1. Limitation de responsabilité relative au fonctionnement de l’Internet et autres considérations informatiques
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc. ») occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du Site empêchant l’accès au Jeu ou à son bon déroulement et ne saurait être tenue d’éventuels actes de malveillance externe.
La Société Organisatrice mettra tous les moyens en œuvre pour rendre le Jeu accessible sur le Site, à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat à cet égard. La Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour et de maintenance du Site, interrompre l’accès au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
9.2 Limitation de la responsabilité de la Société Organisatrice du fait de fraudes
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant, sans préjudice pour la Société Organisatrice de saisir les juridictions compétentes pour obtenir réparation de son préjudice.
9.3 Limitation de la responsabilité de la Société Organisatrice relative aux lots
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la qualité des lots gagnés. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage survenu lors de l’utilisation ou de la jouissance des lots. De même, la Société Organisatrice n’est pas responsable de la livraison des lots.
9.4 Modification, annulation, suspension
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le Site.
ARTICLE 10 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer préalablement, les participants de ces modifications ou changements par tous moyens appropriés.
Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants.
En cas d’une simple modification du règlement du Jeu, tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur le fondement, notamment de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 150.000,00 € d’amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE Remboursement des frais de participation
La Société Organisatrice s’engage à rembourser les frais de connexion engagés pour se connecter au Site et ainsi participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande avant le 17 août 2022 (cachet de la Poste faisant foi), et sur la base des factures détaillées de son fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à sa demande sur la base forfaitaire de 0.20€ pour la connexion internet.
Le remboursement sera effectué dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le participant devra fournir à cet effet un RIB avec les codes IBAN et BIC. Il est entendu qu’une seule demande de remboursement sera effectuée par foyer (même nom et/ou même adresse).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu, sur la base des documents officiels attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissants et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre-poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g), de même que les frais d’envoi du bulletin de participation du gagnant seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet sur la base du tarif de la Poste en vigueur des recommandés avec accusé de réception R1.
En synthèse, la demande de remboursement doit :
être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à : Reckitt France «tirageausort-rb-parfumerie» – DX19 SOGEC Gestion 91973 Courtabœuf Cedex
parvenir à la Société Organisatrice avant le 17/08/2022 le cachet de la poste faisant foi,
indiquer nom, prénom et adresse postale personnelle du demandeur
comprendre la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site, et être accompagnée d’un RIB, ou RICE.
Le participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été conforme au présent règlement ou si elle n’a pas été faite dans les formes et délais ci-dessus.
ARTICLE 12 - CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est consultable directement sur le Site tirageausort-rb-parfumerie.fr
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 17/08/2021 minuit (cachet de La Poste faisant foi), à : Reckitt Benckiser France « tirageausort-rb-parfumerie » - Service Consommateurs - 38 rue Victor Basch, CS 30003, 91300 MASSY CEDEX.
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur, base < 20g) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagné du nom, prénom, RIB avec IBAN et BIC et adresse du participant et de l’intitulé du jeu).
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
La liste des instants gagnants prédéterminés sera disponible à la fin du Jeu auprès de l’organisateur du Jeu.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute contestation sur le Jeu devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à Reckitt Benckiser France « tirageausort-rb-parfumerie » - Service Consommateurs - 38 rue Victor Basch, CS 30003, 91300 MASSY CEDEX.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux français compétents.
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(1) Jeu avec obligation d’achat organisé par Reckitt Benckiser France, 38 rue Victor Basch, 91300 MASSY Cedex, ouvert du 25/07/2022 au 09/08/2022 inclus à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine Corse incluse et limité à une participation par foyer (même nom et/ou adresse postale et/ou adresse e-mail). Jeu conditionné à l’achat d’un (1) produit parmi les marques Veet, Intima, Dettol et Durex dans les magasins Carrefour de France métropolitaine Corse incluse (ticket de caisse faisant foi)
(2) Mise en jeu de 10 (dix) Relooking VIP d’une valeur commerciale unitaire estimative de 2800 (deux mille huit cent) euros TTC et de 250 bons d’achat Carrefour d’une valeur unitaire de 50€ TTC. Prix indicatif à la date de rédaction du règlement complet de l’opération, ni minimum, ni obligatoire. Voir modalités complètes ici. Reckitt Benckiser France au capital de 167 980 000 euros – RCS Evry N°562 102 558 – Photos non contractuelles.
