Règlement
Article 1 : Société organisatrice
La Société Reckitt-Benckiser France, société par actions simplifiées au capital de 167 980 000 €, immatriculée au registre du Commerce d'Evry sous le numéro 562 102 558, et dont le siège social est sis 15 rue Ampère 91748 Massy, Cedex, 5 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé Remue-Ménage (ci-après le « Jeu »), doté de 10 lots de ‘relooking d’intérieur’ (valeur totale 2000€TTC) composé chacun d’une séance de relooking d’intérieur (valeur 500€TTC) et de chèques cadeaux (valeur 1500€TTC), accessible uniquement sur Internet à partir de l’URL suivante: www.marques-gagnantes.fr du 25 Janvier 2016 au 30 avril 2016 selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Conditions generales de participation
Ce Jeu est ouvert du 25 janvier 2016 au 30 avril 2016 à toute personne physique de sexe féminin ou masculin de plus de 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse).
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe Reckitt Benckiser, des sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs,
les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux Jeux-concours en vigueur en France.
Article 3 : Duree
Le Jeu débute le 25 Janvier 2016 (minuit) et est accessible uniquement jusqu’au 30 avril 2016 (23h59) au plus tard sur le site Internet www.marques-gagnantes.fr
Article 4 : Description et deroulement du jeu, et modalites de participation
La participation au Jeu se fait exclusivement par le Site Internet www.marques-gagnantes.fr , à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer, le consommateur doit au préalable acheter un produit parmi les marques suivantes : Vanish, Cillit Bang, Finish, Harpic, Saint Marc, Air Wick, Destop, Dettol, Fabulon, Calgon, Woolite, Vitroclen entre le 25 janvier 2016 et le 30 avril 2016 et se connecter entre le 25 Janvier 2016 (minuit) et le 30 avril 2016 (23h59) au plus tard sur le site www.marques-gagnantes.fr
Pour s’inscrire, le participant devra :
cliquer sur l’onglet « je participe »,
remplir les champs obligatoires du formulaire et le valider,
le participant accède ensuite au Jeu,
il joue à l’aide du bandit manchot :
Si le participant aligne 3 symboles identiques, le participant sera considéré comme gagnant.
Si le participant aligne 3 symboles différents, le participant sera considéré comme perdant.
Le joueur gagnant est celui qui aligne 3 symboles identiques correspondant à l’instant gagnant prédéterminé.
Le jeu se base sur des instants gagnants prédéterminés et dont la liste est déposé auprès de la SELARL HDJ 91, huissiers de justice associés, 9 Bd Bretagne, 91165 LONGJUMEAU.
Définition d’un « instant gagnant »
L’instant gagnant est un processus aléatoire de gain instantané. Ce processus est déterminé par un programme informatique en tenant compte des paramètres suivants : durée du jeu, nombre de dotations à gagner, ordre d'enregistrement de la connexion pendant la période gagnante.
Si l’instant précis (date, heure, minute, heures enregistrées (heure française) sur le serveur de la Société Organisatrice faisant foi) où le Participant valide sa participation correspond à l’un des 10 instants gagnants, le Participant sera déclaré gagnant et il sera immédiatement informé de la dotation remportée.
Si plusieurs Participants valident leur participation pendant un même instant gagnant, seul le premier dont la participation sera enregistrée sur le serveur de la Société Organisatrice gagnera la dotation correspondante.
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant, cet instant gagnant reste ouvert jusqu’au prochain instant gagnant mis en jeu : le gagnant sera alors le premier Participant à être enregistré par le serveur de la Société Organisatrice à partir de la fin de l’instant gagnant correspondant.
Le moment de participation retenu pour déterminer les gagnants est celui où le Participant clique sur l'icône « je joue ».
Si aucune participation ne coïncide avec l’un des instants gagnants, la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante. Si aucun joueur n’a validé sa participation pendant la session, les lots mis en jeu seront simplement annulés.
La liste des instants gagnants prédéterminés sera disponible à la fin du Jeu auprès de l’étude d’huissier.
En cas de gain, le participant recevra dans un délai de 24h un email contenant un bulletin de participation à l’adresse email indiquée lors de leur inscription au jeu. Il devra alors télécharger et imprimer le bulletin de participation et le renvoyer en courrier recommandé avec accusé de réception R1 sous un délai de huit (8) jours, accompagné du ticket de caisse entier et original avec l’enseigne, le produit, la date d’achat entourés dont la date et heure doivent être antérieures à la date et à l’heure de la participation au jeu.
Seul l’original du ticket de caisse sera accepté.
A l’adresse suivante :
Jeu Remue-Ménage – X552
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF Cedex
.
Après contrôle des éléments,
- le gagnant recevra l’un des 10 lots de ‘relooking d’intérieur’ d’une valeur totale estimée de 2000€ TTC
Sur toute la durée du jeu une seule participation et une seule dotation par foyer : même nom et/ou même adresse et/ou même adresse email.
Le participant gagnant s’engage de bonne foi à répondre au dit mail et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes, incomplètes ou illisibles la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutive d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.
En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent Jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité du site internet www.marques-gagnantes.fr
Article 5 : Dotations
Sont mis en jeu :
10 lots de ‘relookings d’intérieur’ d’une valeur unitaire totale de 2000 € TTC composés chacun d’une séance de relooking d’intérieur (valeur 500€ TTC) et de chèques cadeaux valables dans les enseignes partenaires (valeur 1500€ TTC) par instant gagnant.
Chaque relooking correspond à : un relooking d’intérieur d’une pièce de l’habitation du gagnant et choisie par ce dernier (hors salle de bain et cuisine), composé de :
Un entretien téléphonique de 30 min avec une coach décoration pour définir les attentes, les souhaits, les contraintes, suivi d’une vue 3D très aboutie de la pièce qui aura été retravaillée.
L’ensemble accompagné d’une liste proposée de courses détaillées.
Des chèques cadeaux d’une valeur globale de 1 500€TTC
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un des quelconque Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 6 : Attribution et remise des lots
Le participant bénéficiaire recevra un courrier électronique l’invitant à renvoyer son ticket de caisse original et entier accompagné du PDF personnalisé pour valider définitivement son gain dans le délai de 8 (huit) jours par courrier recommandé avec accusé de réception R1.
Après l’envoi du courrier électronique à un gagnant, si ce dernier n'a pas renvoyé le ticket de caisse original et entier accompagné du bulletin dans un délai de 8 jours, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à son lot.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses, insuffisantes, incomplètes ou illisibles, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit, le lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
La société organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toutes vérifications nécessaires pour s’assurer de la conformité de la participation (notamment concernant les pièces fournies, l’identité et le domicile du participant)
La coach de décoration prendra contact dans un premier temps par mail avec les gagnants (envoi d’un dossier à compléter pour la prestation), suivi d’un entretien téléphonique sous un délai de 6 semaines maximum à compter de la validation définitive de sa preuve d’achat et après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause par la Sogec. Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas tenue d’attribuer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées au moment de l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Après l’entretien téléphonique avec la coach de décoration, les gagnants recevront une mise en situation 3D de la pièce qu’il souhaite relooker dans un délai maximum de 7 semaines après la fin du jeu, à la condition que les gagnants renvoient le dossier complété envoyé par la coach dans un délai de 8 jours maximum après l’entretien téléphonique.
Les chèques cadeaux seront envoyés aux gagnants dans un délai maximum de 9 semaines après la fin du jeu sous réserve de la validation définitive de sa preuve d’achat et après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause.
Article 7 : Informatique et libertés
Les informations collectées dans le cadre du jeu Remue-Ménage sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des participants. Les Informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.
Les informations collectées pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société Organisatrice sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des participants via la case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription au jeu Remue-Ménage sur le site.
Les participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour participer au jeu. Par ailleurs, le gagnant autorise la société organisatrice a publié son nom, prénom sur le site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les participants pourront recevoir des communications commerciales par tous les supports existants et non existants à ce jour de la Société RBF - RCS Evry 562102558. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à RB, Service Consommateurs 15 rue Ampère 91748 MASSY
Accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation au jeu Remue-Ménage.
Article 8 : Limitation de responsabilite
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc. ») occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu Remue-Ménage.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le site.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu-concours si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
En cas d’une simple modification du règlement du jeu, tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 9 : Modification, annulation, suspension, disqualification
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu Remue-Ménage à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer préalablement, les Participants de ces modifications ou changements par tous moyens appropriés.
Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants. A ce titre, tout avenant au présent règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SELARL HDJ 91, huissiers de justice associés, 9 Bd Bretagne, 91165 LONGJUMEAU .
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Article 10 : Conditions de remboursement des frais de participation
Le jeu est avec obligation d’achat. La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais de connexion engagés pour se connecter au site et ainsi participer au jeu.
Le coût des connexions Internet (connexions pour participer au Jeu-concours) sera remboursé à tout Participant en faisant la demande avant le 31/05/2016 (cachet de la Poste faisant foi) sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande sur la base forfaitaire de 0.20€ pour la connexion internet. Le remboursement sera effectué dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le participant devra fournir à cet effet un RIB avec les codes IBAN et BIC. Il est entendu qu’une seule demande de remboursement sera effectuée par foyer (même nom et/ou même adresse).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents officiels attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre-poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
En synthèse, la demande de remboursement doit :
être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
Jeu Remue-Ménage X552- SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex;
parvenir à la société organisatrice avant le 31/05/2016 le cachet de la poste faisant foi,
indiquer nom, prénom et adresse postale personnelle du demandeur ;
comprendre la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site, et être accompagnée d’un RIB, ou RICE.
De plus, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été conforme au présent règlement ou si elle n’a pas été faite dans les formes et délais ci-dessus.
Article 11 : Dépôt et consultation du reglement du jeu
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL HDJ 91, huissiers de justice associés, 9 Bd Bretagne, 91165 LONGJUMEAU.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 31/05/2016 minuit (cachet de la poste faisant foi), à : Jeu Remue-Ménage X552- SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur, base <20g) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagné du nom, prénom, RIB avec IBAN et BIC et adresse du participant et de l’intitulé du jeu).
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom et/ou même adresse postale).
La liste des Instants Gagnants prédéterminés sera accessible sur demande auprès de l’huissier après la fin dudit jeu.
Article 12 : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : Dispositions generales
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à Jeu Remue-Ménage Service Consommateurs 15 rue Ampère 91748 MASSY
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents
