Règlement de Jeu Le Ménage Enchanté
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société RBF, société par actions simplifiée au capital de 45 980 000 €, immatriculée au registre du Commerce d'Evry sous le numéro 562 102 558, et dont le siège social est sis 15 rue Ampère 91748 Massy, Cedex, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Le Ménage Enchanté (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur Internet à partir du site internet à l’adresse url suivante : www.menage-enchante.com (ci-après la « Page») du 01/09/2014 au 30/11/2014 selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert du 01/09/2014 au 30/11/2014 à toute personne physique majeure de sexe féminin ou masculin et résidant en France Métropolitaine, Corse incluse.
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres de la société Organisatrice, des sociétés du groupe RB, des sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs,
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux Jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 : DUREE
Le Jeu débute le 01/09/2014 et est accessible uniquement jusqu’au 30/11/2014 minuit au plus tard sur le site Internet www.menage-enchante.com .
ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU, ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement par le Site Internet www.menage-enchante.com , à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale par le mécanisme de la loterie.
Une fois que le participant a cliqué sur l’icône « Participer » il convient qu’il remplisse le formulaire puis qu’il clique sur « Valider ».
Le Jeu « Le Ménage enchanté » apparaît
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
Il convient ensuite de :
- jouer à l’aide du bandit manchot :
o si le participant aligne 3 symboles identiques, le participant sera considéré comme gagnant.
o Si le participant aligne 3 symboles différents, le participant sera considéré comme perdant.
Le joueur gagnant est celui qui aligne 3 symboles identiques correspondant à l’instant gagnant prédéterminé.
Sur toute la durée du jeu un seul lot attribué par foyer (même nom, même adresse postale)
En cas de gain, les lots sont expédiés à l’adresse postale saisie dans le formulaire d’inscription.
Si les informations sont inexactes ou incomplètes la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la Page.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont mis en jeu 100 cartes cadeaux Promoparcs.com d’une valeur totale unitaire de 100€ TTC
Cette carte peut être utilisée en une seule dans son intégralité au plus tard le 31/03/2016.
Le transport jusqu’au parc d’attraction considéré est à la charge des gagnants.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS
Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le participant bénéficiaire est avisé par la Société SOGEC par courrier électronique précisant les modalités d’obtention du lot, en cas de coordonnées erronées, la dotation sera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix, le gagnant perdant ainsi le bénéfice de celle-ci. Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas tenue d’attribuer un quelconque lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées au moment de l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Les lots seront expédiés par voie postale dans un délai maximum de six (6) à huit (8) semaines à compter de la date de fin du jeu sauf en cas de force majeur telle que définie par la loi et la jurisprudence. La Société Organisatrice ne serait être tenue responsable des retards et pertes du fait des services postaux ou pour tout cas fortuit et n’assume aucune responsabilité quant au délai d’acheminement des lots ou de leur état à la livraison.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Si un gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté notamment dans le nom ou l’adresse postale du destinataire, le lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
ARTICLE 7 : Informatique et libertés
Les informations collectées dans le cadre du jeu «Ménage Enchanté» sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des participants et à l’envoi du lot. Les Informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.
Les informations collectées pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société Organisatrice sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des participants via la case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription au jeu «Ménage Enchanté» sur le site.
Les participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour participer au jeu. Par ailleurs, le gagnant autorise la société organisatrice a publié son nom, prénom sur le site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
La collecte de ces informations rentre dans le cadre de la norme simplifié 48 de la CNIL pour laquelle RB a effectué une déclaration de conformité.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les coordonnées des participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les participants pourront recevoir des communications commerciales dans l’hypothèse où ils ont donné leur accord au moment de la collecte par tous les supports existants et non existants à ce jour de la Société RBF - CRS Evry 562102558.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à Ménage Enchanté – Le jeu - Service Consommateurs - 15 rue Ampère 91748 MASSY, accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation au jeu « Ménage Enchanté».
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc.) occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu « Ménage Enchanté ».
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le site.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de maintenance, d’interrompre l’accès au jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à -vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu-concours et la loterie si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
En cas d’une simple modification du règlement du jeu, tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 9 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu « Ménage Enchanté », à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer préalablement, les Participants de ces modifications ou changements par tous moyens appropriés.
Le présent règlement pourra être modifié par voie d’avenants. A ce titre, tout avenant au présent règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la S.C.P. Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE et Ronan LECOMTE - 9 boulevard de Bretagne 91165 LONGJUMEAU CEDEX.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c'est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE Remboursement des frais de participation
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais de connexion engagés pour se connecter au site et ainsi participer au jeu.
Le coût des connexions Internet (connexions pour participer au Jeu-concours) sera remboursé à tout Participant en faisant la demande avant le 15 janvier 2015 (cachet de La Poste faisant foi) sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande sur la base forfaitaire de 0.19€ pour la connexion internet. Le remboursement sera effectué dans les 90 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le participant devra fournir à cet effet un RIB avec les codes IBAN et BIC. Il est entendu qu’une seule demande de remboursement sera effectuée par foyer (même nom, même adresse).
Il est entendu que seul le Participant accédant au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents officiels attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les participants ayant accédé au jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre-poste au tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
En synthèse, la demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, avant le 15 janvier 2015 (cachet de La Poste faisant foi) sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à : V013 - jeu le Ménage Enchanté - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf Cedex
- parvenir à SOGEC dans un délai de deux mois après la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer nom, prénom et adresse postale personnelle du demandeur
- comprendre la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site, et être accompagnée d’un RIB, ou RICE. avec les codes IBAN et BIC.
De plus, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été conforme au présent règlement ou si elle n’a pas été faite dans les formes et délais ci-dessus.
ARTICLE 11 - Dépôt ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. Nicolas BADUFLE, Patrick FAUCHERE et Ronan LECOMTE, 9 boulevard de Bretagne 91165 LONGJUMEAU CEDEX.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site www.ménage-enchante.com
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 15 janvier 2015 minuit (cachet de la poste faisant foi), à : V013 - jeu le Ménage Enchanté - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf Cedex
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés (timbre remboursé au tarif lent en vigueur, base <20g.) sur simple demande écrite conjointe (obligatoirement accompagnée du nom, prénom, RIB avec IBAN et BIC et adresse du participant et de l'intitulé du jeu).
Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 : Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à Jeu « Ménage Enchanté » Service Consommateurs - 15 rue Ampère - 91748 MASSY.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
