Règlement du jeu-concours RATP n°602190 Lot principal gagné : 10 lots comprenant 1 tee-shirt Ticket Chic, Ticket Choc blanc ou noir + 1 pochette Ticket + 1 métro miniature + 1 paire de chaussettes de la collection Hiver + 1 porte-clés métropolitain (≈60 €).

RÈGLEMENT DU JEU
« Jeu-concours Merch JEP 2026 »
ARTICLE 1 ‐ Organisation
La Régie Autonome des Transports Parisiens (« RATP »), Établissement public à caractère
industriel et commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro B 775 663 438, ayant son siège social au 54 quai de la Rapée, 75012 Paris, (ci-après, la «
Société Organisatrice »), organise en France métropolitaine (Corse comprise), du 18/09/2026 à
14h00 quatorze heures au 22/09/2026 à 9h00 neuf heures inclus, un jeu gratuit sans obligation
d'achat sur Facebook, intitulé « Jeu-concours merch JEP 2026 » (Ci-après dénommé le Jeu).
Ce règlement est disponible sur ratp.fr pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être
adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la Durée du Jeu,
auprès de l’Organisateur.
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC + 01 :
00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte
pour la participation au jeu.
ARTICLE 2 ‐ Définitions
Dans le cadre de ce règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Jeu » : le présent Jeu, objet du règlement, accessible sur Facebook
Il est précisé que ce Jeu n’est ni associé à, ni géré, ni sponsorisé par Facebook et que les personnes
participantes ne fourniront d’informations qu’à l’Organisateur et non à Facebook.
« Lot » : Le Lot défini à l’article 6 proposé aux Participants.
« Participant » ou « vous » : personne physique qui participe au Jeu et à qui le lot détaillé à
l’article 6 est proposé.
« Plateforme » : Facebook, plateformes sur lesquelles sont accessibles le Jeu.
« Organisateur » ou « Société organisatrice » ou « nous » : la société RATP
« Règlement » : les règles applicables au Jeu et décrites dans le présent document.
ARTICLE 3 ‐ Modalités de participation
3.1 Conditions de participation des Participants
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement en toutes
ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en
France.
Peut participer au Jeu toute personne physique de plus de 18 ans à la date de démarrage du Jeu,
résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Les Participants doivent avoir accès à Internet, détenir une adresse électronique (E-mail) et un
compte Facebook ou Instagram ouvert au public valides.
Une seule participation par adresse électronique et par foyer est autorisée (même adresse
postale, même nom de famille, même compte utilisateur).
Ne peuvent participer :
(i) les membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leurs
familles.
(ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que les membres de leurs
familles.
Par famille, il faut entendre les personnes domiciliées à la même adresse, ainsi que leurs
ascendants et descendants directs et/ou collatéraux.
3.2 Déroulement du Jeu
Le Jeu est entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
Pour participer au Jeu, le Participant devra au préalable posséder un compte Facebook ouvert au
public.
Le Jeu prendra place du 18/09/2026 à 14h00 quatorze heures au 22/09/2026 à 9h00 neuf heures
inclus, date et heure française de connexion faisant foi. Cette période sera divisée en plusieurs
phases, détaillées ci-après.
3.2.1 Modalités de participation
Dans le cadre du Jeu, le Participant est invité, du 18/09/2026 à 14h00 quatorze heures au
22/09/2026 à 9h00 neuf heures inclus, à répondre : à la question posée dans la publication :
« Quelle est l'édition des Journées Européennes du Patrimoine de cette année ? » (détails à
l’article 6).
3.2.2 Validation du/des Gagnant(s)
Les gagnants seront nommés après un tirage au sort parmi les participants.
Les coordonnées des Participants recueillies par moyen mis en place, seront répertoriées dans un
fichier qui servira pour le tirage au sort sans huissier.
Un tirage au sort sera réalisé le mardi 22 septembre 2026, parmi les participants.
3.2.3 Communication du/des Gagnant(s)
Les Gagnants seront contactés si possible par message privé par le compte Facebook RATP le
22/09/2026, et seront informés des étapes à suivre pour obtenir le lot, décrit à l’article 6.
A compter de la réception de ce message, le(s) Gagnant(s) disposera(ont) d’un délai de : 24
heures pour accuser réception près de la société Organisatrice par retour de message privé.
En cas d’absence de réponse du/des Gagnant(s) dans les délais impartis la Société Organisatrice
attribuera le Lot à un/des autre(s) Gagnant(s) selon le même procédé et aucune réclamation de
ce fait ne sera recevable.
En cas d’absence de réponse du/des Gagnant(s) suppléant(s) dans le délai imparti, le Lot ne sera
pas attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 ‐ Cas de nullité
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement
dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et
règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions
par le Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement l’engagement de sa
responsabilité.
D’une manière générale, toute participation devra être loyale et non frauduleuse. Par
conséquent :
(i) Tout contenu contraire aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, préjudiciant aux
droits des tiers ou ayant un caractère promotionnel pour une marque tierce sera refusé.
(ii) Toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la
participation du joueur.
Une participation par personne physique est autorisée. Par conséquent, sera nulle la participation
au présent jeu, par une même personne physique sur plusieurs comptes Facebook ainsi que la
participation à ce jeu à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne
qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le rôle d’arbitre sur ce point et pourra exclure tout Participant
suspecté d’avoir participé avec plusieurs comptes.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant
développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une
plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout
Participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire
plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre
du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Lots mis en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites
judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du
présent Règlement.
Enfin, la Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du/des Gagnant(s).
ARTICLE 5 : Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société
Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement
ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
ARTICLE 6 ‐ Désignation du/des Gagnant(s) et Lots
6.1 Désignation du/des Gagnant(s)
Les modalités de déroulement du Jeu sont détaillées à l’article 3.2 du présent Règlement.
Un tirage au sort parmi les Internautes ayant répondus à la question posée, et permettra de
sélectionner 10 gagnants, comme précisé à l’article 3.
Il sera effectué le mardi 22 septembre 2026, sans huissier de justice.
6.2 Obtention du Lot
Les 10 Gagnants bénéficieront chacun du Lot suivant (sélectionnés sur tirage au sort) :
• Un tee shirt ticket chic, ticket choc blanc ou noir
• Une pochette ticket
• Un métro miniature
• Une paire de chaussette : une des couleurs de la collection “Hiver”
• Un porte-clé Métropolitain
Les Gagnants seront contactés par la RATP par message privé via Facebook le 22/09/2026 et
informé(s) des étapes à suivre pour obtenir le Lot décrit ci-dessus.
En cas d’absence de réponse des/d’un Gagnant(s) dans les délais impartis, la RATP attribuera le
Lot à un/des autre(s) Gagnant(s) selon le même procédé et aucune réclamation de ce fait ne sera
recevable.
En cas d’absence de réponse du/des Gagnant(s) suppléant(s) dans les délais impartis, le Lot ne
sera pas attribué et restera la propriété de la RATP.
La RATP ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce de Lot, fait par
le(s) Gagnant(s).
La responsabilité de la RATP ne saurait non plus être engagée si les informations fournies par les
Participants sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le(s)
Gagnant(s) perdra(ont) alors le bénéfice de son Lot.
Le Lot attribué ne sera ni repris ni échangé contre leur valeur en numéraire ou contre tout autre
cadeau. Toutefois, la RATP se réserve le droit de substituer à tout moment au Lot, un Lot d’une
valeur équivalente.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et
la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de
communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés. Toute reproduction non autorisée de ces
marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible
notamment de sanctions pénales. Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le
mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, dans le cas où le Participant aurait élaboré des créations dans le cadre du Jeu, ce
dernier autorise gratuitement la RATP à reproduire, représenter, modifier, adapter, transférer et
distribuer ces créations. Cette autorisation est valable 3 ans à compter du 18/09/2026 pour le
monde entier et pour tout type de support.
ARTICLE 8 ‐ Protection des données
Au cours du Jeu, les données personnelles des Participants sont collectées par la RATP dans le
respect du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données
personnelles. Ces données sont celles collectées directement auprès des Participants qui
acceptent de prendre part au Jeu.
Les informations communiquées par les Participants sont nécessaires à la gestion de leur
participation au Jeu et sont réservées aux seuls organisateurs du jeu à la RATP. Elles ne seront pas
utilisées à d’autres fins que pour la gestion de la participation au jeu ni cédées à des tiers, sauf à
obtenir une autorisation préalable des Participants à cette fin. Ces données ne seront conservées
jusqu’à l’envoi du Lot, soit une semaine maximum après leur communication par les Participants.
Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et
d’opposition au traitement des données transmises ainsi qu’un droit à la portabilité de celle-ci.
Ces droits peuvent être exercés par les participants à tout moment en adressant un courriel à
l’adresse suivante : protection-donnees@ratp.fr
ou en écrivant à :
SDG/ DGMR/ CIL
LAC LT73
185 rue de Bercy
75012 Paris
cil-ratp@ratp.fr
Délégué à la protection des données de la RATP
SDG/DGMR/DPD
LAC LT73
54 quai de la Rapée
75012 Paris
En cas de contestation sur le traitement de leurs données, les Participants peuvent introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Article 9 - Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption,
les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau Internet. La RATP ne pourra être tenue pour responsable notamment des
dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou
lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne sur la Page et la participation au Jeu se fait sous l'entière
responsabilité des Participants.
La RATP ne garantit pas que les plateformes Instagram susvisées fonctionnent sans interruption,
qu'elles ne contiennent pas d'erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
La RATP ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y
sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler,
notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un
virus informatique par exemple, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et
non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout
autre motif dépassant le contrôle de la RATP et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité,
l’équité et la bonne tenue du Jeu, la RATP se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de
modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La RATP n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation du lot,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par le Participant,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- Des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La RATP ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant au(x) Gagnant(s) à
l’occasion de la jouissance de leur Lot.
Le présent jeu étant accessible depuis Instagram, chaque participant devra respecter les
conditions d’utilisation de celle(s)-ci. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé de la
politique de confidentialité d’Instagram qui peut être consultée directement sur leur(s) site(s).
La RATP ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit,
ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre événement considéré par la RATP
comme rendant impossible l’exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues.
La RATP se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force
majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté, d’annuler,
écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de
fonctionnement du jeu.
La RATP n'encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de
l’utilisation et/ ou de la jouissance du Lot gagné.
ARTICLE 10 ‐ Acceptation et dépôt du Règlement
La participation au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent
Règlement complet ainsi qu’aux règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et
loteries publicitaires.
La RATP se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles
du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions
légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera
l’objet d’un avenant au Règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au Règlement
à toute personne ayant fait la demande dudit Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les
mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Le Règlement est également disponible à l’adresse internet suivante : https://www.ratp.fr/jeuxconcours
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera tranchée
par la RATP.
ARTICLE 11 ‐ Réclamations et juridiction compétente
Le présent Jeu est soumis au droit français.
Ce Jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook. De fait, toute question, ou réclamation
doit être formulée auprès de la Société Organisatrice du Jeu et non pas à Instagram.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être formulées
par écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, via les pages
Facebook RATP au plus tard 30 jours après la date limite de participation au Jeu.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel
de Paris.