REGLEMENT COMPLET –
Jeu concours maRATP / Pass Navigo Easy
du 12/10/22 au 21/10/2022
Article préliminaire
La RATP (ci-après « l’Organisateur »), Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé au 54 Quai de la Râpée, 75599 Paris Cedex 12, immatriculé au RCS de Paris sous le N° B 775 663 438 organise du 12 octobre 2022 à 16h00 au 21 octobre 2022 à 23h59 un (1) jeu gratuit et sans obligation d’achat, sous l’intitulé « Jeu concours maRATP / Pass Navigo Easy » (ci-après « le Jeu ») :
Le présent règlement définit les conditions et modalités applicables pour ce Jeu (ci-après le « Règlement »).
Ce Jeu est organisé par la RATP.
ARTICLE 1 – Accès au Jeu
1.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique, âgée de plus de 16 ans résidant en France métropolitaine uniquement (Corse incluse), à l'exclusion des personnels de l’Organisateur, et de toute personne participante, directement ou indirectement, à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille et celles de leur conjoint.
Il est précisé que les personnes mineures devront obligatoirement être accompagnées d’une personne disposant de l’autorité parentale et autorisées par elle pour participer au Jeu et retirer leur lot, le cas échéant. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification et de se faire communiquer tout document justificatif.
1.2 Le Jeu est accessible sur le site internet https://maratp.ratp.fr/ (ci-après le « Site »), du 12 octobre 2022 à 16h00 au 12 octobre 2022 à 23h59 (dates et heures françaises).
La RATP se réserve la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu et de reporter les dates annoncées ci-dessus, sans avoir à justifier ses décisions. Aucune demande de participation hors-délai ne sera acceptée par l’Organisateur.
1.3 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 2 - Principe du Jeu
2.1 Pour participer au Jeu, l’internaute doit :
Accéder au site https://maratp.ratp.fr/
Sur la page d'accueil cliquer sur Cliquer sur «PARTICIPER» sur l'écran du jeu « maRATP - Pass Navigo Easy »;
Remplir les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse électronique
Cliquer sur « PARTICIPER », après avoir lu le Règlement vaut acceptation dudit Règlement ainsi que de la collecte et du traitement de ses données personnelles par l’Organisateur.
2.2 Les données personnelles des Participants seront connues, collectées et traitées exclusivement par l’Organisateur, dans le cadre du Jeu uniquement. En cas de nécessité (notamment pour la protection des données personnelles), les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications sur l’exactitude des données fournies.
Toute donnée personnelle incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du Participant.
2.3 Tout internaute ayant participé au Jeu en respectant les conditions définies au présent article est dénommé individuellement « le Participant » ou « les Participants ».
2.4 Une seule participation maximum par personne (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique) est autorisée. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas les conditions du présent règlement.
Il est formellement interdit aux Participants de participer à partir de plusieurs adresses électroniques et/ou de l’adresse électronique d’un tiers pendant toute la durée du Jeu. Dans le cas contraire, ces participations seront automatiquement annulées.
2.5 Tout autre mode de participation que le Site est exclu.
2.6 Le fait de participer au Jeu et de cliquer sur le bouton « PARTICIPER » lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent Règlement.
ARTICLE 3 –Désignation des gagnants et des perdants
3.1 Pendant la période du jeu :
500 (cinq cent) gagnants seront sélectionnés parmi les Participants, en « tirage au sort » de façon totalement aléatoire par un algorithme informatique, le 22/10/2022.
ARTICLE 4 – Dotations mises en jeu
4.1 La dotation globale du Jeu se décompose comme suit :
500 (cinq cent) Pass Navigo Easy, d’une valeur unitaire de 2€ TTC (deux euros Toutes Taxes Comprises).
Il est précisé que la valeur des dotations mentionnées ci-dessus sont uniquement fournies à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent Règlement ou au jour de la réception de la dotation, ne pourrait être imputable à l’Organisateur ou à son Partenaire.
ARTICLE 5 - Informations des gagnants et perdants
Chaque gagnant sera informé de son gain et des modalités de remise de sa dotation, une fois le jeu concours terminé, par courrier électronique, à l'adresse électronique qu’il a indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
ARTICLE 6 – Remise des dotations
6.1 Remise des dotations aux gagnants
Les Pass Navigo Easy vous seront adressés par voix postale, à l’adresse indiquée par le participant lors de sa participation au jeu.
6.2 Les gagnants ne seront pas en droit de réclamer une dotation différente de celle qui leur a été envoyée, ou réclamer la dotation telle que présentée sur l’écran d’information du gain.
6.3 La dotation attribuée est nominative et non-transmissible. En outre, elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part du gagnant ou du perdant, ni d’un échange contre d’autres biens ou services, d’un remboursement ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit (notamment en espèce).
6.4 En cas de contestation, réclamation, mécontentement dont l’objet serait lié à la qualité et/ou au bon fonctionnement de la dotation : Le gagnant est invité à nous contacter par mail en cliquant ICI.
La RATP ne sera tenue responsable en aucune manière d’une quelconque défectuosité/vice caché de la dotation remise aux gagnants et ce, tel que précisé à l’article 10 du présent Règlement.
6.5 Il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant (même nom et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants
L'Organisateur s'engage à obtenir l'autorisation expresse des gagnants en cas de publication de leurs prénoms et noms sur le Site ou tout autre type de support de communication numérique édité par l’Organisateur (réseaux sociaux, URBAN WEB, site internet www.ratp.fr)
ARTICLE 8 - Modification du règlement
8.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
8.2 Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et de la rédaction d’un avenant au règlement.
Le Règlement est disponible sur le Site et peut y être imprimé.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
ARTICLE 9 – Règlement
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture des jeux. Cette demande doit être adressée, par courrier électronique à CML-MARATP@ratp.fr
ARTICLE 10 – Traitement des données personnelles
Les informations recueillies lors de la participation aux jeux sont destinées à l’Organisateur
Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004.
En complétant le formulaire d’inscription, le Participant consent à ce que l’Organisateur utilise ses données afin de participer au Jeu, d’assurer la gestion des gagnants l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données sont conservées pendant la durée du Jeu augmentée de la durée de traitement des éventuelles réclamations, et ce pour un maximum de 4 (quatre) mois.
Conformément au Règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Participant bénéficie d'un droit d'accès à ses données, à la rectification de celles-ci, à la portabilité, à l’effacement ou à la limitation du traitement, ainsi que d’un droit à s’opposer au traitement de ses données et à retirer son consentement à tout moment.
Pour ce faire, les Participants peuvent s’adresser au service :
Délégué à la Protection des données de la RATP - Tour de Lyon LT73 - 185, rue de Bercy - 75012 PARIS. – protection-donnees@ratp.fr
Les participants ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
ARTICLE 11 – Responsabilité
11.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
11.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un même destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système d’information des gagnants survenait, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des Participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider à son choix soit de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu, soit d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure.
11.4 L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement et dans la publicité accompagnant le Jeu.
11.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
11.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
12.1 Le présent Règlement et le Jeu sont soumis à la loi française.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse électronique suivante : CML-MARATP@ratp.fr
12.3 Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
