Règlement du jeu-concours RATP n°162394 Lot principal gagné : 3 recettes réalisées en public et en compagnie d'1 grand chef dans la station de métro Miromesnil de Paris entre le 13 et le 15 novembre (hors transport), 100 guides gastronomiques Champérard (29 euros).

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Règlement jeu concours RATP « La Grande Cuisine Pour Tous » 2012
Article préliminaire
La RATP, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège social est situé 54
Quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12, dénommé ci-après « la RATP », organise un jeu gratuit et
sans obligation d’achat, du 27/08/2012 à 14 h 00 (heure française métropolitaine) au 23/09/2012 à
24 h 00 (heure française métropolitaine), date et heure de connexion faisant foi, désigné ci-après par
«Concours La Grande Cuisine Pour Tous ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours « La Grande Cuisine
Pour Tous ».
Article 1 : Accessibilité au concours « La Grande Cuisine Pour Tous »
Ce concours « La Grande Cuisine Pour Tous », gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute
personne physique demeurant en France métropolitaine ou dans les territoires et départements
d’Outre-Mer à l’exception des membres des structures organisatrices et gestionnaires participant aux
jurys de sélection ainsi que de toute personne ayant directement participé à la conception, à la
réalisation ou à la gestion du jeu concours, ainsi que des membres de leur famille et celle de leur
conjoint.
Il est précisé que les personnes mineures gagnantes devront obligatoirement fournir une autorisation
écrite signée d’une personne disposant de l’autorité parentale et autorisées par elle à participer au
concours « La Grande Cuisine Pour Tous » et retirer leur lot.
Article 2 : Conditions de participation
Le concours « La Grande Cuisine Pour Tous » est accessible du 27/08/2012 à 14 h 00 (heure française
métropolitaine) au 23/09/2012 à 24 h 00 (heure française métropolitaine), date et heure de
connexion faisant foi.
Toute personne y compris les enfants de France métropolitaine (hors DOM-TOM) peut participer au
concours.
Pour jouer, les participants doivent se rendre sur le site dédié au concours « La Grande Cuisine Pour
Tous », dont l'adresse Internet est : www.ratp.fr/lagrandecuisinepourtous.
Afin de jouer au concours « La Grande Cuisine Pour Tous », les participants doivent valider leurs
coordonnées personnelles : Nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, numéro de téléphone,
localité.
Ils doivent cocher les produits du panier sélectionnés pour la réalisation de leur recette.
Ils doivent saisir le texte de leur recette et y ajouter une photo de la recette réalisée.
En s’inscrivant au concours, les participants s’engagent expressément à être présents de 11 h à 15 h
(les 13 ou 14 ou 15 novembre 2012) pour réaliser leur recette en public, à la station de métro parisien
Miromesnil, avec un grand chef.
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Cette participation suppose l’autorisation sans réserve, donnée à la RATP et à la presse présente,
d’utiliser le nom, l’image et la recette des participants dans le cadre de l’exploitation médiatique et
promotionnelle de cet évènement (communication RATP, presse écrite et audio-visuelle, réseaux
sociaux…)
Les participants à ces évènements seront amenés dans ce cadre à signer une autorisation de droit à
l’image.
Les enfants mineurs devront présenter obligatoirement une autorisation spécifique d’une personne
disposant de l’autorité parentale
Il est précisé qu’un même participant ne pourra jouer qu’une seule fois et avec un seul texte.
Ainsi, il ne pourra être retenu qu’une seule recette par participant pour toute la durée du concours
« La Grande Cuisine Pour Tous ».
Les recettes devront être écrites en langue française.
Article 3 : Principe du concours
La RATP, en partenariat avec le guide gastronomique Champérard, souhaite transmettre un message
à ses voyageurs : réaliser un repas de qualité à la maison, pour un budget raisonnable, avec les
astuces d’un grand chef.
Dans cet esprit, la RATP organise un concours de recettes libres (entrées ou plats ou dessert), à partir
d’un panier de 8 produits que l’on trouve en Île-de-France :
- Poulet ou poule
- Pomme de terre
- Poireau
- Ecrevisse
- Cresson
- Noix
- Pomme
- Raisin
Devront être utilisés au minimum 3 produits de ce panier.
Les ingrédients ajoutés (épices, herbes, oeuf, farine, crème…) peuvent agrémenter la recette
proposée sans en dénaturer le contenu.
Ces recettes (texte en français et photo) devront parvenir à la RATP, par le biais du formulaire
disponible sur l’url suivante : www.ratp.fr/lagrandecuisinepourtous, entre le 27/08/2012 à 14 h 00
(heure française métropolitaine) et le 23/09/2012 à 24 h 00 (heure française métropolitaine), date et
heure de connexion faisant foi.
Article 4 : Organisation des sélections
Un jury, présidé par Marc de Champérard, Président du conseil d’éthique du guide Champérard,
délibèrera entre le 1er et le 20 octobre 2012 et désignera les 100 meilleures recettes et les 3 gagnants.
Article 5 : Nombre de gagnants – Dotations
La dotation globale du jeu se compose des lots suivants :
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Les 100 finalistes recevront un exemplaire du guide gastronomique Champérard d’une valeur de
29,00 €
Les 3 gagnants seront invités à participer à une manifestation publique dans le Métro (Station
Miromesnil) les 13 ou 14 ou 15 novembre 2012, pour réaliser et expliciter leur recette, avec la
collaboration d’un grand chef.
Tous les montants de ces dotations sont indiqués TTC.
Les 3 meilleures recettes seront diffusées, avec le nom de leur auteur, sur le site internet de la RATP.
Article 6 : Désignation des gagnants
Information par SMS, appel ou courriel
Les gagnants seront informés par téléphone (SMS ou appel direct) ou par courriel, au numéro
mentionné comme téléphone sur le formulaire de participation ainsi que sur l’adresse courriel
renseignée sur ce même formulaire dans les 5 jours après la réunion du jury final.
Retrait des lots
Les 3 premiers gagnants recevront un mail d’information, un appel ou un sms leur demandant
confirmation de leur venue à l’animation dans le métro à la station Miromesnil, de 11h à 15 h les 13
ou 14 ou 15 novembre 2012. Ils recevront leur lot à cette occasion.
Les gagnants n° 4 à 100 recevront un mail d’information, un appel ou un sms les invitant à se rendre
au lieu de retrait des lots (Maison de la RATP, 75012 Paris). Les gagnants devront confirmer le
retrait, ou non, de leur lot par téléphone ou par sms ou par courriel dans les 15 jours après avoir été
informés.
Il est précisé que les frais de déplacement pour se rendre au lieu de retrait des lots (Maison de la
RATP, 75012 Paris), comme sur le lieu de l’animation (station de métro Miromesnil Paris) 8ème
resteront à la charge des gagnants.
Non retrait du lot
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 30 jours après l'envoi du courrier électronique, de l’appel
téléphonique ou du sms l’avertissant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
Au-delà de cette période, les lots non réclamés seront remis à la disposition de la RATP et aucune
réclamation ne sera acceptée.
Article 7 : Modalités diverses
Les lots ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit.
La RATP se réserve le droit de remplacer ces lots par des lots de même valeur et de caractéristiques
proches si les circonstances l'exigent, et ce sans que sa responsabilité soit engagée.
Il est précisé que la valeur des lots mentionnés ci-dessus est uniquement fournie à titre indicatif.
Aucune variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du
présent règlement ou au jour de la remise des lots, ne pourra être imputable à la RATP.
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Article 8 : Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement du jeu est déposé en l’Etude Moya et Krikorian, Huissiers de Justice, sise 10, rue
Gambetta, 93583 Saint Ouen.
La participation au concours « La Grande Cuisine Pour Tous » entraîne l'acceptation du présent
règlement dans son intégralité et sans réserve.
Le présent règlement pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par
écrit.
Cette demande devra mentionner « concours « La Grande Cuisine Pour Tous » RATP», les nom(s),
prénom(s) et adresse du demandeur, et être accompagnée d’un RIB. Elle devra être adressée au plus
tard le 23/09/2012 (cachet de la poste faisant foi) à l’attention de : CATE Marketing, 1 rue Agathe
92800 Puteaux.
Les frais postaux engagés à ce titre par le participant lui seront remboursés au tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Ce règlement est consultable gratuitement et en version imprimable pendant la durée du concours
« La grande Cuisine Pour Tous » sur Internet à l’adresse suivante :
www.ratp.fr/lagrandecuisinepourtous
Article 9 : Jeu-concours sans obligation d’achat – Remboursements
Remboursement des frais de connexion
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés
par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais
d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une
ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et
forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la
participation au concours « La Grande Cuisine Pour Tous » seront remboursés forfaitairement sur la
base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent
règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de
participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du concours « La Grande Cuisine Pour Tous » ainsi que le site sur lequel il est
accessible ;
(3) de la date de début et de fin du concours « La Grande Cuisine Pour Tous »;
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment
leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
(6) de la date et de l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures
d’entrée et de sortie du concours « La Grande Cuisine Pour Tous ».
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est
néanmoins expressément précisé qu’aucun accès au concours « La Grande Cuisine Pour Tous »
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement
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aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de
participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au
concours « La Grande Cuisine Pour Tous », à l’adresse suivante : CATE Marketing, 1 rue Agathe,
92800 Puteaux.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom,
même adresse) et pour toute la durée du concours « La Grande Cuisine Pour Tous ».
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date
mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne
respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais postaux engagés pour la demande d’envoi du présent règlement ainsi que ceux relatifs à
l’envoi par les gagnants du formulaire d’autorisation de l’utilisation de leur image seront remboursés
sur demande écrite au tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Article 10 : Décision de la RATP
La RATP se réserve la possibilité de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour
l'application et/ou l'interprétation du règlement. La RATP pourra en informer les participants par
tout moyen de son choix.
La RATP se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le
concours « La Grande Cuisine Pour Tous », sans préavis, en raison de tout événement indépendant
de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas
fortuit.
La RATP se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du
concours « La Grande Cuisine Pour Tous » s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements
sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au concours « La
Grande Cuisine Pour Tous ».
La RATP se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la
disqualification immédiate de son auteur.
Article 11 : Charte de bonne conduite
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du concours « La Grande Cuisine Pour Tous » proposés, notamment afin d'en modifier
les résultats.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses email
ainsi que de jouer à partir d'un compte de participant ouvert au bénéfice d'une autre personne
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qu'elle-même. Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne
possédant les mêmes noms, prénom, adresse e-mail et domicile.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de la RATP ne saurait être engagée au titre des modalités décrites à l’article 9 cidessus,
et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de
quelque nature que ce soit.
La RATP ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque vice caché ou dysfonctionnement
des dotations, quels qu’ils soient.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant
le gain et l’invitation y afférent par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail (courriel) indiquée par le
participant lors de son inscription au présent concours « La Grande Cuisine Pour Tous », en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Également, il est expressément rappelé qu’Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la RATP ne
saurait être tenue pour responsable de la contamination par un éventuel virus ou de l’intrusion d’un
tiers dans le système du terminal des participants au concours « La Grande Cuisine Pour Tous » et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur le site. La
RATP ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet qui empêcherait le bon déroulement du concours « La Grande Cuisine Pour Tous » et
l’information des participants. La RATP ne saurait enfin être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité
personnelle ou professionnelle.
Article 13 : Droits à l’image des gagnants du concours « La Grande Cuisine Pour Tous »
Les participants acceptent par avance que, s’ils font partie des gagnants, leur recettes, leurs nom(s),
prénom(s), photo(s) soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la RATP ou
ses partenaires médias lors de tout reportage écrit, photographique ou audiovisuel sur le Concours
« La Grande Cuisine Pour Tous » sans qu’en aucune manière ils ne puissent prétendre à une
quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient. Ils autorisent la RATP à diffuser leur
texte, photographie (droit de reproduction), collectivement ou individuellement, ou les images les
représentant, collectivement ou individuellement, pour publications ou tout support visant à assurer
la publi-promotion du présent concours « La Grande Cuisine Pour Tous ».
A défaut, leur participation au présent concours « La Grande Cuisine Pour Tous » n’est pas admise.
Par conséquent, les gagnants s’engagent à remplir et signer un formulaire d'autorisation d'utilisation
à titre gracieux des textes, photographies et/ou reportages les représentant individuellement et/ou
collectivement et à le retourner sous 10 jours à compter de l’envoi de l’autorisation à l'adresse
suivante : CATE Marketing, 1 rue Agathe 92800 Puteaux
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et maintenue même en cas de
modification de la situation personnelle ou professionnelle.
Ce formulaire leur sera envoyé par voie postale par l’Agence CATE Marketing.
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Modèle de formulaire d’autorisation
Je soussigné(e) Madame, Mademoiselle, Monsieur * (nom, prénoms) ---------------------- ,
demeurant --------------------------- , né(e) le ---------- , profession -------------- , autorise
l’Organisateur du concours « La Grande Cuisine Pour Tous » 2012 en la personne publique de la
RATP (RCS de Paris - n° B 775 663 438), sise 54 Quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12,
à utiliser mon image à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la
présente autorisation.
*rayer les mentions inutiles
De ce fait, il est précisé que :
1 – Le gagnant nommé ci-dessus accepte que ses nom et prénoms, textes, photos ou reportages
sur le Concours « La Grande Cuisine Pour Tous » susvisé soient utilisés à des fins publipromotionnelles
ou rédactionnelles par l’Organisateur dudit concours « La Grande Cuisine Pour
Tous » et ses partenaires médias, sans qu’en aucune manière il ne puisse prétendre à une
quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient.
Il autorise ainsi l’Organisateur à diffuser les textes, photographies (droit de reproduction),
collectivement ou individuellement, ou les images le représentant, collectivement ou
individuellement, pour publications ou tout support visant à assurer la publi-promotion dudit
jeu-concours ou des activités de la RATP.
2 - La présente autorisation est accordée par le gagnant susnommé pour une durée de 10 ans et
maintenue même en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle.
Fait à Paris le ------, en deux (2) exemplaires originaux, dont un pour le gagnant et un pour la RATP.
Le gagnant
(Signature)
(Nom, prénoms)
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Article 14 : Données personnelles
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant sont nécessaires à la prise
en compte de leur participation.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours « La Grande Cuisine Pour
Tous » sur le bulletin de participation ne serviront qu’à la gestion de ce dernier et seront détruites à
la fin de l’opération.
Tout participant à ce jeu-concours dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données à caractère personnel le concernant en écrivant à : RATP/Correspondant
Informatique et Libertés/LAC JV 27 – 13, rue Jules Vallès – 75 547 Paris cedex 11.
Article 15 : Droit applicable – Litiges
Le présent concours « La Grande Cuisine Pour Tous » est soumis à l’application de la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au concours « La Grande Cuisine
Pour Tous » doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et
coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : CATE Marketing, 1 rue Agathe 92800 Puteaux, et au
plus tard 1 mois après la date limite de participation au jeu-concours, soit le 23 octobre 2012.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est
attribuée, nonobstant tout appel en garantie et toute pluralité de parties.